Yannick Neuder
DR · France
“Ce vote fait honneur à l’ensemble des députés, puisque vous avez été plus de quatre-vingts à cosigner le texte de façon transpartisane. Je voudrais remercier le sénateur Khalifé, qui a contribué à l’amélioration du texte, ainsi que tous ceux qui ont participé à son élaboration, notamment les sociétés savantes – la Société française et la…”
“Quand l’Allemagne consacre annuellement à la prévention 458 euros par habitant, la France en consacre 186, soit 2,3 % de nos dépenses de santé – contre 3,4 % en moyenne dans l’OCDE. Nos soins sont parmi les meilleurs au monde, mais notre prévention compte parmi les moins bonnes.”
“L’article 1 er bis met fin à une absurdité en autorisant enfin les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes à mesurer la pression artérielle. Des millions de Français sont hypertendus sans le savoir. Allons les chercher là où ils se trouvent et misons sur le rôle de ces professionnels de santé dans la prévention. (M.”
“Elles sont la deuxième cause de mortalité, la première cause de handicap acquis et représentent près de 20 milliards d’euros de dépenses pour notre système de santé. Et il y a un chiffre qui devrait nous empêcher de dormir : 80 % de ces drames sont évitables.”
“En commission mixte paritaire, nous avons rétabli le caractère pluriannuel de la stratégie, nous avons levé les verrous qui subordonnaient le dépistage à un avis préalable de la Haute Autorité de santé (HAS) et nous avons rétabli les campagnes en entreprise. Je remercie mon confrère, le sénateur Khalifé Khalifé, pour ses travaux.”
“Comme ministre de la santé, j’ai soutenu la lutte contre les déserts médicaux, la réforme de la formation des soignants et le plan Santé mentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ce virage manquait. Comme cardiologue, je reçois encore chaque semaine des patients qui arrivent trop tard.”
The complete record
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“Par l’intermédiaire de M. Monnet, vous nous avez souvent invités à la réflexion sur ce sujet en commission. Vous avez bien posé les bases de la discussion. Le sujet varie véritablement selon les spécificités de chaque département d’outre-mer. De plus, les coefficients de pondération sont pour certaines cultures trop exigeants. La commission avait adopté un amendement assez proche. Afin d’alerter le Gouvernement sur la situation très particulière des outre-mer en la matière, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“J’invite l’ensemble des agriculteurs à se faire entendre auprès du ministère de l’agriculture pour qu’il leur vienne en aide en obtenant des crédits lors d’un prochain projet de loi de finances rectificative. On ne peut pas faire croire naïvement aux agriculteurs que l’adoption de cet amendement, lequel fera peser la réponse sur les MSA, soulagera leurs difficultés et leur détresse dans la lutte contre la FCO.”
“Dès le 9 août, j’ai organisé dans mon département, un des premiers touchés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, des réunions sur l’impact de la FCO. Celui-ci peut être immédiat par les pertes directes ; psychologique pour les éleveurs et agriculteurs ; retardé par les troubles de fertilité que provoque la maladie, notamment pour la production d’agneaux. Nous faisons tous le même constat. Les mesures nécessaires sont très importantes et ne peuvent pas être intégrées à un PLFSS. Elles relèvent du ministère de l’agriculture et du budget. Je réitère mon message à l’adresse du ministère des finances. Monsieur Colombani, les MSA ne peuvent pas assumer le volume financier des prises en charge. Elles doivent relever de l’État, du ministère de l’agriculture et de son budget.”
“Ne vous méprenez pas sur le sens de mes propos ! J’ai très bien compris les grandes difficultés que connaissent les éleveurs.”
“Monsieur Colombani, mon avis ne change pas, mais je me permets de vous apporter quelques précisions. Les MSA départementales peuvent certes agir localement, mais ce n’est pas à la hauteur de la crise sanitaire en cours. Je vous invite donc à solliciter le ministère de l’agriculture s’agissant d’une matière qui relève davantage du projet de loi de finances que du PLFSS, et j’invite le ministre du budget à entendre cette demande car, si elle était acceptée, ce sujet pourrait intégrer un projet de loi de finances rectificative.”
