Ugo Bernalicis
LFI-NFP · France
“Mais les bons communicants ont dit : « Ripost, ça suffira, mettez les lettres dans le bon ordre. Ça permettra au ministre d’aller sur les plateaux télé, en dépit du travail parlementaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Du reste, en quoi a consisté le travail parlementaire ?”
“…et nous présentent un texte à prendre ou à laisser qui ne reflète en rien l’état de nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait même qualifier cela de trafic d’amendements entre dealers d’AFD !”
“Pour certains, d’ailleurs, le problème de la police, c’est la justice. Et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par M. Nuñez. (Mme Élisa Martin et M.”
“Bref, il décide de pondre ce texte. Par la suite, il se rend compte que le reportage de CNews était un deepfake généré par IA et qu’il ne décrivait pas exactement l’état du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il décide malgré tout d’élaborer un texte de loi.”
“Vous pourriez plutôt, par exemple, faire une grande réforme pour rétablir une police de proximité – tout le monde le réclame désormais – ou encore réformer la police judiciaire, que votre ami Gérald Darmanin a cassée et qui, depuis, dysfonctionne. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M.”
“Tout le monde fait mine de ne pas le voir, mais « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », cela fait non pas « Ripost », mais, avec le « t » de « troublant », le « p » de « public » et le « c » de « concitoyens », un acronyme tout à…”
The complete record
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“Mais votre mesure porte sur tous ceux dont la peine est partiellement ou totalement inexécutée : même s’ils ne doivent que 50 euros, leur nom sera sur le site du ministère de la justice. C’est incompréhensible et clairement disproportionné ! Monsieur le rapporteur, si vous étiez soucieux de sécurité juridique et de constitutionnalité, vous retireriez cet amendement.”
“Le fichier n’est pas nécessaire si la liste de tous les gens qui doivent des sous au ministère de la justice est publiée ! D’ailleurs, je ne suis pas sûr qu’il soit constitutionnel d’afficher le nom de tous ceux qui n’ont pas complètement exécuté leur peine. Les personnes peuvent être de bonne foi, avoir de bonnes raisons. Quand il s’agit des grandes entreprises, vous ne voulez pas appliquer ce système de name and shame mais, en revanche, il faudrait l’appliquer à la population. D’autant que vous ne fixez aucune limite de valeur. Nous pourrions en discuter si vous proposiez de limiter la publication aux personnes qui doivent une somme significative, disons 1 million d’euros.”
“Les dispositions sur l’enquête post-sentencielle étaient déjà problématiques, mais à ce stade, c’est du grand n’importe quoi ! Le rapporteur nous explique que, lors d’un contrôle d’identité, l’agent va pouvoir contrôler si la personne a été condamnée à une peine de confiscation non exécutée ou exécutée partiellement. Et que va-t-il se passer ? Que va faire le policier ? Il va estimer si le véhicule de la personne arrêtée vaut cher, regarder si elle porte une montre de valeur ? Je ne comprends pas le sens de cette disposition. Soit on ouvre une enquête sur une personne identifiée, soit il y a un problème. Pourquoi créer un fichier et publier concomitamment la liste de tous les gens concernés sur le site du ministère de la justice ?”
“Évidemment ? Ce n’est pas précisé dans l’amendement !”
“Parce que si, alors que vous avez déjà été condamné, on déploie à nouveau tout le tintouin des techniques spéciales d’enquête pour déterminer si votre Ferrari est bien la vôtre, si vous l’avez bien achetée et si on peut bien vous la prendre pour finir de liquider votre dette, je pense qu’on aura agi de manière disproportionnée. En effet, je ne suis pas sûr que de tels moyens soient nécessaires pour opérer ce genre de saisie, qu’il s’agisse d’une Ferrari ou d’une Porsche – je ne sais pas si vous avez une Ferrari ; c’est peut-être ça qui vous embête ! Il ne s’agit pas seulement d’un amendement technique de coordination : il vise à border le dispositif dont nous parlons en n’autorisant pas à mobiliser davantage de moyens que dans une enquête préliminaire. C’est déjà beaucoup !”
