Ugo Bernalicis
LFI-NFP · France
“Mais les bons communicants ont dit : « Ripost, ça suffira, mettez les lettres dans le bon ordre. Ça permettra au ministre d’aller sur les plateaux télé, en dépit du travail parlementaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Du reste, en quoi a consisté le travail parlementaire ?”
“…et nous présentent un texte à prendre ou à laisser qui ne reflète en rien l’état de nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait même qualifier cela de trafic d’amendements entre dealers d’AFD !”
“Pour certains, d’ailleurs, le problème de la police, c’est la justice. Et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par M. Nuñez. (Mme Élisa Martin et M.”
“Bref, il décide de pondre ce texte. Par la suite, il se rend compte que le reportage de CNews était un deepfake généré par IA et qu’il ne décrivait pas exactement l’état du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il décide malgré tout d’élaborer un texte de loi.”
“Vous pourriez plutôt, par exemple, faire une grande réforme pour rétablir une police de proximité – tout le monde le réclame désormais – ou encore réformer la police judiciaire, que votre ami Gérald Darmanin a cassée et qui, depuis, dysfonctionne. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M.”
“Tout le monde fait mine de ne pas le voir, mais « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », cela fait non pas « Ripost », mais, avec le « t » de « troublant », le « p » de « public » et le « c » de « concitoyens », un acronyme tout à…”
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“Je ne vois pas en quoi l’article 706-105-1 empêcherait le magistrat de transmettre le contenu du dossier coffre aux services de renseignement puisque ce même article précise « des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l’exercice de leur mission ». (M. Antoine Léaument applaudit.)”
“Si la procédure fait l’objet d’une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d’instruction. » Tel est bien le dispositif sur lequel sera calqué celui qui régira le Pnaco. Je ne suis donc pas fou quand j’affirme qu’au cours d’une enquête, les services pourront aller piocher des informations dans un autre dossier en fonction des nécessités. Imaginons qu’une information, qui n’a pas été utilisée dans le cadre de l’enquête pour laquelle elle a été recueillie, a été placée dans le dossier coffre pour protéger l’identité des enquêteurs ou la manière dont les techniques spéciales ont été utilisées – ce que je peux entendre, nous avons perdu le vote de toute façon.”
“Je poursuis par la lecture de l’article : « le procureur de la République de Paris », en l’occurrence le procureur antiterroriste, « peut, pour les procédures d’enquête ou d’instruction » – il s’agit donc bien des procédures en tant que telles – « entrant dans le champ d’application […] communiquer aux services de l’État » – donc aux services de renseignement – « de sa propre initiative » – pourquoi pas ? C’est déjà possible en application de l’article 11 – « ou à la demande de ces services » – il s’agit là d’une possibilité nouvelle introduite par l’article – « des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l’exercice de leur mission en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information.”
“Oui, j’y suis opposé car il ne change pas grand-chose au problème de fond. Je ne voudrais pas faire croire qu’une garantie supplémentaire pourrait rendre le dispositif acceptable. Je me demande parfois si je ne suis pas un peu zinzin – « zinzinsoumis », diraient certains –, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Nous sommes en train de modifier l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que, par dérogation à l’article 11, le procureur de la République de Paris peut communiquer certaines informations à l’autorité administrative, pour des raisons d’ordre public. Nous sommes tous d’accord sur ce point.”
“Certaines choses ont été entendues mais elles ne serviront pas à mettre en cause la personne, puisqu’elles ne constituent pas des preuves ; ces éléments sont placés dans le dossier coffre afin qu’on ne puisse pas identifier les agents qui ont posé le micro. L’avocat et le mis en cause ne sauront jamais ce qu’il en a été – date, heure, etc – et ignorant l’existence même de ces écoutes, n’en demanderont pas le contenu. En revanche, ces éléments figureront bien dans le dossier coffre. La question est la suivante : est-ce que, avec l’article 6, ces éléments qui n’auront pas été utilisés dans le dossier judiciaire pourront quand même être transmis aux services de renseignement ?”
