Justine Gruet
DR · France
“Mes chers collègues, peut-on raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas et je sais que vous ne le croyez pas non plus. Cela explique d’ailleurs que nos débats aient donné lieu à la manifestation d’autant d’arrogance et de violence. (MM.”
“Désormais, nous sommes face à notre conscience, tout comme l’ensemble des patients devenus éligibles, dont le seul rempart face à l’accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre.”
“Voilà un des vrais problèmes soulevés par ce texte, qui ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas. Il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé, croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie, avec des moments d’espoir.”
“Ce que nous décidons aujourd’hui est fondamental. Nous décidons du regard que la société française portera désormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilité et sur la mort. Nous décidons d’une société où un être humain pourra demander la mort, et où un autre être humain pourra la provoquer avec l’autorisation de la loi.”
“Comme si vous aviez peur que le patient change d’avis. La procédure l’enferme dans sa décision : la preuve, s’il ne veut plus mourir, on convient d’un nouveau rendez-vous !”
“L’histoire nous regarde et s’apprête à mesurer le vote et le courage de chacun d’entre nous. Souvenez-vous du flocon dans l’avalanche. Vous n’êtes pas seul, nous sommes là ! Le doute n’est pas une faiblesse : il est parfois, mes chers collègues, la dernière voie que se fraie la conscience.”
The complete record
Every one of 1,024 lines we hold for Justine Gruet, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 20 of 21.
“Je pense que la place des patients qui souhaitent uniquement avoir recours à l’aide à mourir n’est pas en maison d’accompagnement. S’ils décident d’y avoir recours après avoir bénéficié de soins palliatifs, le cas est différent ; c’est d’ailleurs la raison d’être de ces structures que de prendre le temps nécessaire pour accompagner le patient. Mme la ministre m’a indiqué que ma demande pourrait être satisfaite dans le texte suivant, mais j’en doute, puisque je souhaite que les soins palliatifs soient non seulement proposés, mais obligatoires avant toute démarche d’aide à mourir.”
“La procédure prévue dans la seconde proposition de loi n’instaure pas l’obligation de dispenser des soins palliatifs avant d’engager la procédure d’aide à mourir, mais simplement l’obligation de les proposer. Le patient n’est pas obligé d’y avoir recours. Ma réflexion a mûri grâce aux débats en commission ; je comprends la difficulté que poserait l’interdiction de l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement, étant donné qu’il s’agit d’un domicile. En revanche, j’aimerais qu’elle ne puisse être pratiquée que si des soins palliatifs ont effectivement été administrés. Je ne vois pas en quoi cela pose problème. Je n’anticipe pas non plus sur le second texte, puisqu’il prévoit que des soins palliatifs doivent être proposés mais pourront être refusés.”
“Le nombre de places en maison d’accompagnement sera limité. Je trouve dommage de ne pas garantir que la priorité sera donnée aux soins palliatifs plutôt qu’à l’aide active à mourir.”
“Je soutiendrai par la même occasion l’amendement n o 5. L’amendement n o 4 vise à ce que l’aide active à mourir ne soit pas autorisée au sein des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. L’amendement n o 5 me paraît plus mesuré et j’espère qu’il obtiendra un avis favorable : il vise à ce que l’aide active à mourir ne puisse être pratiquée dans ces lieux que si le patient a préalablement bénéficié de soins palliatifs. Compte tenu de la temporalité de l’aide active à mourir, très courte, et de celle des soins palliatifs, plus longue, il serait dommage que les places en maison d’accompagnement ne soient utilisées que pour avoir recours à l’aide à mourir. Je propose donc de sécuriser le dispositif pour que l’aide active à mourir ne puisse intervenir qu’à la fin du processus, après que des soins palliatifs auront été dispensés.”
“Malgré mes réserves, je vous redis ma volonté de voir naître ces maisons d’accompagnement qui répondent à un manque : nous devons humaniser et peut-être aussi démédicaliser la fin de vie. C’est pourquoi je retire mon amendement, qui visait avant tout à émettre une alerte : si nous voulons que ces maisons d’accompagnement voient le jour, réussissent dans la durée et répondent pleinement aux attentes de nos concitoyens dans tout le pays, nous devons nous en donner les moyens.”