“En commission, le rapporteur a fait remarquer que l’enquête post-sentencielle pouvait mobiliser davantage de moyens procéduraux que l’enquête préliminaire classique, la plus fondamentale, d’où cet amendement de coordination. Je veux alerter nos collègues : attention à ce que nous faisons ! Puisqu’on n’est pas parvenu à saisir les biens d’un condamné en application d’une décision de justice, il faudrait mener des enquêtes supplémentaires afin d’y arriver ? L’argument peut séduire, mais il convient d’examiner le détail des prérogatives afférentes à ce cadre d’enquête.”
“Les tableaux, c’est autre chose ! À la lumière de ce cas et des mesures prises pour le résoudre, je repose ma question : puisque de tels dispositifs existent déjà, à quoi servirait l’enquête post-sentencielle ? J’aimerais vraiment qu’on nous l’explique.”
“Il ne s’agit pas d’alourdir quoi que ce soit. Si on demande à la personne concernée de donner sa Ferrari et qu’elle obtempère, tout sera plus rapide. En tout cas, ça ne mange pas de pain ! Souvenez-vous de Claude Guéant. Il devait des sous à la justice et a prétendu qu’il n’en avait plus. La justice lui a rétorqué que c’était faux, il a passé quelque temps en détention provisoire et il a fini par rendre les sous.”
“Mais le droit pénal obéit à un principe : on est condamné pour ce qu’on a fait, puis on paie sa peine, et c’est la fin de l’histoire !”
“On se dit alors qu’il faudrait saisir cette voiture pour prix de ce qui reste dû. Mais, en l’état du droit, le procureur ne peut-il pas, au titre de l’exécution de la peine, faire procéder à la saisie d’un tel bien pour liquider ce qu’il reste à payer ? Quand quelqu’un se fait condamner à verser une somme d’argent, on peut pratiquer des saisies sur salaire : de tels dispositifs existent donc déjà. Je ne comprends pas ce que vous voulez faire qui ne serait pas déjà possible, et j’aimerais que le ministre explique l’avantage concret que nous tirerions de l’adoption de cette nouvelle disposition comparativement à l’état du droit. Franchement, je pense qu’elle créerait surtout des problèmes de disproportion. J’ai en effet entendu le rapporteur parler de délai de prescription : pendant plusieurs années, on pourrait donc revenir vous chercher !”
“Je suis fort heureux de voir que la pause technique a profité à tout le monde. Nous pouvons à présent nous concentrer sur cet amendement, qui tend à supprimer l’enquête post-sentencielle, nouveauté créée par ce texte. Je ne comprends pas ce que cette invention permettrait de faire dont on serait incapable en l’état du droit. Faute de le comprendre, on pourrait imaginer une interprétation de ce texte selon laquelle il répondrait à une volonté d’user de moyens disproportionnés, inemployables aujourd’hui. Le cas de figure envisagé est le suivant : on vous condamne à une peine de confiscation à hauteur de 1 million d’euros, mais on ne parvient à saisir que 500 000 euros. Deux ou trois mois après, on vous voit vous balader dans une Ferrari qu’on n’a pas trouvée pendant l’enquête.”
“Madame la présidente, je demande une suspension de séance.”
“Voilà, il faut suivre ! Bref, c’est le Rassemblement national.”
“Monsieur le rapporteur, vous êtes encore trop sympa. Le problème n’est même pas que l’amendement serait risqué du point de vue juridique. Il tend à permettre la saisie d’un bien dès lors que l’on arrive à prouver qu’il est le produit d’une infraction, nonobstant le fait qu’il est en apparence propriété d’une tierce personne. La réponse est dans la condition : si vous avez réussi à démontrer que le mis en cause est le réel propriétaire du bien détenu par un tiers, vous pouvez évidemment le lui confisquer. On n’a pas attendu M. Guitton pour découvrir ce qui relève de la logique de l’enquête et de la procédure pénale. C’est précisément dans le cas où les éléments de preuve manquent – se reporter à la discussion précédente – que se pose la question du renversement de la charge de la preuve : à vous de prouver l’origine de votre bien.”
