Justine Gruet
DR · France
“Mes chers collègues, peut-on raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas et je sais que vous ne le croyez pas non plus. Cela explique d’ailleurs que nos débats aient donné lieu à la manifestation d’autant d’arrogance et de violence. (MM.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗
“Désormais, nous sommes face à notre conscience, tout comme l’ensemble des patients devenus éligibles, dont le seul rempart face à l’accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗
“Voilà un des vrais problèmes soulevés par ce texte, qui ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas. Il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé, croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie, avec des moments d’espoir.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗
“Ce que nous décidons aujourd’hui est fondamental. Nous décidons du regard que la société française portera désormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilité et sur la mort. Nous décidons d’une société où un être humain pourra demander la mort, et où un autre être humain pourra la provoquer avec l’autorisation de la loi.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗
“Comme si vous aviez peur que le patient change d’avis. La procédure l’enferme dans sa décision : la preuve, s’il ne veut plus mourir, on convient d’un nouveau rendez-vous !”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗
“L’histoire nous regarde et s’apprête à mesurer le vote et le courage de chacun d’entre nous. Souvenez-vous du flocon dans l’avalanche. Vous n’êtes pas seul, nous sommes là ! Le doute n’est pas une faiblesse : il est parfois, mes chers collègues, la dernière voie que se fraie la conscience.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗
The complete record
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“Vous nous dites que le processus est verrouillé, sécurisé, et qu’il ne comporte aucun risque. Je ne suis pas médecin, mais si mon patient m’assure qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de protection, je ne vérifierai pas sa déclaration, car je lui ferai confiance. Pourtant, une personne placée sous protection juridique peut l’ignorer et ne pas avoir la capacité de l’indiquer. Cette dissimulation peut être consciente ou non. On ne peut pas faire l’économie de la vérification que nous demandons ! Certaines de nos demandes peuvent sembler exigeantes, mais celle-là concerne seulement la vérification de la protection juridique par le médecin !”
Assemblee nationale20 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cet amendement de M. Patrick Hetzel tend à supprimer les mots « avec assistance ou représentation relative à la personne » de la fin de la première phrase de l’alinéa 7. L’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel », qui d’après l’avis du Conseil d’État de 2024, « ne peut jamais donner lieu à l’assistance ou à la représentation de la personne protégée ». Je reviens sur l’amendement n o 409 deuxième rectification, qui vient d’être rejeté. Nous formulons des demandes, nous sommes patients, voire persévérants, mais cet amendement tendait seulement à s’assurer que le médecin vérifie l’éventuelle protection de son patient, et qu’il ne se contente pas de s’en enquérir.”
Assemblee nationale20 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le contrôle n’est-il réalisé qu’ a posteriori , comme le prévoit actuellement le texte ? Nous proposons – l’un de mes collègues défendra tout à l’heure un amendement en ce sens – que la vérification soit faite par la consultation du registre qui n’existe pas encore ou, comme actuellement, par la sollicitation du répertoire civil en adressant une demande écrite au greffe du tribunal judiciaire du lieu de naissance de la personne concernée, dès lors que la loi reconnaît aux médecins un intérêt légitime et indispensable pour vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique. Il s’agit donc ici de clarifier explicitement l’obligation qui pèse sur le médecin, en substituant au seul recueil déclaratif une exigence de vérification, afin de rendre effectives les garanties appliquées aux personnes sous protection juridique.”
Assemblee nationale20 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il est selon moi très important, car il traite de la vérification de la protection juridique du patient. On a beau nous assurer que le processus est verrouillé, il est possible qu’il soit contourné, d’autant que le texte prévoit seulement que le médecin « demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique ». Comment sécuriser la vérification de cette protection ? En adoptant l’amendement qui tend à remplacer le verbe « demander » par le verbe « vérifier ». Quand on ne fait que demander, on se fie à la déclaration de l’intéressé, ce qui induit une fragilité juridique manifeste, et ce, d’autant qu’il n’y a pas de contrôle a priori . Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué une voie de recours pour la personne chargée d’une mesure de protection. Est-il possible de la solliciter avant l’injection létale ?”
Assemblee nationale20 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je ne sais plus quel était le sens de ce terme-là dans le texte. C’est une vraie question.”
