Yannick Neuder
DR · France
“Ce vote fait honneur à l’ensemble des députés, puisque vous avez été plus de quatre-vingts à cosigner le texte de façon transpartisane. Je voudrais remercier le sénateur Khalifé, qui a contribué à l’amélioration du texte, ainsi que tous ceux qui ont participé à son élaboration, notamment les sociétés savantes – la Société française et la…”
“Quand l’Allemagne consacre annuellement à la prévention 458 euros par habitant, la France en consacre 186, soit 2,3 % de nos dépenses de santé – contre 3,4 % en moyenne dans l’OCDE. Nos soins sont parmi les meilleurs au monde, mais notre prévention compte parmi les moins bonnes.”
“L’article 1 er bis met fin à une absurdité en autorisant enfin les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes à mesurer la pression artérielle. Des millions de Français sont hypertendus sans le savoir. Allons les chercher là où ils se trouvent et misons sur le rôle de ces professionnels de santé dans la prévention. (M.”
“Elles sont la deuxième cause de mortalité, la première cause de handicap acquis et représentent près de 20 milliards d’euros de dépenses pour notre système de santé. Et il y a un chiffre qui devrait nous empêcher de dormir : 80 % de ces drames sont évitables.”
“En commission mixte paritaire, nous avons rétabli le caractère pluriannuel de la stratégie, nous avons levé les verrous qui subordonnaient le dépistage à un avis préalable de la Haute Autorité de santé (HAS) et nous avons rétabli les campagnes en entreprise. Je remercie mon confrère, le sénateur Khalifé Khalifé, pour ses travaux.”
“Comme ministre de la santé, j’ai soutenu la lutte contre les déserts médicaux, la réforme de la formation des soignants et le plan Santé mentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ce virage manquait. Comme cardiologue, je reçois encore chaque semaine des patients qui arrivent trop tard.”
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“Laissez-moi finir, monsieur Cordier (Sourires) : vous me coupez la parole, et au bout de quatre-vingts heures de débat, cela peut être déstabilisant.”
“La suppression de l’article entraînerait donc celle des dispositifs positifs concernant ces dernières. En ce qui concerne l’apprentissage, nos travaux doivent tenir compte du projet de loi de finances. Si nous nous faisons tous une certaine idée de l’apprentissage, fût-ce pour des raisons différentes, nous n’en devons pas moins rester attentifs aux mesures concernant les entreprises. Si nous voulons des apprentis, les entreprises doivent pouvoir leur proposer des places ! Quelles primes accordées aux entreprises pour favoriser l’apprentissage seront réduites ? J’invite le Gouvernement à pratiquer une différenciation dans les aides aux entreprises : les plus grandes peuvent sans doute se contenter de primes moins élevées pour…”
“Je constate que l’apprentissage fait débat. Je rappelle toutefois que l’article 7 ne s’y limite pas, puisqu’il y est aussi question des entreprises maritimes et des jeunes entreprises innovantes.”
“Monsieur Cosson, nous sommes tous favorables à la transition écologique et à l’utilisation de véhicules électriques dans les entreprises. Mais il existe déjà des dispositifs – prime à la conversion et bonus écologique. En outre, le déficit de cotisations s’élève déjà à 80 milliards et les débats ont été houleux sur l’article 6 pour en récupérer 4. Ces sujets sont donc loin de faire l’unanimité. Il est préférable d’éviter de créer de nouvelles exonérations. Avis défavorable.”
“Monsieur Bompard, si je ne reprends pas la parole sur chacun des amendements, c’est pour essayer d’arriver à la partie dépenses du PLFSS – ce serait préjudiciable, pour nous tous, si nous ne les évoquions pas.”
“On ne peut qu’être favorable à cette démarche, et je salue votre travail de parlementaire. Mais, comme nous l’avions dit en commission, il me semble plus opportun de faire figurer cette demande à l’agenda du Printemps social de l’évaluation ou dans une des missions de la Mecss. Lors de la prochaine réunion du bureau de la commission des affaires sociales, nous veillerons à ce que ce sujet soit évoqué avec les deux coprésidents de la Mecss. Je vous demande donc de retirer cet amendement, sans quoi j’y donnerai un avis défavorable.”
“Votre amendement de repli ne change rien au fond. 885 divisés par 12 font 88 : enlever 88 euros par mois, c’est risquer d’allonger les files d’attente aux Restos du cœur.”