“Le parquet transmet des informations aux services de renseignement et ces derniers peuvent non seulement transmettre des informations au procureur de la République – j’espère qu’ils le font et qu’ils judiciarisent les affaires lorsqu’ils le jugent nécessaire, on va partir du principe que c’est le cas – mais aussi demander des informations au procureur de la République. Vous voulez le nier s’agissant du Pnaco. Je répète ma question très précise. Aujourd’hui, le Sirasco fait du renseignement criminel sur les enquêtes qui sont closes – c’est déjà le cas, les informations sont transmises et font l’objet d’une investigation, je l’espère néanmoins – ils n’ont pas beaucoup de moyens, mais c’est un autre sujet. Prenons le cas d’une enquête au cours de laquelle on a posé un micro.”
“Nous sommes bien d’accord que l’article 11 du code de procédure pénale, dès lors que l’ordre public est en jeu, permet au procureur de la République, pour n’importe quelle infraction ou délit, d’appeler le préfet afin de lui transmettre des informations sur une enquête en cours. Ces informations ne touchent pas au cœur de l’enquête ni à ses aspects judiciaires : elles concernent l’ordre public. Cette articulation est déjà prévue pour toutes les matières. Vous l’avez posé noir sur blanc dans la loi s’agissant du terrorisme : ces échanges ne se font pas seulement de manière ascendante.”
“Vous n’êtes plus ministre de l’intérieur !”
“Je ne sais pas quelles sont les situations non couvertes aujourd’hui par la dérogation de l’article 11 autorisant le procureur de la République à transmettre des informations pour des motifs d’ordre public, et que vous souhaitez couvrir grâce à ces dispositions – à moins de considérer comme l’a dit ma collègue Élisa Martin qu’avec le dossier coffre, on pourra mettre de côté un élément d’une enquête, par exemple un micro qui n’a pas apporté d’information utile, sans indiquer la date et l’heure, de sorte que personne ne saura qu’il a existé, et transmettre le contenu de l’écoute au service de renseignement.”
“En revanche, une fois qu’elles sont closes, on peut faire du renseignement criminel en vue de produire une analyse et de transmettre des données : c’est ce que fait le service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco).”
“Le procureur de la République peut déjà agir ainsi sur le fondement de l’article 11. Mais nous avons préféré le graver dans le marbre. L’article prévoit une transmission non seulement ascendante, mais également descendante – les services de renseignement peuvent, eux aussi, demander des informations au procureur de la République. Vous voulez à présent étendre cette dérogation au narcotrafic – à la criminalité organisée plus précisément. Il n’est pas sain de prévoir de tels allers-retours et d’autoriser les services de renseignement à aller piocher dans les enquêtes judiciaires.”
“Tout le monde est attaché au secret de l’instruction – c’est un principe fondamental. L’article 11 du code de procédure pénale prévoit une dérogation : il autorise le procureur de la République et lui seul à rendre publiques certaines informations, pour des raisons d’ordre public, lors de conférences de presse – on l’a vu en matière de terrorisme. Sur le fondement de cet article, il peut théoriquement transmettre de telles informations aux préfets et aux services sous leur autorité, pour leur permettre d’agir sur le plan administratif. En matière de terrorisme, si l’on se rend compte, lors d’une enquête visant à déjouer un attentat, qu’un autre se prépare, l’on doit vite prévenir le préfet et les services de police pour qu’ils puissent le déjouer – on ne va pas perdre de temps à rouvrir une nouvelle enquête.”
“Vous avez laissé croire qu’en cas de saisie, à la différence du gel, on pouvait encore prendre l’argent sur le compte en banque. Eh bien non !”