“Il serait bien que nous nous respections les uns les autres pour garantir un débat apaisé. Madame la ministre, vous soulignez ce qui vous semble constituer une contradiction dans ma précédente prise de parole : j’exprime simplement des doutes quant à la création d’une nouvelle structure, alors qu’on a déjà du mal à financer et à déployer les établissements existants. De plus, avec une dizaine de maisons à l’échelle nationale, je ne voudrais pas qu’on laisse croire à nos concitoyens qu’il s’agit d’une solution miracle : rien ne changera si nous ne nous donnons pas les moyens de les financer. Enfin, le secteur médico-social dépend aussi de l’engagement des départements. Je ne suis pas sûre qu’ils seront tous capables de supporter une charge financière supplémentaire.”
“Enfin, je m’interroge sur la création d’une nouvelle structure, alors que celles qui existent connaissent des difficultés, notamment sur le plan des ressources humaines. Un tiers des Ehpad ne disposent pas d’un médecin coordinateur, ils sont nombreux à ne pas avoir d’infirmière de nuit et le turnover des aides-soignantes y est élevé. Les maisons d’accompagnement constituent une excellente initiative, mais nous nous tromperons collectivement si nous n’assurons pas une prise en charge cohérente et un déploiement sur l’ensemble du territoire.”
“Quel sera le reste à charge pour les patients ? En effet, si ce dernier est inexistant à l’hôpital et qu’il est considérable dans les maisons d’accompagnement, nous manquerons l’objectif de démédicaliser. Le coût de fonctionnement des maisons d’accompagnement sera-t-il intégré à la stratégie décennale des soins d’accompagnement ? Serons-nous en mesure de les déployer sur l’ensemble du territoire ? Quels seront les moyens alloués ? Si l’on veut réellement suppléer nos hôpitaux, les conditions d’accès doivent être les mêmes. Je veux alerter sur un point portant plutôt sur le second texte : il ne devrait pas être possible de recourir à l’aide à mourir si des soins palliatifs n’ont pas été dispensés au préalable – puisque la temporalité n’est pas la même – dans les maisons d’accompagnement.”
“Madame la ministre, pourriez-vous préciser à la représentation nationale, comme vous venez de commencer à le faire, le statut de ces maisons et leur niveau de prise en charge ?”
“Ne vous méprenez pas sur mon intention de supprimer cet article : je souhaite avant tout obtenir des précisions à son sujet, dans la continuité des propos de notre collègue Hetzel. Il est important de démédicaliser la fin de vie pour répondre aux attentes de nos concitoyens – nous en sommes tous d’accord. Malheureusement, la perte d’autonomie et la dépendance sont insuffisamment prises en charge : en raison du coût du reste à charge en Ehpad et de l’absence d’accompagnement dans le maintien à domicile, les personnes en fin de vie sont parfois contraintes d’être hospitalisées par manque d’accompagnement humain ou de ressources financières suffisantes – ce qui, à mon sens, ne répond pas à leurs souhaits.”
“Enfin, permettons à nos enfants de garder une certaine innocence. D’ailleurs, certains parents ne souhaitent peut-être pas leur parler du tout de la mort. À l’inverse, lorsque les enfants ont été confrontés à un décès, leurs parents préfèrent peut-être les accompagner eux-mêmes sur le chemin qu’ils jugent souhaitable pour eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Malgré leur jeune âge, des enfants peuvent avoir été eux-mêmes confrontés à la mort et au deuil : dans un tel cas de figure, on ne sait pas comment ils réagiraient face à ces cours. Moi-même, en tant que maman, je n’y suis pas favorable car je préfère leur en parler avec mes mots, avec ma connaissance de ce sujet – les différentes phases de deuil, d’acceptation par exemple – et en fonction de leur âge. La mort est une question intime. Ce n’est pas aux enseignants, au monde scolaire, de s’en saisir. Par ailleurs, notre école rencontre déjà de grandes difficultés, ne serait-ce que pour assurer l’apprentissage des savoirs fondamentaux. Peut-être devrions-nous aussi davantage nous préoccuper de la santé mentale de nos adolescents dans le secondaire, notamment en développant la prévention du suicide.”
