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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Justine Gruet

DR · France

IN THEIR OWN WORDS

Mes chers collègues, peut-on raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas et je sais que vous ne le croyez pas non plus. Cela explique d’ailleurs que nos débats aient donné lieu à la manifestation d’autant d’arrogance et de violence. (MM.

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Désormais, nous sommes face à notre conscience, tout comme l’ensemble des patients devenus éligibles, dont le seul rempart face à l’accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre.

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Voilà un des vrais problèmes soulevés par ce texte, qui ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas. Il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé, croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie, avec des moments d’espoir.

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Ce que nous décidons aujourd’hui est fondamental. Nous décidons du regard que la société française portera désormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilité et sur la mort. Nous décidons d’une société où un être humain pourra demander la mort, et où un autre être humain pourra la provoquer avec l’autorisation de la loi.

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Comme si vous aviez peur que le patient change d’avis. La procédure l’enferme dans sa décision : la preuve, s’il ne veut plus mourir, on convient d’un nouveau rendez-vous !

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L’histoire nous regarde et s’apprête à mesurer le vote et le courage de chacun d’entre nous. Souvenez-vous du flocon dans l’avalanche. Vous n’êtes pas seul, nous sommes là ! Le doute n’est pas une faiblesse : il est parfois, mes chers collègues, la dernière voie que se fraie la conscience.

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  1. Alors que le texte est censé prévoir les choses pour des années, des décennies, voire des siècles, l’article 7 ne mentionne que la stratégie décennale jusqu’en 2034. Il n’a donc pas lieu d’être, à mon sens. Nous sommes en train de faire une loi bavarde, qui ne répond ni aux attentes des professionnels de santé ni à celles des patients. On peut continuer d’étudier de tels amendements, mais je pense que le plus important est d’inscrire dans la loi des mesures nécessaires, qui ne perdront pas leur portée à la date d’expiration de la stratégie décennale.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N154 · 2026-02-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Nous rendrons mieux service à nos concitoyens. J’espère que le gouvernement saura faire preuve de pédagogie pour que les textes que vous avez cités, madame la ministre, soient bel et bien appliqués.

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  3. Je vous remercie pour votre réponse mais, hélas, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Le premier document que j’ai ici sous la main est le magazine En vert & avec vous , centré sur les paysages et les jardins. Je suis très attachée à cette écologie pragmatique de bon sens. Au-delà de l’empreinte environnementale, je me pose la question, en tant qu’élue de la nation, de l’efficacité des services publics, car la masse salariale engagée dans la rédaction de ces rapports est considérable. Dans un établissement médico-social qui a la charge de personnes en situation de handicap, est-il bien raisonnable d’affecter une directrice durant un mois entier à la rédaction d’un rapport d’activité de 200 pages ? Ayons l’esprit de synthèse et mettons l’accent sur des mesures qui permettent de réellement évaluer les politiques publiques.

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  4. D’autre part, quelles mesures pourrions-nous prendre ensemble pour favoriser, voire imposer lorsque c’est possible, la transmission dématérialisée de ces documents, en ne recourant au papier que lorsqu’il est réellement nécessaire, soit à la demande expresse des destinataires, soit pour des raisons d’accessibilité par exemple ? Enfin, je m’interroge sur ce mal bien français qui conduit à une suradministration, laquelle est parfois amenée à produire, plus par automatisme que mue par un souci d’efficacité, des documents dont la destinée est malheureusement loin de son objectif initial.

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  5. Ces rapports peuvent être nécessaires mais ne répondent pas à mon sens à leur but premier qui est d’évaluer. Ils mériteraient d’être plus synthétiques, dématérialisés et, tout simplement, utiles. Dans un contexte de sobriété écologique et budgétaire, cette situation est problématique. Elle doit nous amener à nous interroger sur notre empreinte environnementale, mais aussi sur l’utilisation de l’argent public. Je souhaite donc savoir comment nous pourrions accompagner le gouvernement pour mener une évaluation nationale et mesurer l’ampleur du phénomène : combien de rapports d’activité sont-ils imprimés et envoyés chaque année, quel volume de papier cela représente-t-il, et quel en est le coût global, de la production jusqu’à la gestion des déchets ?

