Yannick Neuder
DR · France
“Ce vote fait honneur à l’ensemble des députés, puisque vous avez été plus de quatre-vingts à cosigner le texte de façon transpartisane. Je voudrais remercier le sénateur Khalifé, qui a contribué à l’amélioration du texte, ainsi que tous ceux qui ont participé à son élaboration, notamment les sociétés savantes – la Société française et la…”
“Quand l’Allemagne consacre annuellement à la prévention 458 euros par habitant, la France en consacre 186, soit 2,3 % de nos dépenses de santé – contre 3,4 % en moyenne dans l’OCDE. Nos soins sont parmi les meilleurs au monde, mais notre prévention compte parmi les moins bonnes.”
“L’article 1 er bis met fin à une absurdité en autorisant enfin les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes à mesurer la pression artérielle. Des millions de Français sont hypertendus sans le savoir. Allons les chercher là où ils se trouvent et misons sur le rôle de ces professionnels de santé dans la prévention. (M.”
“Elles sont la deuxième cause de mortalité, la première cause de handicap acquis et représentent près de 20 milliards d’euros de dépenses pour notre système de santé. Et il y a un chiffre qui devrait nous empêcher de dormir : 80 % de ces drames sont évitables.”
“En commission mixte paritaire, nous avons rétabli le caractère pluriannuel de la stratégie, nous avons levé les verrous qui subordonnaient le dépistage à un avis préalable de la Haute Autorité de santé (HAS) et nous avons rétabli les campagnes en entreprise. Je remercie mon confrère, le sénateur Khalifé Khalifé, pour ses travaux.”
“Comme ministre de la santé, j’ai soutenu la lutte contre les déserts médicaux, la réforme de la formation des soignants et le plan Santé mentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ce virage manquait. Comme cardiologue, je reçois encore chaque semaine des patients qui arrivent trop tard.”
The complete record
Every one of 1,325 lines we hold for Yannick Neuder, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 26 of 27.
“Aussi devons-nous faire preuve d’imagination pour que ceux qui sont déjà sortis de l’activité médicale et qui ont commencé à s’investir dans des activités personnelles, sociales, familiales, effectuent à nouveau quelques demi-journées d’activité médicale par semaine. Ce dispositif, sauf erreur, ne répond pas au besoin que je viens d’évoquer. Bref, le levier est bon, mais il faut retravailler la méthode. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“La situation en outre-mer étant encore pire qu’ailleurs, je comprends l’intention de l’amendement. Le levier fiscal doit être préféré aux exonérations de cotisations. J’émettrai toutefois un avis défavorable, pour deux raisons essentielles. D’une part, ce très bon levier, que j’évoquais moi-même un peu plus tôt, n’a pas sa place dans un PLFSS ; il relève du PLF, le projet de loi de finances. D’autre part, vous n’évoquez que la situation des médecins encore en activité qui s’apprêteraient à prendre leur retraite et qu’il s’agirait d’inciter à cumuler un emploi et une retraite. Or la grande majorité des médecins qui viennent prêter main-forte aux actifs, en outre-mer comme ailleurs, sont déjà retraités.”
“Il me semble que les différents groupes de l’Assemblée pourraient construire ensemble une solution de ce type, afin que les médecins retraités qui souhaitent travailler puissent le faire et y soient incités financièrement. Le sujet est très complexe, mais j’espère avoir été clair.”
“Le Gouvernement pourrait nous proposer une solution inspirée du statut des remplaçants, qui s’appliquerait désormais aux retraités, avec un taux de cotisation réduit et un plafond – il est actuellement de 38 000 euros et je souhaite savoir si le Gouvernement serait prêt à le relever par décret. Il me semble qu’un tel dispositif nous permettrait d’avoir plus de médecins sans déséquilibrer les caisses existantes et sans créer d’effet de bord. Il n’y aurait pas d’exonérations, mais des cotisations réduites, ce qui ne déstabiliserait pas la Carmf, et le statut des remplaçants, qui est incitatif, s’appliquerait à tout le monde. On pourrait envisager une période de transition en 2025, avant une entrée en vigueur pour tous en 2026.”