“Réfléchissez deux minutes ! Déjà que les dispositions que nous venons d’adopter étaient problématiques et que nous aurions aimé disposer de plus de temps pour examiner l’articulation de celles issues de la directive avec les principes du droit, bien qu’elles aient l’air à peu près dans les clous, aller plus loin serait vraiment une bêtise : encore une fois, la disposition introduite serait inconstitutionnelle ! Je sais que vous vous fichez de la Constitution. Il faut savoir qu’au surplus, ce qui est en jeu ici, ce n’est pas le texte de 1958, mais la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est bien ce texte, dont vous avez horreur, qui nous importe le plus, car c’est le plus protecteur – merci à la glorieuse Révolution française !”
“J’en viens à aller dans le sens du rapporteur. Il faut vraiment faire la différence entre les biens dont on sait, sur le fondement d’éléments de preuve, qu’ils sont le produit de l’infraction et ceux dont les auteurs potentiels d’une infraction ne peuvent pas justifier la provenance. Qui plus est, monsieur Guitton, à suivre votre raisonnement – peut-être l’abus de biens sociaux et le recel en bande organisée s’appliquent-ils à l’argent du Parlement européen –, il ne faudrait pas qu’on arrive au siège du Rassemblement national pour demander : « Et ça, ça vient d’où ? Vous ne savez pas l’expliquer, vous n’avez pas la facture ? On prend ! Et ça ? Hop, allez, on prend ! Et ça, aussi ! Tout ça, on prend ! » (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“La même logique s’applique ici. Nous ne voterons donc pas en faveur de l’amendement. Vous devriez faire de même car, en vérité, quand il s’agit d’une personne bien insérée dans la société et qui a les moyens de se défendre, la prise en compte de la personnalité de l’auteur jouera plutôt en sa faveur. Ce ne sont pas les misérables qui jouissent de la personnalité de l’auteur ; ce sont les puissants, donc plutôt vos amis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…et nous nous y tenons. Par exemple, nous ne votons pas en faveur d’une motion de rejet quand nous sommes pour un texte !”
“…nous voterions pour l’amendement, afin qu’il soit censuré ensuite par le Conseil constitutionnel ! Mais ce n’est pas notre façon de faire : nous avons une fierté, des principes…”
“Non, pas exactement. Disons : si nous étions un peu comme le ministre,…”
“Toutefois, si nous étions un peu, comment dire…”
“La collègue de Maistre a employé des arguments qui ne s’appliquent pas au cas d’espèce. Les textes prévoient déjà la saisie des biens qui sont le produit de l’infraction ; cela ne fait pas débat. Mais ici, il s’agit de biens dont on pense qu’ils sont issus de l’infraction sans être en mesure de le démontrer, et qu’on dit pouvoir saisir parce que le mis en cause ne peut pas non plus démontrer le contraire – ce n’est pas exactement la même chose ! Certes, des stratégies de défense pourraient s’engouffrer dans cette brèche mais, visiblement, pas la vôtre, qui n’est pas très précise. Le rapporteur a raison de rappeler que la personnalité de l’auteur relève d’un principe à valeur constitutionnelle. Si vous ne voulez pas que le dispositif soit supprimé à la suite d’une QPC, il ne faut pas adopter cet amendement.”
“Mais en plus de cela, cette saisie n’aura pas besoin d’être motivée. En matière de garanties procédurales, on a connu mieux ! La confiscation de ces biens – à laquelle nous sommes favorables – est déjà possible aujourd’hui, mais de façon encadrée. N’allons pas plus loin ; cela porterait atteinte à la sécurité juridique du dispositif et l’exposerait à de nombreuses QPC. Le rapporteur l’a dit en commission : les personnes impliquées dans ce type d’affaires ont les moyens de déposer des QPC et d’introduire des recours contentieux, dont les conséquences obligent ensuite à discuter de ce genre de texte !”