“Nous avons eu le débat en commission. L’État prend déjà en charge les prélèvements sanguins, la fourniture gratuite de 11,7 millions de doses de vaccin ou encore la visite des établissements suspects. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Madame Firmin Le Bodo, sur le fond, nous sommes totalement d’accord : c’est simplement pour des raisons rédactionnelles et de solidité que l’amendement de M. Raux, que je propose de sous-amender, a été privilégié. Avis défavorable.”
“Conformément à l’intention de M. Raux, il s’agit de donner un peu de marge aux structures non lucratives du secteur social et médico-social. Pour les aider à affronter les difficultés auxquelles elles font face, l’amendement prévoit de conserver un taux unique de la taxe sur les salaires fixé à 4,25 %. C’est un amendement de repli qui a paru répondre aux attentes de la commission : à défaut d’une exonération totale, il permet de faire un geste en direction de ces établissements publics. J’indique par avance que je serai bien sûr favorable à l’amendement de M. Raux (Mme Dominique Voynet applaudit) , sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de coordination. Avis défavorable à l’amendement de M. Maudet.”
“Après en avoir débattu en commission, nous sommes finalement parvenus à une position commune autour de l’amendement n o 2328 de M. Raux, qui doit être appelé dans un instant et sur lequel j’ai d’ailleurs déposé un sous-amendement. Il s’agit de ne pas appliquer les taux majorés de la taxe sur les salaires aux hôpitaux publics et aux établissements médico-sociaux ou médico-sanitaires. En conséquence, si les amendements ne sont pas retirés au profit de l’amendement n o 2328, j’émettrai sur eux un avis défavorable.”
“Je comprends bien le sens de votre amendement : il est tout à fait souhaitable que les sociétés d’ambulances participent au transfert des patients, souvent en lieu et place du Sdis, qui doit se concentrer sur d’autres missions. Les Sdis étant des services publics départementaux, ils sont exonérés de la taxe sur les salaires ; les entreprises d’ambulanciers privés, malgré la noblesse de la mission qu’ils accomplissent, restent des entreprises à but lucratif. Par ailleurs, le coût d’une telle mesure est estimé à une centaine de millions d’euros. J’entends vos arguments : nous partageons tous la volonté de voir nos ambulanciers et nos Sdis travailler ensemble, les premiers soulageant parfois les seconds. Cependant, dans le contexte actuel, cela ne suffit pas pour émettre un avis favorable. Avis défavorable.”
“Je comprends bien la volonté d’atténuer la crise du logement qui s’exprime à travers ces amendements, amplement débattus en commission. Des réflexions sont cependant en cours, afin d’améliorer le PTZ. Par ailleurs, si l’allègement de cotisations proposé n’affecte pas le budget de l’État, il représente de moindres recettes pour le budget de la sécurité sociale. Je demande en conséquence le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.”
“J’entends bien le problème que vous soulevez à propos de l’âge moyen des agriculteurs à l’installation mais, si nous voulons leur laisser la possibilité de bénéficier du TODE et que l’article 6 n’ait pas de répercussions sur eux, laissons les choses en l’état – le critère d’âge ayant déjà été revu, puisqu’il est passé de 35 à 40 ans. Si nous voulons respecter le choix des jeunes agriculteurs, maintenons le critère d’âge à 40 ans, ce qui ne nous empêchera pas de revenir sur d’autres critères, comme le temps écoulé depuis l’installation. La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement mais elle n’a pas adopté le texte et, à titre personnel, je suis défavorable à cette proposition.”
“Ils ont appelé mon attention sur le fait qu’une telle mesure risquerait de diluer l’effet de certaines d’aides, comme la dotation jeunes agriculteurs (DJA), sur la gestion desquelles les régions ont autorité – en Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, nous avons fait le choix de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs par une dotation extrêmement élevée.”