“Il faut donc trouver un moyen de favoriser le cumul emploi-retraite sans pénaliser les médecins retraités et sans créer d’effet de bord : il ne faudrait pas pousser les médecins de 65 ans ou 66 ans à faire valoir leurs droits à la retraite et à se remettre à travailler en bénéficiant d’une exonération de cotisations. Il m’est toujours difficile de donner l’avis de la commission : dans la mesure où elle a rejeté l’ensemble du texte, c’est comme si elle avait émis un avis défavorable sur tous les amendements. Je vois tout de même un parcours possible. Il me semble que l’on pourrait adopter l’amendement de M. Lauzzana, qui a le mérite d’être circonscrit aux zones sous-denses et limité dans le temps – l’année 2025.”
“Ils veulent juste bénéficier d’une incitation financière et je pense que, pour eux aussi, il serait opportun de jouer sur un levier fiscal. J’en viens, enfin, aux médecins en exercice qui approchent de l’âge de la retraite. Les concernant, il faut veiller à ce que les mesures que nous avons évoquées, voire adoptées en commission, n’aient pas d’impact sur la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf). À l’heure actuelle, plus de 10 % des médecins sont en cumul emploi-retratite. Les exonérer de cotisations aurait un impact de l’ordre de 300 millions d’euros sur la Carmf ; or il importe de ne pas déstabiliser cette caisse.”
“Mais l’idée, avec ces amendements, est de favoriser le maintien des médecins en exercice, en adoptant des dispositifs adaptés aux différents cas de figure. On peut distinguer trois catégories de médecins. Il y a d’abord les jeunes, qu’il faut inciter à s’installer. Pour eux, il va de soi que ce n’est pas le levier des cotisations à la retraite qui va jouer, mais plutôt une incitation fiscale plus large. À ce sujet, j’aimerais savoir si le Gouvernement serait prêt à envisager un levier fiscal, dont nous pourrions débattre en deuxième lecture. Il faut ensuite distinguer deux catégories parmi les médecins retraités. Ceux qui sont déjà à la retraite et qui envisagent de revenir dans le système ne cherchent pas à s’ouvrir de nouveaux droits en payant des cotisations supplémentaires.”
“Le sujet étant complexe, je vais prendre le temps de l’exposer. Nous sommes tous soucieux de lutter contre nos déserts médicaux. Il faudrait commencer par former davantage de médecins pour faire face aux demandes de la population.”
“Mon avis n’a pas changé : il est défavorable. J’appelle les groupes qui veulent supprimer la réforme des retraites à faire des propositions pour trouver, dès 2025, 3,5 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Maintenir la réforme des retraites est bien plus simple que de créer des surcotisations. La commission émet donc un avis défavorable sur ces différents amendements.”
“Je rappelle que les commerçants et les artisans ont déjà vu leur assiette de cotisation s’élargir en 2024 et qu’au titre de la réforme que nous défendons, les cotisations des agriculteurs vont augmenter – la réforme permettra de calculer le montant de leur pension sur la base des vingt-cinq meilleures années. Cela fait déjà beaucoup de cotisations supplémentaires, dont il est difficile d’évaluer la somme totale et l’impact.”
“Je vous renouvelle ma question : avez-vous chiffré la surcotisation que vous proposez ?”
“Je ferai une réponse commune sur ces différents amendements. Ils proposent une surcotisation d’assurance vieillesse sur les revenus situés au-delà d’un certain plafond, surcotisation correspondant à une augmentation du taux de cotisation pouvant aller jusqu’à 5,8 % sur les revenus concernés, et portant à la fois sur la part patronale et la part salariale. Nous en avons débattu en commission : s’agissant, en particulier, du volume de financements qu’une telle surcotisation pouvait rapporter, nous nous sommes demandé s’il pouvait compenser le coût de certaines mesures, notamment l’abrogation de la réforme des retraites – dont je rappelle qu’elle provoquerait une dégradation des comptes de 3,4 milliards par an dès 2025, pour atteindre 16 milliards en 2032.”
