Justine Gruet
DR · France
“Mes chers collègues, peut-on raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas et je sais que vous ne le croyez pas non plus. Cela explique d’ailleurs que nos débats aient donné lieu à la manifestation d’autant d’arrogance et de violence. (MM.”
“Désormais, nous sommes face à notre conscience, tout comme l’ensemble des patients devenus éligibles, dont le seul rempart face à l’accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre.”
“Voilà un des vrais problèmes soulevés par ce texte, qui ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas. Il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé, croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie, avec des moments d’espoir.”
“Ce que nous décidons aujourd’hui est fondamental. Nous décidons du regard que la société française portera désormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilité et sur la mort. Nous décidons d’une société où un être humain pourra demander la mort, et où un autre être humain pourra la provoquer avec l’autorisation de la loi.”
“Comme si vous aviez peur que le patient change d’avis. La procédure l’enferme dans sa décision : la preuve, s’il ne veut plus mourir, on convient d’un nouveau rendez-vous !”
“L’histoire nous regarde et s’apprête à mesurer le vote et le courage de chacun d’entre nous. Souvenez-vous du flocon dans l’avalanche. Vous n’êtes pas seul, nous sommes là ! Le doute n’est pas une faiblesse : il est parfois, mes chers collègues, la dernière voie que se fraie la conscience.”
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“Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)”
“Jean Terlier applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est évidemment irresponsable. Tous les groupes qui voteraient pour cette motion, avant même le début de nos travaux, se rendraient complices du chaos et de l’instabilité. Notre travail de parlementaire consiste à débattre. Faisons donc ce pour quoi nous avons été élus, dans un contexte où le gouvernement a donné au Parlement toute sa liberté. Le groupe Droite républicaine défendra une réduction des dépenses du fonctionnement de l’État et de ses opérateurs ainsi qu’une baisse de la fraude et des revenus de l’assistanat. Nous voulons bien évidemment avoir ce débat budgétaire au cours duquel nous refuserons toute augmentation de taxe ou d’impôt. Nous disposerons de plusieurs heures de débat pour porter la voix de nos concitoyens.”
“Je serai brève car les délais sont contraints. En outre, les Français sont davantage intéressés par le fond du débat que par votre mise en scène. Alors que la Cour des comptes a encore lancé l’alerte hier sur l’accumulation des déficits de la sécurité sociale – un chiffre qui atteint 23 milliards en 2025, faut-il le rappeler ? –, le travail des parlementaires est précisément de répondre à l’urgence budgétaire par des choix clairs et courageux. Face au mur du déficit, La France insoumise propose une énième motion de rejet qui empêcherait tout examen du PLFSS dans l’hémicycle. La stratégie de bordélisation des institutions, défendue par LFI et M. Mélenchon, ne connaît donc aucune exception, pas même la nécessité de doter la France d’un budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M.”
“Ils n’aiment pas respecter le règlement !”
“C’est une tradition ! Vous voulez tout déconstruire !”
“Arrêtez de taper sur ceux qui travaillent !”
“L’enjeu est d’adapter les forêts, de dynamiser l’économie durable et d’augmenter l’activité forestière grâce à une gestion raisonnable et raisonnée. D’après le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), plus on valorisera, plus on accompagnera et plus on professionnalisera les propriétaires privés, plus on créera des recettes supplémentaires et plus on améliorera la gestion.”
“Defi forêt est un encouragement fiscal pour les forêts privées en France. Le Jura compte plus de 50 000 propriétaires privés. Ces mesures visent à concilier une gestion forestière durable et un développement économique rural. L’objectif est de renforcer le rôle clé des coopératives. Je le rappelle, les coopératives et les fruitières ont trouvé naissance dans notre beau département du Jura. Certains petits propriétaires n’ont pas forcément la connaissance et la capacité de définir des plans de gestion dans les règles de l’art. Le fait de disposer d’un accompagnement professionnel par les coopératives favoriserait un meilleur approvisionnement des industries du bois et, in fine , une gestion durable de nos forêts – j’en suis intimement convaincue.”
“C’est la conséquence du décret sur les microcrèches ! Vous ne facilitez pas les choses !”
