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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Yannick Neuder

DR · France

IN THEIR OWN WORDS

Ce vote fait honneur à l’ensemble des députés, puisque vous avez été plus de quatre-vingts à cosigner le texte de façon transpartisane. Je voudrais remercier le sénateur Khalifé, qui a contribué à l’amélioration du texte, ainsi que tous ceux qui ont participé à son élaboration, notamment les sociétés savantes – la Société française et la…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N021 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

Quand l’Allemagne consacre annuellement à la prévention 458 euros par habitant, la France en consacre 186, soit 2,3 % de nos dépenses de santé – contre 3,4 % en moyenne dans l’OCDE. Nos soins sont parmi les meilleurs au monde, mais notre prévention compte parmi les moins bonnes.

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L’article 1 er bis met fin à une absurdité en autorisant enfin les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes à mesurer la pression artérielle. Des millions de Français sont hypertendus sans le savoir. Allons les chercher là où ils se trouvent et misons sur le rôle de ces professionnels de santé dans la prévention. (M.

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Elles sont la deuxième cause de mortalité, la première cause de handicap acquis et représentent près de 20 milliards d’euros de dépenses pour notre système de santé. Et il y a un chiffre qui devrait nous empêcher de dormir : 80 % de ces drames sont évitables.

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En commission mixte paritaire, nous avons rétabli le caractère pluriannuel de la stratégie, nous avons levé les verrous qui subordonnaient le dépistage à un avis préalable de la Haute Autorité de santé (HAS) et nous avons rétabli les campagnes en entreprise. Je remercie mon confrère, le sénateur Khalifé Khalifé, pour ses travaux.

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Comme ministre de la santé, j’ai soutenu la lutte contre les déserts médicaux, la réforme de la formation des soignants et le plan Santé mentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ce virage manquait. Comme cardiologue, je reçois encore chaque semaine des patients qui arrivent trop tard.

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  1. En tant que médecin, député et ancien ministre de la santé, je ne peux que tenir compte des recommandations de la HAS. Cependant, cette proposition de loi a été élaborée en concertation avec les sociétés savantes. Soyons pragmatiques : il est urgent d’agir, comme l’ont souligné les orateurs ; la comparaison avec les autres pays l’atteste. Pour les patients, il y va de dizaines d’années d’espérance de vie. Nous avons besoin de la HAS pour des situations complexes. Cependant, je ne voudrais pas que l’on blinde à l’excès le rendez-vous de prévention. Prendre la tension artérielle, prescrire le dosage de la glycémie ou préconiser la recherche d’une hypercholestérolémie est à la portée de n’importe quel professionnel de santé. Si on complexifie trop la procédure, l’arbitrage bénéfice-risque s’éloignera encore plus de la cible.

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  2. Avis favorable. Le risque, c’est de diminuer la portée de la loi, mais je vous fais confiance sur la rédaction de cet amendement.

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  3. Il s’agit d’ajouter la sédentarité aux facteurs de risques, comme nous l’avions évoqué en commission.

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  4. Je rappelle qu’il existe quatre types de facteurs de risques : les facteurs comportementaux, les facteurs environnementaux, les facteurs biologiques et génétiques et les facteurs psychosociaux. Cette proposition de loi a pour ambition de traiter les facteurs de risques évitables à titre personnel. C’est la raison pour laquelle certaines de vos propositions ne peuvent être retenues, même si elles correspondent bien à des facteurs de risques globaux pour la prise en charge de la santé. Par ailleurs, l’amendement vise les facteurs de risques « principaux », mais un peu plus loin, il énumère tous les facteurs de risques. Tant pour des raisons de forme que de fond, et même si je partage sa philosophie, mon avis sur cet amendement ne peut donc être que défavorable.

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  5. Chers collègues, permettez-moi aussi de vous inviter à vous faire dépister. Les occasions ne manqueront pas puisque, avec la présidente de l’Assemblée nationale, j’organiserai durant la semaine du 11 mai prochain un dépistage au Palais-Bourbon pour les collaborateurs, les agents et les députés. On entend dire depuis trop longtemps qu’il faut du préventif avant le curatif ou du préventif pour éviter le curatif. Traçons le début du chemin ce soir !

