Ugo Bernalicis
LFI-NFP · France
“Mais les bons communicants ont dit : « Ripost, ça suffira, mettez les lettres dans le bon ordre. Ça permettra au ministre d’aller sur les plateaux télé, en dépit du travail parlementaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Du reste, en quoi a consisté le travail parlementaire ?”
“…et nous présentent un texte à prendre ou à laisser qui ne reflète en rien l’état de nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait même qualifier cela de trafic d’amendements entre dealers d’AFD !”
“Pour certains, d’ailleurs, le problème de la police, c’est la justice. Et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par M. Nuñez. (Mme Élisa Martin et M.”
“Bref, il décide de pondre ce texte. Par la suite, il se rend compte que le reportage de CNews était un deepfake généré par IA et qu’il ne décrivait pas exactement l’état du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il décide malgré tout d’élaborer un texte de loi.”
“Vous pourriez plutôt, par exemple, faire une grande réforme pour rétablir une police de proximité – tout le monde le réclame désormais – ou encore réformer la police judiciaire, que votre ami Gérald Darmanin a cassée et qui, depuis, dysfonctionne. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M.”
“Tout le monde fait mine de ne pas le voir, mais « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », cela fait non pas « Ripost », mais, avec le « t » de « troublant », le « p » de « public » et le « c » de « concitoyens », un acronyme tout à…”
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“Monsieur Darmanin, rendez public le fameux rapport d’inspection dont vous parlez. Nous pourrons ensuite en discuter ensemble, d’autant qu’il ne sera sans doute pas de la même qualité qu’une enquête judiciaire – rappelons qu’il n’y a toujours pas d’enquête. Pour en venir au fond, cela fait neuf ans…”
“Mais vous avez rejeté le texte en commission !”
“Et les mariages arrangés avec l’extrême droite ?”
“Beaucoup abandonnent ce parcours du combattant et se retrouvent sans papiers. De la même façon, si un maire refusait de les marier, beaucoup ne saisiraient pas la justice et ne pourraient donc pas s’unir, alors qu’ils sont dans leur bon droit. En plus d’être indigne, votre texte produira donc de l’injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas normal et c’est pourquoi nous voulons souligner ce point dans la demande de rapport.”
“Une fois le rendez-vous obtenu, ils se font jeter sans recevoir de récépissé ; ils doivent alors tout recommencer et demander un nouveau récépissé.”
“Nous voulons indiquer que ce droit s’impose car si quelqu’un était victime d’une telle situation d’injustice, il obtiendrait – avec certitude – gain de cause devant les juridictions administratives ou judiciaires. Cependant, dans la vraie vie, les gens concernés ne vont pas devant les tribunaux, n’engagent pas les frais d’avocat nécessaires et, finalement, ne peuvent pas se marier. Si je peux affirmer cela, c’est parce que c’est déjà ce qui se passe pour la délivrance des titres de séjour. En effet, en cette matière, l’État lui-même ne respecte pas la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les gens sont obligés de prendre un avocat pour faire un référé « mesures utiles », simplement pour avoir un rendez-vous !”
“Il vise à compléter la demande de rapport en précisant que le droit au respect de la vie privée et familiale « s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Il est évident que si vous faisiez de ce texte l’application que vous en désirez, à savoir empêcher un mariage avec une personne étrangère parce qu’elle est étrangère ou compte tenu de sa situation administrative, cela serait illégal au regard des conventions internationales et du droit constitutionnel.”
“Ce n’est pas vrai car vous m’avez laissé me tromper, tout à l’heure, monsieur le président !”
“Toujours est-il que, pour des gens attachés à l’Union européenne, l’article 7 de la Charte devrait avoir suffisamment de valeur, puisque c’est une charte européenne, pour les pousser à rejeter un texte qui jette la suspicion sur tous ceux qui n’ont pas les bons papiers. Car c’est bien de ça qu’il s’agit. En effet, ce qui subsiste de cette proposition de loi, c’est l’article 1 er A, qui impose au maire de demander à tout prétendant étranger au mariage des papiers justifiant de son séjour régulier sur le territoire. Faire cela, c’est contraire au fait qu’on n’a pas, a priori, à se poser ce genre de question et qu’on n’a pas à interroger ainsi de futurs mariés. D’ailleurs, pourquoi cette disposition est-elle limitée au mariage ? Pourquoi le pacs n’est-il pas concerné ? Allez-y, tant que vous y êtes !”
