Yannick Neuder
DR · France
“Ce vote fait honneur à l’ensemble des députés, puisque vous avez été plus de quatre-vingts à cosigner le texte de façon transpartisane. Je voudrais remercier le sénateur Khalifé, qui a contribué à l’amélioration du texte, ainsi que tous ceux qui ont participé à son élaboration, notamment les sociétés savantes – la Société française et la…”
“Quand l’Allemagne consacre annuellement à la prévention 458 euros par habitant, la France en consacre 186, soit 2,3 % de nos dépenses de santé – contre 3,4 % en moyenne dans l’OCDE. Nos soins sont parmi les meilleurs au monde, mais notre prévention compte parmi les moins bonnes.”
“L’article 1 er bis met fin à une absurdité en autorisant enfin les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes à mesurer la pression artérielle. Des millions de Français sont hypertendus sans le savoir. Allons les chercher là où ils se trouvent et misons sur le rôle de ces professionnels de santé dans la prévention. (M.”
“Elles sont la deuxième cause de mortalité, la première cause de handicap acquis et représentent près de 20 milliards d’euros de dépenses pour notre système de santé. Et il y a un chiffre qui devrait nous empêcher de dormir : 80 % de ces drames sont évitables.”
“En commission mixte paritaire, nous avons rétabli le caractère pluriannuel de la stratégie, nous avons levé les verrous qui subordonnaient le dépistage à un avis préalable de la Haute Autorité de santé (HAS) et nous avons rétabli les campagnes en entreprise. Je remercie mon confrère, le sénateur Khalifé Khalifé, pour ses travaux.”
“Comme ministre de la santé, j’ai soutenu la lutte contre les déserts médicaux, la réforme de la formation des soignants et le plan Santé mentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ce virage manquait. Comme cardiologue, je reçois encore chaque semaine des patients qui arrivent trop tard.”
The complete record
Every one of 1,325 lines we hold for Yannick Neuder, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 27 of 27.
“Ce sont toujours les mêmes qui paient plus, sans que la prise en charge s’améliore ; restons fidèles à l’esprit de solidarité et aux fondamentaux de la sécurité sociale. Nous ne pouvons accepter ce qui s’apparente à des coups de rabot alors que nous reportons le déploiement de réformes structurelles. Il nous faut une loi de santé pluriannuelle : ce n’est pas ce PLFSS qui permettra de combler les déficits chroniques de la sécurité sociale tout en améliorant la prise en charge de nos concitoyens. Ces problèmes ont des causes plus profondes et exigent que nous votions d’autres textes. Je voudrais m’arrêter ici sur la hausse du montant des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, laquelle gère le régime des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.”
“…alors même que le problème des déserts médicaux persiste, mais aussi à la revalorisation des pensions de retraite, reportée à juillet. Ces mesures affaiblissent le pouvoir d’achat, renforcent la dépendance aux complémentaires santé, dont les tarifs augmenteront en 2025, et posent les jalons de la privatisation de la prise en charge des frais de santé.”
“Ces considérations ne doivent pas nous faire perdre de vue que les Français n’accepteront pas de nouveaux coups de rabot, surtout si ceux-ci portent atteinte à la prise en charge de leurs soins. Ce projet de loi ne semble pas toujours répartir équitablement l’effort demandé. Je pense à l’augmentation du reste à charge quand on se rend chez le médecin,…”
“Alors que nous nous apprêtons à examiner le PLF en séance et le PLFSS en commission des affaires sociales, je voudrais profiter de la tribune qui m’est offerte pour vous présenter quelques réflexions au sujet des comptes sociaux. Le dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale est sans appel : si nous ne prenons aucune mesure pour redresser la situation, le déficit des branches de la sécurité sociale et du FSV s’établira à 28,4 milliards d’euros en 2025. Les mesures contenues dans le PLFSS permettraient de réduire ce déficit tendanciel de 12,4 milliards d’euros. C’est là un objectif dont dépend la préservation de notre modèle social et qui devrait naturellement tous nous réunir, car, pour reprendre un adage bien connu, ce modèle social est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.”