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  6. À l’Assemblée, il n’est pas rare que les bacs de déchets soient remplis de ce type de rapports, parfois quelques heures seulement après leur réception. Ces documents mobilisent beaucoup de ressources : du temps de travail, du papier, de l’encre, de l’énergie, du transport, sans parler des coûts d’impression, d’affranchissement et, ensuite, de traitement des déchets. Et cela concerne aussi bien des organismes publics et parapublics que des entreprises privées. Lorsque j’étais présidente du conseil d’administration d’un établissement médico-social, la directrice m’alertait déjà sur la nécessité de mobiliser durant un mois une directrice déléguée pour la réalisation – obligatoire – d’un rapport d’activité de 200 pages, que personne manifestement ne prenait le temps de lire.

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  7. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. Tout au long de l’année, nous recevons par voie postale des dizaines, voire des centaines de rapports d’activité, souvent très épais, parfois de plusieurs centaines de pages, imprimés sur papier glacé et reliés. J’en ai apporté quelques-uns pour que vous constatiez par vous-même qu’ils sont de très bonne qualité. Leur confection, comme leur acheminement, est certainement coûteux. Dans ma permanence parlementaire, comme ici à l’Assemblée nationale, j’en reçois l’équivalent de plusieurs kilos chaque semaine. Des piles entières de documents, que je vois arriver par cartons, et qui finissent trop souvent à la poubelle.

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  8. Ces incertitudes sont aussi celles de milliers de soignants pour qui ce droit nouveau s’appliquera sur l’ensemble du territoire alors même qu’ils n’ont pas toujours la capacité humaine ou matérielle de proposer des soins palliatifs et un accompagnement de qualité. Dans la semaine de débat à venir, chacun d’entre nous dans cet hémicycle doit douter et faire entendre sa voix. Malgré un agenda électoral pressant pour certains, notre travail en tant que législateur n’est pas de voter sur un concept mais de concevoir un cadre protecteur, clair, respectueux de la liberté et soucieux des plus fragiles. C’est notre rôle de l’inscrire dans la loi pour être les garants de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions.)

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  9. Ce sont donc les professionnels de santé qui devront, dans un délai très contraint, faire le tri des souffrances – qui pourront être seulement psychologiques –, apprécier l’irréversibilité et évaluer l’absence de perspectives d’amélioration. Nous leur confions une responsabilité immense dans un cadre pourtant flou. Dans la mesure où ce texte touche à l’intime, la liberté de vote au sein du groupe Droite républicaine s’impose. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, ne laissez pas penser que le texte est définitif ; nous avons des inquiétudes, des incertitudes, partagées par des centaines de milliers de patients vulnérables qui se demanderont demain si leur vie est encore digne d’être vécue.

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  10. Pourquoi laisser à un décret ou à l’interprétation ces éléments essentiels ? Selon vous, le recours aux directives anticipées ne répond pas à un problème éthique mais à un problème d’équilibre : il faut avant tout que le texte soit acceptable, soit adopté. Si j’en crois nos échanges en commission, l’euthanasie ne saurait rester bien longtemps une question de capacité physique. Ce qui ne sera pas gravé dans le marbre de la loi demeure fragile : ce sont vos certitudes qui m’inquiètent. Vous avez, en commission, laissé supposer un ultime recours, mais la définition des critères reste très subjective, puisque non scientifique ; Mme Leboucher prône du reste l’autodétermination.

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  11. Le principe du volontariat devrait permettre une inversion de la norme. Les soignants ne sont pas de simples exécutants faisant au besoin valoir une clause de conscience, mais des acteurs éthiques, porteurs d’une déontologie, d’un engagement en vue du service, du soin ; je tiens d’ailleurs à les remercier très sincèrement de ce que chacun d’entre eux accomplit au quotidien auprès des patients. Enfin, vous prévoyez un délit d’entrave, une sanction pénale, sans vouloir créer de délit d’incitation, laquelle, en cas d’abus de confiance, pourrait devenir bien réelle. Si votre proposition de loi, monsieur le rapporteur général, est aussi cohérente, équilibrée, solide que vous l’affirmez, pourquoi refusez-vous d’y intégrer le contrôle a priori , le principe du volontariat, le délit d’incitation ?