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  6. Je tiens à rendre hommage à ceux qui ont contribué au texte dès le début : les professeurs Iung, Cordonnier, Mounier-Vehier, Leclercq, Cohen, Aboyans, Helft et Roncalli, ainsi que les docteurs Villacèque, Garban, Pradeau, Jean-François Thébaut, Hoffman, Taieb et Philippe Thébault, et le sénateur Khalifé Khalifé, qui sera heureux de présenter ce texte au Sénat. Il ne nous reste plus ce soir qu’à mettre du cœur à l’ouvrage – sans mauvais jeu de mots – afin d’entamer un véritable virage préventif pour les 6 millions de Français hypertendus qui s’ignorent, pour les femmes dont l’infarctus arrive trop tôt et est reconnu trop tard, pour les enfants dont la maladie génétique dormira pendant des décennies faute d’un simple dépistage, pour les salariés de 45 ans qui ne savent pas encore qu’ils ont une bombe dans la poitrine.

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  7. Ce texte a été construit avec les acteurs de terrain – la Société française de cardiologie, la Fédération française de cardiologie, Agir pour le cœur des femmes, les collèges de cardiologie, les associations de patients, le monde patronal et les mutuelles. Au total, quatre-vingt-sept personnes ont été auditionnées. Le résultat est une proposition de loi transpartisane, cosignée par plus de quatre-vingts députés et adoptée à l’unanimité en commission. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé plusieurs amendements visant à intégrer au dispositif les apports des uns et des autres. Ils reprennent également les propositions formulées dans un certain nombre de vos amendements.

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  8. La proposition de loi s’inscrit dans le cadre du plan européen « Pour un cœur en bonne santé », adopté le 16 décembre 2025 sous l’impulsion du commissaire européen Olivér Várhelyi. Ce plan vise à réduire de 25 % la mortalité cardiovasculaire d’ici 2035, alors que sur les 1,7 million de décès comptabilisés chaque année dans l’Union européenne, 80 % pourraient être évités. La France consacre 186 euros par habitant à la prévention, contre 457 euros en l’Allemagne. Ce retard se paie en vies humaines et en milliards gaspillés, un euro investi en prévention permettant d’économiser plusieurs euros de soins.

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  9. Pour les salariés, un dépistage sera proposé à la visite de mi-carrière, entre 45 et 50 ans, c’est-à-dire à l’âge clé où les facteurs de risques s’accumulent et où l’on peut encore agir avant que les maladies chroniques s’installent. Enfin, la prévention cardio-neuro-vasculaire sera intégrée dans les actions de santé scolaire en partenariat avec les associations agréées et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Poursuivons ce travail de consolidation en ajoutant la sédentarité, ce fléau moderne, dans la liste des facteurs de risques. Ouvrons les actions de sensibilisation en entreprise aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et aux complémentaires santé, conformément au dernier rapport de l’assurance maladie.

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  10. La fondation Cœur & Recherche et la Société française de cardiologie ont lancé la campagne « Tu as vu ta/ton gynéco ! et ta/ton cardio ? », qui est diffusée depuis lundi soir à la télévision. Je salue cette initiative et j’espère que cette loi contribuera à changer cette réalité. Ce texte impose également une évaluation systématique du risque cardio-gynécologique lors des rendez-vous de prévention. Il prévoit en outre que les pharmaciens et les kinésithérapeutes seront désormais habilités à mesurer la pression artérielle. Parce que 6 millions de Français sont hypertendus sans le savoir, là où les médecins manquent, la proximité doit prendre le relais.

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  11. Pour les enfants, nous proposons un dépistage obligatoire de l’hypercholestérolémie familiale dès 6 ans. Cette maladie génétique autosomique dominante, qui touche 1 personne sur 250, est massivement sous-diagnostiquée. Détecter un enfant, c’est souvent détecter toute une famille, soit autant de vies sauvées en cascade. Près de 30 000 enfants à risque doivent être accompagnés pour éviter un infarctus ou un AVC juvénile. S’agissant des femmes, alors que les maladies cardiovasculaires entraînent 200 décès par jour, contre 24 décès dus au cancer du sein ou 2 décès causés par un accident de la voie publique, l’infarctus féminin est encore bien souvent sous-diagnostiqué ou diagnostiqué trop tard, parce que le risque lié à la grossesse, à la contraception et à la ménopause reste sous-évalué.