“Il est essentiel de parler aux enfants de la mort et du deuil, mais il me semble tout aussi essentiel que ces questions soient abordées uniquement dans la sphère familiale, tout simplement parce que le rapport à la mort varie en fonction de l’âge et de la maturité de l’enfant. D’ailleurs, la reconnaissance et l’acceptation de la mort interviennent seulement autour de 7 ans. Avant cet âge, la mort reste une notion très abstraite et n’est pas forcément perçue comme une issue irrémédiable. On ne peut proposer à tous les enfants le même enseignement, de façon généraliste, sur cette question car leur vécu n’est pas le même. Nombre de parents ne souhaiteraient pas que l’on discute d’un sujet aussi essentiel à l’école.”
“Au-delà de ces clarifications sémantiques, qui me paraissent essentielles, il faut, comme l’a dit Thibault Bazin, mieux former les médecins aux soins palliatifs, aussi bien au cours de leur cursus initial que plus tard dans leur carrière. Il faut qu’une culture palliative infuse de manière transversale tout ce qui est appris aux médecins et aux autres professionnels de santé. En effet, la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a permis de constater une méconnaissance du texte dans le grand public, mais aussi parmi ces professionnels. La présente proposition de loi doit permettre de former plus et mieux, ainsi que de mettre en valeur une culture palliative, dans la formation comme dans les contrats locaux de santé.”
“Le vote précédent n’est pas raisonnable, puisque Mme la rapporteure a demandé qu’il n’y ait pas de passerelle entre les deux textes. Mon amendement vise à remplacer, dans la définition des études médicales, les mots « de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir » par les mots « et à l’approche palliative ». Je propose de supprimer les mots « fin de vie » parce qu’ils figuraient dans l’intitulé initial de la seconde proposition de loi. Mais puisqu’il a été modifié, je défendrai un autre amendement où ils sont conservés. Je répète que l’aide à mourir n’a rien à faire dans le texte que nous examinons, qu’il ne faut créer aucune passerelle. La formation et la clause de conscience des étudiants qui ne souhaiteraient pas pratiquer l’aide à mourir seront parmi les sujets importants du second texte.”
“L’évaluation de la stratégie décennale est intéressante, voire essentielle. Néanmoins, dès lors que nous n’avons pas voulu définir précisément ce qu’est l’accompagnement, au contraire des soins palliatifs, comment pourrions-nous l’évaluer ? Il s’agit sans doute d’évaluer la prise en charge de la perte d’autonomie. Or, ce que nous disons depuis le début des débats, c’est qu’on ne peut pas traiter les sujets de l’accompagnement de la fin de vie et des soins palliatifs sans évoquer une vraie stratégie politique de la prise en charge de la perte d’autonomie. Si l’on peut évaluer la stratégie décennale sur les soins palliatifs, comment pourrions-nous évaluer l’accompagnement et, de facto , la perte d’autonomie ?”
“Dans le même esprit que l’amendement précédent, il est toutefois plus restrictif : il prévoit que le recours peut être émis à titre individuel ou par l’intermédiaire de la personne de confiance – par définition, c’est la personne dont le patient souhaiterait qu’elle prenne position à sa place s’il n’était plus en capacité de le faire.”
“Je vous le disais, il y a un reste à charge, qui est fonction du GIR. Que l’on soit en Ehpad ou chez soi, il est essentiel d’assurer une visibilité sur ce point. C’est en cela qu’une loi de programmation serait intéressante, car elle pourrait traiter non seulement ce qui relève de la branche maladie mais aussi ce qui relève de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Nous n’avons aucune visibilité sur ces points aujourd’hui – sans même parler du grand âge et des personnes en situation de handicap. Nous reviendrons sur le statut de la maison d’accompagnement, mais si elle a un statut médico-social avec un reste à charge, nous manquerons une partie du rôle qu’elle pourrait jouer en matière d’hospitalisation et de médicalisation de l’accompagnement de la fin de vie.”