“En revanche, en ce qui concerne la rapidité, vous avez raison : d’un côté, il suffit qu’un ministre signe un papier pour que les avoirs soient saisis ; de l’autre, il y a un magistrat, qui se dote de garanties et mène une enquête avec les services, avant de frapper et de saisir l’argent. Toutefois, il ne prévient pas les intéressés. Par conséquent, si l’enquête est bien menée, il n’y a pas de problème. Et si vous disposez d’un renseignement administratif, à vous de le judiciariser le plus vite possible, pour que la saisie soit faite par l’autorité judiciaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le procès suivra son cours et les biens seront confisqués. Je suis désolé, mais vous ne m’avez pas répondu sur ce point.”
“Je ne vois pas l’intérêt d’ajouter ces précisions, puisque rien ne vous empêche d’avertir le procureur national anti-criminalité organisée en cas de gel – ou toute autre juridiction d’ailleurs, car la saisie de sommes importantes peut concerner d’autres types d’infractions. Vous voulez les centraliser au Pnaco, très bien – c’est votre truc. Lorsqu’en matière judiciaire, l’argent ou le compte en banque sont saisis, on ne peut plus retirer l’argent du compte, madame la ministre ! Il est bloqué et géré par l’Agrasc. C’est précisément le principe de la saisie : récupérer les avoirs et les transférer temporairement, à titre préventif – comme la détention provisoire, en quelque sorte –, à l’Agrasc, qui les gère. À moins qu’il y ait un truc qui m’échappe, un élément de droit qui ferait que la saisie ne couvrirait pas la même chose que le gel ?”
“Néanmoins, celui-ci n’est pas acceptable pour un républicain, un démocrate et un défenseur de l’État de droit que je suis. Vous nous expliquez que vous manquez de moyens, de magistrats et que, comme il faut bien agir, l’administration s’en chargera. Je ne suis pas d’accord avec ce type de raisonnement ! Si vous n’avez pas assez de magistrats pour les saisies, vous n’avez qu’à en augmenter le nombre. Si la plateforme d’identification des avoirs criminels (Piac) manque d’enquêteurs et d’enquêtrices pour opérer des saisies, alors donnez-lui suffisamment de personnel. Cela apporterait des garanties à tout le monde, notamment si l’on veut être efficace en matière de répression du blanchiment opéré par les narcotrafiquants.”
“Oui. S’il y a une différence, je ne demande qu’à être convaincu, parce que nous avons tous la même volonté d’empêcher l’argent de fuir. Le pognon bouge à la vitesse de l’éclair et peut être placé dans une banque ou sur un autre compte en quelques clics. L’argent, notamment les devises, est très mobile et si les individus se savent surveillés, il peut disparaître très vite et l’on perd sa trace. Ce n’est pas la même chose que de ne pas pouvoir le saisir mais, finalement, le résultat est le même. En même temps, si sa trace a été perdue, on sera confronté au même problème, qu’il ait été gelé ou non. J’aimerais donc vraiment comprendre ce qui ne peut pas être fait au moyen d’une saisie en matière judiciaire que le gel permettrait – si tant est qu’il y ait une différence fondamentale. Bien sûr, j’entends l’argument de la rapidité.”
“Cela marche aussi. J’estime que la procédure judiciaire offre davantage de garanties à tout le monde, que ce soit à la société et aux individus, mais aussi dans le cadre de la procédure elle-même, parce qu’un gel a une durée limitée. Mais peut-être espérez-vous enchaîner avec une procédure judiciaire ensuite. Toutefois, si vous avez gelé les avoirs à tort, vous serez obligée d’indemniser la personne concernée, ce qui n’est pas le cas dans une procédure judiciaire. La justice, la justice, la justice.”
“L’argent est pris et ne peut plus s’échapper. Je vous vois faire non de la tête, madame la ministre, mais vous m’expliquerez en quoi il y a une différence entre les deux.”
“…ensuite, une fois que le jugement sera prononcé, cela deviendra une confiscation. Par conséquent, la saisie a le même effet que le gel.”