“Mais ce n’est pas l’objet de nos débats : avec cette motion de rejet préalable, il s’agit d’empêcher l’hémicycle de se prononcer sur un texte dont l’objet, ainsi que le prévoit la loi organique, est de fournir au Parlement une meilleure analyse des comptes. Vous pouvez être pour ou contre les comptes administratifs mais sachez qu’adopter cette motion de rejet préalable irait à l’encontre de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– Mme Danielle Brulebois applaudit également). Ce n’est pas en retirant le réalisé des comptes sociaux que vous les modifierez !”
“Je tiens à apporter des clarifications. Nous avons par deux fois examiné ce Placss, en commission. La position du groupe LR, sous la précédente législature, était de ne pas voter l’approbation des comptes, ce qui n’est pas la même chose que de voter en faveur d’une motion de rejet préalable. Quand vous êtes un élu local, que vous soyez d’accord ou non avec un compte administratif, vous vous exprimez. En l’occurrence, nous n’étions pas d’accord avec les comptes administratifs présentés dans le Placss, car nous estimions qu’ils ne reflétaient pas certaines orientations politiques ; nous avions jugé qu’il y avait une forme d’insincérité budgétaire, notamment en ce qui concerne l’Ondam. Je confirme que, si on la laisse se prononcer sur ce texte, la Droite républicaine, en toute cohérence, votera contre.”
“Ne nous y trompons pas : nous héritons d’une situation financière préoccupante qui pourrait, à terme, fragiliser la prise en charge de nos compatriotes. Ce Placss doit permettre de mieux rebondir et de construire un PLFSS qui réponde au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et à la crise des établissements médico-sociaux, tout en proposant une meilleure prise en charge de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)”
“Le déficit annuel de la sécurité sociale est d’ores et déjà supérieur au montant de la dette amortie par la Cades, situation que la Cour des comptes avait qualifiée au printemps d’« impasse de financement ». Chacun doit avoir cela à l’esprit. En tenant compte des mesures prévues par le PLFSS, le Gouvernement anticipe une réduction du déficit de 18 à 16 milliards d’euros en 2025. En l’absence de mesures de redressement, le déficit dépasserait 28 milliards, un montant supérieur de près de 4 milliards à celui constaté en 2021, quand les effets de la crise sanitaire se faisaient encore sentir. J’en appelle à la responsabilité et à l’audace de chacun d’entre vous, afin de ne pas mettre en péril l’avenir de la sécurité sociale, héritée du Conseil national de la Résistance (CNR).”
“Puisque la discussion sur le Placss intervient cette année après le dépôt du PLFSS, je veux conclure en rappelant quelle est la situation financière de la sécurité sociale, à moins d’une semaine de l’examen du budget par le Sénat. Il est d’autant plus impérieux de rétablir les comptes que les dernières prévisions font état d’une dégradation de la situation plus importante que celle anticipée lors du dépôt du Placss. D’après les tableaux d’équilibre du PLFSS pour 2025, le déficit des régimes de base atteindrait 18 milliards d’euros en 2024, et non 11,7 milliards comme le prévoyait la dernière loi de financement. Les déficits cumulés du régime général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) non repris par la Cades atteindront 37 milliards à la fin de l’année.”
“Il serait cependant malhonnête de ne pas dire qu’une part non négligeable des problèmes qui affectent les comptes de la branche famille s’expliquent par la présence importante, dans notre système social, d’« une norme illisible, mal construite, trop permissive », selon les termes du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) dans un rapport récent. Non seulement la complexité incite à la fraude, mais elle alimente le phénomène de non-recours aux droits. La simplification du système de prestations sociales, et de la norme juridique sur laquelle il repose, doit donc être une priorité. La perte de maîtrise des comptes sociaux, dont témoignent à la fois le présent texte et l’absence de certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes, me conduira à voter contre ce Placss.”
“Par ailleurs, le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille est un autre motif de préoccupation qu’il ne faut pas prendre à la légère. Je rappelle que la Cour avait déjà refusé de certifier les comptes de cette même branche pour l’exercice 2022. Certes, son rapport fait état d’un certain nombre d’améliorations et d’actions mises en œuvre par le réseau des caisses d’allocations familiales pour fiabiliser les données déclaratives, mais on ne peut pas se satisfaire de ce que le montant des préjudices financiers persistant après les opérations de contrôle interne s’élève à 5,5 milliards d’euros d’indus et de rappels, soit 7,4 % du montant total des prestations versées.”