“L’amendement vise à supprimer la prime de partage de la valeur. Or près de 6 millions de Français sont concernés, pour 885 euros en moyenne, ce qui constitue un complément de revenu qui n’a certes rien d’extraordinaire, mais qui demeure intéressant et peut permettre d’améliorer le quotidien. En 2023, 5,3 milliards d’euros ont été versés à ce titre par les entreprises. Prenons garde à ne pas précariser les 30 % de salariés qui en bénéficient. Avis défavorable.”
“Je ne crois pas que c’est ce que nous souhaitons faire. Avis défavorable.”
“L’adoption de l’amendement de M. Le Coq supprimerait brutalement le « bandeau maladie » et restreindrait le champ d’application de la réduction générale des cotisations ; le coût du travail s’en trouverait soudainement augmenté de 30 milliards d’euros.”
“Ne nous y trompons pas : votre amendement, madame Hamdane, ne porte pas sur les grandes entreprises mais sur les travailleurs indépendants – ce qui n’est pas cohérent avec vos propos. En effet, il priverait les travailleurs indépendants d’exonérations, les frappant d’une double peine – ce qui n’est pas, je pense, votre souhait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“La loi du 8 avril 2024 contient quelques mesures en ce sens ; je pense qu’il faut aller plus loin, sans quoi nous ne pourrons pas assurer le maintien à domicile de nombre de nos concitoyens.”
“Ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission. Toutefois, on ne saurait ignorer la problématique du maintien à domicile qui les sous-tend. Le coût du carburant complique considérablement le virage domiciliaire dans les zones mal desservies par les transports en commun, notamment les zones rurales, compte tenu de la dépense entraînée pour les acteurs de l’aide à domicile. À titre personnel, je suis donc favorable aux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Le niveau des salaires dans ce domaine pose un réel problème. Si nous voulons réussir le virage domiciliaire, il faut en donner les moyens aux acteurs. Les aides à domicile sont globalement payés au Smic, mais à 2 euros le litre de diesel, il leur est difficile de se rendre chez les patients.”
“En effet, leur adoption n’aurait aucune incidence sur les chefs d’entreprise, sauf sur ceux qui ont le statut de gérant. L’amendement ne touche pas sa cible. Il serait paradoxal d’augmenter les prélèvements sociaux uniquement sur l’actionnariat salarié. Avis défavorable.”
“La discussion est intéressante, même si elle mérite d’être dépassionnée un peu : faut-il intégrer l’intéressement et autres versements de dividendes à l’assiette des cotisations sociales ? Je note toutefois que vos amendements ne s’appliqueraient qu’aux dividendes versés aux salariés des régimes général et agricole. Soit vous avez mal expliqué votre intention, soit la rédaction des amendements est erronée.”
“La commission a débattu de cet amendement sur la forme et sur le fond. Nous sommes tous favorables aux mesures de soutien aux services d’aide à domicile. Cependant, la notion de syndicat mixte « fermé », même si elle est courante, ne repose pas sur des bases juridiques solides – c’est la difficulté que pose votre amendement. Par ailleurs, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les CIAS agissent déjà dans ce domaine. L’ajout des syndicats mixtes fermés est-il utile ou participe-t-il au contraire au millefeuille territorial ? Ne serait-il pas pertinent de transférer leurs compétences au bloc communal qui inclut l’intercommunalité ? Je comprends le but que vous recherchez mais encourager le recours aux syndicats mixtes ne me semble pas durablement efficace. Avis défavorable.”
“Les mécanismes de majoration de cotisations ont été renforcés depuis le 1 er janvier 2024, avec l’entrée en vigueur de la « prime signal » qui majore de 10 % le taux de cotisations des entreprises de dix à dix-neuf salariés. Même si mon blabla ne vous plaît pas, ces dispositions sont bien réelles et vos amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.”
“Le débat se passait très bien avant votre intervention, alors laissez-moi terminer !”
“Laissez-moi finir, monsieur Faure ! S’il vous plaît, détendez-vous !”
“Les accidents du travail sont un réel fléau. On ne peut qu’inciter les entreprises à se rapprocher des mécanismes d’inspection du travail pour essayer de les limiter.”
“Elles feraient chuter immédiatement le pouvoir d’achat de certains salariés, y compris dans des secteurs où les entreprises peinent à recruter. Attention à ne pas retenir mécaniquement toutes les recettes qu’on pourrait trouver ici et là. Même si elles rapportent le même montant, socialement, elles s’appliquent de façon très diverse – elles n’ont pas du tout le même effet sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Avis défavorable.”