“Mais notre objectif est avant tout de convaincre ceux qui doutent, notamment au sein du bloc central, dont j’ai cru comprendre qu’au départ il était prêt à voter en faveur de ce texte, puisque j’ai ouï dire, tout à l’heure, que le président de la République y serait favorable… Je rappelle tout de même que le président de la République n’est pas obligé d’avoir un avis sur la question et que notre enceinte lui est interdite – ce n’est pas les Insoumis qui en ont décidé ainsi.”
“Il faut évidemment que le rapport demandé tienne compte de l’article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux, même si nous ne le préconisons pas de gaieté de cœur dans la mesure où cette charte est en concurrence directe avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus importante, plus protectrice et qui va beaucoup plus loin.”
“C’est une note de bas de page, mais le texte qui y est cité a valeur constitutionnelle !”
“Elles comptent, les notes de bas de page !”
“Peut-être s’agit-il de l’État de droite, en effet ! (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la raison pour laquelle notre opposition au texte est totale et entière. Nous ne céderons pas d’un pouce, sans quoi nous entrerions dans quelque chose qui n’est plus ni la République, ni la démocratie, ni l’État de droit.”
“Il nous revient de poursuivre le combat pour assurer le respect de ces deux notions, libertés fondamentales et droits fondamentaux, qui sont complémentaires quoique distinctes. Car le texte, avec ses bons sentiments racistes, contrevient aux deux : à la fois à la liberté et au droit de se marier et de s’unir. Il va ainsi à l’opposé de toutes les raisons qui nous amènent à être ensemble et à faire société. On entend souvent les réactionnaires d’en face s’inquiéter de certaines remises en cause « civilisationnelles » ; en l’occurrence, en voilà une vraie. En effet, notre civilisation est fondée sur le droit, les libertés fondamentales, l’État de droit et tout ce qui s’ensuit : voilà l’édifice que vous percutez aujourd’hui.”
“Nous proposons de placer les libertés fondamentales aux côtés des droits fondamentaux, parce que ce texte percute un certain nombre de grands principes qui sont certes au cœur de nos textes fondateurs, mais dont la portée est plus large. Permettez-moi d’abord d’apporter une précision. Nous avons jusqu’ici mentionné sans les distinguer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme, qui sont des instruments relevant respectivement de deux juridictions distinctes : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il existe en fait une sorte de bataille autour des libertés fondamentales et des droits fondamentaux, qui sont davantage protégés par la Cour européenne des droits de l’homme.”
“J’essaie d’argumenter, mais vous dites que je ne le fais pas. La suspicion introduite par ce texte est le fil conducteur des macronistes dans leur tentative de convergence – subtile, selon eux – avec l’extrême droite. À cela, nous leur répondons : Vous allez trop loin. La suppression du « notamment » vient démonétiser un peu la proposition de loi ; c’est notre objectif, car nous ne sommes pas suspicieux en amour. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)”
“Oui, le terme « notamment » est lié à la logique de suspicion. C’est bien de mariage dont nous parlons ? C’est le bon texte ?”
“Vous suspectez les gens de ne pas être amoureux. Cela dit, je ne comprends pas bien la conception du mariage du ministre, qui a dit qu’il n’était pas nécessaire d’être amoureux pour se marier. (M. le président tape sur son micro.) Pourquoi tapez-vous, monsieur le président ?”
“Ce texte prolonge la logique de suspicion que se sont appliqués à développer Gérald Darmanin et ses amis depuis 2017. (Mêmes mouvements.) Si vous êtes étranger, vous êtes suspecté d’être délinquant, et cela vaut dans tous les champs de la vie, y compris dans celui du mariage – voilà ce qui est lunaire ! (Protestations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Les gens sont suspectés de commettre potentiellement des infractions, surtout – et peut-être avant tout – s’ils sont étrangers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il a beaucoup été question d’amour, mais nos collègues sur les bancs d’en face et le ministre font surtout état de suspicion. Nous vivons dans un climat de suspicion généralisée ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il y a le concept d’inégalité dans votre contre-projet, assumez-le ! C’est ça l’extrême droite !”
“L’inégalité en droit, voilà ce qui constitue l’extrême droite, depuis toujours et pour toujours, et ce qui restera la différence fondamentale entre eux et nous. (M. Louis Boyard et M. Marc Pena applaudissent.)”