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  12. Vous comprenez qu’une fois le patient décédé, le contrôle a posteriori perd de son intérêt ! Pourtant, l’idée d’un contrôle a priori a été rejetée. L’avis devant être libre et éclairé, en d’autres termes exempt de toute pression économique, sociale ou familiale, est-ce réellement aux médecins de l’évaluer, plutôt qu’à un juge dont c’est le métier ? Là encore, vous avez repoussé cette proposition. Par ailleurs, toute interdiction devant être explicite, nous a-t-on exposé en commission, il ne serait donc pas interdit de pratiquer une euthanasie dans un établissement recevant du public, par exemple un cinéma ou un funérarium ? Cela vous choque mais, je le répète, rien ne s’y opposerait, puisque le texte n’en exclut pas la possibilité ! Ce texte consacré au pouvoir médical implique considérablement les soignants, dont la place est centrale.

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  13. En la matière, il ne s’agit pas d’être moderne ou conservateur, il s’agit d’être législateur, de fixer un cadre. Ce sujet de société suppose la nuance, la prudence, le doute méthodique, la précision des termes ; il exige que l’on consigne explicitement ce que l’on autorise, ce que l’on interdit. Or, au-delà de la rupture anthropologique, et bien que le sujet soit évoqué depuis 1978, il manque à cette version du texte des composantes fondamentales. Ainsi, dès lors que l’acte est par définition irréversible, un contrôle a priori s’impose – un contrôle ad hoc , indépendant, garantie essentielle pour le patient, sa famille, le médecin et l’ensemble de la société, car il protégerait contre les erreurs d’appréciation, les pressions diffuses, l’isolement décisionnel.

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  14. Bien souvent, on ne prête aux discussions générales qu’une oreille distraite. Les orateurs se suivent sans toujours se ressembler. De toute façon, vous dites-vous, pourquoi écouter l’oratrice ? Elle est opposée au texte par principe, par conviction. Eh bien non ! Nous ne votons pas par principe, mais après un travail de fond. Nous connaissons ce texte ; nous l’avons disséqué, amendé, nous avons mené des auditions. Nous avons mesuré ce qu’il implique : non pas seulement un ultime recours, mais une évolution du droit, du rôle de l’État dans la mort choisie, un basculement philosophique majeur qui touche à l’intime, à la vulnérabilité, à la fin de vie. Précisément, s’agissant d’un texte d’éthique, votre opposition de principe à tous nos arguments me conduit à m’interroger.

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  15. Le groupe de la Droite républicaine est donc opposé à cette proposition de résolution européenne.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N141 · 2026-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Nous sommes très réservés, voire opposés à la fin programmée de la vente des véhicules thermiques à horizon 2035, qui fragilise notre filière automobile. Nous nous félicitons donc que la Commission ait assoupli le dispositif à la fin de l’année 2025. Cependant, nos entreprises ont besoin de visibilité en ce qui concerne la production de batteries et d’énergies renouvelables en France ou en Europe. Nous sommes convaincus que la meilleure politique à mener pour répondre aux changements climatiques et diminuer notre empreinte carbone consiste à donner la priorité à une production française, voire européenne, et à limiter les importations de produits dont la qualité est parfois bien inférieure à ce qui se fait chez nous. En clair, il faut privilégier le patriotisme environnemental.

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  17. Ils participent aux grands rendez-vous internationaux en faveur d’une diplomatie climatique internationale : les COP climat et biodiversité ; la conférence des Nations unies sur l’océan, qui s’est tenue à Nice en 2025, la même année que le One Water Summit organisé en Arabie saoudite et coprésidé par la France ; et de nombreux autres rendez-vous dans les années à venir. Cette proposition de résolution tend pourtant à imposer unilatéralement aux Européens des objectifs irréalistes, susceptibles d’affaiblir l’Union. Lui demander d’aller plus vite que ses partenaires, alors même qu’elle ne représente qu’une petite partie des émissions mondiales, c’est lui imposer un handicap de compétitivité. En outre, son contenu ne fait que réaffirmer pour partie des propositions déjà largement actées et mises en œuvre par les États membres.

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  18. L’Europe ne doit pas rougir de ses résultats. Elle est le fer de lance d’une transition écologique durable. La part de l’Union dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre est passée de 15,2 % en 1990 à 6 % en 2023. La décarbonation de son économie est une priorité stratégique ; elle est d’ailleurs parvenue à dissocier croissance économique et augmentation des émissions de carbone. L’Union domine plusieurs segments de la transition écologique, avec en premier lieu une filière nucléaire civile de pointe. Les États membres respectent pleinement leurs engagements européens et internationaux en faveur de cette baisse.