“Pour le moment, cette réforme ne s’applique nulle part, ni en outre-mer ni sur le territoire métropolitain. Un délai d’application est par ailleurs prévu : prolongé à dix-huit mois, il doit permettre au Gouvernement de mesurer l’impact de la réforme. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“La commission s’est prononcée en faveur des amendements de suppression. Son avis est réputé défavorable puisqu’elle a rejeté le PLFSS dans son ensemble, mais elle a adopté ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…pour trouver les 1,1 milliard d’euros manquants. Nous éviterons ainsi de plonger dans des difficultés plus grandes encore non seulement les hôpitaux, mais aussi les cliniques privées et les centres de lutte contre le cancer. Arrêtons d’opposer le public et le privé, sinon nous finirons par opposer l’Ondam hospitalier et l’Ondam médico-social, l’Ondam médico-social et l’Ondam soins de ville, et ainsi de suite. Le texte démontre simplement que ce système budgétaire est en bout de course. M. le ministre doit comprendre que nous n’en voulons plus. Plutôt qu’un texte budgétaire, nous voulons des réformes structurelles qui passent par une vraie loi pluriannuelle consacrée à la santé. Si vous vous engagez à proposer une telle loi de programmation, monsieur le ministre, nous aurons fait un grand pas.”
“Je vous appelle donc tous à la vigilance sur ce point : ne reproduisons pas les erreurs des PLFSS 2023 et 2024. J’estime important de rejeter l’Ondam 2025, comme nous l’avons fait massivement en commission, tant que les 1,1 milliard d’euros de cotisations supplémentaires à la CNRACL ne seront pas neutralisés. Malgré nos divergences politiques, nous sommes d’accord pour conclure à l’insincérité de l’Ondam pour 2024. Cependant, il me semble qu’il faut maintenir l’article 2 pour objectiver cette insincérité budgétaire. Battons-nous ensemble, avec le Gouvernement,…”
“Je répète que la suppression de cet article rendrait le projet de loi inconstitutionnel. Plus généralement, nous serons bientôt en novembre ; le temps que le texte soit examiné au Sénat, revienne à l’Assemblée nationale et soit adopté, l’année sera presque finie. Par conséquent, même si je partage votre diagnostic quant à l’insincérité de l’Ondam initial pour 2024, même s’il manque plusieurs milliards d’euros, je ne pense pas qu’un vote visant à modifier l’article pourra rectifier à temps le financement des différentes structures. Mme Rousseau a opposé le public et le privé. Malheureusement, la situation est presque aussi grave dans un cas que dans l’autre. Le déficit est de l’ordre de 40 ou 50 % dans les structures privées et a dépassé les 50 % dans les structures publiques.”
“La commission était favorable à ces amendements. Néanmoins, étant donné que le texte a été rejeté en commission… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“La commission ayant rejeté le PLFSS, l’avis est défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Tout cela pour dire, mes chers collègues, que la meilleure façon de faire apparaître l’insincérité du budget de la sécurité sociale, c’est encore de maintenir l’article 1 er du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Celle-ci a rapporté 3,3 milliards au cours des années 2014, 2015 et 2016. (Mêmes mouvements.) Ensuite, ces dispositions devaient être supprimées en 2017, mais cela ne s’est fait qu’en 2018.”
“Ensuite, que chacun soit cohérent quant à ses positions ! J’ai rappelé tout à l’heure, dans la discussion générale, que l’ensemble des groupes politiques s’étaient prononcés, quasiment à l’unanimité, contre le décalage au 1 er juillet de l’indexation des retraites. Et je me réjouis que le Nouveau Front populaire soit soucieux de préserver le pouvoir d’achat des retraités. Cependant, permettez-moi de rappeler à M. Hollande qu’il a fait voter une loi, en date du 20 janvier 2014, visant à retarder la revalorisation des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“…nous laisse à penser que soit nous avions raison mais il ne pouvait pas le reconnaître, soit, en définitive, il s’est rendu compte de l’insincérité budgétaire que nous dénoncions depuis longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Nous étions plusieurs, à l’époque, à lui dire que le PLFSS pour 2024 était insincère, politiquement et budgétairement. Le voir désormais siéger sur les bancs du Nouveau Front populaire…”
“Il est beaucoup question de l’insincérité budgétaire du PLFSS pour l’année 2024. Or nous sommes nombreux, sur ces bancs, à avoir participé à plusieurs réunions organisées au ministère de la santé en 2024, alors qu’Aurélien Rousseau était ministre chargé de ces questions.”
“La suppression de l’article 1 er rendrait le projet de loi que nous examinons inconstitutionnel. Vous semblez être défavorables à cet article mais je rappelle que nous étions pourtant plusieurs – Thibault Bazin l’a rappelé fort justement – à réclamer un projet de loi rectificatif, ce qui a été refusé. Enfin, remettons un peu de sincérité dans nos débats.”