“Au début, j’ai bugué ; j’ai pensé qu’il y avait un truc que je n’avais pas pigé. Je me suis donc replongé dans le sujet. La différence entre la saisie et la confiscation, c’est précisément que la saisie arrive avant le jugement – on prend l’argent à titre préventif pour le geler, c’est-à-dire le saisir pour reprendre le verbiage judiciaire – ;…”
“L’article 5 bis crée un gel administratif des avoirs. Je comprends la cohérence du gouvernement dans ses propos. À la fin de mon argumentation précédente, je voulais faire le parallèle avec l’interdiction de paraître, qui existe déjà en matière judiciaire. Le juge peut la prononcer dans le cadre de la condamnation, y compris en pré-sentenciel : pendant l’enquête en cours, c’est-à-dire avant même que l’individu ne soit condamné, il peut la décider s’il estime que le mis en cause ne doit pas retourner sur certains lieux parce qu’il risquerait de commettre de nouvelles infractions ou, tout simplement, de fragiliser l’enquête. Là, c’est la même chose. Vous avez expliqué, madame la ministre, que le gel administratif est utile pour empêcher l’argent de partir à l’étranger, avant la condamnation.”
“S’il ne s’agit que du manque de magistrats, de réactivité, nous en revenons à la question des moyens, devenus la variable en fonction de laquelle telle ou telle décision sera prise, telle ou telle voie utilisée !”
“En effet ! Dans le cadre de la procédure judiciaire, la saisie a pour effet de geler de facto les avoirs, puisqu’ils ne sont plus à la disposition de la personne en cause. Du reste, c’est parce que « saisie » est un terme judiciaire que le droit administratif a créé celui de gel. Or le gel administratif présente l’inconvénient de n’être qu’administratif ; s’il faut saisir l’argent de criminels avant que celui-ci n’échappe à notre portée, la procédure appropriée est judiciaire. Que l’exécutif puisse geler des avoirs, surtout importants, de sa propre volonté, ne serait pas souhaitable : mieux vaut qu’ils soient placés sous main de justice, puis confisqués au terme d’un procès – à moins que vous ne comptiez nous exposer, à l’occasion de l’examen de l’article 5 bis , les cas de figure dans lesquels la justice serait inopérante.”
“Quitte à choisir, je préfère pour ma part un gel judiciaire à un gel administratif.”
“Je préfère seulement éviter les codes trop épais, les lois trop bavardes, et d’éventuelles méprises au sujet du fonctionnement de l’Agrasc ou des services de l’État.”
“Le gouvernement aurait au contraire dû déposer un amendement qui tende à supprimer la liste des services de l’État auxquels ces biens peuvent être attribués – M. le ministre a commencé à l’exprimer lors de sa précédente intervention, mais le moment était mal choisi. Désolé, je me prépare pour Beauvau, je fais ce que je peux… (Sourires.) À partir du moment où ils sont confisqués, les biens mal acquis deviennent propriété de l’État ; le fait qu’il les mette à la disposition de tel ou tel de ses services relève de son fonctionnement interne. Un texte législatif devrait tout au plus déterminer l’ordre des priorités : pour s’affecter ce qui lui appartient, l’État n’a besoin d’aucune autorisation. En réalité, que l’amendement soit adopté ou rejeté ne changera donc rien !”
“C’est ce que je fais ! L’amendement de notre collègue, en réalité, ne vise pas l’ensemble de l’économie sociale et solidaire mais, au sein de celle-ci, les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), ce qui est une bonne chose, si bien que s’il est adopté, ce ne sera pas un scandale. Mais je pense qu’il serait vraiment préférable que les biens confisqués bénéficient à des causes totalement désintéressées et extérieures au secteur marchand.”