“Nous sommes tous favorables à l’article 5, car il permettra d’empêcher les effets de bord que pourrait avoir l’article 6 et d’éviter que la réforme ne soit en définitive défavorable aux jeunes agriculteurs. Quant à l’amendement de M. Peytavie, la commission a beaucoup travaillé dessus ; nous avons même suspendu la réunion pour le sous-amender. L’idée était de revoir le critère d’âge, l’âge moyen des agriculteurs à l’installation étant de 36 ans. Or il se trouve que ce week-end, à l’occasion d’une fête des labours, j’ai rencontré beaucoup de jeunes agriculteurs.”
“Le rapport que cet amendement vise à faire rédiger contiendrait beaucoup d’informations qui figurent déjà dans d’autres rapports. Par ailleurs, un peu plus tôt dans la soirée, la demande, défendue par M. André Chassaigne, d’un rapport au périmètre similaire a été votée. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.”
“Le sujet des Cuma a fait l’unanimité au sein de la commission des affaires sociales. Elles sont bien connues dans le monde agricole où elles servent à l’achat et à l’utilisation mutualisés de matériel. Même si, comme M. Guillaume Garot l’a expliqué, chaque agriculteur adhérent peut bénéficier d’exonérations de cotisations, étendre cette possibilité aux Cuma simplifierait grandement les choses puisque l’utilisation d’équipements lourds tels que les moissonneuses-batteuses entraîne souvent l’emploi de salariés. Adopter ces amendements identiques permettrait d’établir une égalité de traitement entre les agriculteurs adhérents et la Cuma. La commission a fortement exprimé la volonté que les Cuma puissent bénéficier du TODE, et l’adoption de la mesure serait très appréciée.”
“Je tiens à remercier Yannick Monnet qui a tenu à y prévoir un volet spécifique sur l’outre-mer car nous avons essayé, durant tous les travaux de la commission, de traiter le plus possible du volet outre-mer qui doit nécessiter une attention particulière. Avis très favorable.”
“Vous proposez une radioscopie des conditions de travail des travailleurs saisonniers. Pour ma part, je propose même un scanner. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Je crois que c’est dans l’esprit du travail accompli en commission, mes chers collègues, que de favoriser le dispositif TODE pour des raisons de compétitivité, mais aussi pour sortir ces travailleurs de l’illégalité puisque le dispositif est créateur de droits. Cela n’interdit évidemment pas de vérifier leurs conditions de travail. Cette demande de rapport a donc fait l’objet d’un avis favorable de ma part en commission, que je réitère aujourd’hui.”
“J’entends vos arguments, mais c’est mal connaître l’agriculture et vouloir lui imposer une forme de bureaucratie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En effet, votre mesure induirait pour les agriculteurs beaucoup de paperasse, alors qu’ils en souhaitent moins, pour plus d’efficacité. En outre, ce serait ajouter une charge de travail extrêmement importante à la MSA, la mutuelle sociale agricole, quand elle va déjà en avoir beaucoup pour mettre en œuvre la règle de la retraite des vingt-cinq meilleures années puisqu’il va lui falloir procéder au récolement des carrières. Laissons-la accomplir une tâche aussi importante plutôt que de lui demander de remplir toute cette paperasse chronophage qui ne rapportera rien aux agriculteurs. L’avis est donc très défavorable. (Mêmes mouvements.)”
“À titre personnel, je suis favorable aux amendements de repli n os 500 et 1969, afin que la mesure proposée s’applique au moins aux entreprises de travaux forestiers.”
“Nous avons tous envie d’approuver l’extension du champ d’application du dispositif TODE aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, ou Etarf. Cependant, au vu du coût de cette extension, nous proposons, par cet amendement de repli, de la limiter aux entreprises de travaux forestiers, étant entendu que les entreprises de travaux des autres secteurs sont moins soumises qu’elles à la saisonnalité et à la compétition. Il s’agirait d’un premier pas. Rien n’empêcherait ensuite une extension supplémentaire, si Mme la ministre consentait à la gager.”