“On peut débattre une fois encore. Si vous défendez une énième mesure contre le partage de la valeur, je redis la nécessité pour nos concitoyens d’améliorer leur pouvoir d’achat et le besoin des entreprises de disposer de mesures d’attractivité. Il est très agréable de lire vos amendements parce qu’ils sont documentés et sourcés. Cependant, ce n’est pas parce que le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) de 2023 identifie des pistes d’économie que nous devons forcément les adopter. Ces mesures sont intéressantes numériquement, mais vu l’impact qu’elles auraient sur la vie quotidienne de bon nombre de Français, elles ne sont pas applicables dans le contexte actuel de crise du pouvoir d’achat.”
“La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons principales. D’abord, vous voulez toucher au plan épargne retraite auquel des milliers de nos concitoyens ont recours. Ensuite, vous ciblez les entreprises les plus petites qui ont massivement recours à ces dispositifs – celles de moins de 250 salariés. C’est donc un double avis négatif.”
“Dans certains secteurs très compétitifs, le rapport Bozio-Wasmer l’a montré, l’attractivité que procure un gain de pouvoir d’achat de 500 euros n’est pas exceptionnelle – j’avais cité en commission l’exemple de certains secteurs high-tech comme la microélectronique. J’entends vos réticences, mais ces instruments de partage de la valeur ne concernent pas les ultrariches ; ils concernent des secteurs hautement concurrentiels, souvent de dimension européenne. Avis défavorable.”
“On peut reprendre les mêmes arguments – la discussion tourne toujours autour du seuil et des chiffres. Est-ce que 6 000 euros, c’est beaucoup ? Si on divise par douze mois, cela représente 500 euros par mois.”
“Nous avons beaucoup évoqué le partage de la valeur en commission et nous avions rappelé que les actions ne concernent pas que les méga-entreprises ou les très grandes entreprises : 46 % des salariés bénéficient de ce partage de la valeur, quelle que soit la forme qu’il puisse prendre, ce qui constitue un vrai plus. De façon générale, tout ce qui peut permettre d’augmenter le pouvoir d’achat est souhaitable. Avis défavorable.”
“…et cela ne permettrait-il pas, en définitive, que l’ensemble de la branche revalorise les salaires ? Je me demande si les accords au sein d’une même branche ne sont pas plus efficaces que la contrainte. Le débat est très technique, mais il est intéressant ; il est difficile de déterminer quelle est la meilleure des mesures à retenir.”
“J’entends vos arguments, madame la ministre. D’un autre côté, cela n’inciterait-il pas les entreprises les plus vertueuses à agir sur les autres…”
“La commission a effectivement émis un avis favorable sur cet amendement que vous avez su parfaitement expliquer, alors que nous n’étions pas tous convaincus. Par principe, je suis plutôt défavorable à l’idée de pénaliser les entreprises vertueuses. Cependant, votre amendement a le mérite d’appeler l’attention sur la douzaine de branches qui n’ont pas encore porté les salaires au niveau du Smic – et qu’il ne faudrait pas encourager à en rester là. Avis favorable.”
“Comme je l’ai dit précédemment, l’avis de la commission est favorable.”
“Si nous voulons débattre de tout cela dans cet hémicycle, il faut que le Gouvernement nous indique les mesures qu’il entend proposer, que ce soit dans le cadre du PLF, du PLFSS ou par la voie réglementaire car, pour les entreprises, tout cela représente une seule et même charge.”
“Par ailleurs, je trouve que l’on fait peser beaucoup de choses sur les entreprises en ce moment. Je songe à deux dispositions en particulier : celle qui va être prise par voie réglementaire pour demander aux entreprises de mieux prendre en charge les indemnités journalières ; et la baisse des aides relatives à l’apprentissage, qui est inscrite dans le projet de loi de finances (PLF). S’ajoutent encore à cela des effets de bord, que nous avons essayé de neutraliser, s’agissant de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE). Nous manquons d’une vision globale des trois mesures qui vont porter sur les entreprises – indemnités journalières, allégements généraux et aides à l’apprentissage.”
“Mme Stéphanie Rist a indiqué que l’amendement qu’elle défend créerait 10 000 emplois, mais il ne faut pas oublier que 28 000 emplois pourraient être perdus dans une fourchette allant de 1 à 1,3 Smic. Il faut bien avoir en tête que ces exonérations n’ont pas du tout le même impact sur les emplois non qualifiés, comme les services à la personne ou le ménage. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)”
“La commission a voté la suppression de l’article 6 parce que, comme nombre d’interventions l’ont montré, il y a une inadéquation entre les dépenses et les recettes. M. Monnet l’a dit : il est très difficile, sur de tels budgets, d’envisager une réduction des dépenses, dans la mesure où on touche directement à l’humain. Du côté des recettes, on a atteint 80 milliards d’exonérations, dont 20 milliards depuis 2021. Si nous avons décidé de supprimer cet article, avec un avis favorable de ma part, c’était aussi pour laisser au Gouvernement le temps de nous faire des propositions. Ces propositions ne sont pas arrivées avant le début de l’examen du texte en séance publique. Peut-être arriveront-elles au cours de la discussion ?”
