Ugo Bernalicis
LFI-NFP · France
“Mais les bons communicants ont dit : « Ripost, ça suffira, mettez les lettres dans le bon ordre. Ça permettra au ministre d’aller sur les plateaux télé, en dépit du travail parlementaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Du reste, en quoi a consisté le travail parlementaire ?”
“…et nous présentent un texte à prendre ou à laisser qui ne reflète en rien l’état de nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait même qualifier cela de trafic d’amendements entre dealers d’AFD !”
“Pour certains, d’ailleurs, le problème de la police, c’est la justice. Et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par M. Nuñez. (Mme Élisa Martin et M.”
“Bref, il décide de pondre ce texte. Par la suite, il se rend compte que le reportage de CNews était un deepfake généré par IA et qu’il ne décrivait pas exactement l’état du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il décide malgré tout d’élaborer un texte de loi.”
“Vous pourriez plutôt, par exemple, faire une grande réforme pour rétablir une police de proximité – tout le monde le réclame désormais – ou encore réformer la police judiciaire, que votre ami Gérald Darmanin a cassée et qui, depuis, dysfonctionne. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M.”
“Tout le monde fait mine de ne pas le voir, mais « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », cela fait non pas « Ripost », mais, avec le « t » de « troublant », le « p » de « public » et le « c » de « concitoyens », un acronyme tout à…”
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“Vous l’avez dit, cher collègue Cazeneuve, le texte qui fait foi est un compromis entre les Corses et nous. Mais quand vous dites « nous », c’est pour parler de vous, pas de l’Assemblée nationale. Si on ne précise pas que le principe de non-régression s’applique dans les domaines social et environnemental, les Corses objecteront qu’ils sont certes autonomes, mais sous contrôle général et dans aucun domaine précis. En outre, l’application du principe de non-régression serait renvoyée à la loi organique. Nous ne voulons pas d’un principe de non-régression sous contrôle général ; nous voulons qu’il s’applique en matière sociale et environnementale.”
“Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’alinéa 5 de l’article unique est le meilleur endroit du texte où mentionner le principe de non-régression. En effet, c’est dans la loi organique qui habilitera la collectivité de Corse à exercer les compétences qu’elle aura demain que l’application du principe de non-régression doit être prévue. Nous redisons pour notre part qu’il est impératif de restreindre cette application aux domaines social et environnemental. Le dernier texte qui fait foi est celui qui a été voté à l’unanimité, mais il a été précédé d’un autre, adopté à la majorité simple par l’Assemblée de Corse, qui demandait l’application du principe de non-régression sociale et environnementale – je me réfère ici à l’article 22 de la délibération « Autonomia ». On ne part donc pas de rien.”
“Nous le maintenons. La régulation foncière en Corse fait l’objet d’un débat. Certains parlent d’un statut de résident, d’autres d’un statut de résidence, mais il convient de garantir que la collectivité de Corse aura les moyens d’agir dans ce domaine. Le texte ne l’empêchera pas et le débat reste donc ouvert, mais nous préférons dire, dans l’hémicycle, que nous partageons cette intention et qu’il faudra s’en donner les moyens dans la loi organique.”
“La majorité des députés devrait être favorable à l’inscription dans la loi du principe de non-régression en matière sociale et environnementale et au renvoi de sa définition exacte à la loi organique.”
“Je ne dis pas que cette formulation ne soulève aucun problème sur le plan juridique, mais c’est cela qui est proposé.”
“Dans le premier cas, on s’oblige à inscrire impérativement le principe de non-régression dans la loi organique, sous peine de rendre la loi d’habilitation inconstitutionnelle. Une partie du bloc central a avancé qu’on ne pouvait pas se lier les mains ainsi ; mais tout l’intérêt de la disposition est bien de nous obliger collectivement à prévoir le respect du principe de non-régression – sinon, on ne fait que parler dans le vide. Nous estimons donc qu’il faut introduire ce principe à l’alinéa 5 et le préciser comme le proposera le rapporteur. Il s’agira d’une norme de non-régression non pas absolue mais relative – par rapport au droit en vigueur dans l’ensemble du pays. Il faut, tout simplement, éviter la distorsion à la baisse, en matière sociale et environnementale, de la législation actuelle.”
