Justine Gruet
DR · France
“Mes chers collègues, peut-on raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas et je sais que vous ne le croyez pas non plus. Cela explique d’ailleurs que nos débats aient donné lieu à la manifestation d’autant d’arrogance et de violence. (MM.”
“Désormais, nous sommes face à notre conscience, tout comme l’ensemble des patients devenus éligibles, dont le seul rempart face à l’accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre.”
“Voilà un des vrais problèmes soulevés par ce texte, qui ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas. Il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé, croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie, avec des moments d’espoir.”
“Ce que nous décidons aujourd’hui est fondamental. Nous décidons du regard que la société française portera désormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilité et sur la mort. Nous décidons d’une société où un être humain pourra demander la mort, et où un autre être humain pourra la provoquer avec l’autorisation de la loi.”
“Comme si vous aviez peur que le patient change d’avis. La procédure l’enferme dans sa décision : la preuve, s’il ne veut plus mourir, on convient d’un nouveau rendez-vous !”
“L’histoire nous regarde et s’apprête à mesurer le vote et le courage de chacun d’entre nous. Souvenez-vous du flocon dans l’avalanche. Vous n’êtes pas seul, nous sommes là ! Le doute n’est pas une faiblesse : il est parfois, mes chers collègues, la dernière voie que se fraie la conscience.”
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“La protection des majeurs protégés à l’égard de l’aide à mourir doit effectivement être différente de celle exercée par le tuteur ; ce n’est pas à ce dernier de prendre la décision de recourir à une telle aide, mais bien au juge des contentieux de la représentation. Tel est l’intérêt de cet amendement, qui assurera ainsi une symétrie dans la prise de décision. Nous devons, en tant que législateur, nous interroger sur les dérives possibles du texte. Faisons le parallèle avec les mineurs : dans leur cas, nous sommes convenus qu’il est compliqué, d’un point de vue éthique, de leur permettre d’accéder à l’aide à mourir. N’est-ce pas aussi notre rôle de législateur d’encadrer plus strictement le recours à cette aide pour les majeurs protégés ?”
“Il importe de s’arrêter sur cette question éthique essentielle. Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Juvin, vise à compléter l’article 4 par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. » J’ai été interpellée, dans ma circonscription, par une personne sous tutelle favorable à l’aide active à mourir. Cette personne m’a indiqué que, si la possibilité de demander une telle aide devait un jour se présenter à elle, elle souhaiterait pouvoir donner son propre avis, qui touche à l’intime, sans que son tuteur ait son mot à dire.”
“Je propose de préciser que toute personne souhaitant formuler une demande d’aide à mourir doit « avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ». Vous n’avez pas voulu inscrire un certain nombre d’éléments dans la définition, en disant qu’ils figuraient déjà dans la suite du texte, mais les cinq critères sont la première réponse que l’on va faire aux patients avant l’enclenchement de la procédure. L’aide à mourir ne doit pas être l’ultime recours par défaut de soins palliatifs, dans un contexte où ils ne sont pas déployés sur l’ensemble du territoire. Comme l’a dit Thibault Bazin, le Conseil d’État a indiqué que le soin palliatif était indispensable dans l’accompagnement de la fin de vie.”
“Madame Laernoes, aux Pays-Bas, le dispositif retenu ne vise que la phase terminale de la maladie, tandis que le présent texte concerne à la fois la phase avancée et la phase terminale. Je répète qu’accorder le droit à l’aide à mourir en phase terminale me pose moins de problèmes éthiques que de l’accorder en phase avancée ou terminale. Pour en revenir aux amendements, ajouter « au moment de la demande » enlèverait la possibilité de réitérer cette demande au cours de la procédure.”
“J’ai peur qu’on ne vienne restreindre l’intérêt, pourtant majeur, d’être informé sur le caractère « libre et éclairé » de la volonté si l’on cantonne ce critère au moment de la demande. Nous sommes d’accord sur ce point avec M. Philippe Vigier – une fois n’est pas coutume.”
“Je trouve gênant du point de vue éthique – pardon d’employer ce mot, monsieur Pilato –, ou en tout cas difficilement acceptable étant donné mes convictions, de mettre sur le même plan les deux dispositifs dès lors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes critères d’accès.”