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  19. Le 4 novembre dernier, les ministres de l’environnement des États membres se sont accordés sur l’avenir de la politique climatique européenne. Cette démarche consensuelle est à saluer. La recherche du compromis est en effet au cœur du consentement des nations au projet européen. L’action de la France, qui s’est montrée proactive sur cette recherche de compromis, est une bonne chose. Le Conseil a globalement su trouver un compromis acceptable, qui promeut la nécessaire transformation de nos sociétés face aux défis environnementaux auxquels nous faisons face mais veille à préserver nos capacités industrielles, technologiques et sociales. Une ambition climatique sérieuse doit conjuguer volontarisme et pragmatisme. On ne peut pas opposer les objectifs climatiques et la souveraineté industrielle de notre continent.

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  20. Nous sommes défavorables à cet amendement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N123 · 2026-01-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. C’est le fond de l’amendement qui nous intéresse !

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  22. Nous sommes défavorables à cet amendement.

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  23. C’est la Constitution, on ne vous demande pas de la commenter !

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  24. On a perdu du temps avec la défense de ces sous-amendements !

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  25. On ne vit pas dans le même pays ! La population a confiance dans la police et la gendarmerie !

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  26. Voter pour cette résolution, c’est affirmer que l’Europe ne sera pas naïve face à ceux qui utilisent notre démocratie pour mieux la combattre. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

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  27. …à la fois sur ses principes et sur ses lignes rouges, sur ce qu’elle tolère et sur ce qu’elle ne tolérera jamais. Lutter contre l’islamisme politique, ce n’est pas renoncer aux libertés, c’est les protéger, en même temps que nos valeurs, la laïcité, l’égalité et la démocratie.

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  28. Présenté dans le cadre de notre niche, ce texte constitue un premier taquet d’arrêt face à l’entrisme islamiste en France. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Par son obstruction systématique pendant toute la matinée, LFI a apporté la démonstration de sa connivence avec les Frères musulmans (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , ce que dénonçait la commission d’enquête présidée par Xavier Breton. D’ailleurs, le rapport de celle-ci se révèle très instructif concernant les liens que vous entretenez avec cette organisation. Tout au long de la matinée, vous avez trahi cette valeur qu’est la laïcité en vous livrant à des amalgames indignes du respect dû à nos concitoyens. La République n’est forte que lorsqu’elle est claire,…

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  29. Cela n’a rien à voir ! C’est vous qui entretenez l’ambiguïté !

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  30. Pour toutes ces raisons, je vous appelle à adopter la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et LIOT.)

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  31. C’est pourquoi cette proposition de résolution appelle d’abord à une évaluation juridique et factuelle sérieuse, fondée sur le droit existant, notamment sur la position commune du Conseil de l’Union européenne du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme. La Cour européenne des droits de l’homme l’a elle-même reconnu : un État a le droit, et même le devoir, de dissoudre des organisations qui cherchent à renverser l’ordre démocratique. Il n’y a donc aucune contradiction entre la défense de l’État de droit et la fermeté face à ceux qui veulent le détruire. Le présent texte appelle également à un contrôle strict des financements européens. Chaque euro d’argent public doit servir à la cohésion, à l’émancipation et à la liberté.

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  32. Face à cette réalité, plusieurs États ont agi, comme l’a rappelé le rapporteur : en Europe, l’Autriche, mais aussi l’Égypte, les Émirats arabes unis ou l’Arabie Saoudite ont dissous les structures des Frères musulmans. Plus récemment, la Jordanie a interdit toutes leurs activités et confisqué leurs avoirs, au nom de la sécurité nationale. Ces décisions ne sont pas des dérives autoritaires ; elles sont des réponses souveraines à une menace identifiée. L’Union européenne ne peut demeurer le maillon faible de cette lutte. Elle ne peut continuer à financer, parfois indirectement, des organisations qui travaillent contre ses propres fondements.