“Quoi qu’il en soit, réservons la discussion sur l’accompagnement de la perte d’autonomie à l’examen du PLFSS, qui démarre lundi prochain.”
“Aborder cette question uniquement sous le prisme financier d’un crédit d’impôt reviendrait à faire l’impasse sur un débat plus général, consistant à se demander comment faire pour que les Français puissent vieillir le plus longtemps chez eux, être accompagnés et recourir à un hébergement en établissement lorsque le maintien à domicile n’est plus possible. Au reste, le coût de la mesure n’est pas évalué…”
“Si nous n’avons pas pris la juste mesure du nécessaire accompagnement des personnes âgées, que ce soit à domicile ou en établissement, la mesure visée par les amendements en discussion commune relève davantage, à mon sens, du PLSS que d’un amendement au PLF. D’autant que, pour les personnes les plus démunies, les conseils départementaux jouent un rôle essentiel avec l’aide sociale, qui relève de sa compétence. On ne peut pas bricoler un financement du reste à charge par l’intermédiaire d’un amendement au PLF. Nous avons le devoir de répondre aux attentes de nos concitoyens, qui demandent à être bien accompagnés humainement et financièrement, partout sur le territoire.”
“Les trois amendements ont le mérite de mettre à l’honneur le sujet de la prise en charge de la perte d’autonomie, qu’elle concerne les personnes âgées – ciblées par le dispositif envisagé – ou celles en situation de handicap. Il existe une profonde injustice selon que l’on dépend de la branche maladie ou la branche autonomie. L’assurance maladie vous prend en charge quel que soit votre niveau de revenu, votre état de santé ou votre lieu de résidence. Ce n’est pas le cas lorsque vous relevez de la branche autonomie : le reste à charge peut varier de manière considérable selon votre groupe iso-ressources (GIR), votre niveau de revenu ou votre département.”
“La droite votera cet amendement du groupe EPR pour soutenir le pavillon de Wallis-et-Futuna, car il est important d’être aux côtés de l’ensemble des infrastructures qui font la puissance de la France.”
“Et le coût de la censure du gouvernement Barnier !”
“Nous aurons l’occasion de traiter certains de ces sujets lors du prochain débat budgétaire. Les Français nous demandent de travailler ensemble, le cheminement du projet de loi ANI est un exemple de ce que nous savons faire. Je forme le vœu que cet esprit de responsabilité se prolonge dans les prochaines semaines. C’est l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Je livre ici plusieurs pistes, parmi tant d’autres, qui pourraient faire l’objet d’une loi « travail » : déplafonner pour tous le cumul emploi-retraite, afin d’inclure ceux pour qui cette possibilité est limitée, alors qu’ils ont eu des carrières incomplètes et qu’ils perçoivent souvent de petites retraites qu’ils ne peuvent améliorer autrement que par le travail ; améliorer le taux d’activité des parents de jeunes enfants en leur permettant de travailler à temps partiel plutôt que d’opter pour une mise en disponibilité – de droit –, un choix souvent subi, faute d’obtenir un temps partiel pour les enfants de plus de 3 ans ; faire connaître aux futurs retraités leurs droits à pension en amont, afin qu’ils fassent leur demande en toute connaissance de cause – des dysfonctionnements, notamment au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), rendent nécessaires d’ouvrir ses droits pour en connaître les conditions ; développer la retraite progressive ; supprimer les trappes à inactivité, qui dissuadent des salariés à temps partiel d’augmenter leur temps de travail car ils y perdraient.”
“L’amélioration de notre taux d’emploi, pour les seniors comme pour l’ensemble des Français, doit être une priorité. Si ce texte va dans le bon sens, il ne saurait se suffire à lui-même. Alors que les débats budgétaires vont commencer et que le Parlement devra pleinement jouer son rôle, nous devrions avoir un chiffre en tête : avec le même taux d’emploi que l’Allemagne, nous aurions 15 milliards d’euros de cotisations sociales supplémentaires et 5 milliards de prestations en moins à verser – 20 milliards d’euros, soit la moitié de l’effort recherché ! Voilà le principal défi à relever.”