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  12. Ce vote unanime dit quelque chose d’important : quand les chiffres sont aussi clairs, quand des solutions sont disponibles, le Parlement peut dépasser les clivages. Allons au bout de la démarche et confirmons maintenant cette unanimité. Les dispositions du texte ont été considérablement renforcées en commission. Permettez-moi de vous en rappeler la colonne vertébrale, qui repose sur deux piliers originels. Le premier est l’intégration obligatoire du dépistage cardiovasculaire dans les programmes nationaux de prévention – hypertension, diabète, cholestérol, obésité, tabagisme. Le second est le lancement d’une action de sensibilisation en entreprise à destination des salariés qui présentent des facteurs de risques. C’est un premier pas indispensable. La commission est allée plus loin.

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  13. Pour le médecin cardiologue, le député et l’élu local que je suis, ce débat est d’une importance capitale. Les maladies cardio-neuro-vasculaires ne surgissent pas du néant ; elles s’annoncent. Hypertension artérielle silencieuse pendant des années, cholestérol ignoré, diabète non diagnostiqué : ces bombes à retardement, nous pouvons les désamorcer si nous nous en donnons les moyens. C’est le sens de ce texte : faire de la prévention non pas une incantation, mais un levier d’action. La semaine dernière, la commission des affaires sociales a adopté cette proposition de loi à l’unanimité. À gauche, à droite, au centre, tous les députés ont voté pour ce texte. Je tiens à saluer l’ensemble de mes collègues qui ont fait le choix du pragmatisme devant l’urgence sanitaire.

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  14. Toutes les deux minutes, un Français fait un infarctus ou un AVC. Toutes les deux minutes, pendant que nous siégeons ici, pendant que nous débattons, une vie bascule. Un Français sur six sera victime d’un AVC au cours de sa vie. À l’échelle de cet hémicycle, cela représente 96 députés sur 577. Les maladies cardiovasculaires, première cause de handicap acquis, entraînent 140 000 décès par an et nécessitent 1,2 million d’hospitalisations. Elles coûtent près de 20 milliards d’euros à notre système de santé. Ce ne sont pas des chiffres abstraits : ce sont des familles fracassées, des actifs sortis brutalement du marché du travail, des personnes âgées qui ne retrouveront jamais leur autonomie. Pour l’essentiel, ces drames sont pourtant évitables.

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  15. Il n’y a pas de confiance sans justice. (M. le rapporteur, M. le rapporteur pour avis et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N169 · 2026-02-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Cet article était perçu comme un dispositif brutal, inadapté aux situations territoriales difficiles, susceptible d’aggraver la crise d’attractivité de la médecine libérale et de fragiliser encore davantage l’accès aux soins dans nos territoires. Lutter contre les abus, oui. Stigmatiser ceux qui soignent, non. Au fond, ce texte vise un objectif que nous partageons sur tous les bancs : restaurer la justice sociale. Chaque fraude tolérée est une injustice pour ceux qui travaillent, cotisent et respectent les règles. Elle nourrit le sentiment d’un système dans lequel certains contribuent pendant que d’autres profitent. La solidarité nationale n’est pas un droit à l’abus, mais un pacte de responsabilité. Elle suppose donc des devoirs. Notre groupe soutient donc ce projet de loi. Il n’y a pas de solidarité durable sans exemplarité.

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  17. …afin que soit strictement encadrée l’utilisation des données réellement nécessaires au remboursement et au contrôle antifraude. Restreindre excessivement ces échanges reviendrait à faire deux perdants : les assurés, moins bien remboursés, et la collectivité, moins bien protégée contre la fraude. Nous devons aussi changer de regard sur les organismes complémentaires. Ils ne sont pas seulement des financeurs qu’on sollicite ou qu’on taxe à l’aveugle quand les comptes publics se dégradent, mais des acteurs majeurs du système de santé, capables de contribuer à la prévention, à l’efficience et à la détection des abus. (M.

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  18. L’objectif était de sortir du fonctionnement en silos et de mieux lutter contre les fraudes, notamment dans les secteurs dentaire, optique et audioprothétique. J’ai depuis rencontré de nombreux représentants des complémentaires santé. Tous le disent : ils ne demandent qu’à être outillés pour contribuer pleinement à la lutte contre la fraude. C’est pourquoi j’ai déposé des amendements visant à rétablir la version initiale de l’article 5,…

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  19. Sous son impulsion, la commission a élargi les échanges d’informations entre services, renforcé les moyens de contrôle des prestations sociales, donné davantage d’outils aux organismes pour détecter et récupérer les indus et sécurisé juridiquement des dispositifs sensibles. La fraude moderne exploite nos failles administratives, nos lenteurs et nos cloisonnements. L’État doit cesser d’être naïf face à des réseaux qui, eux, ne le sont pas. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Permettez-moi d’insister sur le volet santé de ce texte – je m’y suis particulièrement investi. Lorsque j’étais ministre, j’ai contribué à préparer ce projet de loi en lien étroit avec les acteurs du secteur et avec la Cnil, afin d’améliorer la communication des données entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires.