“Je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas compris le sens de ma dernière prise de parole – je ne pense pas que c’était délibéré. L’accompagnement est un volet essentiel ; il relève à la fois du médico-social, quand on est en établissement, et des territoires, du GIR – qui détermine le montant de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie – et des revenus si on est à domicile. La moitié des personnes qui souhaiteraient accéder aux soins palliatifs ne peuvent pas en bénéficier. J’ai bien compris, avec j’en suis sûre l’ensemble de la représentation nationale, que ces soins relèvent de la branche maladie et que la notion de GIR n’intervient donc pas. Mais, s’ils ne peuvent pas prétendre aux soins palliatifs, les patients sont accompagnés lorsque c’est possible par leurs proches et par des aides à domicile.”
“Quand le politique démissionne, c’est l’administratif qui prend le dessus !”
“Enfin, s’agissant de la mise en application et de la question qui doit faire quoi, peut-être devrions-nous seulement faire confiance à nos soignants et leur permettre de se coordonner à l’intérieur de leur service hospitalier, entre eux dans la médecine libérale, en vue d’une réelle efficience des soins palliatifs, au plus près des administrés.”
“Nous avons parlé des disparités territoriales en matière de soins palliatifs. Selon notre GIR – groupe iso-ressources –, c’est-à-dire notre degré de dépendance, nos revenus et surtout notre département de résidence, le reste à charge est différent. Au contraire, lorsque nous relevons de la branche maladie, quel que soit notre niveau de revenu, notre état de santé, l’endroit du pays où nous nous trouvons, nous serons pris en charge de la même manière. Peut-être faudrait-il tout simplement revoir notre modèle de financement de la perte d’autonomie ? Il y a d’ailleurs là un lien avec l’accompagnement à domicile des personnes les plus vulnérables.”
“Les amendements me poussent à m’interroger au sujet du fonctionnement de notre système de santé et des difficultés que l’on peut rencontrer s’agissant de la lisibilité de sa gestion administrative. Une commission d’enquête du Sénat a fait, en 2022, un excellent travail sur ce sujet. Je me contenterai de citer quelques sigles qui vous parleront, alors que les Français ignorent complètement ce qu’ils recouvrent : CPTS, CLS, CTS, PRS, GHT. Concernant l’investissement financier en faveur des soins palliatifs, pourriez-vous nous dire, madame la ministre, quelle part reviendra réellement aux soins et à nos professionnels de santé, et quelle part sera finalement diluée dans cette gestion administrative ? Un autre enjeu essentiel réside dans la prise en charge de la perte d’autonomie.”
“Je vous invite à relire l’amendement. Il vise simplement à préciser, de façon explicite, que les soins palliatifs et l’aide à mourir sont deux choses différentes. Les soins palliatifs ne visent pas directement à provoquer la mort. Cela ne signifie pas qu’un patient en soins palliatifs n’aura pas accès à l’aide active à mourir. Il n’est d’ailleurs pas question dans cet amendement du lieu, mais de la pratique. Nous aurons le débat sur l’accès à l’aide à mourir lorsque nous examinerons le texte suivant.”
“Au début de nos débats, nous avons évoqué les soins palliatifs en pédiatrie, qui nécessitent un accompagnement particulier de la famille. Dans ces cas-là, la notion de dépistage ne sous-tend pas nécessairement une visée médicale ; elle peut aussi renvoyer à l’environnement du malade et à son accompagnement non seulement médical mais aussi social. Nous avons donc intérêt à conserver cette précision, afin de prendre en considération les soins palliatifs dans leur globalité.”
“À ce compte-là, nous pourrions aussi nous interroger sur la notion de « prévention », qui est également mentionnée à l’alinéa 7. La précocité du diagnostic permet en fait d’envisager le plus tôt possible la mise en place des soins palliatifs : on doit être capable d’anticiper au maximum ! C’était, je pense, l’objectif de cette mention : permettre, le plus en amont possible, de déterminer si, oui ou non, le dispositif d’accompagnement et de soins palliatifs doit être déployé. Le sujet qui nous occupe, c’est l’accompagnement de la fin de vie. Il faut donc aussi réfléchir à la manière dont on peut parvenir à mettre en place les dispositifs d’accompagnement de la personne, en fonction de ses volontés – que ce soit à domicile ou en unité spécialisée –, le plus en amont possible.”