“C’est pourquoi nous sommes contre ces amendements, et vous noterez que j’ai expliqué ma position, contrairement au gouvernement et au rapporteur, qui n’ont pas d’avis argumenté sur le sujet, ce qui est bien dommage, compte tenu de l’enjeu…”
“Tout à fait, et je m’en suis d’ailleurs expliqué avec l’association Crim’halt. Nous nous étions déjà opposés à ce que le travail d’intérêt général puisse s’exercer dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, parce que, même s’il est plus vertueux que le reste de l’économie, il reste un secteur marchand. Or nous voulions que le travail d’intérêt général ne soit lié à aucun intérêt financier. Et c’est le même argument ici. Je souscris évidemment aux propos de ma collègue Elsa Faucillon sur l’échelle des salaires et l’objet social de ces entreprises, mais je considère qu’il y a suffisamment de structures en dehors du secteur marchand, y compris les collectivités territoriales, pour ne pas rentrer là-dedans.”
“Par ailleurs, nous avons également prévu, sans doute par gourmandise, de ne pas nous en tenir aux seuls biens immobiliers et d’élargir la disposition aux meubles.”
“Bien sûr, c’est déjà possible, grâce à des mesures que nous avons prises dans des lois précédentes mais nous voulons à présent passer la vitesse supérieure, en remplaçant les termes « peut mettre », tel que nous l’avons voté en commission, par « met en priorité », afin que, dès le départ, l’Agrasc ait cet objectif politique et sociétal en ligne de mire et qu’il soit rendu à la société ce qui a été mal acquis. Ce n’est pas une obligation, mais s’il faut faire un choix, autant que le bien soit affecté à une association ou une collectivité plutôt qu’à l’État et c’est parce que nous voulons que l’Agrasc soit dans cet état d’esprit dès le début de la procédure d’affectation des biens que nous soutenons cette proposition.”
“Je voudrais revenir sur l’amendement de suppression défendu par le gouvernement. Je suis bien d’accord, il est inutile de dresser un inventaire à la Prévert des services de l’État qui peuvent recevoir des biens confisqués puisque dès lors que l’État confisque des biens, ceux-ci deviennent par principe sa propriété et il peut en disposer comme il l’entend. Pour autant, nous n’avons pas soutenu l’amendement de suppression, car nous souhaitons que l’Agrasc puisse choisir en priorité une affectation sociale.”
“Nous devrions plutôt augmenter les moyens de l’Agrasc et des services chargés de l’identification des avoirs, et les laisser faire leur travail, à moins de penser que les magistrats et les enquêteurs ne tiennent pas vraiment à confisquer et préfèrent laisser aux narcotrafiquants leurs gains malhonnêtes. Même moi, qui ai mes suspicions quant au nouveau ministre de la justice (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , je ne vais pas jusque-là ! Il faut laisser les gens travailler et leur donner les moyens d’accomplir leurs missions ; même si je pense qu’il faut confisquer davantage, la confiscation obligatoire et automatique me semble disproportionnée.”
“Je suis favorable à ce qu’on confisque le plus possible, mais tout de même pas à la confiscation tous azimuts, sans montant minimal. Si l’article est voté, le magistrat et les services enquêteurs devront procéder à toute confiscation possible, même pour des montants dérisoires, ce qui surchargera l’Agrasc – l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – et engendrera des coûts de gestion considérables. Laissons aux services enquêteurs, au magistrat et à l’Agrasc le soin d’apprécier l’opportunité de la confiscation. Le plus souvent, la variable d’ajustement du périmètre de la confiscation n’est autre que l’ensemble des moyens qu’il est possible d’y consacrer !”
“Je comprends votre comparaison du mixeur de cryptomonnaies avec une centrifugeuse, même si elle n’est pas forcément très pertinente. À l’instar des entreprises offshore et des poupées russes, les mixeurs rendent plus difficile et pénible la traçabilité des actifs mais celle-ci demeure possible. Certaines transactions de cryptoactifs tout à fait légales passent intégralement par des mixeurs pour des raisons technologiques évidentes. C’est donc un outil qui permet de commettre des infractions mais qui est aussi utilisé de façon légale car il est numérique et démocratisé. C’est pourquoi créer une présomption fondée simplement sur l’utilisation de cet outil nous semble disproportionné, sachant, en outre, que des dispositions du code permettent déjà d’entamer des poursuites dans les cas de richesse inexpliquée.”