“Je demande à bénéficier d’un peu plus de temps, madame la présidente, afin de bien exposer le résultat de nos discussions. Circonscrire le principe de non-régression aux sphères sociale et environnementale permettrait d’éviter cet écueil. Les collègues du Modem voudraient pour leur part en restreindre encore davantage le champ en ne mentionnant que le domaine social. Cependant, la formulation que nous proposons fait l’objet d’un consensus parmi les groupes de gauche et les élus corses, voire au-delà, et il faut bien que nous nous mettions tous d’accord. Un amendement à venir permettra d’engager un autre débat : faut-il donner à la disposition un caractère obligatoire et la faire figurer dans la Constitution, ou bien n’en faire qu’une possibilité ?”
“Cela obligerait toutefois à contrôler toutes les normes qui seront adoptées en Corse pour vérifier qu’elles respectent le principe de non-régression ; on s’éloignerait alors de l’autonomie telle qu’elle est actuellement prévue, ce qui serait perçu comme problématique par les élus corses.”
“Au terme de nos discussions, nous sommes tombés d’accord pour reconnaître que, du point de vue de l’ordonnancement juridique du texte, il serait plus judicieux de placer cette mention à l’alinéa 5, qui prévoit les modalités de contrôle, par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, des normes qui seront adoptées en Corse – contrôle qui devra donc tenir compte du principe de non-régression sociale et environnementale. Le débat a également porté sur l’intérêt de limiter le principe de non-régression aux sphères sociale et environnementale. Certains se demandaient s’il ne fallait pas mentionner seulement le volet social ou au contraire environnemental ; d’autres proposaient de ne parler que du principe général de non-régression, laissant au législateur le soin de le préciser dans la loi organique.”
“Le débat préalable avait porté sur la question de savoir si ce principe devait être inscrit dans le texte constitutionnel ou renvoyé à la loi organique. Puisque celle-ci n’est pas débattue aujourd’hui et qu’on ne sait pas de quoi l’avenir sera fait, travaillons dans le périmètre que nous avons sous la main. La meilleure solution consistait pour nous à inscrire le principe dans le présent projet de loi constitutionnelle tout en renvoyant sa définition à la loi organique. C’était la formulation proposée dans les amendements n os 113 et 114, qui tendent à mentionner le principe de non-régression en matière sociale et environnementale aux alinéas 3 et 4 tout en laissant à ceux qui discuteront de la loi organique le soin de le définir plus précisément, y compris dans sa portée juridique et son articulation avec le reste du droit.”
“Le temps que le texte des amendements dont nous venons de discuter apparaisse sur les tablettes, je vais expliquer la volonté initiale au fondement des amendements identiques n os 113 et 114 ainsi que notre position après la discussion collective. En accord avec la délibération « Autonomia » votée par l’Assemblée de Corse à la majorité simple – mais une majorité tout de même –, nous souhaitions inscrire dans le texte un principe de non-régression en matière sociale et environnementale dans le cadre de l’autonomie. Cette demande était également exprimée par la société civile corse, notamment par les syndicats et la jeunesse. Personne ne souhaite une telle régression. Plutôt que de se faire peur avec ces sujets, incluons donc cette disposition dans le texte.”
“Pour une durée indéterminée pour le moment, mais en espérant conclure.”
“Je sollicite une suspension de séance afin que nous puissions discuter tous ensemble d’une proposition d’amendement sur le principe de non-régression avant de revenir dans l’hémicycle.”