“Faire peser cette responsabilité sur le médecin qui, malgré lui, devra respecter le choix du patient risque de déstabiliser l’équilibre et la confiance sur lesquels repose la relation thérapeutique. Je suis fière de la loi Claeys-Leonetti, qui, dans les unités de soins palliatifs, accompagne au quotidien les professionnels, les bénévoles et les familles, mais le parallèle avec le présent texte ne me semble pas justifié car ils visent des situations différentes. La finalité médicale des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue n’est pas la même que celle de l’aide à mourir, et le pronostic vital n’est pas le même.”
“Il s’agit de remplacer les mots « apte à » par les mots « en capacité de ». En effet, la notion d’aptitude me semble trop floue pour mesurer l’expression d’une volonté libre et éclairée. La loi Claeys-Leonetti est souvent citée dans ce débat, mais le législateur, par les alinéas 7 et 8 de l’article 4, se propose de mettre le médecin face à des patients dont le pronostic vital n’est pas engagé de la même manière qu’il l’est dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti. Ne dites pas l’inverse ; s’il l’était, à quoi servirait-il de proposer un nouveau texte ? Dans la proposition de loi, non seulement l’intention qui préside à la décision du médecin, mais aussi la manière dont le pronostic vital du patient demandant l’aide à mourir est engagé diffèrent de celles visées dans la loi Claeys-Leonetti.”
“En plus de faire peser sur eux une responsabilité qui n’est pas partagée, on leur délègue des prérogatives qui ne sont pas les leurs. (M. Gérault Verny applaudit.)”
“Il y va de la protection des plus vulnérables et des plus fragiles : l’abus de faiblesse, que vous le vouliez ou non, est en effet une réalité quotidienne dans les tribunaux. Le cinquième critère, relatif à la manifestation de la volonté du patient, ne relève pas d’un avis médical et ne peut donc être expertisé par le médecin. Il touche à la potentielle pression sociale, sociétale, familiale ou financière. Il en va de même, d’ailleurs, pour l’expertise du deuxième critère : il n’incombe pas au médecin de déterminer si la personne est en situation régulière ou irrégulière ni depuis combien de temps il réside dans le pays. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À mon sens, deux des cinq critères ne relèvent donc pas de l’avis du médecin.”
“Afin de sécuriser le consentement libre et éclairé du patient, nous proposons de modifier légèrement l’alinéa 9, en précisant que le patient exprime « son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui ». La même formule est utilisée en cas de don d’organe, dans la procédure prévue par l’article L. 1231-1 du code de la santé publique. Le législateur, en s’assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu’il désigne, évite de faire reposer cette responsabilité sur les médecins ; il charge de cette tâche des professionnels qui ont l’habitude de contrôler la légalité des critères.”
“Charles Sitzenstuhl applaudit.) On sait aussi qu’il faut parfois des semaines pour avoir accès aux soins palliatifs, tandis que l’aide à mourir pourrait être accordée dans les quinze jours, mais éventuellement plus tôt, et mise en œuvre dans les quarante-huit heures, mais éventuellement plus tôt. Le patient aura-t-il alors réellement le choix ? En théorie, oui, car on lui proposera un accès aux soins palliatifs, mais rendons-nous compte des difficultés d’application de cette disposition. N’aura-t-il pas recours à l’aide active à mourir par manque d’accès aux soins, notamment aux soins palliatifs ?”
“Vous parlez beaucoup de l’un des termes de notre devise : la liberté, en l’occurrence celle du patient ; mais qu’en est-il de la fraternité, et du devoir de fraternité de notre société ? Cet amendement tend à supprimer la fin de l’alinéa 8 : « lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». J’aimerais revenir sur cette notion de choix. Je l’avais évoqué la semaine dernière : il y aura une différence de temporalité entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Dans une vingtaine de départements, il n’y aura pas d’unité de soins palliatifs, alors que l’aide active à mourir sera effective sur l’ensemble du territoire dès que la loi sera promulguée. (M.”
“Après l’admission en soins palliatifs, la prise en charge psychologique de patients ayant d’abord refusé un accompagnement, ainsi que celle de leur entourage, peut faire diminuer la demande de mort. La volonté de mourir, lorsqu’elle continue de s’exprimer après la consultation d’un psychiatre, est entendable. Mais en tant que législateurs, il nous faut insister sur l’importance de l’analyse, de l’écoute et de l’accompagnement par un professionnel.”