“C’était un amendement d’appel que je vais retirer pour ne pas créer de difficulté et parce que je suis attachée à ne pas ouvrir de passerelle entre ces deux textes. Il faudra cependant être capable de mieux définir les termes, afin de sécuriser les pratiques des soignants.”
“Nous avons été confrontés en commission, comme l’année dernière, à des difficultés sémantiques. Afin de rassurer les soignants, d’encadrer les pratiques et afin que le législateur joue tout son rôle, nous avons déjà supprimé le terme « soin » devant le mot « accompagnement » pour qu’il ne se limite pas au champ médical. Cet amendement propose de définir et de distinguer clairement trois termes : l’accompagnement, l’aide à mourir et l’aide active à mourir, tout comme nous avons défini auparavant les soins palliatifs. Cette clarification terminologique apaisera les débats, assurera la lisibilité du texte, sécurisera les professionnels dans leur pratique et assurera la compréhension des patients et des familles dans des situations où il est nécessaire de bien connaître le sens des mots.”
“En parallèle, nous demandons une refonte des missions de la CRE, de RTE et de l’Ademe. Ce qu’il vous manque, ce n’est pas la compétence ou l’innovation : c’est le courage politique. Ce courage, nous l’avons. Le Parlement a les moyens de reprendre la main. Je souhaite que nous agissions pour la France, ensemble, avec bon sens. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. )”
“J’ajoute qu’en un an, malgré l’augmentation du nombre d’éoliennes en France, la production d’électricité liée à ces installations a diminué de plus de 12 %. Arrêtons cette course à l’absurde, soyons cohérents. La programmation pluriannuelle de l’énergie doit être un véritable projet pour la nation. Redonnons donc un cap clair et sécurisant. Renforçons notre parc nucléaire existant, réduisons notre dépendance au pétrole et au gaz importés, développons des énergies renouvelables maîtrisables et acceptées. Tant que la stratégie énergétique n’a pas été clarifiée, nous demandons un moratoire immédiat sur cette PPE, le report de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et la suspension des autorisations environnementales.”
“Dans ces conditions, à quoi bon multiplier les réunions interminables des services de l’État pour tenter de faire avancer des projets éoliens, alors que, de toute évidence, ils ne verront jamais le jour ?”
“Faire porter le poids de vos choix aux foyers les plus modestes, pendant que des milliards d’euros de subventions publiques profitent aux industriels de l’éolien allemand et du solaire chinois ? Je suis élue dans une circonscription où se trouve un aéroport, avec un couloir aérien contraignant. Selon la hauteur des mâts des éoliennes, deux cas de figure se présentent. Si les mâts mesurent 180 mètres, alors ils respectent bien les contraintes du couloir aérien, mais le projet n’est plus rentable. Si, en revanche, ils mesurent 250 mètres, alors le projet est bien rentable, mais cette hauteur excède les seuils en vigueur et contrevient ainsi aux règles de sécurité aérienne.”
“L’hydroélectricité, qui produit déjà 75 térawattheures par an, et les panneaux photovoltaïques, que nous préférons d’ailleurs voir installés sur les toits plutôt que dans nos champs, sont des énergies vertueuses, efficaces et largement acceptées par les Français. Les éoliennes, en revanche, suscitent des tensions locales et peinent à démontrer leur efficacité économique. Pendant ce temps, ce sont les Français qui paient l’addition. Certains foyers ont vu leur facture augmenter de 200 %, en raison du puits sans fond des énergies renouvelables et l’on a compté 1,2 million de coupures d’électricité pour impayés en 2024 – c’est deux fois plus qu’en 2019. Est-ce cela, votre modèle social ? Est-ce cela, votre vision de la transition écologique ?”