“Nous proposons de supprimer l’extension de la présomption de blanchiment car l’état actuel du droit permet déjà de couvrir toutes les situations. Le texte inverse la charge de la preuve de façon totalement disproportionnée. On va interroger le premier venu sur la manière dont il a financé sa grosse voiture ou sa grosse maison, sans la moindre preuve ou suspicion d’une infraction. Le droit permet déjà de mener une enquête et d’engager des poursuites en cas de signes de richesse inexpliquée. Le dispositif que vous proposez est une extension disproportionnée, dont nous comprenons l’intention mais qui fait courir le risque d’un arbitraire dans le déclenchement de l’action publique.”
“Peut-être aussi que les bleus budgétaires ne sont pas correctement renseignés, mais je n’y crois pas parce que je fais confiance aux fonctionnaires qui les remplissent. (M. Antoine Léaument applaudit.)”
“Nous souhaitons en effet rétablir la durée de conservation des données initialement fixée à six mois. De plus, je viens de vérifier le point suivant : dans le projet annuel de performances – bleu budgétaire – de 2018, au programme 302, qui concerne les douaniers, et à l’action 01 sur la lutte contre la fraude et les contrôles des marchandises, figuraient 7 391 équivalents temps plein. Dans le bleu budgétaire de 2025, au même programme et à la même action, figurent 7 354 équivalents temps plein. On compte donc quarante douaniers de moins en 2025 qu’en 2018 : on a déjà connu des efforts plus significatifs. Peut-être que les chiffres ont baissé depuis 2018 et que vous vous enorgueillissez d’inverser la courbe.”
“Je pense aux ports francs, par exemple, dans le cadre des ventes d’objets d’art : ils étaient censés entrer dans le champ des textes, mais je ne sais pas où on en est aujourd’hui alors qu’il y a pour le moins un potentiel de blanchiment dans ces endroits. En tout cas, c’est une bonne chose d’avancer sur ces obligations déclaratives. Je tiens à dire par ailleurs que l’obligation de déclaration de soupçon vise à prendre en compte le fait que les sous-évaluations ou les surévaluations de biens peuvent avoir pour but de faire des donations de son vivant pour contourner les droits de succession qui devraient être perçus par l’administration. C’est une fraude tout de même assez classique dans les milieux aisés, sans pour autant avoir de lien – à ma connaissance ! – avec le narcotrafic.”
“Nous sommes favorables à l’amendement du gouvernement, mais on s’interroge tout de même sur la procédure suivie, à savoir ajouter au dernier moment une disposition à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi : le texte couvre-t-il bien tous les périmètres de la lutte contre le blanchiment, y compris la prévention et les obligations déclaratives à faire auprès de Tracfin en cas de soupçon ? J’avais rendu avec Jacques Maire, en 2018, un rapport sur le sujet, ainsi qu’un rapport d’application l’année suivante : la liste était tout de même assez longue des secteurs qui n’étaient pas soumis à ces obligations déclaratives. Je sais que la situation s’est modifiée au fur et à mesure des différents textes, mais la question de son exhaustivité se pose toujours. Des secteurs potentiellement concernés n’ont-ils pas été oubliés ?”
“Il y a aussi des donations déguisées pour ne pas payer l’impôt sur la fortune !”
“Cela étant, il y a sans doute un sujet s’agissant des résidents fiscaux à l’étranger et je pense que le collègue Duplessy aura quelque chose à ajouter.”