“Comme Thibault Bazin, je considère que nous sommes loin du texte équilibré que vous défendiez l’année dernière, madame la ministre. La rédaction de cet alinéa le prouve : certes, nous avons repris l’examen du texte là où il avait été arrêté, mais j’ai le sentiment que vous n’auriez pas souhaité défendre cette disposition à l’époque. Nous proposons de substituer au mot « ou » le mot « et ». La souffrance psychologique peut être définie comme une détresse intérieure, qu’elle soit ponctuelle ou chronique, légère ou intense – elle peut même être aussi intense et invalidante que la souffrance physique, je le conçois bien. S’il est de notre devoir de l’entendre, nous manquerions quelque chose en autorisant le recours à l’aide active à mourir avant même qu’on ait tenté de soulager la souffrance psychologique.”
“La solitude et un accompagnement défaillant pourraient affecter la qualité de vie. Au-delà de la définition que vous nous proposez, il est important de reconnaître que le texte ne définit pas plus clairement les critères parce qu’ils ne sont pas objectivables.”
“D’ailleurs, nous avons légiféré sur des lois de bioéthique qui traitaient de l’éthique du corps. La HAS a souligné que l’expression « phase avancée » n’avait aucune signification si elle n’était accompagnée d’aucun qualificatif précis et ne permettait pas de définir qui pourra bénéficier du droit à l’aide à mourir. Le gouvernement tente de préciser la notion avec son amendement et nous l’en remercions, mais l’amendement ne sécurise pas contre d’éventuelles dérives. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter le mot « gravement » pour insister sur la situation de fin de vie du patient. La HAS a également indiqué qu’il n’existait pas de critère médical universellement applicable pour définir l’irréversibilité. Quant à l’altération de la qualité de vie, elle peut résulter des pressions de l’entourage.”
“L’éthique relève de la morale républicaine que nous voulons faire prévaloir dans notre société. Nous n’avons pas à nous interdire de parler d’éthique dans cet hémicycle.”
“Je propose également de supprimer « avancée » de la caractérisation de la phase de la maladie, la notion de « phase terminale » me semblant déjà plus acceptable, d’un point de vue éthique – on peut penser qu’elle renvoie à une période de quelques jours ou de quelques semaines. Elle tendra aussi à mettre moins en difficulté le soignant, le patient et l’alliance thérapeutique qui les lie. Vous la trouverez également peut-être moins réductrice que la notion de « court terme » que j’avais proposée dans mon amendement précédent.”
“Notre divergence éthique est ici : je crois que seules les personnes qui vont mourir doivent pouvoir recourir à l’aide active à mourir – pas les personnes qui veulent mourir.”
“J’ai été troublée quand vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général – c’était lors de votre dernière prise de parole ce matin –, que nous devrions veiller, dans notre discussion des conditions d’accès à l’aide à mourir, à ne pas nuire à « l’équilibre » du texte. J’espère que cette recherche d’équilibre n’a pas pour seul but de trouver une majorité : s’agissant d’un texte qui engagera notre société pour des décennies, seules des considérations éthiques doivent nous guider. Or je ne crois pas acceptable, de ce point de vue, que les personnes qui auront à mettre en œuvre les dispositions prévues par ce texte aient également à en apprécier les critères. L’esprit du texte, dans ces conditions, ne pourra pas être respecté.”
“Les médecins favorables à ce texte avec qui nous avons échangé préfèrent la notion de pronostic vital à court terme, qu’ils appréhendent plus aisément que le pronostic vital à moyen terme, dès lors qu’ils peuvent encore avoir à leur disposition un arsenal thérapeutique permettant d’accompagner le patient – même si je respecte la liberté du patient d’arrêter son traitement. L’amendement n o 393, rédactionnel, tend à inverser l’ordre des expressions : « en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“Je ne vocifère pas quand vous prenez la parole ! Si vous ne supportez pas la contradiction, nous n’arriverons pas à échanger sereinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mmes Joséphine Missoffe et Annie Vidal applaudissent aussi.) Même si le patient ne souhaite pas recourir à l’aide à mourir, il subira une certaine pression, d’ordre social, sociétal, voire familial, qui entrera en ligne de compte. Je vous propose donc, par l’amendement n o 518, de remplacer « quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » par les mots « engageant son pronostic vital à court terme ».”
“Madame la présidente, pour la bonne tenue des débats, je vous signale qu’il est très désagréable d’être ainsi interrompue.”