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  20. Permettez-moi d’établir un parallèle avec mon département, l’Isère, où a été mené un travail avec les élus, le parquet, la caisse d’allocations familiales (CAF) et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin de supprimer les prestations sociales des dealers, dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue. Il faut le dire sans détour : la fraude est devenue une industrie, à laquelle on ne peut plus répondre avec des outils artisanaux. La commission des affaires sociales de notre assemblée a poursuivi ce travail et le groupe Droite républicaine s’y est fortement engagé. Ces avancées traduisent une conviction simple : la fraude n’est pas une erreur administrative, mais un vol fait à la collectivité. Je salue également le travail du rapporteur, Patrick Hetzel, dont l’engagement sur ce sujet est reconnu.

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  21. Je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par le Sénat, en particulier par les rapporteurs Frédérique Puissat et Olivier Henno. Ils ont cherché à lever les freins qui paralysent l’action des services de contrôle face à une fraude devenue plus organisée, plus internationale et plus numérique. Le Sénat a notamment renforcé le partage d’informations entre administrations, les moyens d’enquête et de recouvrement, ainsi que les dispositifs permettant d’agir rapidement face à des fraudes avérées. L’objectif était clair : donner aux services les moyens de jouer à armes égales avec les fraudeurs.

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  22. La fraude sociale et fiscale mine silencieusement notre pacte républicain. Elle prive nos services publics de moyens essentiels, fragilise notre protection sociale et alimente un sentiment d’injustice profond chez nos concitoyens. Elle a aussi contribué, d’une certaine manière, à faire de l’assistanat une culture à part entière. Selon les estimations disponibles, la fraude sociale représente au moins 13 milliards d’euros par an, tandis que la fraude fiscale pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards. Pourtant, seule une petite fraction de ces montants est réellement détectée et recouvrée. Autrement dit, ceux qui trichent passent trop souvent entre les mailles du filet, pendant que ceux qui respectent les règles paient la facture. Cette situation n’est plus acceptable.

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  23. En outre, comme Agnès Firmin Le Bodo l’a rappelé, c’est dans le cadre des lois de finances votées par le Parlement que doit être prévu le financement. Surtout, ce sont des mesures d’attractivité qui permettront de développer les soins palliatifs, par la création de lits ou sous forme d’unités mobiles.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N154 · 2026-02-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. L’article 7 sert surtout à se rassurer. Nous partageons dans cet hémicycle la volonté de rendre accessibles les soins palliatifs pour tous, partout, dans l’ensemble du territoire. Afficher un tableau des financements prévus n’est pas ce qui la rendra plausible ni effective. Ce qui permettra d’atteindre cet objectif, c’est la force de l’engagement des professionnels de santé, au cours leur formation initiale – est-ce que de jeunes infirmiers ou internes en médecine voudront d’emblée se destiner à l’accompagnement et aux soins palliatifs ? – ou au cours de la formation continue. Fort de mon expérience professionnelle, je pense que c’est plutôt après une carrière comme réanimateur ou cancérologue, par exemple, que l’on décide de consacrer une partie de sa vie professionnelle aux soins palliatifs.

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  25. La santé continue trop souvent à être vue uniquement comme une dépense, non comme un investissement dans l’avenir. Il n’y a pas de véritable politique de prévention. Madame la ministre de la santé, êtes-vous prête à ouvrir sans délai une concertation, un véritable Duquesne des professions médicales et paramédicales, pour refonder la confiance, repenser les règles du jeu et redonner enfin du sens et une perspective durable à notre système de santé, dans l’intérêt des patients ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N102 · 2026-01-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Je parle de l’article 24, qui pointait du doigt la médecine de ville de manière uniforme, absolue et sans différenciation territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

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  27. Les blocs opératoires tournent au ralenti, 80 % des spécialistes ont fermé leur cabinet, 90 % des cliniques prévoient d’être à l’arrêt. Que dites-vous aux médecins libéraux, qui prennent en charge 2 millions de consultations par jour, et aux 2 000 chirurgiens qui ont déjà fait le choix de s’exiler à Bruxelles ? Ce sont des faits, et ils doivent nous alarmer. Ce mouvement ne traduit pas une revendication catégorielle, il révèle le malaise généralisé et l’épuisement profond des professions médicales et paramédicales, alors que la santé demeure l’une des premières préoccupations des Français. Grâce à la mobilisation de notre groupe et de son président avant Noël, nous avons pu pallier au moins une injustice du PLFSS.