“À l’article 1 er , une proposition commune des rapporteurs a permis de rétablir, conformément à la volonté des partenaires sociaux, le caractère facultatif dans la négociation de branche des thèmes « santé au travail et prévention des risques professionnels » et « organisation du travail et conditions de travail ». De même, à l’article 2, l’examen de la possibilité de mobiliser le Fipu a été inscrit parmi les matières facultatives de négociation d’entreprise. En définitive, ce texte permettra aux seniors de mieux préparer la deuxième partie de leur carrière et d’offrir aux entreprises davantage d’outils pour les intégrer. C’est heureux. Les députés du groupe Droite républicaine continueront à œuvrer en ce sens, car c’est ce que les Français attendent de leurs représentants. Nous voterons bien entendu en faveur du projet de loi.”
“Il prévoit notamment une nouvelle obligation de négocier sur l’emploi des seniors ; la suppression de la limitation du nombre de mandats successifs pour les élus du comité social et économique (CSE) ; le renforcement des entretiens professionnels de mi-carrière et de fin de carrière ; l’expérimentation d’un contrat de valorisation de l’expérience pour faciliter l’embauche de seniors en CDI en contrepartie d’avantages pour l’entreprise ; l’assouplissement des conditions d’aménagement de fin de carrière, notamment la retraite progressive et le cumul emploi-retraite. La commission mixte paritaire a rationalisé le projet de loi.”
“Dans cet esprit, un précédent gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier pour identifier les mesures favorables au maintien et au retour à l’emploi des seniors. Cet exercice de dialogue social s’est conclu par la signature de deux accords nationaux interprofessionnels, le 14 novembre 2024. L’accord portant sur l’emploi des seniors a été signé par les trois organisations patronales et quatre des cinq syndicats de salariés représentatifs. Seule la CGT n’a pas signé. C’est donc un exercice singulier auquel nous nous sommes livrés. Le Parlement traduit dans la loi un accord interprofessionnel, en étant prié de ne pas trop l’amender. Le groupe Droite républicaine a souhaité respecter l’accord interprofessionnel et la voix des syndicats tout au long de l’examen. Ce texte sera utile à nos seniors.”
“La nation se renforce lorsque chaque génération trouve sa place au travail, notamment les Français les plus âgés, parfois usés par la vie et éprouvés par les mutations du marché du travail. L’âge est la première discrimination sur le marché du travail, selon la Défenseure des droits. Les plus de 50 ans ont trois fois moins de chances d’être recrutés ; cette réalité ne peut pas nous laisser indifférents. Cela se traduit également dans les statistiques : le taux d’emploi des seniors en France est très inférieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans ; il s’établit à 39 % en France en 2023, contre 51 % en moyenne dans l’UE, plus de 65 % en Allemagne et même 69 % en Suède. Ce constat invite le législateur à adapter le marché du travail et à mieux accompagner les seniors.”
“Vous ne prenez rien à ceux qui ne travaillent pas ! Ça s’appelle l’assistanat !”
“Ils ne veulent pas protéger la société ! Ils ont choisi leur camp !”
“Ma parole, il a lu les œuvres complètes !”
“Celles et ceux qui sont restés dans l’hémicycle !”
“Vous pensez que La France insoumise est républicaine ?”
“On sait ce que vous en faites, on n’a pas oublié !”
“Peut-être pourrions-nous déployer cette taxation à l’échelle européenne. Cela me paraît relever de l’écologie de bon sens, celle qui relocalise la production. Pour cela, nous avons tout intérêt à conduire un travail transfrontalier et international. Le groupe Droite républicaine votera donc en faveur de cette proposition de résolution. (Mme la rapporteure applaudit.)”
“Le parquet européen, en élargissant son champ d’action, pourrait devenir l’un des acteurs clés de la lutte contre les crimes environnementaux, au service d’une union non seulement économique, mais aussi écologique et éthique. Nous devons aussi poser la question de la protection de l’environnement en nous interrogeant sur les importations de l’Union européenne. En effet, le gouvernement a travaillé sur une taxation des petits colis qui entrent dans notre territoire.”
“Élargir les compétences du parquet européen existant à ces infractions permettrait de combler les lacunes de la coopération judiciaire environnementale actuelle, de renforcer la crédibilité de la politique environnementale à l’échelle européenne et de dissuader les comportements à haut risque écologique, ce qui constitue un enjeu majeur. C’est aussi une manière d’honorer les engagements pris dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, qui prévoit une tolérance zéro pour les atteintes graves à l’environnement. En effet, il est temps de faire de la justice environnementale une réalité concrète en Europe ; c’est pourquoi je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre initiative.”