“…sauf que le même droit s’applique que vous soyez polynésien depuis un jour ou depuis toujours. C’est ce que nous avons rappelé : il s’agit de la même Constitution. Pourquoi le rappelons-nous ? Parce qu’il y a des gens comme vous, monsieur Rambaud, parce que l’extrême droite est là, parce que la mention à l’alinéa 2 de spécificités culturelles justifiant des adaptations pourrait laisser imaginer que, si vous n’êtes pas de la bonne culture, vous n’aurez pas localement les mêmes droits. Or il n’est question de cela pour personne ici ! Continuons donc de l’affirmer, car ce sera le meilleur rempart contre l’extrême droite et la visée juridique permanente qui marque son histoire : l’inégalité.”
“Sur le point de départ de l’alinéa 2, il me semble que nous sommes au clair en termes d’analyse juridique. D’ailleurs, tout ce que nous sommes en train de faire – ou de refaire – vise à répondre aux polémiques bidon et aux mensonges éhontés que le Rassemblement national a mis en circulation, pas plus tard que tout à l’heure par la voix de M. Rambaud et par celle de ses amis sur place, qui expliquent notamment dans les médias corses que nous aurions adopté l’amendement n o 111 pour permettre aux Parisiens de continuer d’acheter des maisons en Corse. Hier, un membre du groupe même prétendu qu’il existait en Polynésie française une forme de préférence locale,…”
“Nous souhaitions la mise en place d’un dispositif similaire à celui qui n’a existé que pour la Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire que l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle dont nous discutons soit soumise à un vote préalable favorable des Corses. C’est prévu pour la loi d’habilitation, mais pas pour la révision constitutionnelle. De notre point de vue, c’est prendre les choses à l’envers, même si je comprends bien que le rejet de la loi d’habilitation lors du référendum local ferait tomber tout l’édifice. Je ne vais pas faire semblant d’ignorer ce que nous avons voté tout à l’heure, mais je maintiens que le choix d’une méthode légèrement différente aurait permis d’avoir un débat plus efficace. Néanmoins, je retire cet amendement. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)”
“Nous souhaitons cependant insister sur la nécessité absolue de maintenir un lien démocratique permanent, car c’est ce qui fonde la légitimité de l’ensemble. Le peuple est souverain ; en Corse, c’est le peuple corse qui doit l’être sur les questions qui concernent la Corse. Par peuple corse, j’entends tous les citoyens inscrits sur les listes électorales en Corse, comme notre droit constitutionnel général le prévoit. Pour toutes ces raisons, nous retirons l’amendement n o 46.”
“Les Corses, premiers concernés, seront consultés sur le premier projet de statut, mais celui-ci sera modifiable à l’envi. Par cet amendement, nous proposons donc que toute modification du statut par la loi organique fasse l’objet d’une nouvelle consultation. Cela dit, les amendements que nous venons d’adopter rendent obligatoire la consultation des Corses « sur le projet de statut ». Or on pourrait considérer qu’un projet de loi modifiant ce statut entre dans ce cadre ; si c’est le cas, il devra faire l’objet d’une consultation. Des équilibres ont été trouvés et les amendements en seconde délibération soulèvent déjà suffisamment de difficultés pour que nous ne créions pas de problèmes là où il n’y en a pas.”
“Prévoir cette consultation sur la loi organique, c’est le minimum. Dans un monde idéal, nous aurions préféré que la loi soit modifiée pour permettre à la collectivité de Corse, avant même d’engager les débats avec le gouvernement, de valider une première version, et que ce texte fasse quelques allers-retours au fil d’étapes démocratiques successives. Nous n’en sommes pas là et je ne vais pas refaire le passé : regardons vers l’avenir ! La disposition que prévoient les amendements identiques, et que nous avons votée en commission, nous convient.”
“Même pas le pouvoir des États-Unis d’Amérique ?”
“Il peut arriver que le rapporteur dise n’importe quoi !”
“Je retire l’amendement n o 43. Pour la clarté et la sincérité des débats, je tenais à préciser que la présentation de l’amendement n o 42 était décalquée de l’avis du Conseil d’État.”