“Mais ce n’est pas parce que nous nous rejoignons sur ce point que nous sommes obligés de supprimer la photo de 2024. De la même manière, dans vos collectivités, vous ne voteriez pas contre les comptes administratifs. On ne vous demande d’ailleurs pas de voter pour ou contre. Ces comptes existent, voilà tout. Supprimer l’article liminaire ou un Ondam rectificatif, aussi insuffisant soit-il, ne changera pas la réalité des comptes pour 2024 puisque les dix douzièmes ont déjà été consommés. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements qui suppriment l’article liminaire. À titre personnel, je voterai contre l’article liminaire, s’il est maintenu – la commission l’a supprimé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sans la Cades, nous n’avons pas de sûreté sur les marchés financiers. Si, demain, nous ne pouvons plus embaucher pour financer l’Urssaf, nous ne pourrons plus payer les retraites ou financer les hôpitaux. Nous serons alors sous la dépendance des marchés financiers asiatiques, américains ou autres. Il faut donc être très prudent. Dans la vie, on a toujours intérêt à rembourser ses dettes, ce qui donne une certaine indépendance financière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Madame Rousseau, je suis d’accord avec vous – oui, parfois, nous pouvons l’être – pour affirmer que l’Ondam ne permettra pas de faire face à tous les besoins. C’est pourquoi, en commission, nous avons tous été défavorables à l’Ondam pour 2025.”
“Madame Hamdane, je ne peux pas vous laisser dire que la Cades aspire les ressources. En effet, ce mécanisme est tout de même une bonne chose.”
“Nous en avons longuement débattu en commission. Je vais essayer de faire preuve de pédagogie puisque je donnerai la même explication pour les articles liminaire, 1 er et 2. Nous l’avons dit, ces articles sont obligatoires. Les supprimer rendrait le texte inconstitutionnel. Je souscris donc à l’idée de les maintenir, afin que nous puissions voter pour ou contre, et exprimer par là bien plus clairement nos divergences sur le fond. Monsieur Guedj, je partage votre point de vue sur l’Ondam et sur le Ségur qui, au bout du compte, n’a pas été financé globalement. Toutes les mesures d’attractivité au bénéfice du personnel sont la cause des difficultés actuelles de nos hôpitaux – ce ne sont pas des recettes pérennes. Je vous rejoins donc sur la mécanique budgétaire.”
“Vous l’avez compris, nous sommes convaincus qu’il faut agir davantage et mieux, dans l’intérêt de la santé des Français. Nous vous donnons donc rendez-vous pour poser les bases d’une loi de santé pluriannuelle qui permettrait de donner une vision au secteur, de préserver les Français, les patients et les professionnels de santé, sans opérer par coups de rabot. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Toutefois, nous avons été contraints par le format et sommes parvenus au bout du système. Ce PLFSS a des déficits structurels ; nous devons y répondre par des réformes structurelles et non par un simple exercice budgétaire. Nous aurions aimé défendre la modernisation et la revalorisation de la profession d’infirmière, puisque le précédent gouvernement n’avait pas pu concrétiser sa réforme du métier socle, tant attendue par la profession. Je salue par ailleurs votre volonté d’agir sur l’absentéisme dans la fonction publique. Nous avons également d’autres propositions à formuler, par exemple sur le plafonnement des minima sociaux à 70 %. du Smic. Nous soutenons des mesures qui permettraient d’être efficients, sans avoir besoin d’opérer des coups de rabot.”
“Nous avons adopté un amendement visant à soutenir les actes innovants de biologie médicale, afin de permettre en particulier un meilleur séquençage génétique des cancers. Nous avons également souhaité permettre un meilleur accès au dispositif Mon soutien psy, mieux lutter contre les pénuries de médicaments, renforcer la transparence financière des Ehpad, rendre plus efficace l’ordonnance bizone pour les affections de longue durée, expérimenter une campagne de dépistage du cancer bronchopulmonaire, supprimer les certificats inutiles – à l’initiative de Stéphanie Rist – ou encore favoriser la substitution des médicaments en faveur des génériques et biosimilaires. Au-delà de toutes considérations partisanes, ce sont autant de sujets sur lesquels la commission a obtenu des convergences.”