“Certes, mais nous devons pouvoir travailler correctement et je suis dans mon rôle lorsque je le rappelle. Même si l’amendement et le sous-amendement n’ont pas été examinés par la commission en application de l’article 88 de notre règlement, l’avis sera favorable : il y va de la sérénité de nos débats et de la qualité de l’examen de l’article 6 du projet de loi. J’insiste : nous n’avons disposé que de vingt minutes pour lire cet amendement et chacun doit en avoir conscience.”
“Le Gouvernement a déposé son amendement à onze heures trente et vous l’avez sous-amendé il y a vingt minutes.”
“Les chiffres que vous évoquez sont tout à fait contestables. En voici d’autres : en Allemagne, le temps de travail annuel pour un salarié à temps complet est de 1 790 heures, au Danemark, il est 1 714 heures et en Grèce, il est de 1 943. Il faut comparer. Il faudra travailler plus, certes dans de meilleures conditions, mais c’est la seule solution pour sortir le pays de la crise ; et non pas travailler moins et faire payer les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Dans l’hôpital où j’ai exercé, 60 soignants ont été recrutés ; il en aurait fallu 600. Le passage aux 32 heures que vous proposez pose donc problème.”
“…parce qu’il a conduit à une réduction de 10 % de la quantité de travail et que celle-ci n’a pas été compensée par des recrutements, par manque de personnel.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais il est important que nous l’ayons aussi en séance. Je note qu’en proposant d’exonérer de cotisations les contrats de 32 heures payées 35, vous reprenez un moyen que vous combattiez auparavant. Vous êtes à contre-courant. Par ailleurs, si, dans certains secteurs, la productivité a été améliorée, vous ne précisez toutefois pas lesquels seraient concernés par votre amendement. Je reprends l’exemple qui avait été abondamment discuté en commission : celui des hôpitaux. Le passage aux 35 heures a probablement participé à leur affaiblissement,…”
“Très sensibles aux engagements de la ministre, nous donnons un avis favorable à son amendement.”
“Nous avons longuement discuté de cet amendement en commission. Comme elle a voté l’extension qu’il propose pour les motifs que vous évoquez, je donne un avis favorable.”
“Favorable en effet : nous étions tombés d’accord en commission et avions abouti à cette rédaction commune.”
“Ce qui est proposé, en fin de compte, c’est de faire pour la Lodeom ce que nous avons fait pour le dispositif TODE. L’idée est de ne pas appliquer mécaniquement aux outre-mer les allègements généraux de cotisations patronales introduits par l’article 6, afin de ne pas contrecarrer les avantages introduits par la Lodeom. Nous prêtons, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, une attention particulière aux outre-mer, sur les questions concernant directement la santé comme sur d’autres – je pense par exemple aux propositions de Mme Lebon sur l’agriculture. Avec ces amendements identiques, ce sont les entreprises de nos outre-mer qu’il s’agit de protéger. Je pense que, sur cette question, le Gouvernement pourrait rassurer l’ensemble des députés, qui sont globalement favorables à cette mesure.”
“Certaines simulations révèlent que quatre heures supplémentaires de travail par semaine procurent 300 euros de salaire en plus chaque mois. Dans le contexte que nous connaissons, c’est bien le pouvoir d’achat qui intéresse le plus nos concitoyens : nous devons donc leur laisser faire des heures supplémentaires ! (« Augmentez plutôt les salaires ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’avis de la commission sera défavorable si vous ne retirez pas vos amendements. Je doute d’ailleurs qu’à cette heure tardive, nous parvenions à un accord sur un tel sujet.”
“Nous avons déjà longuement débattu de l’exonération des heures supplémentaires et ne partageons pas votre point de vue : les heures supplémentaires offrent un gain de pouvoir d’achat à de nombreux concitoyens.”
“…sous réserve qu’ils ne soient pas satisfaits par les amendements précédemment adoptés.”
“Sur ces amendements très techniques, mon avis est favorable…”
“J’admets que mon analyse ne soit pas celle du Gouvernement. Dans le doute et après avoir entendu M. Turquois, je préfère donc donner à votre amendement un avis favorable.”
“Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable. En effet, l’amendement n o 2342, que nous venons d’adopter, le satisfait déjà.”