“Cette dernière est certes moins précise car le mot peuple est plus flou, mais elle est plus susceptible de faire l’unanimité. Nous proposons donc de reprendre la formule de 1991 de Pierre Joxe.”
“On a voulu éviter de reprendre cette expression, « peuple corse, composante du peuple français », qui était pourtant une bonne formule car elle soulignait l’imbrication de la Corse dans la République, tout en reconnaissant son identité spécifique, que personne ne peut nier : certains essaient de le faire en droit, mais dans les faits personne ne peut s’y opposer. Nous avions donc là une formulation qui relevait de la déclaration symbolique mais dont l’on pouvait tirer des conséquences juridiques, qui sont distinctes. On voit bien, à la nature des débats, que la longue énumération prévue à l’alinéa 2 pose problème, notamment le « lien singulier à sa terre » de la communauté corse, qui soulève plus de difficultés qu’une formule qui convenait à tout le monde.”
“L’amendement vise à reprendre la formulation proposée par Pierre Joxe en 1991 qui évoquait le « peuple corse, composante du peuple français ». À l’époque, un accord politique avait été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui est assez rare pour être souligné – je ne pense pourtant pas que la droite était moins de droite en 1991 ! C’est bien la censure du Conseil constitutionnel qui a abouti à la suppression de cette formule qui convient aux représentants élus de Corse puisque c’était celle qu’ils revendiquaient initialement.”
“Pour être rapide et synthétique, votre proposition de réécriture ne vise qu’à habiller votre vote contre à la fin de ce texte et à pouvoir le justifier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne voulez pas de l’autonomie, mais vous voulez quand même les voix des Corses qui vont avec celle-ci. C’est cela, la réalité de votre mouvement, avec cet amendement qui n’a ni queue ni tête et qui est rédigé avec les pieds – il dit tout et son contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si, si ! Je ne reviens pas sur le XVIII e siècle et sur le côté ecclésiastique – cela vous ressemble bien. Vous avez conçu cette proposition en lien avec vos amis sur place, mais ces derniers ne pèsent pas dans le jeu électoral.”
“…en sorte qu’au bout du compte il ne reste qu’une seule souveraineté populaire : celle du peuple français dans son intégralité – dont le peuple corse, à mon avis, est une composante. Même si le processus n’aboutit pas, nous sommes en campagne présidentielle, et la suite des événements – ne serait-ce que la loi organique – sera décidée par nos prochains dirigeants. Jean-Luc Mélenchon l’a dit dans son discours de Saint-Denis : « Nous accompagnerons spécifiquement la Corse vers l’autonomie étendue que demande ce peuple. » Oui, nous le ferons, notamment parce que nous avons proposé de réviser la Constitution pour créer une VI e République, ce qui fournira l’occasion de poser toutes les questions de l’heure – et il y en a beaucoup. Bref, nous nous engageons à prendre le relais en la matière, parce qu’on ne rend personne français de force.”
“N’importe quelle majorité pourra, demain, ne rien mettre dans cette loi organique – je suspecte d’ailleurs le gouvernement de ne rien vouloir y mettre, c’est dire. Elle reste néanmoins une garantie de subsidiarité, sous l’égide de notre norme fondamentale,…”
“Ce serait une innovation juridique dans notre droit constitutionnel, pouvant préfigurer d’autres changements à venir – en tout cas, je le crois et je le souhaite. N’alimentons pas les fantasmes et ne nous livrons pas à des procès en sorcellerie : les matières régaliennes sont complètement exclues de l’autonomie en Corse – tout le régalien. Cela a été voté en commission des lois à l’unanimité, et je sais que cela le sera de nouveau dans notre hémicycle. Il faut également souligner que, bien qu’elle ne soit pas jointe, la loi organique reste une garantie.”