“Ensuite, il concrétise les dispositions de la loi du 18 février 2023 visant à calculer les pensions de retraite agricoles en fonction des vingt-cinq meilleures années (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR) , et nous serons attentifs à l’application de cette mesure dès le 1 er janvier 2026. En commission, d’autres bonnes idées ont émergé, telles que l’instauration de nouvelles taxes comportementales, qui permettront de lutter contre certains risques : lorsqu’on sait que 17 % de la population souffre d’obésité et que deux tiers des dépenses de santé sont liées à des affections chroniques, on mesure l’importance de ces dispositions. Nous sommes également tombés d’accord sur la réforme du financement de la radiothérapie.”
“Oui, il faut faire des économies, mais pas sur le dos de la santé des Français. Ce n’est pas raisonnable. Ça suffit ! Tel est le message que nous entendons dans nos circonscriptions. Par ailleurs, pour en venir à un aspect plus positif du travail qui nous a animés ces dernières semaines en commission, je voudrais citer quelques avancées contenues dans le projet de loi. Tout d’abord, en matière d’agriculture, le texte pérennise le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), qui pourra aussi être cumulé avec les mesures que vous pourriez proposer, madame la ministre, à l’article 6. Nos agriculteurs ont besoin de ces avancées, tant pour assurer leur compétitivité que pour l’emploi des saisonniers.”
“Enfin, il faut miser à fond sur la prévention, je sais que Mme la ministre y est sensible, puisqu’il vaut mieux prévenir que guérir – d’autant que cela coûte trois fois moins cher ! Toutes les mesures, qu’il s’agisse de l’accès au transport sanitaire ou à un laboratoire de biologie, devront être appréciées en fonction des territoires. En effet, les besoins et les moyens diffèrent, par exemple en Isère, entre la plaine de Bièvre et la métropole grenobloise. Enfin, n’ajoutons pas non plus de la surcharge administrative aux professionnels de santé, qui en sont déjà saturés. Permettez-moi d’évoquer également le difficile sujet du reste à charge, énième coup porté au pouvoir d’achat des Français, qui échappe, de surcroît, aux discussions du Parlement grâce au transfert du coût de la mesure vers l’assurance maladie complémentaire.”
“Il serait nécessaire de retravailler le dispositif du Gouvernement, qui n’apparaît pas suffisamment équilibré et sur lequel nous manquons d’informations. En effet, outre la réduction des allégements généraux, les entreprises supportent déjà le poids de nombreuses autres mesures, telles que la baisse du soutien à l’apprentissage ou encore la compensation des indemnités journalières – ce qui fait beaucoup en cette période (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) et pourrait représenter une menace pour leur compétitivité et la création d’emplois. Le quatrième point concerne l’efficience des dépenses du système de santé : elles doivent être mieux contrôlées, pour être utiles et efficaces ; il faut aussi traquer tous les abus et toutes les dérives.”
“Deuxièmement, la hausse du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne doit pas menacer ni les structures de soins ni les collectivités locales. Cette mesure représente 1 milliard de cotisations supplémentaires pour nos structures de soins, ce qui n’est ni acceptable ni, même, envisageable : les hôpitaux, les cliniques ou les centres de cancérologie ne doivent pas avoir à choisir entre soigner ou payer les retraites ! Le troisième point a trait à la refonte des allégements généraux. Vous l’avez souligné, madame la ministre de la santé, leur coût atteint désormais 80 milliards – dont 20 milliards de plus ces quatre dernières années.”
“J’espère donc que les débats en séance nous permettront de faire évoluer ce texte sur plusieurs points essentiels. Premièrement, sur les retraites. Les retraités ne doivent pas subir une double peine, qui consisterait à se voir rogner leurs pensions et transférer une partie du reste à charge sur leurs complémentaires santé, alors même qu’ils les paient déjà plus cher, en moyenne, que le reste des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Autre fait inédit, le décalage de six mois de la revalorisation des pensions de retraite – du 1 er janvier au 1 er juillet 2025 – a été supprimé à l’unanimité en commission, à juste titre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.) La commission a également supprimé l’article liminaire, ainsi que les deux premiers articles de la première partie, puis rejeté la deuxième partie. Qu’on ne se méprenne pas : elle n’a pas cherché à se soustraire à ses responsabilités. Au contraire, c’est le sens des responsabilités qui l’a conduite à rejeter une deuxième partie au sein de laquelle avaient été votés plus de 60 milliards de prélèvements sociaux supplémentaires pour les concitoyens et les entreprises. (Mme Stéphanie Rist s’exclame.)”
“De ce fait, nous ne savons pas dans quelle mesure celles-ci viendront percuter les amendements que nous devons examiner.”