“Par principe, nous sommes défavorables aux peines obligatoires ou planchers – donc, en l’espèce, à la confiscation obligatoire. D’autant qu’un cap supplémentaire est franchi par l’article, puisque cette confiscation peut intervenir sans que le lien entre les biens saisis et l’infraction commise soit établi. Lorsque l’auteur de l’infraction s’est enrichi, s’il ne peut pas justifier l’origine d’un bien meuble ou immobilier, ce dernier sera confisqué, même si on ne peut pas démontrer qu’il s’agit d’un produit de l’infraction – c’est-à-dire d’un bien acheté avec l’argent tiré de celle-ci. Il s’agit donc d’une entorse à l’État de droit, qui implique qu’une sanction soit motivée et fondée sur des éléments de preuve. Ainsi, les biens dont on ne peut identifier la provenance seront obligatoirement saisis.”
“…et il importe de conserver un équilibre – car les délais font partie des droits de la défense et assurent l’égalité des armes. N’allons donc pas dans la direction proposée par Mme de Maistre, qui insécuriserait le dispositif. Nous faisons tous comme si la fuite était délibérée, mais comment en être sûr ? En constatant que la personne, à l’expiration du délai, ne s’est pas manifestée. Le délai est donc indissociable de l’équilibre juridique du dispositif et de sa solidité. Allonger le délai de quinze jours peut vous paraître anecdotique, mais vous avez tort de vous en ficher, car c’est à cela que tient la sécurité juridique du dispositif et c’est ce qui empêchera le Conseil constitutionnel de le censurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il ne faudrait pas qu’une nouvelle QPC donne lieu à la suppression de ce dispositif et qu’on soit encore obligé d’en discuter, simplement parce que nous avons considéré le délai de quinze jours comme suffisant. Un délai d’un mois me paraît meilleur et suffisamment long pour assurer la sécurité juridique du dispositif. La collègue de Maistre n’est sans doute pas spécialisée en droits de la défense…”
“Je tenterai de vous convaincre en usant d’un autre argument : celui de la sécurité juridique. Après tout, je ne vous ai pas encore soûlé avec ça, monsieur le rapporteur ! Nous avons tous été sympas depuis le début de la séance parce que, globalement, le texte va dans le bon sens. Mais des décisions du Conseil constitutionnel, rendues à la suite de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), nous ont déjà mis en garde : n’allons pas trop loin en matière procédurale ! Les garanties et les délais prévus doivent assurer la proportionnalité de la sanction et l’effectivité du droit au recours – sans quoi la mesure ne sera pas équilibrée, pour reprendre le terme cher…”
“Or la plupart des délais pour signifier une décision sont, en droit administratif, de l’ordre d’un à trois mois – rarement moins. Le délai de quinze jours constitue donc déjà une entorse au droit commun. Nous faisons comme si la personne avait délibérément organisé sa fuite – c’est probable, mais pas certain –, pour justifier ensuite des moyens procéduraux exorbitants du droit commun. Le délai d’un mois paraît raisonnable. Il constitue, comme dirait M. Maillard, une position d’équilibre : ni trop court ni trop long. Faisons les choses avec sérieux ; ce texte le mérite et notre assemblée aussi.”
“La procédure prévue par l’article concerne une personne qui se serait, pour ainsi dire, fait porter pâle afin d’éviter de se voir confisquer plusieurs biens à la suite d’une décision de justice. Nous sommes potentiellement d’accord, mais il est possible que nous nous abstenions finalement sur l’article. En effet, les délais que vous prévoyez confondent vitesse et précipitation. Nous proposons que le délai après lequel la décision publiée est réputée faite à l’intéressé soit porté à un mois. Ce délai s’applique si la personne, après recherches, demeure introuvable et qu’il existe donc des raisons de penser qu’elle est en fuite. L’amendement n o 11 prétend, lui, que le délai actuellement fixé à quinze jours est excessif.”