“J’entends votre explication mais l’adoption de votre amendement entraînerait une diminution des droits sociaux.”
“L’objectif du dispositif TODE est d’améliorer la compétitivité des entreprises, notamment des exploitations agricoles. Votre amendement n’y contribue pas. Avis défavorable.”
“L’amendement de Mme Brulebois et les identiques prévoient de retenir la date du 31 décembre. Or cela aurait supposé d’intégrer d’autres éléments dans l’assiette, ce qui n’est pas le cas si l’on retient le 1 er janvier comme le prévoient l’amendement du Gouvernement et les deux amendements identiques de MM. Le Gac et Turquois. Voilà pourquoi la commission est favorable à ces trois amendements, dans l’intérêt des agriculteurs.”
“Nous sommes tous d’accord sur les avantages du dispositif TODE, que chacun a soulignés : amélioration de la compétitivité des entreprises, lutte contre le travail illégal mais aussi création de nouveaux droits pour les saisonniers car il ne faut pas oublier leurs conditions de travail. Cependant je souscris aux propos tenus par M. Bazin. La commission avait bien repéré le possible problème d’articulation entre les articles 4 et 6. Celui-ci pouvait avoir des effets de bord qui auraient réduit le champ d’application du dispositif et donc ses conséquences positives que nous avons saluées. L’amendement du Gouvernement prévoit une meilleure rédaction que celle qui avait été proposée en commission. J’estime cependant, moi aussi, qu’il aurait été souhaitable de sous-amender l’amendement voté en commission.”
“Je vous rassure, je suis parfaitement conscient. Avis défavorable.”
“Comme l’a dit le président de la commission des affaires sociales, les crédits ne sont pas imputés sur le PLFSS, mais sur le PLF, à hauteur de 648 millions d’euros. J’émets donc un avis favorable (Exclamations sur divers bancs) , ou plutôt défavorable, pardon !”
“Avis défavorable. Vous avez affirmé tout à l’heure que la création du TODE remontait à une quinzaine d’années. En réalité, il est bien plus ancien, puisqu’il remonte à 1972.”
“Je l’ai dit en commission, monsieur Monnet, les deux approches sont tout à fait compatibles : il faut maintenir l’exonération, car elle améliore la situation de l’agriculture, mais il faut aussi s’assurer que les saisonniers vivent et travaillent dans de bonnes conditions (M. Yannick Monnet acquiesce) , de nombreux reportages ayant dénoncé des manquements. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement de suppression.”
“Il contribue à la compétitivité de nos exploitations et a permis de sortir du travail illégal un grand nombre de travailleurs. Surtout, il permet aux saisonniers de constituer des droits. Je ne me reconnais donc guère dans vos arguments, madame Hamdane. Le dispositif TODE concerne 900 000 contrats par an, autrement dit un volume tout à fait significatif. Dans cette période très difficile, nous devons vraiment soutenir les agriculteurs. La pérennisation du TODE est une demande formulée depuis longtemps par de nombreux députés, notamment du groupe Les Républicains. Cette demande a aussi été exprimée lors des mobilisations des agriculteurs, et entendue par le Premier ministre Gabriel Attal. C’est un sujet qui rassemble sur de nombreux bancs. Je pense que nous serons globalement favorables à la mesure.”
“La discussion est intéressante. Le dispositif TODE est très important pour nos agriculteurs, à plus forte raison à un moment où ils connaissent de grandes difficultés.”
“Mesurer l’impact des exonérations des cotisations sociales, comme vous le proposez, est une idée intéressante. Nous pourrions la reprendre dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) ou au moment du Printemps de l’évaluation. Ce travail serait très complémentaire de celui déjà réalisé par Jérôme Guedj et Marc Ferracci. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.”