“Nous avons à nouveau entendu proclamer que ce droit nouveau ne concernerait pas ceux qui ne veulent pas y recourir. C’est faux. Dès lors qu’un patient est éligible à l’aide à mourir, il aura l’obligation, ne serait-ce qu’inconsciemment, de se poser la question du choix qu’il souhaite faire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“De deux choses l’une : il s’agit soit d’élargir le champ d’application, ce qui m’inquiète pour des raisons éthiques, soit d’introduire une précision inutile, auquel cas il y a tout lieu de la supprimer. (M. Gérault Verny applaudit.)”
“Pardonnez-moi, mais sur un tel sujet, il faut au contraire borner les choses, afin de protéger les plus vulnérables.”
“Vous avez dit que, puisque nous l’avons votée en commission, il n’y a pas de raison de revenir sur cette formulation. Vous l’avez dit de cette manière ! Or l’intérêt de la séance est précisément d’élargir le débat au plus grand nombre de députés. L’ajout de l’expression « quelle qu’en soit la cause » conduit à élargir grandement le champ d’application de l’aide à mourir : on y fait entrer les pathologies consécutives à un accident mais aussi les troubles neurodégénératifs. Même s’il a été dit que nous essaierions d’exclure ces derniers, j’ai peur que retenir toute affection grave et incurable « quelle qu’en soit la cause » soit finalement une manière de les inclure. Par ailleurs, sur le plan éthique, monsieur Guedj, je suis gênée de vous entendre dire « qui peut le plus peut le moins ».”
“Dans ces conditions, il risque de fragiliser la relation thérapeutique car le médecin ne pourra pas s’appuyer sur des données scientifiques. L’amendement vise précisément à donner un cadre et à redonner du sens aux éléments sur lesquels les médecins se fonderont pour juger de la validité d’une demande. Je pense que nous avons tous pris le temps d’échanger à ce sujet avec nos concitoyens. Dans l’esprit des Français, la proposition de loi concerne les derniers moments de la vie et de la maladie. L’enjeu de nos débats consiste à sécuriser le dispositif en définissant les critères, ce qui est difficile car l’appréciation d’une telle situation peut varier selon les personnes. Laisser planer le flou sur les critères reviendrait à esquiver notre responsabilité et à la faire porter sur le médecin qui examinera la demande.”
“Nous remercions M. Isaac-Sibille pour la qualité de son amendement. Plus les critères seront flous, plus la situation sera laissée à l’interprétation du médecin. Nous avons déjà souligné que le critère de la résidence pouvait être délicat à aborder pour un médecin, qui n’a pas à savoir si son patient est en situation régulière. Nous aurons l’occasion de revenir sur le cinquième critère, relatif au consentement libre et éclairé, qui laisse lui aussi place à l’ambiguïté. Le texte, dans sa rédaction actuelle, fait peser une responsabilité écrasante sur un seul médecin, puisqu’il ne requiert qu’un seul avis consultatif – la consultation psychologique étant optionnelle –, après une concertation qui peut être réalisée à distance.”
“L’amendement tend à protéger la France de ce phénomène, car il est vrai que tout cela peut être très difficile. Madame la rapporteure, vous venez d’indiquer que l’aide à mourir s’inscrivait dans un parcours d’accompagnement. Ce n’est pas vrai car le patient peut avoir refusé les soins et l’accompagnement : l’aide à mourir ne s’inscrit pas obligatoirement dans le parcours que vous évoquez.”
“C’était bien dans ce sens que j’ai parlé de tourisme – je ne me serais pas permis d’être provocatrice.”
“Si, la semaine dernière, nous nous sommes gargarisés de la bonne tenue de nos débats, j’ai pourtant eu le sentiment qu’on ne nous laissait pas toujours nous exprimer. J’espère que nous commencerons cette semaine dans un état d’esprit différent. Madame Rousseau, j’ai été sincèrement touchée quand vous avez insinué qu’en parlant de « tourisme » j’aie pu penser une seconde que les gens qui partaient à l’étranger pour leur fin de vie le faisaient d’un esprit léger. J’ai donc vérifié la définition du terme : le tourisme est un phénomène social, culturel et économique, qui suppose des mouvements de personnes vers des pays ou des lieux situés en dehors de leur environnement habituel, intervenant pour affaires, motifs professionnels ou personnels.”