“Je précise cependant – car on n’y comprend souvent pas grand-chose, le sujet étant un peu pénible à creuser – que même en usant d’un mixeur, la traçabilité des fonds reste possible. Bref, cet amendement est vraiment contre-productif. Il faut vendre les cryptos, il faut vraiment récupérer les devises, sinon cela revient à aider les voyous : vous aurez enrichi la caisse avec des cryptos correspondant à des vraies devises que vous ne serez pas allés chercher à temps, et vous vous retrouverez avec des actifs sans valeur. Il ne faut pas !”
“Fort heureusement, les États battent encore monnaie, et la monnaie officielle n’a pas encore été remplacée par la crypto – je sais que certaines plateformes numériques rêvent d’avoir un système monétaire à leur main avec leur propre cryptomonnaie d’usage, y compris pour acheter des biens ici ou là, mais ce n’est pas encore le cas. Il faut donc vendre les cryptos. Votre amendement ne vise pas les cryptoactifs anonymes selon qu’ils sont détenus ou non sur une plateforme légale, monsieur Guitton. Il est tout à fait possible de recourir à des mixeurs via une plateforme légale – contrôlée par l’AMF –, et pas seulement pour camoufler, mais aussi pour optimiser les transactions en cryptos ; cela arrive tous les jours !”
“Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement, car la distinction qui est faite n’est pas opérante. Imaginons que le cryptoactif soit détenu sur une plateforme qui n’est pas légale – car pas reconnue par l’AMF : si nous considérons que l’Agrasc ne peut pas vendre cette crypto contre devises – c’est bien de cela qu’il s’agit –, on se retrouvera avec des cryptos dénuées de toute valeur, tandis que l’argent correspondant – le vrai, le sonnant et trébuchant – sera laissé à ceux qui les possèdent illégalement. Il vaudrait mieux les vendre afin d’extorquer, pour ainsi dire, l’argent correspondant qui circule par ce système. La crypto en soi n’a pas de valeur : sa valeur n’apparaît que lorsqu’elle est convertie dans une monnaie gérée par un État.”
“Vous voyez bien que nous ne sommes pas opposés aux saisies ; nous sommes opposés à la suppression des garanties procédurales, que vous pratiquez sur à peu près tous les textes que vous défendez – c’est votre sport préféré, vous l’avez montré dans l’ensemble des ministères où vous êtes passé !”
“Nous voterons en faveur de l’article 4, et je m’en remets à la grande sagesse des agents de l’Agrasc pour déterminer s’il est plus malin de vendre les cryptoactifs saisis avant ou après le jugement, certains de ces actifs étant quelque peu volatils, comme vous le savez – leur cours monte et descend selon une science parfaitement inexacte. Puisqu’il faudra faire au mieux, autant laisser à l’Agrasc la possibilité de les vendre avant jugement : si l’on pense que leur valeur va rapidement se dégrader, il faut en effet les vendre le plus vite possible – et donc créer le cadre pour ce faire. Peut-être pourrez-vous le moment venu, sur ce sujet particulier des cryptomonnaies, nous distribuer des bons points, monsieur le ministre.”
“Permettez-moi un petit point d’étape. Monsieur le ministre, vous aurez remarqué que, depuis un moment, nous votons en faveur de certains des articles du texte. Peut-être parce que nous sommes pour certaines choses et contre d’autres – notamment contre tout ce qui concerne la procédure. Nous voterons en revanche en faveur de l’article 4, raison pour laquelle – magie ! – nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression. Mon groupe a été parmi les premiers à inciter les services à s’intéresser aux cryptoactifs : dès 2019 et le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, que j’ai cosigné avec M. Jacques Maire, pour ceux qui s’en souviennent, nous avions recommandé que Tracfin crée une équipe afin de surveiller les cryptomonnaies. Nous avions raison.”