“Nous devons donc nous montrer raisonnables. Le Gouvernement doit reprendre un dialogue permanent avec le Parlement, et je remercie les ministres d’y contribuer. Permettez-moi toutefois d’adresser une légère remontrance au ministre des finances, qui m’a prévenu hier soir de nouvelles annonces à venir.”
“Si rien n’est fait, il pourrait même atteindre 28,5 milliards en 2025. Nous payons ainsi les politiques des gouvernements précédents, menées sans véritables caps, à coups de rabot et avec des erreurs de prévisions qui feront peser le poids de la dette sur nos enfants et petits-enfants.”
“J’en profite pour remercier tous les collègues qui ont participé aux travaux de la commission des affaires sociales, puisque nous avons réussi à débattre dans de bonnes conditions. Je remercie non seulement leurs collaborateurs mais aussi, et surtout, tous les administrateurs qui nous ont accompagnés jour et nuit depuis plusieurs semaines. (Applaudissements sur tous les bancs.) Ce qui est tout autant exceptionnel, c’est l’ampleur des dérapages des comptes de la sécurité sociale : avec un déficit de 18 milliards d’euros, soit 7,5 milliards de plus que prévu, on peut dire que le trou de la sécurité sociale fait son grand retour !”
“L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 est lourd de responsabilités, tant notre système social, héritage du général de Gaulle, issu du Conseil national de la Résistance, est fragile. Si nous voulons le maintenir, nous devons en prendre soin. Nous examinons ce texte dans des conditions exceptionnelles puisque, pour la première fois depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, le délai de dépôt du texte n’a pas été respecté. Vous n’y pouvez rien, chers membres du Gouvernement : lorsqu’il faut cinquante et un jours au Président de la République pour nommer un Premier ministre, les délais ne peuvent être que tendus.”
“L’Ondam hospitalier doit être à la hauteur des enjeux auxquels est confronté notre système de santé, alors que la population vieillit et que le nombre des patients affectés par une pathologie chronique augmente. Ne demandons pas aux établissements de santé de choisir entre payer les retraites de leurs fonctionnaires et prendre en charge les chimiothérapies – car c’est bien de cela qu’il s’agit. L’Ondam hospitalier devrait être construit en neutralisant, lors de son calcul, la hausse du taux de cotisations à la CNRACL. L’augmentation de 3,1 % pourra ainsi financer des politiques véritablement à même d’améliorer la santé de nos concitoyens et de redresser la situation critique des hôpitaux. Je serai extrêmement vigilant sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“La hausse réelle de l’Ondam hospitalier n’atteindrait donc que 2,1 %, et non 3,1 % comme affiché. L’objectif est de faire baisser les tarifs hospitaliers – une mesure assez incompréhensible quand le déficit des établissements hospitaliers double chaque année. Derrière cette intention louable, on entrevoit un horizon dramatique pour les hôpitaux, les cliniques et les centres de soins contre le cancer, qui ne sauraient absorber une telle majoration. Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause l’urgence qu’il y a à redresser les comptes de la CNRACL, mais ce redressement ne doit pas se faire au détriment des besoins des hôpitaux, des cliniques et des centres de soins.”
“…alors que seuls 1,3 million de retraités sont rattachés à ce régime. Pour remédier à ce problème, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 définit une trajectoire de hausse des cotisations payées par les employeurs à la CNRACL de l’ordre de quatre points par an jusqu’en 2027. Selon les estimations fournies, cette hausse des cotisations engendrerait une augmentation des dépenses de 1,3 milliard pour les collectivités locales et de 1,1 milliard pour les établissements de santé. S’agissant de ces derniers – hôpitaux, cliniques, centres de soins contre le cancer –, la charge a été intégrée à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2025, si bien qu’elle représente un tiers des 3,3 milliards d’euros supplémentaires de l’Ondam consacrés au financement des établissements de santé.”
“Le problème est bien connu : cette caisse est structurellement déficitaire parce que le nombre de cotisants diminue tandis que celui des retraités explose. La CNRACL a ainsi accumulé plus de 10 milliards d’euros de dette entre 2020 et 2024. Si rien n’est fait, son déficit devrait atteindre 4,8 milliards dès l’année prochaine. À partir de 2030, ce déficit se creuserait de 11 milliards par an, soit presque le double du déficit de l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse pour l’année 2024,…”