“Le temps est parfois un allié mais, en l’occurrence, il ne l’est pas. J’espère que le Parlement, ou tout au moins l’Assemblée nationale, ou tout au moins sa commission des lois, prendra ses responsabilités. M. le président de la commission a évoqué une potentielle mission flash interpartisane destinée à préfigurer ce que serait la loi organique ; il faut la lancer rapidement, même si cela ne garantit malheureusement pas grand-chose. Je retire l’amendement, mais j’aimerais que M. le président et rapporteur de la commission confirme que cette mission flash sera créée.”
“Il vise à ce que le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet de loi organique qui en précisera les modalités d’application soient présentés et débattus concomitamment devant le Parlement. C’est un amendement d’appel, que je retirerai après m’être exprimé. Nous avons débattu du principe de non-régression et avons renvoyé cette question à la loi organique. Or il est possible que la loi organique ne voie jamais le jour, pas plus que l’autonomie de la Corse. Il y a un monde où les discussions au sujet de la loi organique traînent pendant des années, en remettant à plus tard le problème qui se pose depuis quatre ans et même depuis plus longtemps ; je rappelle que les élections qui ont vu les autonomistes et les nationalistes corses devenir majoritaires remontent à 2017.”
“Si un gouvernement décidait de lui-même de modifier, en défaveur des Corses, des lois qui s’appliquent sur ce territoire – par exemple, dans le cadre d’un rapport de force qui l’opposerait à la collectivité de Corse –, certes il devrait lui demander son avis, mais rien ne l’empêcherait de légiférer par ordonnances. Je ne suis pas pour que le gouvernement prenne de telles initiatives ; s’il existe un désaccord, il doit être discuté ici, par la représentation nationale, puisque la Corse fait partie de la République. Je ne veux pas donner ce pouvoir au gouvernement, quand bien même il existe déjà à l’article 74-1. Voilà qui devrait clarifier notre désaccord.”
“Vous voyez : ce n’est pas ce que vous proposez. Quitte à nous embrouiller, faisons-le au sujet d’un désaccord réel. Ici, le désaccord est le suivant : premièrement, nous refusons l’habilitation permanente du gouvernement à adapter la loi par ordonnances. Je dis permanente, car il ne s’agit pas d’une habilitation a priori ou d’une demande d’habilitation : le gouvernement est habilité d’office à agir par ordonnances, sauf si la loi prévoit expressément le contraire. Cette disposition est similaire à celle de l’article 74-1, j’en conviens, mais elle nous pose un problème. Deuxièmement, s’il est prévu de recueillir l’avis de la collectivité de Corse, il n’est pas prévu que cet avis soit conforme ni que le gouvernement soit habilité à la demande de la collectivité de Corse.”
“Le fait qu’une disposition existe à l’article 74-1 ne signifie pas qu’il faille l’introduire dans le futur article 72-5, et le fait qu’une disposition soit absente de l’article 74-1 ne signifie pas qu’il faille l’en exclure. Puisque nous débattons des spécificités de la Corse, faisons-le jusqu’au bout et assumons tout ce que cela implique ; sinon, autant ajouter la Corse à la liste des collectivités régies par l’article 74.”
“Certes, une disposition similaire existe à l’article 74-1 de la Constitution, mais il ne faut pas utiliser cet argument à tort et à travers.”
“Lorsqu’il faut adapter la loi aux spécificités de la Corse, il vaut mieux que le gouvernement fasse son travail en présentant un projet de loi le moment venu – si l’Assemblée de Corse le demande au motif que l’adaptation requise concerne un domaine qui ne relève pas de sa compétence –, et que le Parlement fasse le sien en votant pour ou contre. Je suis donc contre le fait de donner au gouvernement, quel qu’il soit, ce pouvoir d’adapter la loi par ordonnances.”
“Quitte à voter l’autonomie, inscrivons-la dans la loi organique et appliquons-la pour de bon. Je comprends qu’on ait voulu prévoir dans le texte toutes les modalités possibles d’autonomie législative et réglementaire et décider de l’initiative laissée dans ces matières au gouvernement, au Parlement et à l’Assemblée de Corse, mais, en l’occurrence, la solution proposée dans l’alinéa 6 ne me paraît pas bonne. Si la loi doit évoluer, cela doit faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale, et la faire évoluer par ordonnances ne sert qu’à repousser cette échéance de dix-huit mois.”