“Peut-être pourriez-vous me laisser vous répondre, madame Rousseau, puisque vous m’interpellez de nouveau. En fait, nous ne pouvons pas parler sans que vous nous coupiez la parole. Nous, nous vous écoutons. (Mêmes mouvements.) Tout à l’heure,… (L’oratrice s’interrompt. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)”
“Sincèrement, je vous trouve très intolérants, si vous ne voulez débattre qu’entre personnes favorables à cette proposition de loi… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce qui m’inquiète depuis le début de nos débats, c’est que vous n’avez aucune incertitude.”
“Oui ! Nous sommes des individus, mais nous vivons dans un système collectif, et chaque personne éligible sera amenée à se poser la question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“En ce qui concerne la « souffrance physique ou psychologique », je m’interroge sur cette conjonction « ou », plutôt que « et » – d’autant que nous n’imposons pas la consultation d’un psychiatre, qui serait à même de déterminer s’il est possible d’alléger ou d’accompagner cette souffrance psychologique. Enfin, la question de l’évaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté me tient particulièrement à cœur. Nous devrons notamment nous interroger sur les possibles pressions familiales ou abus de faiblesse qui peuvent survenir. Oui, nous ouvrons un droit nouveau, mais il faut comprendre qu’il touchera tout le monde : dès lors qu’une personne sera éligible, on lui imposera d’avoir le choix, d’avoir à choisir ce qu’elle souhaite faire.”
“Beaucoup ont dit que l’article 4 était un article majeur. Mais tous les articles du texte ont leur importance, notamment ceux qui traitent de la procédure. Reprenons les critères fixés à l’article 4. La majorité, bien sûr, est essentielle, comme la nationalité française ou la résidence stable et régulière, qui permettra peut-être d’éviter le tourisme (Mmes Karine Lebon et Danielle Simonnet s’exclament), notre modèle social pouvant paraître attractif par rapport à ceux d’autres territoires. Les mots aussi ont leur importance. S’agissant du troisième critère, autant la phase « terminale » peut être définie, autant la phase « avancée » est une notion floue : dès lors qu’une maladie chronique, grave, incurable, est détectée, elle évolue forcément ; nous sommes alors dans une phase avancée.”
“Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai également le n o 496, puisqu’il s’agit de sémantique dans les deux cas. Lors de l’examen de l’article 2, nous avons clarifié le fait que l’euthanasie constituait une exception par rapport au suicide assisté ; il serait donc légitime d’utiliser l’expression « suicide assisté » plutôt qu’« aide à mourir », ce à quoi vise l’amendement n o 389. Le n o 496, plus pertinent encore, tend à ce que cette aide soit qualifiée d’« active » : nos débats montrent que les législateurs utilisent naturellement cet adjectif, et la société, je n’en doute pas, attend de nous que nous nommions précisément les choses.”
“J’ai de nombreuses incertitudes et j’ai besoin que l’on borne concrètement ce nouveau droit. Ne pourrions-nous pas rattacher l’accompagnement d’une fin de vie digne à, je le répète, une septième catégorie, au lieu de le mettre dans le même article ?”
“Par défaut, puisqu’il est trop tard, nous souhaitons reprendre ce que nous proposions à l’article 1 er : créer une septième partie du code de la santé publique, dissociée des dispositions relatives à l’accompagnement et aux soins prodigués par les professionnels. Monsieur Rousset, nous nous référons à de nombreux articles de loi et à des codifications précises, parce que c’est notre rôle en tant que législateur : nous nous apprêtons à changer la loi. (M. Charles Rodwell applaudit.) Si nous lisons et interprétons le droit de différentes manières, en fonction de nos convictions, nous parlons bien là du même article du code de la santé publique, bien qu’il ne s’agisse pas du même alinéa. Quelle solution pouvons-nous trouver ? Si nous vous interpellons, ce n’est pas pour être désagréables.”
“Nous avons en effet de bons débats mais vous ne tenez pas beaucoup compte de nos interpellations. Que nous soyons d’accord ou non, je pense que nous ne pouvons pas prévoir des mesures contradictoires. Alors que nous inscrivons l’aide à mourir, qualifiée ou non de soin, dans le code de la santé publique, vous dressez souvent le parallèle avec ce qui existe dans d’autres pays européens : je vous signale que ces pays ont choisi de faire des lois autonomes qui ne se rattachent pas à leur code de la santé publique.”
“Stéphanie Rist l’exprimait avec clarté ce matin : nous créons un droit nouveau, donnons-lui une dénomination nouvelle pour éviter toute ambiguïté.”