“Il défend les intérêts financiers de l’Union européenne pour l’ensemble des recettes et des dépenses qui relèvent du budget de l’Union européenne et poursuit les infractions portant atteinte à ces intérêts, telles que des escroqueries à la TVA, des faits de corruption, de détournement de fonds publics, d’abus de confiance, de blanchiment d’argent, ou encore certains délits douaniers. Il semble donc naturel et cohérent de lui permettre de poursuivre également les atteintes graves à la biodiversité, les pollutions intentionnelles à grande échelle et les délits environnementaux commis par des entités transnationales car, comme nous l’avons indiqué, les délits sont transfrontaliers. En renforçant de manière effective la justice environnementale européenne, nous envoyons un signal fort.”
“Pourtant, elles restent souvent peu poursuivies, en raison d’un manque de coordination judiciaire entre États, de ressources inégales entre parquets nationaux et d’une fragmentation des compétences. Il existe donc un intérêt à développer une compétence environnementale au niveau européen. Le parquet européen a été conçu pour répondre à ces défis : il est supranational, indépendant, et opère en réseau au sein des États membres. Il peut enquêter de manière transfrontalière, avec des pouvoirs d’action rapide, grâce à des procureurs délégués. Il est déjà opérationnel et rodé dans des domaines proches, en particulier les subventions vertes, la fraude carbone ou les fausses certifications environnementales.”
“Alors que l’Union européenne renforce son ambition environnementale et climatique, il devient indispensable que cette ambition s’accompagne d’instruments juridiques adaptés à l’importance des enjeux. Dans ce contexte, je souhaite appeler votre attention sur l’intérêt stratégique et juridique d’élargir les compétences du parquet européen aux infractions environnementales les plus graves. Le constat est préoccupant : nous faisons face à une criminalité environnementale en forte croissance. Qu’il s’agisse du trafic transfrontalier de déchets, de la pollution industrielle volontaire, de la fraude aux quotas carbone, ou du détournement de sommes issues du fonds Vert européen, ces infractions sont souvent organisées, transnationales, et à fort rendement, à l’instar du crime organisé classique.”
“Pour le financement des retraites, nous devons répondre aux besoins de projections plus individuelles et plus efficientes tout en prévoyant une part de capitalisation. Mais le RN, en s’alliant à LFI, tout comme il l’avait fait pour censurer Michel Barnier, préfère empêcher tout débat en rejetant le texte en bloc. C’est une posture politique et non une solution. L’heure est donc au choix courageux parce qu’il est temps de changer de cap. Nous ne validerons donc pas ces comptes, mais nous nous opposerons au rejet préalable pour pouvoir exposer nos divergences et construire des alternatives crédibles. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)”
“Vous l’aurez compris : face à une telle situation, nous avons besoin de lucidité et de réformes structurelles. Ainsi, tout le monde devrait contribuer à un impôt direct, à hauteur de ses possibilités ; les allocations familiales devraient être une vraie aide à l’accompagnement éducatif et non une source de revenus ; l’allocation sociale unique, défendue par Michel Barnier, est une piste à suivre pour gagner en efficacité dans la dépense publique et pour retrouver le chemin du travail pour celles et ceux qui s’en sont éloignés.”
“Ce texte permet de dresser le bilan budgétaire de la sécurité sociale : il révèle un déficit de plus de 15 milliards d’euros, inférieur aux prévisions, certes, mais un tel niveau de dépenses doit nous amener à faire preuve de courage. Car derrière ces montants colossaux, c’est l’avenir de notre système social qui se joue avec une branche vieillesse non financée, une dette sociale croissante et un risque de crise de liquidités dès 2027. La Cour des comptes est formelle : la branche famille n’est toujours pas certifiable et les indus non recouvrés atteignent 6,3 milliards d’euros. Pire, l’endettement net de la sécurité sociale a grimpé à près de 121 milliards d’euros, soit 10 milliards de plus qu’en 2020 au moment de la crise sanitaire.”