“Au-delà des informations que vous demandez, si l’on veut réellement répondre aux besoins des Français, si l’on veut faire face à la perte de contrôle du système de formation, il convient d’actionner différents leviers comme les cotisations retraite, certes, mais également le levier fiscal, pour inciter les médecins à s’installer en plus grand nombre dans les territoires. Nous insistons ce soir sur la reprise d’activité des médecins retraités, mais je vous invite à examiner les moyens de nature à favoriser l’installation des jeunes médecins. J’entends bien votre propos, mais vous n’apportez pas de solution concrète. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Cette demande de rapport vise à documenter l’incitation financière dont bénéficient les médecins retraités qui reprennent leur activité. Or de nombreux éléments sont déjà disponibles dans l’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), en l’occurrence le compte administratif du PLFSS pour 2023. Ce sont les chiffres les plus récents. Ceux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont également intéressants : les médecins qui ne partent pas à la retraite et les retraités qui reprennent leur activité représentent plus de 10 % du total des médecins assujettis à la Carmf.”
“Peut-être n’est-ce pas assez élevé ; nous pouvons en discuter. Comme je le disais à M. Peytavie, nous devons prendre en considération les réactions des entreprises et leurs répercussions sur notre économie. Si les entreprises touchées se mettaient à trouver le terreau français moins propice à leurs activités, elles pourraient les délocaliser, ce qui occasionnerait des pertes sèches pour nos territoires. C’est au niveau européen que les discussions doivent avoir lieu, afin que la France ne fasse pas figure de dupe. Avis défavorable.”
“Je vous remercie pour ces arguments étayés. Vous soulevez une question importante et proposez une piste intéressante. Que certains pays européens aient mis en place une mesure similaire doit nous conduire à nous interroger. (« Mais… » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais – car j’ai bien une objection – les dividendes sont déjà soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux s’élève à 17,2 %… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Cette mesure n’aurait aucun impact positif sur les territoires. Nous ne voulons pas moins de riches – nous voulons moins de pauvres dans notre pays. (MM. Damien Maudet et Yannick Monnet s’exclament.) Avis défavorable.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission : nous devons veiller à ne pas recourir encore et toujours aux taxes. Ces mesures ne sont pas sans incidence sur nos territoires, puisqu’elles ont un impact sur les entreprises et donc sur les travailleurs. Par ailleurs, la philosophie qui sous-tend ce PLFSS et, plus largement, la gestion actuelle des finances de la France, ne consiste pas à inventer des taxes, mais à réduire les dépenses. Enfin, les recettes que vous envisagez sont volatiles, ce qui est incompatible avec un PLFSS solide : il suffirait qu’une entreprise délocalise ses activités pour que les recettes disparaissent.”
“Oui, Avis défavorable sur l’amendement, mais il faut organiser la discussion sur le fond, comme nous l’avons fait en commission.”
“Même si nous avions voté la rectification de l’Ondam, avec la navette budgétaire, sachant que nous sommes quasiment début novembre, cela n’aurait pas eu d’impact – les dés sont jetés pour 2024 ; ne nous opposons donc pas sur ce point. Mais nous sommes d’accord pour 2025 : la hausse du taux de cotisation vieillesse en faveur de la CNRACL, indispensable, ne doit pas avoir de conséquences sur l’Ondam de cette année. J’invite vigoureusement le Gouvernement à y revenir. Tout le monde a compris la nécessité d’augementer le taux de cotisation, mais votre proposition, madame la ministre, met cette cotisation en concurrence directe avec les soins. Il s’agit d’un point de blocage.”
“Monsieur Guedj, vous évoquez une rectification de l’Ondam 2024, mais vous avez voté la suppression de l’article. Nous n’avons donc pas débattu du fond.”
“Ces plus de 1 milliard doivent être neutralisés au sein de l’Ondam, afin de ne pas opposer fonctionnement des structures hospitalières et cotisations vieillesse. On pourrait par exemple trouver une autre source de recettes pour les financer. Je le répète : le financement de la CNRACL ne doit pas se faire aux dépens du soin. Les 3 milliards ne sont pas de trop pour répondre aux besoins nouveaux de l’hôpital, notamment avec notre niveau d’inflation. Avis défavorable sur la méthode donc, même si je comprends bien que vous avez été contrainte dans votre rédaction par l’article 40. J’entends l’appel, mais il faut analyser le problème plus largement.”