“Je ne voudrais que l’on crée, avec ce projet de loi constitutionnelle, un droit spécifique pour des Corses qui seraient les héritiers des précédents – autrement dit, un droit du sang corse. Il n’en est pas question. Selon nous, le droit dont nous discutons doit s’appliquer à toute personne présente en Corse, point. C’est l’insularité, c’est l’île qui fait le droit spécifique en la circonstance ; la culture vient expliquer la raison du moment politique et historique où nous arrivons. Si nous obtenons le principe de non-régression sociale et environnementale – et je sais que les Corses y sont favorables, et que ceux qui étaient dubitatifs n’y sont pas non plus fondamentalement opposés –, il existe un chemin pour aboutir.”
“À vrai dire, nous aurions sans doute préféré parler du « peuple corse, composante du peuple français », formule déjà votée par les deux chambres à l’initiative de Pierre Joxe en 1991. Mais nous n’en sommes pas là, puisque le gouvernement l’a refusée. Nous nous retrouvons ainsi avec une longue phrase mentionnant le « lien à sa terre ». Je comprends la logique des Corses : quand on songe aux événements d’Aléria, qui ont fondé une partie du mouvement nationaliste corse, c’est bien la question de la spoliation des terres qui est en jeu. Le lien à la terre est évident, et je ne le remets pas en cause. Mais, comme dans toute écriture de la Constitution, il ne faut pas laisser de place à une interprétation ambiguë.”
“…un problème. Quoi qu’il en soit, le texte est là, et nous n’allons pas l’esquiver. Nous nous sommes abstenus en commission, mais nous pourrions voter en sa faveur en séance. Cela dépend de deux éléments essentiels, dont le plus important est la non-régression sociale et environnementale. Nous avons la chance d’avoir une majorité d’élus corses favorables à l’inscription de ce principe dans le dispositif d’autonomie, comme garantie pour eux-mêmes aussi bien que pour nous, afin qu’il n’y ait pas, en ce domaine, de distorsion avec le reste du droit français. C’est déterminant, car il ne faudrait pas que la Corse devienne une zone de dumping environnemental ou de dumping social. Il n’en est pas question. Deuxième sujet : le lien à la terre.”
“Ensuite, il aurait évidemment fallu une loi organique et une consultation préalable sur cette loi organique. Certains considèrent que l’absence de loi organique s’apparente à un chèque en blanc au gouvernement ; d’autres, à un chèque en bois de la part du gouvernement. Dans tous les cas, c’est…”
“Nous aurions pu mener de meilleures discussions en amont afin d’avancer de concert dans l’hémicycle. Le premier problème de méthode est lié au fait que notre débat n’est pas né de résultats électoraux mais, malheureusement, de l’assassinat d’Yvan Colonna. Deuxième problème : ce texte résulte d’un compromis entre Gérald Darmanin et les élus de Corse, et non d’un compromis entre l’ensemble des groupes politiques – ou une majorité d’entre eux – et les élus de Corse. Gérald Darmanin aurait dû embarquer avec lui des représentants de chaque groupe politique, au moins ceux favorables au principe de l’autonomie, pour aboutir à un résultat politique satisfaisant et complet.”
“Il y a aussi une culture et une histoire, qui, comme je l’ai dit, ne peuvent pas être esquivées : d’ailleurs, le débat politique d’aujourd’hui en est la résultante. Il s’agit enfin d’apporter des réponses à des problèmes concrets : la spéculation immobilière, que les adaptations prévues initialement n’ont pas réussi à enrayer ; la continuité territoriale et les transports, mal appréhendés par le droit actuel ; la protection de l’environnement, jugée insuffisante à bien des égards par les Corses. Viennent enfin les enjeux économiques – je sais les Corses favorables au blocage des prix, eu égard notamment à l’état du marché des carburants, sur lequel il serait d’ailleurs souhaitable que la mesure s’applique partout en France. Je passe rapidement sur les problèmes de méthode.”