“Pas de faux suspense : le groupe Droite républicaine s’opposera à la motion de rejet préalable déposée par La France insoumise. Non que nous soutenions le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, mais nous refusons, nous, de mêler nos voix à celles des Insoumis. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“La semaine dernière aussi, vous aviez aussi reçu une demande de scrutin public. Il y a deux poids, deux mesures !”
“Ça n’a pas de sens d’écrire ça dans le texte !”
“Malgré l’avis que j’ai exprimé en commission sur la nécessité de respecter le choix du patient et les convictions familiales, je me demande quel est notre rôle, en tant que législateur, à l’égard des mineurs dans ce cadre.”
“Cela dit, notre rôle de législateur n’est-il pas de protéger les enfants de la vue de cet acte létal qui pourrait créer des chocs post-traumatiques ?”
“Un amendement de suppression peut aussi se justifier par le fait que l’article semble mal rédigé, et que l’on souhaite s’atteler à le rédiger différemment lors d’une prochaine lecture. Je m’interroge à propos d’un amendement qui avait été discuté puis rejeté en commission. Portant sur l’alinéa 5 – « La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » –, cet amendement visait à empêcher les mineurs d’assister à l’administration de la substance létale. Si le code de déontologie médicale dit que le médecin est le protecteur naturel de l’enfant, de prime abord, j’avais été favorable à ce que la personne choisisse si des mineurs peuvent ou pas assister à l’aide active à mourir, parce que ce choix est légitime en ce qu’il est personnel, familial et relève donc de l’intime.”
“Nous essayons pourtant simplement de sécuriser la procédure, objectif partagé par tous, même par les personnes les plus favorables à l’aide à mourir, dans cet hémicycle ou dans la société. Notre rôle, en tant que législateurs, est de protéger les plus vulnérables, et c’est le sens de cette demande de contrôle a priori . N’ayez pas peur de tous ces contrôles : la volonté du patient n’en sera pas moins respectée. Si ce dernier répond à tous les critères, si son avis est libre et éclairé, exempt de toute pression, rien n’empêchera la procédure d’aboutir.”
“Vous paraissez croire, monsieur le rapporteur, que nos propositions témoignent d’une forme de défiance.”
“Or à ce moment-là, on ne vérifie pas que sa volonté est toujours libre et éclairée. Nous aurions donc dû écrire que le médecin doit évaluer ce caractère libre et éclairé à chaque étape. Si les quatre premiers critères – la majorité, la résidence, l’engagement du pronostic vital et les souffrances – n’ont pas de raisons d’évoluer, le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée, lui, peut évoluer. Il serait donc pertinent de réévaluer ce critère à chaque confirmation de la demande. Mon amendement ne correspond donc pas pleinement à ce que je suis en train de vous dire. Je n’ai pas la possibilité de le modifier, mais vous, madame la ministre, vous avez ce pouvoir. Il faudrait selon moi qu’à chaque fois que le patient valide sa demande, le médecin vérifie qu’il manifeste sa volonté de façon libre et éclairée.”
“Tout au long de nos débats, vous avez rappelé, madame la ministre, que la demande d’aide à mourir doit être réitérée par le patient à différents moments. Elle est effectuée une première fois, confirmée une seconde fois, et le médecin demande une troisième confirmation au moment de l’injection létale. L’alinéa 14 dispose que « lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté ». L’objet de cet amendement de repli est de réduire ce délai à un mois. Mais au fond, je pense qu’il y a méprise sur le sujet. L’alinéa 13 dispose qu’« après un délai de réflexion d’au moins deux jours […], la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale ».”
“Il n’y a pas d’obligation juridique que la demande laisse une trace écrite. En outre, les consultations nécessaires à la procédure collégiale peuvent être tenues à distance. Je ne vous demande même pas d’être d’accord avec mes amendements, mais simplement de reconnaître que les délais sont brefs, que la demande ne laisse pas de trace et que les consultations collégiales peuvent se faire en distanciel.”
“Les mots « à défaut » ne sont pas dans le texte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) On ne peut pas s’exprimer, c’est insupportable ! Vous ne supportez pas la contradiction !”
“Non : la demande du malade doit être « écrite ou [faite] par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ».”