“Il n’y aura aucun coup de rabot sur la prise en charge, mais des efforts pour lutter contre le renoncement aux soins et la fraude, et pour accroître l’efficience du système. En clair, il faut une sécurité sociale plus efficace, donc plus juste. Ce chemin de crête est le seul susceptible d’apporter une réponse aux enjeux à venir. J’ai pour ma part formulé certaines propositions visant à instaurer une véritable programmation pluriannuelle des dépenses de santé, qui tienne notamment compte de l’exigence de renforcement des mesures de prévention. Le PLFSS ne peut répondre, à lui seul, aux défis des cinquante prochaines années en matière de santé, d’autonomie, de politique familiale.”
“Si certains chantiers liés aux exonérations de cotisations sociales et à leur impact sur l’emploi, la compétitivité et le pouvoir d’achat des ménages peuvent être explorés et trouvent une traduction dans le PLFSS qui a été déposé la semaine dernière, le Parlement devra aussi prendre sa part dans le rétablissement des équilibres budgétaires pour préserver la prise en charge de nos concitoyens. Ce rétablissement exigera que des choix forts soient faits pour maîtriser les dépenses sociales, tout en préservant des niveaux de financement suffisants pour assurer un service de qualité aux assurés sociaux, en particulier en matière de santé, dans un contexte marqué par la hausse des besoins.”
“Premièrement, la baisse des déficits constatée en 2023 est essentiellement imputable à des facteurs conjoncturels, à commencer par la quasi-extinction des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, qui sont passées de 11,7 milliards d’euros en 2022 à 1,1 milliard en 2023. Or il ne sera plus possible de compter là-dessus à l’avenir pour équilibrer les comptes sociaux. Le déficit des branches maladie et vieillesse étant de nature structurelle, il faut nécessairement y apporter des réponses structurelles. Compte tenu du niveau de nos prélèvements obligatoires, le plus élevé parmi les pays développés, l’augmentation des recettes, c’est-à-dire des cotisations sociales ou des impôts, ne peut constituer une voie sérieuse de redressement des comptes sociaux.”
“Je me réjouis cependant que nos collègues Stéphanie Rist et Hadrien Clouet aient pu présenter les conclusions de leurs travaux sur la gestion de la dette sociale et qu’ils aient été invités à s’exprimer en leur qualité de rapporteurs de cette mission lors du débat sur la dette qui s’est tenu hier. Pour ma part, je tire plusieurs enseignements de l’examen des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, qui doivent orienter les choix politiques à venir. Ils permettront, je l’espère, à chacune et à chacun de prendre conscience des défis qui nous attendent et de l’exigence dont nous devons faire preuve, à l’aube de l’examen du PLFSS.”
“…et j’en tirerai les conclusions en vue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous entrons dans un nouveau temps politique, celui de la reconstruction, après sept années au cours desquelles le pays se cherchait et les déficits s’aggravaient, au détriment des Français. En créant le Placss, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a donné aux parlementaires le temps nécessaire pour évaluer la situation des finances sociales et pour en tirer des enseignements en prévision de la séquence budgétaire de l’automne. À cet égard, je déplore que les travaux menés dans le cadre du Printemps social de l’évaluation n’aient pu aboutir avant la dissolution.”
“Nous y sommes tenus, puisque les dispositions organiques conditionnent la possibilité d’examiner le PLFSS de l’année à venir au vote sur le projet de loi d’approbation de l’année écoulée. D’aucuns ont reproché au rapporteur général que je suis d’avoir rejeté l’exécution de comptes de 2023 au mois de mai. Le contexte politique a bien changé mais je n’adopterai aucune posture, et ce que j’ai rejeté en mai, je le rejette à nouveau aujourd’hui (M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et Mme Justine Gruet applaudissent) …”
“Il est temps d’ouvrir un nouveau chapitre utile au pays. Après avoir été examiné par la commission des affaires sociales à deux reprises, sous deux législatures différentes, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023 poursuit son cheminement parlementaire dans notre hémicycle. Le 25 septembre dernier, la commission a rejeté ce projet de loi, comme elle l’avait déjà fait au mois de juin, peu avant la dissolution qui a empêché son examen en séance publique. La lecture de ce texte s’étant interrompue au milieu du gué, il nous revient de l’examiner aujourd’hui, avant de débuter l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.”