“Dans ce cas, disons tout de suite qu’on sait que l’innocent est innocent, que le coupable est coupable, et passons à l’affaire suivante ! Non, la justice, ce n’est pas cela. Nous ne pouvons pas déroger à ces principes, tout particulièrement dans le cadre de l’exécution provisoire. Enfin, je me réjouis que le Rassemblement national ait modifié son vote sur l’exécution provisoire entre la commission et la séance publique. Encore quelques voix et nous pourrons écarter cette mesure !”
“…car la situation juridique s’en trouve clarifiée, établie et stable. Ce n’est pas le cas, une fois de plus. C’est précisément ce qui oblige ensuite le ministre Darmanin à revenir devant nous avec un autre texte pour tenter de limiter les nullités de procédure – car c’est bien de cela qu’il s’agit – et pour instaurer des ordonnances de tri au sein de la chambre de l’instruction, afin que tout cela aille plus vite ! Nous connaissons votre logique, et nous ne sommes pas d’accord. Nous considérons que la procédure est la sœur jumelle et la gardienne des libertés. C’est ainsi que nous devons concevoir les choses. À défaut, nous pourrions en arriver à la conclusion que la procédure n’est qu’un emmerdement qui fait perdre du temps à tout le monde.”
“Cet amendement devrait être le minimum syndical ! L’exécution provisoire est une mesure quelque peu exorbitante. Vous le voyez bien, elle génère systématiquement un nouveau front contentieux : la décision d’exécution provisoire est contestée en plus du jugement sur le fond. Je ne citerai pas les exemples que nous connaissons tous. Une telle pratique ne participe pas d’une bonne administration de la justice, comme on dit. Parfois, accepter de perdre un peu de temps pour vérifier si une mesure est expressément motivée permet d’en gagner par la suite,…”
“Je m’adresse aux quelques avocats présents dans l’hémicycle, même si je ne le suis pas moi-même. Enfin, je m’adresse au Rassemblement national : faites un effort ! Dites-vous bien que vous pourriez être concernés. En prenant conscience de cela, je suis sûr que vous voterez en faveur de cet amendement de suppression. Il n’y a pas besoin de cet article pour améliorer les saisies et les confiscations.”
“En quoi est-il positif et favorable de recourir à l’exécution provisoire ? Encore une fois, je comprends mille fois qu’on l’envisage dans une logique de gestion des flux. Mais dans ce cas, allez-y : détruisez immédiatement tout bien d’une valeur inférieure à 1 500 euros ! Je ne vois pas pourquoi on s’embête. Ne vous embarrassez plus de la procédure ! C’est précisément parce que nous touchons au droit – en l’espèce, au droit pénal et au droit de la propriété – que nous devons chercher des équilibres, que nous ne pouvons pas faire n’importe quoi, et que nous essayons de faire vivre, autant que faire se peut, la présomption d’innocence. Ce débat permet d’ailleurs de révéler qui défend réellement la présomption d’innocence et les principes fondamentaux du procès pénal, parmi lesquels celui de l’égalité des armes.”
“Encore une fois, la gestion des flux ou des stocks ne peut pas faire de la procédure la variable d’ajustement. Et cela vaut pour ce sujet comme pour le plaider-coupable en matière criminelle. Mêmes causes, mêmes effets. Il devient insupportable de vous voir céder à ce populisme pénal qui consiste à soutenir que face aux voyous, aux délinquants, aux méchants, bref à cette masse un peu informe que vous désignez, il faudrait appliquer le traitement le plus défavorable et le plus déséquilibré. Dès lors qu’ils sont pris dans la moulinette de la justice, ils seraient coupables par avance. J’ose espérer que vous ne pensez pas cela au Rassemblement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Je vais tenter de vous convaincre, ou du moins de convaincre nos collègues en général. Lorsque nous légiférons, nous ne devons pas imaginer que ces situations n’arrivent qu’aux autres. Cela peut arriver à tout le monde. Notre devoir est de légiférer sur le terrain des valeurs, en veillant à toujours être guidés et animés par nos principes fondamentaux. Avec l’exécution provisoire, qu’est-ce qu’on gagne ? Dix jours ? Quinze jours ? Un procès en appel ? C’est d’autant moins compréhensible que vous avez déjà réglé la question de la phase pré-sentencielle. Quel est le problème ? Combien de biens cela concerne-t-il ? Allez-vous piétiner des principes simplement pour faire une économie de 50 000 ou 100 000 euros à l’année ? Je vous le dis tout de suite, cela ne vaut pas le coup.”