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  28. Alors que nous nous souhaitons tous une bonne santé pour 2026, les médecins libéraux, depuis hier, sont en grève. Ce n’est ni un hasard ni un mouvement d’humeur : c’est le signal d’alarme qui indique qu’un système est à bout de souffle. Comme je le redoutais il y a quelques semaines en tant que ministre, les débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ont acté la fin d’un exercice qui ne satisfait plus personne – ni les professionnels de santé, ni la Cnam, ni le gouvernement, ni les parlementaires –, un exercice devenu purement comptable, sans vision pluriannuelle, sans perspective et désormais sans aucune adhésion. Nous sommes clairement au bout de ce modèle. La colère est immense, profonde et largement partagée.

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  29. Je prends note de votre réponse, madame la ministre, mais l’article 24 ne satisfait pas les professionnels libéraux. Ils sont en train de se mobiliser. Nous ne gagnerons rien sur le plan de l’accès aux soins si nous désorganisons la médecine de ville. C’est la raison pour laquelle je vous demande à nouveau de revenir sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N087 · 2025-12-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Cet article ne tient pas compte de la différenciation territoriale, notamment des spécificités des zones rurales ; il complexifie la fixation des tarifs en créant un observatoire, alors que nous aspirons à la simplification ; il rend illisibles les perspectives d’avenir pour les professionnels de santé – dans mon territoire, où nous n’avons toujours pas accès à l’IRM, l’investissement nécessaire est suspendu au vote du PLFSS et à son contenu final ; enfin, il remplace par une procédure d’arbitrage les négociations bilatérales avec la Cnam, si chères aux professionnels de santé. Madame la ministre de la santé, êtes-vous prête à renoncer à l’article 24 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

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  31. Notre système de santé marche sur deux jambes, l’hôpital et la médecine de ville et il est illusoire de penser que l’on peut restructurer le premier en désorganisant la seconde. Le PLFSS pour 2026 a porté des attaques sans précédent contre la médecine de ville, les pharmacies, les laboratoires de biologie, les cabinets de radiologie, les médecins spécialistes, les médecins généralistes, les paramédicaux – kinésithérapeutes, infirmiers. Le Parlement a fait preuve de sagesse en revenant sur la surtaxation des dépassements d’honoraires, les seuls à permettre le maintien des activités médicales en l’absence de revalorisation des actes depuis vingt ans – nous pouvons tous en convenir. Reste néanmoins un problème, que la nouvelle rédaction de l’article 24 ne semble pas résoudre : la baisse des tarifs des soins dans certains secteurs.