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  33. Le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », présenté en Conseil de défense en mai 2025, cartographie l’étendue de l’islamisme politique dans notre pays. Il clarifie la menace pour la sécurité et la cohésion nationale que représente l’entrisme islamiste. En effet, ces réseaux ne se contentent pas de discours ; ils influencent, recrutent, orientent et, parfois, justifient ou soutiennent indirectement la violence, en particulier lorsqu’elle vise Israël ou les États occidentaux. Ce n’est pas un hasard si le Hamas, branche palestinienne des Frères musulmans, est inscrit depuis longtemps sur la liste européenne des organisations terroristes.

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  34. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a permis de dissoudre des structures qui, sous couvert de lutte contre les discriminations ou d’actions caritatives, contribuaient en réalité à nourrir un séparatisme idéologique : le Collectif contre l’islamophobie en France ou Barakacity, par exemple. Il serait toutefois illusoire de croire que ces décisions ponctuelles suffisent à endiguer un phénomène profond, organisé et internationalisé. Les services de renseignement français, allemands et autrichiens, tout comme de nombreuses enquêtes parlementaires européennes, ont établi l’existence de réseaux structurés, financés parfois depuis l’étranger, qui visent à installer durablement une contre-société politico-religieuse au cœur même de nos démocraties.

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  35. Depuis plusieurs décennies, cette organisation développe une stratégie d’influence fondée non pas sur la confrontation directe, mais sur l’entrisme, la dissimulation et l’exploitation de nos libertés. Elle ne cherche pas à s’intégrer à la République : elle cherche à la contourner, à la fragmenter, puis à la subvertir. Son objectif est parfaitement assumé dans ses textes fondateurs : instaurer un ordre politique fondé sur la charia, en opposition frontale avec la souveraineté de la loi civile, l’égalité entre les femmes et les hommes, la liberté de conscience et la laïcité. Notre pays n’a heureusement pas attendu pour agir.

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  36. Si nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner ce texte, ce n’est pas par provocation ni par esprit de stigmatisation, c’est par devoir de lucidité et de responsabilité. La question que nous abordons n’est pas celle d’une religion, encore moins celle de nos compatriotes de confession musulmane, qui respectent nos lois et partagent pleinement les valeurs de la République. Ce qui nous réunit ce matin, c’est le combat contre une idéologie politique, structurée, transnationale, patiente, profondément incompatible avec les valeurs de notre pays et qui se sert des sociétés ouvertes et démocratiques telles que la nôtre pour s’y implanter. Cette idéologie porte un nom : la mouvance des Frères musulmans.

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  37. Il s’agit du premier texte déposé dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Droite républicaine. Les différents textes de notre journée réservée réaffirment le sens de nos engagements au service de nos compatriotes : nous voulons protéger les Français, leurs valeurs et leur mode de vie, leur permettre de vivre dignement de leur travail et garantir que leur contribution au bon fonctionnement du pays soit utilisée à bon escient. La proposition de résolution européenne de notre collègue Éric Pauget visant à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes s’inscrit dans cette volonté de protéger les Français, leurs valeurs et leur mode de vie.

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  38. Sortons des postures politiciennes. Soyons à la hauteur de la confiance que les Français placent en nous. En 1994, Simone Veil nous rappelait avec justesse que la sécurité sociale n’était pas un acquis définitif ; que la protéger exigeait non pas l’immobilisme, mais le courage de la responsabilité afin de garantir sa pérennité pour les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N094 · 2025-12-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. …lutter résolument contre la fraude sociale, car il faut toujours donner raison à ceux qui respectent les règles ; et enfin, réformer le travail et non uniquement les retraites. Notre seule ambition est de faire œuvre utile pour les Français en attendant les grands choix de 2027.

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  40. Dès demain, nous poursuivrons le travail parlementaire afin de préparer des réformes indispensables :…

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  41. Rappelons-le : sans budget, l’Ondam est fixé à 0 % ; nous courons alors le risque, comme cette année, d’un blocage ou d’un décalage de la revalorisation des professionnels libéraux comme les kinésithérapeutes. Et tout compte fait, nous avons travaillé depuis des semaines pour mieux considérer nos soignants, qu’ils exercent en établissement ou en libéral, pour protéger celles et ceux qui travaillent et qui ont travaillé toute leur vie, et préserver le dynamisme économique de la France. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra majoritairement sur le vote de ce PLFSS.