“Je vais vous expliquer pourquoi. (« 2027 arrive ! » et autres exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Attendez, ne trépignez pas : vous allez comprendre. Cet article met en place un mécanisme d’exécution provisoire. Vous pouvez certes estimer que vous ne serez jamais concernés par ce sujet, mais à mon avis, c’est une mauvaise analyse, tant de la situation que de vos perspectives d’avenir !”
“On arrive au moment de la discussion où le Rassemblement national est attendu au tournant. Force est de constater qu’en commission, il n’y était pas.”
“C’est tout le sens de la démarche, et c’est précisément pour cette raison que l’Italie l’a mise en œuvre.”
“Par le simple fonctionnement administratif, sachant que l’on cherche à accélérer l’affectation des biens au stade pré-sentenciel, cela entraînera mécaniquement une perte de chance, si je puis dire, pour les associations et les collectivités. Nous pourrions ainsi aboutir à un effet pervers par lequel tous ces biens reviendraient aux services de l’État. Pourtant, l’objectif de l’attribution aux associations et aux collectivités territoriales n’est pas de se faire plaisir par de l’affichage : il y a un véritable enjeu social et même sociétal. Le meilleur signal que nous puissions envoyer est précisément de rendre ces biens à la société qui s’est trouvée lésée par ces pratiques mafieuses. Cela relève d’une lutte sociale et populaire contre la criminalité organisée et contre la mafia.”
“L’amendement n o 8 pouvait être un peu problématique, y compris dans sa portée et dans sa rédaction, puisque nous sommes au stade pré-sentenciel. C’est précisément la direction dans laquelle nous ne voulons pas aller. Rappelons qu’une fois que le bien est confisqué, ce que demande notre collègue est déjà possible. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre raisonnement. Vous dites qu’au stade de la saisie, en phase pré-sentencielle, la personne étant présumée innocente, son bien ne peut pas être affecté à une collectivité territoriale ou à une association et la priorité va aux services de l’État ; mais dès que le juge s’est prononcé, cette possibilité d’affectation est ouverte à tout le monde. Pourquoi ? Qu’est-ce qui justifie cette préférence accordée aux services de l’État ?”
“Eh bien, mobilisez d’autres parkings – ceux des cours d’appel, je ne sais pas. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. S’il fallait choisir un animal, la tortue a des vertus.”
“On aura obligé le procureur à décider à toute vitesse, simplement pour privilégier la bonne gestion des flux et des stocks, plutôt que l’enquête, les saisies, les valeurs probatoires qu’on espère obtenir. Ces deux alinéas posent un problème parce qu’ils encouragent l’accélération des procédures. Nous ne sommes ni à quelques jours près ni à quelques semaines près ! Si vous voulez diminuer les dépenses de gardiennage des véhicules, alors réformez les fourrières ou augmentez la taille des parkings sur lesquels ils sont stockés.”
“Je vais le défendre avec panache, madame la présidente ! Il tend à supprimer les alinéas 7 et 8, qui obligent l’officier de police judiciaire à informer le procureur de la saisie d’un véhicule, afin qu’il décide sans délai du maintien du véhicule en saisie ou de la cessation de celle-ci. Je comprends l’intention de faciliter la gestion de ces biens par l’administration, mais je rappelle que nous sommes ici au stade pré-sentenciel. Imaginons que dans le cadre d’une enquête, un véhicule soit saisi mais ne se révèle pas utile. Plus tard, après avoir creusé un peu, vous réalisez qu’il peut l’être – parce que la présence d’un autre passager est supposée et qu’il faut la confirmer par une prise d’empreintes, par exemple. Mais si le véhicule est détruit, c’est trop tard !”