“« Messieurs. Le jour où la Société des amis de la constitution reçoit les députés du peuple corse, est pour elle un jour de fête. Déjà, Messieurs, elle vous avait exprimé ces sentiments, quand, pour admettre dans son sein M. Paoli, elle suspendit les règles ordinaires qu’elle s’est prescrites. C’est un hommage qu’elle a voulu rendre à la liberté, dans la personne de l’un de ses plus illustres défenseurs. » Robespierre ajoutait ensuite vouloir une « sainte confédération » avec la Corse. Posé en 1790, le problème du statut de la Corse reste entier en 2026. C’est parce que nous devons le régler que nous devons avancer sur la question de l’autonomie. Et je veux être clair : quand je parle d’autonomie, c’est aussi en matière législative. Quelles raisons à cela ? D’abord, il y a l’insularité, qui s’impose à nous toutes et tous.”
“Bien sûr qu’il y a eu de la violence dans l’histoire des revendications des nationalistes et indépendantistes corses. Ces violences, qui sont moins le reflet de la décision de tel ou tel responsable que celui de notre incapacité à être à la hauteur des aspirations profondes de nos concitoyennes et concitoyens corses, sont derrière nous, et c’est fort heureux. Reste l’histoire, et l’histoire, on ne peut pas faire sans. Comme on parle souvent des Jacobins et de notre Constitution jacobine, je veux vous citer un extrait du discours de Maximilien Robespierre, prononcé à l’occasion de la réception de Pascal Paoli en 1790.”
“Les nationalistes-autonomistes, en Corse, ont gagné les élections à plusieurs reprises. Et quand on est républicain, quand on défend la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il est impossible de balayer d’un revers de main un fait démocratique pareil. Ensuite, c’est l’impasse institutionnelle dans laquelle nous sommes. Les précédentes adaptations, les précédents statuts spécifiques de la Corse n’ont pas donné satisfaction, ce que l’on peut tous constater, que l’on soit Corse ou non. La plupart des demandes de l’Assemblée de Corse – une cinquantaine –, n’ont même pas reçu de réponse de la part des gouvernements successifs. Dès lors, on ne peut plus arguer qu’on aurait pu ou dû faire différemment : les faits et l’histoire s’imposent à nous. Venons-en aux violences.”
“Nous avons aujourd’hui rendez-vous avec la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité, ce contrat qui nous lie les uns aux autres. Vis-à-vis de cette promesse républicaine, le statu quo n’est plus possible. Le statu quo n’est plus souhaitable. Il est nécessaire d’avancer sur la question de l’autonomie en Corse, parce que nous devons traduire en droit – c’est notre mission de législateur – un compromis politique. Fruit d’une situation politique particulière, ce compromis est nécessaire à la cohésion nationale, à la cohésion populaire, qu’entend justement fonder notre Constitution. Liberté, Égalité, Fraternité , pourquoi ? Pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens et vivre ensemble. La situation politique donc, c’est d’abord un fait démocratique – des faits, devrais-je dire.”
“Ah ! Ils se sont entraînés à applaudir ! (Sourires.)”
“Quand le ministre Lefèvre parle de sérieux, on a envie de rire !”
“C’est une IA qui a produit cette explication de vote ?”
“Il n’empêche que ce texte est assez problématique. Il s’inscrit dans la veine du projet de loi sur la sanction utile, rapide et effective dit « Sure » et d’une série d’autres textes dans lesquels les garanties procédurales servent de variable d’ajustement des moyens qu’on ne donne pas aux administrations. Ce n’est pas acceptable dans un État de droit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Mais attention au café ! Il a des externalités négatives qui obligent à des interruptions de séance de temps en temps, donc, doucement !”
“En l’occurrence, le cœur de ce texte est de détruire des biens de moins de 1 500 euros en pré-sentenciel, quand la personne bénéficie de la présomption d’innocence et n’a pas encore été jugée. Voilà de quoi nous parlons ! Notre opposition à l’encontre de ce texte est franche, argumentée – comme elle l’est à l’encontre de tous les textes sur ces sujets –, sans pour autant que nous soyons opposés aux saisies des cafetières ou des grille-pain ou à ce que ces objets soient réattribués, le cas échéant, à ceux qui en auraient besoin.”