“En effet, la France est déjà le premier exportateur mondial d’électricité avec un record de 89 térawattheures exportés en 2024. C’est l’équivalent de la consommation électrique de la Belgique. Pourtant, par idéologie, vous proposez de doubler le parc éolien et de quadrupler le parc solaire. Nous n’en avons pas les moyens. C’est une absurdité économique, doublée d’un non-sens industriel. Une fois encore, on marche sur la tête. Protéger l’environnement, c’est d’abord ne pas construire ce qui est inutile. Les sources de production d’énergie sont nombreuses, mais ne cherchons pas à faire comme nos voisins. Soyons plutôt fiers de la force du nucléaire français. Il est temps de faire des choix lucides et assumés.”
“Ce texte n’est pas une simple erreur d’orientation ; c’est un scandale d’État, qui engage notre pays pour des décennies. Chacun se souvient encore de votre volte-face au sujet du nucléaire, après des années d’affaiblissement de notre filière. Alors que le nucléaire constitue la véritable force de la France en matière d’indépendance énergétique, cette PPE entend désormais le reléguer à un rôle d’intermittence. C’est une aberration. Le nucléaire n’a pas vocation à être piloté comme une énergie secondaire. Une telle utilisation de cette énergie fragiliserait profondément la stabilité de notre réseau électrique. Vous envisagez, monsieur le ministre, un plan à 300 milliards d’euros – soit six fois le budget de l’armée –, et ce pour produire une électricité dont nous n’avons pas besoin !”
“Il y a encore quelques années, la France jouissait d’un modèle énergétique sûr, pilotable et décarboné, reposant sur l’énergie nucléaire et hydraulique. Vous et vos prédécesseurs avez sacrifié ce modèle pour imposer un mix éclaté, massivement subventionné et dominé par des énergies intermittentes. Il fragilise notre souveraineté en compromettant nos capacités de stockage et, de fait, notre capacité d’approvisionnement. Avec cette troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, vous persévérez dans l’erreur, ou plutôt dans l’aveuglement. Vous avez choisi de passer en force par la voie réglementaire. Vous pensez donc détenir la vérité absolue, au point d’écarter la représentation nationale d’un véritable travail parlementaire.”
“Je vous remercie pour votre réponse. Nous avons tout intérêt à faire monter les professionnels en compétence, mais en restant raisonnables au vu des coûts – les détenteurs d’un CAP sont aussi capables d’accompagner les enfants. Je vous remercie de l’intérêt porté à notre démarche : dans nos territoires, les microcrèches ont une importance particulière pour les gens qui travaillent.”
“Enfin, serait-il envisageable de renforcer le contrôle des micro-crèches par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) à l’ouverture et de manière inopinée ensuite, plutôt que de repenser l’organisation générale de toutes les structures ?”
“La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a émis un avis défavorable sur ce projet de décret : prenez le temps d’écouter les acteurs de terrain, ne généralisez pas un unique mode de garde alors que les parents ont besoin d’une offre plus individualisée. Seriez-vous prêt à revoir votre position ? Serait-il possible d’intégrer plus de pratique au cursus du CAP petite enfance afin de permettre aux titulaires de ce diplôme d’exercer seuls sur des temps courts d’ouverture et de fermeture ? Pourriez-vous attendre la parution du rapport de l’Igas concernant les assistantes maternelles ?”
“Deuxièmement, un rapport concernant le mode d’exercice des assistantes maternelles devant être remis d’ici à un mois, je m’interroge sur le fait qu’une assistante agréée, qui ne compte que 120 heures de formation, soit réputée plus apte à accueillir seule des enfants que la détentrice d’un CAP, formée durant dix-huit mois en moyenne. Il importe de ne pas tergiverser, car la sécurité de nos enfants ne saurait avoir de prix. Alors que la potentielle financiarisation de ce secteur fait courir des risques de mauvais encadrement, ne serait-il pas plus judicieux de renforcer les contrôles ?”
“Premièrement, vous souhaitez que le soin d’accueillir seule les enfants, ce qui se produit en cas d’ouverture ou fermeture décalée, soit réservé à l’infirmière ou à l’éducatrice de jeunes enfants. Quel manque de reconnaissance envers les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ! Pour celles-ci, la montée en compétences deviendra en outre impossible, puisqu’elle suppose un partage d’expérience ; or le personnel plus diplômé, chargé des horaires atypiques, sera d’autant moins à leurs côtés dans les temps forts de la journée.”