Assemblee nationale20 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Puisque les lectures se suivent, je n’ai plus mémoire de la raison pour laquelle nous avions inscrit dans le texte « ni son allié ». Peut-être faudrait-il que nous ajoutions « ni son ennemi » – situation encore plus problématique. (Sourires.)”
Assemblee nationale20 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est une question éthique : il nous semble précipité de proposer un texte qui prévoit l’aide à mourir, un nouveau droit qui sera applicable en tout point du territoire national, dès lors que les patients n’auront pas la liberté de choisir entre ce dispositif et de réels soins palliatifs.”
Assemblee nationale20 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Madame Laernoes, j’ai suivi l’ensemble des débats depuis la première lecture et je peux vous dire que personne n’a jamais mentionné le curé du village. Vous pouvez raconter ce que vous voulez mais c’est factuellement faux. Monsieur Rousset, vous dites que la demande doit être traitée rapidement. Or, au vu de la rédaction actuelle du texte – nous le verrons lors de l’examen de l’article 6 –, les délais prévus, s’agissant de la prise de décision et du temps de réflexion du patient, sont parmi les plus courts. Ce que nous ne souhaitons pas, c’est qu’il soit plus facile d’accéder à l’aide à mourir qu’aux soins palliatifs – c’est d’ailleurs ce qu’a voulu dire, me semble-t-il, M. Sitzenstuhl. Nous touchons là au cœur de nos débats.”
Assemblee nationale20 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il n’est donc pas aberrant de considérer que la privation de liberté physique peut altérer la liberté de conscience. Je ne pense pas, en tout cas, qu’une personne emprisonnée puisse donner un consentement libre et éclairé.”
Assemblee nationale20 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je vous rappelle que nous avons supprimé la notion de constance dans la souffrance. Prenons le cas d’une personne incarcérée, en proie à des souffrances psychologiques importantes, et qui demanderait à accéder à l’aide à mourir. Pensez-vous que cette personne, si elle était libérée, continuerait à souffrir avec la même intensité ? Ne croyez-vous pas, au contraire, que la liberté recouvrée, l’affection de ses proches, l’accompagnement auquel elle pourrait prétendre, ne lui feraient pas changer d’avis ?”
Assemblee nationale20 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous nous assurez que nos amendements sont satisfaits, que tout est prévu et sécurisé, mais je me dois, par souci d’éthique, de vous rappeler qu’en prison, on n’est pas libre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
Assemblee nationale20 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il est de notre responsabilité de protéger les plus vulnérables et je crois que nous ne devrions pas nous retrancher derrière la crainte d’écrire une loi bavarde pour refuser de clarifier ce texte – nous avons fait bien pire dans le passé. Le flou qui entoure chacune des dispositions de cette proposition de loi rend imprécise la notion même d’aide à mourir. Que vous le vouliez ou non, la distinction n’est pas établie entre l’injection par un tiers et l’autoadministration. Quant à cet avis libre et éclairé, il conduit à ce que l’aide à mourir soit accessible aux personnes emprisonnées. Or en prison on n’est pas libre, et cette absence de liberté empêche précisément d’avoir un avis libre et éclairé.”
Assemblee nationale20 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“On ne parle pas de la maladie de Charcot !”