“Je ne sais si la chose est volontaire, mais je constate que l’expression d’aide active à mourir, avec l’adjectif « active », revient régulièrement. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général, il est cependant possible de changer d’avis au cours des débats, même s’il nous est bien difficile de faire entendre nos arguments, que je crois pourtant tout à fait sensés. Pour ce qui est de cette question de dénomination, pourquoi ne souhaitez-vous pas que nous puissions écrire : « aide active à mourir » ? J’ai bien entendu la comparaison avec « aide passive », mais je vous répète que l’expression d’aide à mourir laisse subsister une ambiguïté : l’aide à mourir risque notamment d’être confondue avec des mesures d’accompagnement qui existent déjà, alors que nous n’avons pas encore adopté cette nouvelle législation.”
“Au-delà de la sémantique, je tiens à faire état de mes incertitudes : Mme Simonnet – décidément, quand je veux lui parler, elle est absente – semble ne voir qu’un aspect de la question. Elle a bien précisé que les personnes qui souhaitaient avoir accès à l’aide à mourir ne voulaient pas toutes des soins palliatifs. N’oublions pas ceux qui n’auront malheureusement accès qu’à l’aide à mourir, alors qu’ils souhaiteraient bénéficier de tels soins, auxquels la moitié de nos concitoyens n’ont pas accès. Quoi qu’on en pense, nous sommes donc en train de créer deux droits inégalement effectifs, du fait de l’inégal déploiement des soins palliatifs sur le territoire national.”
“…on pourrait envisager cette mesure. J’ai toutefois le sentiment qu’on appuie sur l’accélérateur de manière plus efficace et précipitée pour l’aide active à mourir que pour le déploiement des soins palliatifs. (M. Charles Rodwell et Mme Élisabeth de Maistre applaudissent.)”
“On parle beaucoup du choix du patient, mais je souhaiterais mettre en perspective deux droits : celui à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et celui à l’aide à mourir. L’aide active à mourir sera accessible immédiatement, alors que l’accès aux soins palliatifs fait l’objet de délais d’attente ; elle le sera sur tout le territoire, alors que l’accès aux soins palliatifs manque dans vingt départements ; elle le sera partout où le patient le souhaite, alors que les soins palliatifs ne peuvent pas toujours être administrés à domicile. On pourrait continuer la liste. On aura de facto deux droits inégaux, et le patient ne bénéficiera pas forcément d’un choix réel. Si, dans notre pays, l’accès aux soins – au-delà même des seuls soins palliatifs – était garanti pour tous, en tout point du territoire,…”
“Une de nos collègues demandait tout à l’heure comment serait constatée l’incapacité physique à l’autoadministration. Mon amendement vise à préciser qu’elle l’est par un médecin. Par ailleurs, même si une demande d’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) a été évoquée, nous devons nous interroger sur le mode d’administration de la substance. Voie orale ? Voie intraveineuse ? Il a été rappelé que si un patient ne peut pas ingérer un produit, c’est qu’il est maintenu en vie de manière artificielle et qu’en conséquence, il relève de la loi Claeys-Leonetti. Si le patient peut déglutir, il nous revient de déterminer si le soignant peut porter le produit à sa bouche. Dans tous les cas, je pense que le médecin a un rôle central dans l’évaluation de la capacité du patient à s’administrer lui-même le produit.”
“Cet amendement tend à préciser que le médecin ou l’infirmier habilité à administrer la substance létale doit être en activité, c’est-à-dire qu’il soit inscrit à l’Ordre, ait une assurance en responsabilité civile professionnelle et, peut-être, soit soumis à une obligation de formation continue. Certes, on est médecin à vie, mais il ne m’en paraît pas moins important que le médecin – ou l’infirmier – qui effectue l’acte soit en activité.”
“Je souhaiterais faire un petit point au sujet de la qualité de nos débats. Je remercie M. le rapporteur général de l’avoir soulignée ; j’aimerais seulement que ce soit la norme et que nous ne soyons pas obligés de nous applaudir lorsque nos débats sont intelligibles et de qualité ! Ce qui est surprenant, c’est que, dans cette définition, on précise ce que vous voulez bien plus que ce que nous voulons. C’est malheureusement une réalité : vous n’avez pas souhaité qu’il soit fait mention de l’âge, des pressions extérieures ou de la réitération de la demande.”