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  32. Quant aux dépassements d’honoraires, ils ne doivent évidemment pas être abusifs, mais parfois c’est la seule façon de compenser l’absence de revalorisation des actes depuis vingt ans et donc le seul moyen de maintenir l’accès aux soins dans certains territoires. Certes, nous ne sommes pas en mesure de conduire des réformes structurelles pluriannuelles, mais de grâce, ne nuisons pas à notre médecine libérale ! On ne pourra pas sauver l’hôpital sans la médecine libérale et sans une organisation des soins de proximité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N083 · 2025-12-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Nous connaissons tous les difficultés de notre système de santé qui est basé sur une médecine d’hôpital et une médecine de ville. Ce PLFSS contient une attaque sans précédent contre la médecine libérale, attaque qui peut être très préjudiciable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la négociation conventionnelle doit rester bilatérale. On ne peut pas se satisfaire qu’une décision unilatérale de la Cnam lui soit substituée. Deuxièmement, j’ai été témoin d’exemples très concrets de réductions de tarif unilatérales : elles ne tiennent absolument pas compte des spécificités territoriales. Ainsi, nous n’avons toujours pas accès à l’imagerie par résonance magnétique – l’IRM –, et cela va durer s’il n’y a pas les investisseurs nécessaires, malgré les aides financières de nos collectivités, dont la région.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N083 · 2025-12-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Il vise à requalifier les missions des centres de soins non programmés, notre proposition lors de l’examen du PLFSS pour 2025 n’ayant malheureusement pas franchi la barre du Conseil constitutionnel. Des centres de soins non programmés opposés aux services d’urgence, à but lucratif et avec des horaires définis, n’ont pas de sens. Dans de nombreux territoires – comme le mien –, ils participent en revanche à la permanence des soins et au service d’accès aux soins, le SAS. Ils peuvent être des lieux où nos jeunes internes et nos médecins se forment ; ils permettent également d’éviter le recours systématique à l’hospitalisation. Par ailleurs, partout où nos services d’urgence sont fermés, nous sommes très heureux que ces centres de soins non programmés évitent la surcharge à nos hôpitaux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N083 · 2025-12-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Il faut travailler plus, renforcer l’emploi des seniors, faire diminuer l’assistanat. Alors que la moyenne des dépenses publiques de retraite dans l’OCDE s’élève à 8 % du PIB, le choix de supprimer la réforme des retraites est une mauvaise orientation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N080 · 2025-12-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Nous débattons des recettes de la sécurité sociale et du remboursement de sa dette, dont les modalités sont complexes. Revenons un instant sur le poids des dépenses sociales, que vient d’évoquer notre collègue. Les dépenses de santé et les retraites représentent respectivement 12 % et 14 % du PIB. En Allemagne, le poids des dépenses de santé est de 12,7 % du PIB : nous avons donc encore une marge de progression par rapport à nos voisins, si nous faisons preuve de plus d’efficience, en suivant les recommandations du rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), notamment en matière de prévention. En revanche, la part des dépenses de retraite en Allemagne s’élève à 10,7 % du PIB, ce qui illustre nos difficultés en matière d’emploi.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N080 · 2025-12-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Le retrait de cet amendement soulagera donc aussi les collectivités locales : bien que la santé fasse partie du champ régalien, elles investissent sur ce sujet au titre de l’aménagement du territoire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N079 · 2025-12-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement de suppression n o 878. La cohérence est importante, vous avez eu raison de le souligner. Le gouvernement est attaché au travail avec les collectivités locales et aux mesures en faveur de la décentralisation. Or, lorsque j’étais vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, grâce au travail sérieux de l’URPS, l’union régionale des professionnels de santé, sur l’évolution du chiffre d’affaires des pharmacies d’officine, nous avions décidé de créer des aides financières pour les pharmacies en difficulté qui garantissaient l’accès à des médicaments dans un rayon de plus de quinze minutes en voiture.

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  39. Et si nous adoptons cet amendement tendant à supprimer l’article, madame la ministre, nous allons nuire à notre réseau de pharmacies, accélérer les fermetures d’officines et priver nombre de patients d’un accès aux soins. La santé de notre pays n’en serait pas améliorée. Il convient, me semble-t-il, de faire preuve de sagesse : les conditions pour travailler à l’évolution du métier de pharmacien n’étant pas réunies, il faut retirer cet amendement du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Delphine Batho applaudit également.)

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  40. S’il convient de faire évoluer le métier de pharmacien, cela nécessite de conduire un travail sérieux aux côtés des représentants syndicaux sur la prévention et sur la réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod). Dans certains territoires, la pharmacie reste le seul lieu de présence médicale ou paramédicale, qu’il faut donc sanctuariser. Nous n’améliorerons pas la prise en charge et l’accès aux soins en créant des déserts pharmaceutiques. Par ailleurs, les conditions ne sont pas réunies aujourd’hui pour légiférer en vue d’une réforme structurelle. Il faut attendre qu’à l’issue de l’élection présidentielle une majorité se dégage, qui permette de réformer le pays. Dans ces conditions, la sagesse consiste à ne pas nuire – c’est la base du serment d’Hippocrate.

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  41. Cet article est à mon sens l’un des plus importants du PLFSS. Le rapport entre nos travaux et la vie quotidienne est d’ordinaire difficile à faire toucher du doigt. Ici, au contraire, il s’agit d’une disposition à l’enjeu très concret, puisqu’elle concerne le maintien d’un réseau pérenne de pharmacies sur l’ensemble de notre territoire. D’après ce que m’a indiqué le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, plus de 1 400 pharmacies ont déjà fermé et le rythme s’accélère : 200 pharmacies ferment tous les ans. Quand j’étais ministre de la santé, j’ai pris un arrêté, publié le 3 juillet 2025, pour prolonger les délais des négociations avec les pharmaciens sur les remises des médicaments génériques. Force est de constater que ces négociations n’ont pas abouti.