Assemblee nationale20 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est sur l’avis du Conseil d’État que les dispositions en avaient été scindées en plusieurs articles très précis. Dans l’article 2, vous avez choisi le terme très générique d’aide à mourir, qui recouvre tant l’autoadministration que l’administration par un tiers ; pourtant, ces deux options sont très différentes sur le plan éthique. En fin de compte, la fragmentation du texte est source d’insécurité juridique. J’apporte donc mon soutien à ces amendements qui visent à y remédier.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’attente de la seconde délibération sur l’article 2 rend nos débats quelque peu insincères (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem) , puisqu’à l’instant où nous parlons, l’euthanasie n’est plus l’exception et ne concerne plus seulement les patients physiquement incapables de s’autoadministrer la substance létale. Avant la dissolution, nous avions déjà observé que le texte était difficile à suivre.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je demande une suspension de séance, s’il vous plaît.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ce serait intéressant ! Ou bien sous-amendez l’amendement n o 635 !”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est pourquoi il nous semble extrêmement important que l’accès effectif aux soins palliatifs soit présent dans le texte dès cet article 4, en tant que critère d’accès à l’aide à mourir. Nous le devons à nos concitoyens. C’est la moindre des choses.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’article 5, alinéa 10, prévoit que le médecin informe la personne et « s’assure, si elle le souhaite, » qu’elle puisse avoir accès de manière effective aux soins palliatifs. Je trouve hypocrite de ne pas écrire dans l’article 4 que l’accès aux soins palliatifs doit être effectif. Il ne s’agit pas de mettre un frein au droit à l’aide à mourir. Nous souhaitons que l’accès aux soins palliatifs soit effectif dans tous les territoires, mais ce n’est pas encore le cas et c’est injuste. Vous parliez, madame Laernoes, de justice sociale, une idée qu’il me semble compliqué de défendre dans ce contexte (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) car, si dans l’absolu nos concitoyens devraient avoir le choix de bénéficier ou non des soins palliatifs, quand il n’y en a pas, ils n’ont pas ce choix !”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il est de notre responsabilité d’inscrire cette garantie dans la loi pour protéger les personnes vulnérables, susceptibles d’être victimes d’un abus de faiblesse.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La question n’est pas de savoir s’il n’a que cela à faire. Dès lors que nous, législateur, décidons d’instaurer cette protection, le rôle du juge est de vérifier la légalité du critère.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Madame Godard, il n’y a rien de gênant ou de choquant à vérifier que le patient ne subit aucune pression. Arrêtez de nous faire passer pour des méchants, ou pour des personnes inhumaines ! Vous semblez n’avoir aucun doute et être certaine qu’il n’y aura jamais la moindre pression. Notre rôle de législateur est de faire en sorte que pas un patient ne risque de subir une pression familiale ou sociétale. Pour ce faire, nous devons garantir la légalité de ce cinquième critère, ce qui suppose qu’une personne ayant l’expertise nécessaire vérifie que la volonté du patient est réellement libre et éclairée. Cet amendement me paraît donc pertinent. Monsieur Pilato, il est tout à fait possible que le juge se déplace au chevet du patient.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cet amendement est le seul à évoquer un aspect pourtant essentiel du débat : comme le consentement doit être libre et éclairé, nous devons être en mesure d’évaluer si des pressions extérieures, aussi bien familiales que financières, s’exercent. L’évaluation de la situation par un magistrat existe déjà pour le don intrafamilial d’organe. Ma proposition ne vise pas à entraver le droit que vous voulez créer, mais à le sécuriser : il s’agit d’éviter les abus de faiblesse, en l’absence de contrôle a priori de la légalité des critères, en confiant cette mission à des magistrats, rompus à l’expertise d’un consentement libre et éclairé.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur Delautrette, j’apprécie que vous preniez part au débat, mais vous n’avez absolument pas donné votre avis sur mon amendement.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ce n’est pas aux médecins qu’il revient de faire cette expertise et de s’assurer de l’absence de pression extérieure. C’est d’autant plus essentiel, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, que le texte ne prévoit pas de contrôle a priori de la légalité des critères. Il convient donc que la première évaluation soit confiée à des experts.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est la formule consacrée, en cas de don d’organe, dans la procédure prévue à l’article L. 1231-1 du code de la santé publique. Le législateur, en s’assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribunal judiciaire, évite de faire peser cette responsabilité sur les médecins mais la confie à des professionnels ayant l’habitude de contrôler la légalité des critères. L’abus de faiblesse est une réalité quotidienne dans les tribunaux. Il y va de la protection des plus fragiles.