“Toujours est-il que nous voterons contre ce texte parce que, pour prendre un exemple, l’enquête post-sentencielle est très problématique, surtout après les ajouts du rapporteur, qui n’ont pas été discutés en commission. Son amendement, fort long, portant à la fois sur le fichage des personnes qui n’auraient pas exécuté complètement leur peine de confiscation et sur la publication en ligne de cette liste, est tout à fait délirant. C’est d’autant plus délicat qu’en la matière, le Conseil constitutionnel a déjà invalidé un certain nombre de dispositifs parce qu’ils étaient disproportionnés ou, à tout le moins, que les voies et délais de recours n’étaient pas à la hauteur des atteintes portées aux libertés.”
“Pas seulement une obsession. Je suis dans une opposition franche, ferme et constante, monsieur le ministre.”
“Lorsqu’en 2019, à l’occasion de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, j’ai demandé la comptabilité analytique du ministère pour comprendre les dépenses, notamment en matière d’expertise judiciaire, et voir comment améliorer les choses, on m’a dit qu’il n’y en avait pas. J’en ai été le premier surpris ! Pas de comptabilité analytique en 2022, et cela n’a pas changé. En 2026, tout va bien, on continue ! C’est bien la peine que le ministre ait été auparavant ministre du budget et des comptes publics pour tenir aussi mal les comptes !”
“J’ai commencé. Cela fait partie de mon explication de vote car il est question d’État de droit et de procédure dans ce texte. Vous aurez noté que notre groupe a voté en faveur d’un tiers des articles environ, qui sont des bons articles. Le problème, c’est le reste, c’est-à-dire le cœur du texte et son objectif ! À mon sens, il aurait fallu mettre l’expertise judiciaire à part. Elle ne relève pas du même sujet que les saisies et confiscation, et la difficulté aurait pu être réglée par d’autres moyens. Depuis des années, le ministère de la justice utilise le paiement des experts comme un outil de cavalerie budgétaire. Il faut dire la vérité : la sincérité des comptes du ministère de la justice laisse franchement à désirer !”
“Non, on n’a pas le choix car c’est un droit. C’est comme ça : il subsiste encore un peu de droit au milieu de ce bazar !”
“Voilà comment les choses fonctionnent pour toutes les prestations dans notre pays, sauf pour celles des experts judiciaires. Je ne veux pas entendre parler d’un plan d’apurement de la dette, ni de quelque autre dispositif de cette nature. Le délai de paiement doit être de 30 jours à compter de la réception de la facture ou du service fait, selon les cas. Il faut appliquer le droit commun. On perd un temps fou pour aboutir à la conclusion à laquelle nous devrions tous arriver !”
“Le ministre s’est plaint qu’un psychologue doive avoir dix ans d’expérience professionnelle pour être inscrit comme expert. Or c’est précisément une garantie de qualité ! Vous ne pouvez pas d’un côté regretter un manque de qualité et, de l’autre, supprimer les critères qui permettent de la garantir. Vous ne pouvez pas affirmer tout et son contraire. Qu’en est-il si l’expertise est mal faite ou n’est pas faite correctement en fonction de ce qui a été demandé ? C’est le principe même du service fait en vigueur dans l’administration ! Si le travail a été fait, si le service a été rendu, vous validez le service fait pour la mise en paiement. S’il n’a pas été fait, par exemple si l’expertise ne convient pas, vous ne mettez pas en paiement et vous entamez une procédure pour ne pas payer l’expert ou le payer moins.”