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  42. Dans leur panier quotidien, il faut qu’il y ait une majorité de produits qui ont reçu le score A ou B ; il s’agit de mesures de prévention simples pour favoriser la bonne alimentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

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  43. D’une façon générale, 33 % de la population souffre d’hypertension artérielle ; 20 % de dyslipidémie ; 10 % de diabète dans certaines régions, notamment en outre-mer – je rejoins la députée Bellay sur la spécificité des outre-mer quant à la consommation d’alcool et quant à ces facteurs de risque. Il ne s’agit pas de comparer ou de juger tels ou tels produits – je partage les valeurs des territoires soulignées par Fabrice Brun sur lesquelles reposent les AOC et les AOP –, cependant le nutri-score peut être utile aux professionnels de santé qui expliquent aux patients, dans une perspective d’éducation, qu’ils peuvent se faire plaisir de temps en temps avec un produit qui a reçu une AOC ou une AOP et dont le nutri-score est E, mais que cela ne peut pas être la base de leur alimentation.

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  44. Je n’aurai pas l’enthousiasme du député Fabrice Brun, mais je souhaite simplement rappeler quelques chiffres de santé publique. D’ici quelques années, en 2035, 75 % des dépenses de santé seront liées aux maladies chroniques. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

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  45. Je finis, madame la députée ! Dès que nous disposerons des études de l’Anses prouvant la réalité des effets anticipés, nous interdirons tous les pesticides. D’ici à quelques semaines, il est d’ailleurs possible que j’interdise d’autres molécules dont l’impact a été démontré par des études médicales fondées sur des données probantes. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)

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  46. Je suis tout à fait favorable à ce que nous puissions respecter à la lettre, à partir du 1 er janvier 2026, la réglementation sur les PFAS. Il faudra naturellement, conformément au principe pollueur-payeur, interdire les émissions et aider les collectivités locales chargées de la gestion de la ressource en eau et de l’assainissement – généralement les agglomérations – à faire baisser les taux de PFAS dans les eaux afin de rendre celles-ci propres à la consommation, avec des filtres à charbon et des systèmes de dilution. Pour ce qui est de la proposition de loi Duplomb, je vous ferai la réponse que j’ai déjà prononcée au Sénat : il s’agit simplement de remettre la France au même niveau de précaution que les autres pays européens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)

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  47. Vous avez tout d’abord évoqué les filtres utilisés par Nestlé Waters pour la source Perrier. Certes, si les eaux sont contaminées par des matières fécales, elles sont impropres à la consommation. Cependant, je rappelle qu’en l’espèce, l’origine du débat n’est pas liée à une contamination mais à une usurpation, à un trouble du point de vue commercial puisque c’est l’appellation d’eau minérale naturelle qui est contestée. Le problème était tout autre : des filtres avaient été placés, qui ôtaient à l’eau son caractère minéral. Il s’agissait donc d’un mensonge et d’une usurpation commerciale. S’agissant des PFAS, je suis d’accord avec vous, madame la députée. Plus on va en trouver, mieux on saura les doser et mieux on appliquera le principe de précaution.

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  48. Le médecin que je suis est naturellement soucieux de la santé des Français. Je ne suis soumis à aucun intérêt de lobby.

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  49. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

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  50. Il ne faut pas refuser de réorganiser l’offre de soins sur notre territoire. Je souhaite que cet hôpital soit labellisé « hôpital de proximité », ce qui signifie qu’il réalise certains diagnostics et assure des prises en charge urgentes. Il faut par ailleurs procéder à un maillage afin de proposer une prise en charge adaptée, de l’hôpital de périphérie jusqu’au CHU, en fonction de la gravité des cas. Il ne faut pas confondre sécurité sanitaire et proximité territoriale. (Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Jean-François Rousset applaudissent.) En tant que ministre de la santé, je dois m’assurer que chaque patient peut bénéficier de la même prise en charge. En cas d’infection chirurgicale grave, vous feriez-vous opérer dans cet hôpital ? Sachez enfin qu’en aucun cas une réforme ne mettra en danger le service des urgences.

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