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cet amendement me paraît essentiel. On demande au médecin d’évaluer si le patient répond aux cinq critères donnant accès à l’aide à mourir. Sur une question comme celle de la résidence stable, nous l’avons vu en commission, un médecin pourrait cependant éprouver des difficultés à se prononcer – je présenterai un amendement sur cette question précise lorsque nous examinerons le chapitre relatif à la procédure. Il s’agit de s’assurer que le consentement est libre et éclairé ; pour ce faire, nous proposons qu’il soit exprimé « devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui ».”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Dès lors, et suivant l’argumentation de M. le rapporteur général en commission, du moment que l’alinéa 8 commence par « présenter une souffrance physique ou psychique », mon amendement ne fonctionne plus et je le retire par souci de cohérence.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“On a beaucoup répété que l’objectif était de nous en tenir à ce que nous avions voté au mois de mai ; dans ce cas, mon amendement n o 410 aurait pu être adopté, qui tendait à indiquer que la souffrance devait être psychologique « et » physique. La précision apportée par le présent amendement aurait alors pu trouver sa place à la fin de l’alinéa. Toutefois, l’amendement n o 410 n’a pas été adopté et je n’ai pas demandé de seconde délibération, car je respecte le vote de cette assemblée !”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Tout est important, ce n’est pas pour cela qu’on demande une seconde délibération à chaque fois !”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je ne comprends pas pourquoi il n’a pas été intégré à la précédente discussion commune, sachant qu’il vise à remplacer la conjonction de coordination « ou » par « et ». Quoi qu’il en soit, puisque l’amendement de la discussion précédente qui avait presque le même objet – fonder l’accès à l’aide à mourir sur une souffrance physique « et » psychologique – a été rejeté de peu, nous avons, avec celui-ci, l’occasion de voter à nouveau en faveur de cette disposition.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Mais leur pronostic vital est engagé à court terme !”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’imagine que l’on m’indiquera que la disposition que je propose est prévue dans un article ultérieur. J’estime toutefois que ce critère doit être défini dès l’article 4. L’accès aux soins palliatifs n’est malheureusement pas garanti partout sur le territoire. Dès lors, les souffrances décrites dans cet alinéa ne sont pas toujours prises en charge par une équipe spécialisée dans les soins palliatifs. Cet amendement complète donc l’alinéa 8 en précisant que la mesure est proposée au patient « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». Ces soins ne sont pas obligatoires et le patient conserve la liberté de les refuser. Néanmoins, il est impératif que l’accès aux soins palliatifs soit assuré pour proposer une véritable alternative. C’est tout l’objet de cet amendement.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Concernant l’entrée dans un « processus irréversible », il s’agit, par définition, d’une évolution qui ne peut s’inverser. De même, « l’aggravation de l’état de santé » est consubstantielle à toute affection grave et incurable. Enfin, l’atteinte à la qualité de vie est une notion très subjective. On pourrait arguer que le critère le plus strict réside dans la phase terminale, mais ces critères sont alternatifs puisque liés par le mot « ou ». Voter le texte en ces termes, c’est accepter de confier aux professionnels de santé la responsabilité de faire le tri des souffrances, sur le fondement de critères subjectifs.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ce sont les derniers amendements relatifs à ce critère qui devrait, selon moi, être très strict. L’alinéa dispose que la personne doit être atteinte d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ». Décortiquons ces termes. Il est question d’une « affection grave et incurable », car vous avez refusé de restreindre cette notion à celle de pathologie. La mention « quelle qu’en soit la cause » élargit le champ des possibles. Quant à l’engagement du pronostic vital d’une maladie « en phase avancée », notons qu’une pathologie installée, à défaut d’être soignée, avance forcément.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il s’agit, en substituant le second terme au premier, de renforcer la sécurité juridique du dispositif et de clarifier l’intention du législateur.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“S’agissant de l’échange qui a précédé la suspension de séance, on ne saurait faire à M. Juvin un procès d’intention en inhumanité : il expliquait simplement qu’en prison, on n’est pas libre, et qu’il est difficile de prendre une décision libre et éclairée sans être libre. L’amendement vise à remplacer le terme « affection » par « pathologie ». La notion d’affection a une portée sémantique large et insuffisamment précise : elle englobe des situations très diverses, y compris des états qui ne relèvent pas à proprement parler d’une pathologie médicale évolutive ou d’une atteinte grave au pronostic vital. À l’inverse, la notion de pathologie renvoie à une réalité médicale objectivable, caractérisée, diagnostiquée et encadrée par des critères cliniques reconnus.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Quand des Français vont à l’étranger pour bénéficier d’un dispositif médical, la prise en charge n’est pas assurée par le pays qui les accueille, alors que si on recevait des personnes étrangères dans notre pays pour l’aide à mourir, celles-ci bénéficieraient de la prise en charge au même titre que celles et ceux qui contribuent à la sécurité sociale. Ce n’est pas l’objet de nos discussions.