“Quels sont les objectifs d’une structure concernant la petite enfance ? Permettre aux parents de travailler, aux enfants de découvrir la vie en collectivité et de connaître le meilleur développement psychomoteur possible ; dans nos territoires ruraux, où les trajets peuvent être longs, il est nécessaire que certains accueils permettent des horaires atypiques. Loin de moi l’idée d’opposer les modes de garde – chacun présente des avantages et des inconvénients –, mais votre réaction risque de déstabiliser tout le secteur de la petite enfance. Le rapport sur lequel vous fondez ce futur décret n’indique nulle part que l’accueil au sein des microcrèches soit de moins bonne qualité. En revanche, il soulève plusieurs interrogations.”
“Ma question, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a trait aux vives inquiétudes que le décret prévu pour le 1 er janvier 2026 suscite chez les gestionnaires de microcrèches. Une fillette de onze mois étant morte, en juin 2022, au sein de l’une de ces structures, le ministre de l’époque avait saisi l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Les réactions politiques à l’émotion soulevée par certains événements ne sont généralement pas les bonnes, mais il a été décidé d’aligner les règles des microcrèches sur celles des crèches publiques. Prenons un exemple jurassien : le 6 mars, j’ai visité la microcrèche de Saint-Aubin sur l’invitation de la gestionnaire, que je tiens à remercier pour la qualité de l’accueil et de l’organisation, médités des années avant l’ouverture de cette crèche.”
“À défaut de pouvoir introduire dans ce texte une quatrième année de professionnalisation à l’issue de la formation en Ifsi – mon amendement a été déclaré irrecevable –, il s’agit de demander un rapport afin d’évaluer si l’on pourrait s’inspirer du dispositif du docteur junior, effectif l’an prochain, afin de consolider l’apprentissage académique et pratique en milieu clinique. En étalant le programme dense des élèves infirmiers sur une année supplémentaire, on pourrait intégrer de nouvelles compétences et développer des enseignements académique et clinique qui ne le sont pas assez. Je pense notamment à la psychiatrie et à la santé mentale – on manque cruellement des vocations qui amènent à devenir infirmières en psychiatrie –, mais aussi à la santé des enfants ou à l’apprentissage des soins critiques.”
“Je vous fais confiance, monsieur le ministre.”
“L’accès direct constitue un transfert de compétences et non une délégation de tâches, ce qui crée l’illusion qu’il permet de résoudre les difficultés d’accès aux soins. Je veille toujours à ce que chacun soit à l’aise avec le champ de compétence que l’on est susceptible de lui attribuer. De ce point de vue, les délégations de tâches posent parfois problème sur le plan de la sécurité et de la responsabilité, indépendamment du fait que chacun peut assumer l’exercice de sa profession au regard de ses compétences.”
“Il convient d’énoncer clairement cette mission d’accompagnement. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins et un besoin de repère dans un système parfois déshumanisé.”
“Alors que les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière, ils sont juste mentionnés au titre de la première mission des infirmiers. Pour mémoire, la proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière telle qu’elle a été déposée énumère quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Pour donner leur juste place aux soins relationnels, il semble important d’en faire une mission à part entière. La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière ou l’infirmier est là pour décoder l’information et la rendre accessible.”
“Je voulais être certaine de comprendre : la conciliation médicamenteuse, c’est s’assurer que le patient suit bien le traitement prescrit et, en cas de doute sur l’interaction entre médicaments, faire de nouveau appel au médecin ? L’infirmier ne prend donc pas l’initiative de modifier la prescription ?”
“La proposition de loi ayant pour objet la reconnaissance de la profession d’infirmier, il est important de soumettre la liste des produits de santé et des examens complémentaires pouvant être prescrits par l’infirmier à l’avis d’une autorité transversale, visant l’intérêt général, plutôt qu’à une autorité médicale. L’amendement se justifie d’autant plus que nous entretenons avec la HAS un lien privilégié qui nous permet de lui transmettre régulièrement les sujets sur lesquels les professionnels de santé nous interpellent. D’ailleurs, la commission des affaires sociales auditionnera mercredi son président.”