“Il tend à supprimer l’alinéa 6, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances dans des matières sur lesquelles il serait saisi par la collectivité de Corse. Ces ordonnances s’appliqueraient pendant dix-huit mois et deviendraient ensuite caduques en l’absence de ratification par le Parlement. Nous sommes opposés, en général, au fait d’agir par ordonnances ; nous le sommes particulièrement dans le cas de l’alinéa 6, qui est insuffisamment encadré. Il autoriserait le gouvernement, par exemple, à s’autosaisir sans même que les Corses le veuillent : l’articulation entre cette habilitation et les compétences de l’Assemblée de Corse est mal conçue. En outre, si la Corse obtient l’autonomie, ce n’est pas pour que le gouvernement récupère ensuite certaines prérogatives.”
“Cet amendement entend donc garantir que les normes prises demain s’appliqueront à toute personne se trouvant en Corse, qu’elle y réside depuis un jour ou depuis toujours. Cela peut sembler évident, mais il peut être utile de rappeler que l’autonomie se fera dans le respect du principe d’égalité auquel nous sommes tous attachés, à l’exception du Rassemblement national, qui inscrit explicitement dans ses amendements un principe d’inégalité entre les citoyens. Nous faisons exactement l’inverse. C’est bien là que la clarification s’opère, entre ceux qui ont une vision ethniciste du droit et de la société et ceux qui en ont une vision républicaine. Pour le dire de manière un peu plus sympathique, nous recréons un universalisme corse.”
“Simplement, cela n’est pas dit explicitement. Je défends cet amendement pour clarifier ce point, soulevé par des collègues sincères qui soutiennent l’autonomie mais qui ne veulent pas d’une citoyenneté qui distingue selon la culture, l’histoire ou la langue.”
“On a fait croire, tout à l’heure, que la non-régression perturberait l’ordre juridique existant. Or c’est le texte tout entier qui perturbe cet ordre : la seule question est de savoir si l’on est pour ou si l’on est contre. Ce type d’argument me paraît problématique. Sur ce point, certains estiment que l’alinéa 2, que nous avons adopté hier, ne règle pas tout, parce que demeure la question de la communauté, dans sa dimension historique, culturelle et linguistique. Ils redoutent que puisse émerger demain une citoyenneté corse qui distinguerait les gens selon qu’ils appartiennent ou non, culturellement et historiquement, à la Corse. Or, par construction, notre norme suprême l’interdit : les principes d’égalité figurent aux tout premiers articles de la Constitution, et la Corse demeure dans la République. On ne saurait y déroger.”
“…c’est un bougé que de discuter d’un tel projet de loi, il faut bien le mesurer ! Je vous adjure de réserver l’application du principe de non-régression aux domaines social et environnemental. Tout le monde serait rassuré ! En revanche, si la loi organique « peut », et non plus « doit » porter sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression, nous ne serons plus favorables à l’amendement et nous voterons contre le projet de loi constitutionnelle. Je l’ai dit à la tribune au début des débats : le groupe La France insoumise doit se déterminer entre l’abstention et le vote pour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est à peine une concession, tout juste une concessionninette, si le mot existe. En tout cas, une toute petite concession, une concession de façade et pas de fait. À ce jeu, vu notre culture historique et institutionnelle,…”
“C’est bien tout le problème que nous avons soulevé à l’origine et c’est pourquoi nous souhaitons, considérant que les lois constitutionnelles doivent recueillir trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Congrès et non leur majorité simple, que le principe de non-régression, défini dans la loi d’habilitation, entre dans la Constitution, mais uniquement dans les domaines sociaux et environnementaux. Il s’agit d’un point d’équilibre. Cher collègue Cazeneuve, je vous entends dire que vous acceptez un bougé. Mais si celui-ci consiste à remplacer « doit » par « peut », ce n’est plus un bougé.”
“C’est ce qui fait consensus dans la société corse et la précision que je défends, qui permettrait d’établir dans les domaines mentionnés une clause de non-distorsion vis-à-vis du droit national, pourrait même rassurer nos collègues qui craignent l’avènement d’une France à la carte. Je ne prétends pas qu’il n’y a aucun problème juridique, mais on peut surmonter ces derniers grâce à une loi organique et c’est précisément ce que nous voulons faire. L’argument selon lequel l’autonomie en Corse ne serait pas permise si la loi organique ne permettait pas l’application du principe de non-régression, parce qu’elle serait alors contraire à la Constitution, vaut aussi pour la loi organique elle-même : si elle n’était pas inscrite à l’ordre du jour par la majorité qui siégera après 2027, il n’y aurait pas davantage d’autonomie en Corse !”