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le tourisme se définit comme le déplacement temporaire d’une personne hors de son lieu de résidence habituel, sans intention d’installation durable. Le tourisme de l’aide à mourir désigne le fait de se rendre dans un autre État, dans le seul but de bénéficier d’un dispositif juridique plus favorable. Afin d’éviter toute pratique de contournement de la loi et de garantir que ce droit relève de la responsabilité nationale, l’amendement en réserve l’accès aux seules personnes de nationalité française.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous faisons parfois des lois plus bavardes !”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous me direz qu’il est satisfait car le malade doit répondre à toutes les conditions. Toutefois, écrire les choses le plus clairement possible permet de les rendre intelligibles. Il m’a semblé intéressant d’inscrire dans la loi le mot « cumulatives », pour qu’on voie au premier coup d’œil que les cinq critères doivent être cumulatifs.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Dans la mesure, en outre, où il n’y aura pas de contrôle a priori de la légalité des critères, le choix d’accorder l’aide à mourir demeurera très subjectif et, comme je le disais, c’est aux médecins que reviendra la responsabilité de faire le tri entre les souffrances. Enfin, les cinq critères ont beau être cumulatifs, il va bien falloir qu’on les évalue séparément les uns des autres pour examiner dans quelle mesure ils sont objectivement satisfaits.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous devons avoir le courage de poser un cadre clair, faute de quoi nous ferons porter aux médecins le poids de devoir faire un tri entre les souffrances. En outre, le délit d’entrave, inscrit à l’article 17, les soumet à une pression forte et déséquilibre gravement la relation entre thérapeute et patient. Certes, la demande du patient sera examinée à l’aune des critères qui figurent dans la loi, mais ceux-ci ne sont ni suffisamment clairs ni suffisamment protecteurs pour les médecins. Il appartient au législateur d’assumer ses responsabilités et d’assurer les médecins dans leurs choix. Selon Mme Rousseau, les critères ne sont pas alternatifs. Pourtant, à deux reprises dans cet article, il est question de phase avancée « ou » terminale, d’une souffrance physique « ou » psychologique.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Concentrons-nous sur l’article 4 – nous avons assez de travail devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Au titre de l’article 100 concernant la discussion des amendements, je remercie la ministre de revenir sur le fond. Ne faisons pas de politique-fiction : le Rassemblement national n’a pas encore gagné en 2027, le texte n’est pas encore voté, ni la loi promulguée, monsieur le rapporteur général.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“N’appartient-il pas plutôt à un juge de l’évaluer, en tenant compte des pressions sociales, familiales et financières qui peuvent s’exercer ? Plus les critères seront subjectifs et larges, plus il y aura de personnes éligibles. L’objectif de nos débats sera bien d’établir combien de personnes seront éligibles, selon ces critères, à l’instant T.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le troisième me semble très subjectif : pour accéder à l’aide à mourir, la personne doit « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisé par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ». On aurait pu ajouter encore bien des mots, mais rien dans cette définition n’est suffisamment objectif pour que ce ne soit pas à la libre appréciation du professionnel de santé et du collège. Le quatrième critère est celui de la souffrance, mais elle est nécessairement subjective. Le cinquième critère, « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », doit-il être laissé à l’appréciation du médecin ?”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il est ici question de la réponse collective que nous apportons à la demande de mort. Vous évoquez les cinq doigts de la main : je préfère une main tendue à l’accompagnement plutôt qu’à l’injection d’une substance létale. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.) Les articles 2 et 3 actent le principe de l’aide à mourir. L’article 4 définit les critères et les modalités d’accès. Il évoluera avec le temps, comme dans tous les pays où l’euthanasie a été légalisée. Vous dites que ces critères sont stricts.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’ai une question à propos de l’information concernant l’aide à mourir. Ne devrait-on pas la limiter aux personnes qui remplissent les critères ? Ou est-ce que toute personne qui demande une information sur l’aide à mourir pourra y avoir accès ?”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“S’agissant de la différence entre la sédation profonde et l’aide à mourir, au-delà de l’intentionnalité et des produits utilisés, les délais ne sont pas non plus les mêmes. La sédation profonde et continue correspond à un engagement du pronostic vital à court terme – quelques heures ou quelques jours. Tels que les critères sont définis, les personnes qui seront éligibles à l’aide à mourir – c’est un choix, mais il faut qu’il soit conscient et assumé – pourront avoir plusieurs jours, plusieurs semaines, voire plusieurs mois à vivre. Le parallèle a été fait ce matin avec l’IVG. Or l’interruption volontaire de grossesse repose sur un subtil équilibre entre le droit de vie de l’enfant et le droit de la femme. C’est ce subtil équilibre qui permet de respecter le droit à la vie.”
Assemblee nationale19 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