“Pourquoi ? Le sous-objectif de l’Ondam dédié aux établissements de santé augmente de 3,1 % en 2025, ce qui devrait représenter 3 milliards d’euros supplémentaires. Mais plus de 1,1 milliard sera gelé – ou ciblé, au choix – pour compenser la hausse du taux de cotisation à la CNRACL – les hôpitaux sont aussi des employeurs. J’y insiste, nous ne devons pas choisir entre soin et paiement des cotisations vieillesse : il faut financer les deux. Cela dit, votre amendement ne fait que geler les cotisations des employeurs, donc les recettes de la CNRACL. Or, à partir de 2030, le déficit de cette caisse sera de 11 milliards par an. Si ce n’est au cours de cette première lecture, il faudra que nous y revenions durant la deuxième, ou lors de la commission mixte paritaire (CMP).”
“Je suis d’accord avec vous : l’Ondam pour 2025 va mettre les établissements – hôpitaux publics, cliniques privées, centres de lutte contre le cancer – en grande difficulté.”
“Monsieur Di Filippo, si nous adoptions votre amendement, cela bloquerait toute discussion sur l’augmentation du plafond. Monsieur Monnet, j’entends votre plaidoyer en faveur de la simplification, mais ce n’est pas incompatible avec le statut des médecins retraités. Madame Firmin Le Bodo, vous avez raison, restons vigilants : il ne faudrait pas qu’un dispositif incitatif en bloque un autre, notamment celui des médecins retraités remplaçants. Il s’agit seulement de favoriser le travail des médecins retraités et de libérer du temps médical pour tous ceux qui le souhaitent.”
“La commission a donné un avis favorable, mais il faut peut-être laisser aux professionnels concernés le temps de la négociation pour fixer le seuil et les modalités d’une telle mesure. Je vous invite donc, afin de ne rien précipiter, à retirer votre amendement, et à reprendre les négociations pour la deuxième lecture.”
“C’est un sujet difficile, qui vient conclure nos discussions. Comme l’indiquait M. Rousset, il s’agit de maintenir les médecins en activité, alors qu’ils sont arrivés à l’âge ouvrant le droit à la retraite, sans opposer l’exercice libéral et l’exercice public de la médecine. Cet amendement permet de diminuer les cotisations – un moindre mal pour la Carmf – tout en simplifiant les démarches d’accès au régime simplifié. Madame la ministre, pourriez-vous nous dire à quelle hauteur vous entendez que soit relevé le plafond permettant d’en bénéficier ? M. Bazin a également estimé que les dispositifs précédents n’étaient pas suffisamment incitatifs. Pourrait-on combiner simplification, allégement des cotisations et relèvement de plafond, afin d’inciter tous les médecins à garder ou reprendre une activité médicale ?”
“Nous n’avions en effet pas traité le fond de votre amendement. Je vous invite à le retirer, afin que nous puissions travailler à des solutions plus pérennes, comme le CDI seniors.”
“Je reviens aux propos précédents, notamment ceux de M. Bazin : chacun peut constater dans sa circonscription un manque criant de professionnels de santé – médicaux et paramédicaux – et la défaillance de l’outil de formation, dénoncée par certaines propositions de loi. Une solution sage serait de travailler avec les ministères de la santé et du travail – et probablement avec Bercy – pour identifier un levier fiscal offrant aux médecins et aux personnels paramédicaux de réelles incitations à poursuivre ou à reprendre leur activité, sans mettre à mal leurs caisses de retraite.”
“Avis défavorable. Je partage leur objectif, mais ils sont en partie satisfaits. S’agissant des émissions de gaz à effet de serre, le FRR devrait les avoir réduites de 60 % en 2025 par rapport à 2013. Depuis 2017, il exclut de son portefeuille les sociétés qui consacrent plus de 10 % de leur activité à extraire ou à produire de l’énergie à partir du charbon.”