“Dans la mesure où les défis auxquels fait face la sécurité sociale résultent de facteurs structurels, il convient de prendre des mesures elles aussi structurelles. Nous aurons l’occasion d’en débattre très prochainement lors de l’examen du PLFSS. J’aurais voulu esquisser quelques pistes de réflexion devant vous, mais je dois y renoncer par manque de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)”
“En l’absence de mesures de redressement, le déficit continuerait de se creuser pour atteindre 28,4 milliards en 2025. Alors même que la Cades vient d’achever en septembre de cette année le programme de reprise de 136 milliards d’euros de dette voté dans les lois du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie, l’Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale, désormais appelée l’Urssaf Caisse nationale – se retrouverait donc, selon le rapport Rist-Clouet, à devoir financer une dette supérieure à 34 milliards d’euros au 31 décembre 2024 – voire 37 milliards à ce jour si je me fie aux données de la Cour des comptes. Face à cette situation, nous devons impérativement prendre le chemin d’un redressement des comptes sociaux.”
“Autrement dit, la dette augmenterait plus vite que notre capacité de l’amortir. Or force est de constater que nous nous trouvons dans cette situation dès cette année. En effet, selon les données publiées dans le PLFSS pour 2025, le déficit des régimes obligatoires de base s’établirait en 2024 à 18 milliards d’euros, en dégradation de plus de 7 milliards par rapport à 2023. Le déficit de la branche maladie serait de 14,6 milliards tandis que celui de la branche vieillesse, de 5,5 milliards – en intégrant les excédents du fonds de solidarité vieillesse (FSV). C’est un montant qui dépasse les capacités d’amortissement de la dette sociale par la Cades, lesquelles seraient de 16 milliards en 2024 selon les données rectifiées dans le PLFSS pour 2025.”
“Tandis que l’État fait rouler sa dette en ne remboursant que les intérêts, la sécurité sociale doit rembourser non seulement les intérêts, mais également le capital. Cela implique qu’elle soit capable de rembourser des montants de dette plus élevés que les déficits qu’elle enregistre. Lorsque la commission des affaires sociales l’avait auditionnée en mai dernier à l’occasion de la présentation du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2024, la présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes nous avait mis en garde sur le fait que nous pourrions nous trouver dans une situation d’« impasse de financement » à l’horizon de 2027 : le niveau des déficits projetés à cette date excéderait la capacité d’amortissement de la dette sociale par la Cades.”
“Le rapport sur lequel nous débattons aujourd’hui projette pour 2024 un niveau de dette des administrations de sécurité sociale à 9,1 % du PIB. Contrairement à la dette publique de l’État et à celle des collectivités territoriales, la contribution des administrations de sécurité sociale à l’ensemble de la dette publique diminue donc en 2024 et diminuerait encore en 2025 pour s’établir à 8,7 % du PIB. Derrière cette baisse relative se cache toutefois une situation très préoccupante, en particulier pour ce qui concerne les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Comme vous le savez, la principale différence entre la dette sociale et celle de l’État réside dans le fait que la première a vocation à être totalement apurée.”
“Aussi focaliserai-je mon intervention sur la dette des administrations de sécurité sociale, laquelle est constituée non seulement des déficits cumulés des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, mais également de ceux d’autres organismes tels que l’Unedic, qui n’entrent pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale. Selon les données publiées par l’Insee en septembre dernier, la dette des administrations de sécurité sociale s’est établie en 2023 à 263,7 milliards d’euros, ce qui représentait 8,5 % du montant total de la dette publique et 9,3 % du PIB. Si l’on resserre la focale sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, on constate que la dette s’élevait à 159 milliards en 2023, soit 5,1 % du total de la dette publique.”
“Je me réjouis d’intervenir devant vous à l’occasion de ce débat ô combien important sur la dette des administrations publiques. Depuis que le principe en a été inscrit, en 2022, dans la loi organique relative aux lois de finances, c’est la deuxième fois que nous tenons ce débat en séance publique. C’est aussi et surtout la première fois que le rapporteur général de la commission des affaires sociales peut s’y exprimer ès qualités. Je ne reviendrai pas sur la situation globale de la dette publique, qui a déjà fait l’objet d’une présentation détaillée par les orateurs précédents.”