“C’est même une fraude assez courante : on se souvient de toutes les fraudes opérées via la banque mobile N26. Il est vrai que la nouvelle réglementation en a limité l’étendue, mais elles restent toujours possibles, et puis l’argent peut partir à l’étranger. Sans compter les circuits permettant de perdre les enquêteurs, notamment en passant par des banques chinoises ou japonaises qui traduisent les patronymes en idéogrammes, lesquels, une fois retraduits en caractères latins, donnent un nouveau nom. On connaît toutes ces techniques de blanchiment, et on ne pourra pas y changer grand-chose. C’est donc plutôt sur les moyens d’enquête et d’investigation qu’il faudrait mettre le paquet. D’après Antoine Léaument, les douanes font déjà un bon travail, et je ne vois donc pas la plus-value qu’apporteraient ces nouvelles mesures.”
“L’administration oriente ses enquêtes vers les endroits où s’échange beaucoup de liquide, et vous voulez tarir le problème à la source, estimant que, si les trafiquants ne peuvent plus payer en espèces, ils ne pourront plus blanchir. Ce n’est pas exact : ils utiliseront alors d’autres circuits, qui d’ailleurs existent déjà – les principaux circuits de compensation pour le liquide passant, paraît-il, soit par le BTP, soit par des personnes physiques qui se rendent à l’étranger, d’où le plafond de 15 000 euros. Au passage, on peut d’ailleurs se demander si le problème n’est pas davantage ce plafond de 15 000 euros que le plafond de 1 000 euros fixé pour les résidents fiscaux en France. Et ce n’est pas parce que quelqu’un utilise des moyens de paiement numériques et traçables qu’il ne les a pas obtenus par le biais d’une fausse identité.”
“Si, demain, vous interdisez le paiement en liquide, les loueurs n’en continueront pas moins de commettre les infractions dont ils se rendent coupables aujourd’hui !”
“Par ailleurs, il est tout à fait possible de donner une empreinte bancaire – opération différente d’un versement d’argent – et de payer par ailleurs en liquide. Les deux sont compatibles – et, au fond, peu importe. Vous évoquez le cas où un paiement en argent liquide ne laisse pas de trace lorsque le loueur ne demande pas l’empreinte de la carte bancaire de son client. Mais, dans un tel cas de figure, le loueur contrevient à la réglementation en vigueur, qui l’oblige à recueillir les données personnelles de son client ou à lui demander son permis de conduire, par exemple. Il est donc déjà en infraction, et ce n’est pas le fait d’inscrire dans la loi l’interdiction de payer en espèces qui l’arrêtera ! Je ne sais comment vous dire que la mesure que vous proposez n’est pas opérante ! Elle n’a pas de sens !”
“Ces entreprises procèdent à des fausses facturations comme n’importe quelle autre entreprise de blanchiment, et non pas parce que leur activité est la location de voitures. Vous souhaitez prendre une mesure d’interdiction qui s’appliquera à tous ceux qui veulent louer une voiture uniquement parce que certains trafiquants choisissent ce circuit de blanchiment. L’exemple que vous donnez montre qu’une fois l’affaire portée sur le terrain judiciaire, nous parvenons à démanteler un réseau et à confondre des personnes qui se sont livrées à un blanchiment grâce à nos techniques d’enquête – et sans qu’il soit nécessaire d’interdire le paiement en espèces en dessous de 1 000 euros. La mesure est disproportionnée et vous vous trompez de cible.”
“Vous dites que des trafiquants ouvrent des entreprises de location pour faire du blanchiment. Or ce blanchiment n’a rien à voir avec le paiement en liquide de la location de véhicules.”
“Puisqu’un plafond de 1 000 euros est déjà prévu, il n’y a pas de risque de blanchiment, surtout que nous parlons des personnes qui louent un véhicule pour leur usage – et non des loueurs. Je ne comprends vraiment pas. Il me semblait que nous étions tous tombés d’accord pour considérer que l’état du droit était satisfaisant.”