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  42. Cependant, dans la situation actuelle, soyons lucides : le budget idéal est un budget impossible. Mais le compromis n’est pas la compromission. Ce budget comporte encore des hausses d’impôts et de taxes qui, bien que largement réduites par notre mobilisation, n’en sont pas moins réelles. Il ne comporte aucune économie durable réduisant les déficits et assurant le financement pérenne de nos services publics. Quant au sujet des retraites, il est loin d’être réglé. Vous pourriez donc vous attendre à notre opposition, mais nous refusons de céder au populisme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons que l’absence de budget conduirait à priver de moyens supplémentaires nos hôpitaux, nos Ehpad et nos soignants ; ce n’est pas une option réaliste.

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  43. Ce PLFSS ne répond pas aux défis majeurs, qui exigent bien plus qu’un ajustement annuel des comptes. Vous le savez, madame la ministre, nous appelons depuis longtemps à une programmation pluriannuelle des finances sociales : on ne réforme pas un pilier de la République à coups de textes annuels, sans vision, sans cap, sans trajectoire. Oui, une réforme en profondeur est nécessaire. Oui, elle devra être structurelle. Oui, elle devra être menée avec courage et responsabilité à l’horizon 2027.

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  44. Il s’agit également de mettre fin à l’octroi de droits à des personnes qui n’ont jamais cotisé dans notre pays. Il est tout aussi indispensable de faire enfin de la prévention une priorité absolue, si nous voulons améliorer la santé de nos concitoyens et diminuer nos dépenses de santé. C’est ainsi que l’on garantira à la fois l’efficacité, la justice et la pérennité de notre système. Revenons à ce PLFSS. Nous avons dit clairement que le projet initial était pour nous inacceptable. Cette ligne, nous l’avons défendue avec beaucoup de force tout au long de ces débats.

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  45. Il s’agit de faire perdurer la solidarité tout en mettant fin à l’assistanat, de réduire les coûts administratifs inutiles, de lutter fermement contre la fraude et de valoriser le travail sous toutes ses formes.

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  46. Au sein de la Droite républicaine, notre choix est clair : nous voulons nous tourner vers l’avenir, avec lucidité et responsabilité, car c’est le rôle de tout homme et de toute femme politique. Notre volonté repose sur un principe simple : pour augmenter durablement les recettes publiques, il faut d’abord augmenter le nombre de Français qui travaillent, notamment chez les jeunes et les seniors. Plus de travail, c’est plus de richesses créées, plus de cotisations et donc un financement plus solide de notre modèle social. Dans le même temps, nous assumons la nécessité de maîtriser les dépenses, en recentrant la sécurité sociale sur ses missions essentielles.

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  47. Alors que les moments charnières se succèdent dans l’hémicycle, nous voici arrivés au vote final sur le PLFSS. Après des semaines de travaux parlementaires et malgré une Assemblée profondément divisée, nous avons la responsabilité de doter la France d’un budget de la sécurité sociale. Le texte qui nous est soumis illustre, une fois encore, les limites d’un système arrivé au bout de sa logique. Notre sécurité sociale a été conçue il y a près de quatre-vingts ans, dans un contexte démographique, économique et sanitaire qui n’a plus rien à voir avec celui que nous connaissons. Or nous continuons de regarder le passé avec nostalgie, comme si c’était mieux avant, et nous empilons des petites mesures pour masquer la nécessité de réformes structurelles.

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  48. Nous ne sommes pas le groupe LR mais le groupe DR !

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  49. Aussi défendrons-nous jusqu’au bout du débat ces mesures qui amélioreront la vie de nombreux Français. Tout n’est pas parfait dans ce texte – j’y reviendrai dans l’explication de vote finale –, mais rien ne justifie de plonger nos hôpitaux et notre système de santé dans le flou que créerait un Ondam à 0 % pour 2026. Or c’est ce que nous ferions, mes chers collègues, si nous adoptions cette motion de rejet préalable. C’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)

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  50. Nous avons gagné d’autres avancées : en faveur des classes moyennes, la suppression de la hausse de la CSG sur l’épargne populaire et les petits épargnants ; et pour les professionnels de santé, enfin, l’abandon de l’essentiel des mesures qui risquaient de pénaliser nos pharmaciens, nos radiologues ou nos médecins libéraux.

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