“Nous ne pouvons pas entendre cela. Il est scandaleux qu’il n’existe pas à ce jour de délai maximal de paiement pour les experts judiciaires, et que le délai moyen constaté soit de 180 jours. Il faut donc mettre la pression sur le ministère pour qu’en 2026, il éponge intégralement sa dette, qui dépasse, je le rappelle, 250 millions d’euros. C’est quand même le principal enjeu de ce texte – bien plus que la destruction des biens d’une valeur inférieure à 1 500 euros détenus par l’Agrasc. En réalité, il faut fixer un délai de 30 jours, point. D’autre part, il n’y a pas lieu de remettre en cause la qualité des expertises. D’ailleurs, dès lors que les expertises sont indépendantes, comment faites-vous pour déterminer qu’une expertise est de mauvaise qualité ?”
“Il faut rattacher la police judiciaire à la justice !”
“Les procédures dites flux 4 ne requièrent pas de bon de commande préalable, par exemple pour faire le plein de carburant – vous n’émettez évidemment pas de bon de commande pour chacun de vos passages à la pompe, vous produisez un état récapitulatif à la fin du mois. Donc l’État dispose de toutes les procédures requises, il peut tout faire ! Il s’agit d’une décision politique et de volonté. Voulons-nous payer en 30 jours les experts qui réalisent des prestations pour l’État ? Je ne comprends pas pourquoi nous tournons autour du pot, nous devons aux experts judiciaires le même traitement qu’à n’importe quelle entreprise du pays.”
“Il ne s’agit cette fois que du délai de mise en paiement, et pas du point de départ de ce délai. Je suis favorable à l’application stricte du droit commun. Si nos collègues souhaitent entrer dans le détail, Chorus factures est utilisé pour le dépôt de la facture. Le service fait est déclaré de manière dématérialisée par le service prescripteur dans l’application Chorus formulaires. Et les informations sont centralisées dans Chorus cœur : les agents des plateformes Chorus rapprochent le service fait et la facture et adressent cela aux finances publiques pour la mise en paiement. Certaines procédures, par exemple le flux 3, prévoient que la réception de la facture vaut service fait.”
“On nous a fait croire qu’il fallait un plan d’apurement car le ministère ne saurait pas payer. Mais en fait, c’est parce qu’ils ne peuvent pas débloquer les intérêts moratoires, c’est une question de budgétisation. Il paraît que les budgets attribués au ministère de la justice depuis quelques années atteignent des niveaux historiques. Pas tant que ça, visiblement.”
“C’est ainsi que les choses fonctionnent pour n’importe quelle facture dans le pays. Je ne veux pas entendre les arguments prônant 60 ou 90 jours pour des questions d’apurement, il faut appliquer le droit commun ! Même si ce n’est pas une facture, mais un mémoire envoyé, puisqu’il s’agit d’une réquisition judiciaire, cette distinction n’est qu’un prétexte pour ne pas payer dans les délais. Quand l’administration paie TotalEnergies ou les grands prestataires énergéticiens chez qui tous les services de l’État s’alimentent en carburant au-delà de 30 jours, les intérêts moratoires sont déclenchés automatiquement dès 31 e jour. Pourtant, l’expert judiciaire, qui rend service à l’administration, qui n’est pas un mastodonte et travaille souvent seul, se voit dire qu’il peut attendre.”
“En effet, madame Pic, il existe des outils numériques, et la procédure est totalement dématérialisée. La plateforme Chorus factures est prévue pour déposer les factures et, au sein de l’administration, Chorus formulaires permet de faire remonter les services faits de manière dématérialisée – c’était mon travail avant que je sois député, je connais assez bien le sujet. Ce serait une hérésie de prétendre que le délai court à partir du service fait. Il court à partir du délai de dépôt, charge ensuite à l’administration, si le service fait est postérieur, c’est-à-dire lorsque la personne a envoyé sa facture avant de réaliser la prestation, de fournir la date de service fait. Le logiciel, de lui-même, retient la date la plus éloignée pour faire courir le délai de 30 jours.”