Ugo Bernalicis
LFI-NFP · France
“Mais les bons communicants ont dit : « Ripost, ça suffira, mettez les lettres dans le bon ordre. Ça permettra au ministre d’aller sur les plateaux télé, en dépit du travail parlementaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Du reste, en quoi a consisté le travail parlementaire ?”
“…et nous présentent un texte à prendre ou à laisser qui ne reflète en rien l’état de nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait même qualifier cela de trafic d’amendements entre dealers d’AFD !”
“Pour certains, d’ailleurs, le problème de la police, c’est la justice. Et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par M. Nuñez. (Mme Élisa Martin et M.”
“Bref, il décide de pondre ce texte. Par la suite, il se rend compte que le reportage de CNews était un deepfake généré par IA et qu’il ne décrivait pas exactement l’état du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il décide malgré tout d’élaborer un texte de loi.”
“Vous pourriez plutôt, par exemple, faire une grande réforme pour rétablir une police de proximité – tout le monde le réclame désormais – ou encore réformer la police judiciaire, que votre ami Gérald Darmanin a cassée et qui, depuis, dysfonctionne. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M.”
“Tout le monde fait mine de ne pas le voir, mais « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », cela fait non pas « Ripost », mais, avec le « t » de « troublant », le « p » de « public » et le « c » de « concitoyens », un acronyme tout à…”
The complete record
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“Cet amendement fait suite à notre débat concernant les infiltrés civils. Nous sommes embarrassés de l’infiltration d’une personne qui n’est pas un agent public, et qui ne bénéficie donc pas des garanties que suppose ce dernier statut ; mais un infiltré qui le reste communique plus d’informations qu’un exfiltré. En contrepartie, il doit pouvoir à terme bénéficier du statut de coopérateur de justice. Cela nous évite de créer un cadre légal propre à l’infiltré civil, tout en conservant l’apport de celui-ci, au cœur des réseaux de la criminalité organisée. C’est pourquoi l’amendement va au-delà de l’appel : l’articulation entre informateur et coopérateur de justice peut devenir une nouvelle stratégie de lutte contre cette criminalité.”
“Les forces de police, éventuellement ; les forces de l’ordre, non !”
“Comme mes collègues, j’estime que les dispositions contenues dans cet article sont disproportionnées. Certes, elles s’appliqueront dans un cadre judiciaire, mais le champ des données collectées sera extrêmement large, et la pose des appareils pourra se faire pendant la nuit. Nous nous y opposerons, comme en commission.”
“Ils pourraient en être remerciés. Nous, nous tenons notre rang, celui de l’opposition.”
“…mais il a mal compris l’intervention de ma collègue. Élisa Martin a souligné une nouvelle fois que, sans le soutien des députés du Rassemblement national, aucun article, aucun amendement du bloc central ne pouvait passer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause personnelle. M. Taverne, du Rassemblement national, nous accuse de ne pas vouloir protéger les Français,…”
“Pourquoi ? Nous proposons de compléter l’article !”
“Même la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) dépend de Thales, qui, bien que l’État en soit actionnaire, reste une entreprise privée. En la matière, nous avons besoin de garanties de sécurité et de souveraineté ; il nous semble donc indispensable que la puissance publique développe, gère et entretienne ses propres logiciels.”
“Il tend à compléter l’article 15 bis , que nous trouvons intéressant, en proposant que les logiciels en question soient développés et détenus par l’État lui-même. Nous estimons préférable de ne pas devoir faire appel à un tiers, étant donné le caractère sensible qu’aura l’usage de ces logiciels. Plus généralement, il faudrait traiter le problème des logiciels destinés à l’usage interne de l’administration, notamment pour les interceptions judiciaires. Nous avons déposé à ce sujet des amendements dont je ne sais même plus s’ils ont été déclarés recevables. Mis à part les écoutes téléphoniques, de nombreuses interceptions judiciaires doivent être réalisées à l’aide de solutions privées car l’État ne possède pas en interne les technologies nécessaires.”
“Je ne vois donc pas du tout le rapport entre ce crime et le sujet dont nous débattons. Ce que j’observe, c’est votre capacité à instrumentaliser un double assassinat. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est votre marque de fabrique, et le procédé est intolérable.”
“Cher collègue, ce ne sont pas des fuites dans une enquête judiciaire, en cours ou close, qui ont mené au double assassinat de Magnanville. Je rappelle que Jessica Schneider a été tuée parce que son assassin pensait qu’elle était policière, alors qu’elle faisait partie – comme moi-même – du personnel administratif de la police ; Jean-Baptiste Salvaing, lui, était policier d’active. Et puisque des éléments de l’enquête ont été révélés dans la presse, vous savez comme moi que l’assassin a trouvé le nom, donc l’adresse, de ses victimes dans une clé USB appartenant au syndicat de police dont elles étaient adhérentes.”
“Quand on légifère en la matière, il faut mettre en regard les éléments factuels avec les principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’état actuel du droit. En l’occurrence, ce dernier nous paraît satisfaisant. C’est pourquoi nous défendons cet amendement et voterons contre l’article 15.”
“On peut comprendre l’objectif de l’anonymisation d’office des agents qui travaillent au sein des services de lutte contre le crime organisé. Pourtant, un point d’équilibre a été trouvé avec les autorisations d’anonymisation accordées par le supérieur hiérarchique ou le magistrat. L’anonymisation ne saurait devenir un principe. En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que tout agent public doit rendre compte de son action : ce principe est déterminant. Par ailleurs, aucune étude d’impact – puisque nous discutons d’une proposition de loi – ne nous permet d’éclairer cette revendication d’anonymisation : combien de policiers ont été menacés ou agressés parce que leur nom figurait dans la procédure ? Fort heureusement, les policiers ne semblent pas très touchés par de telles menaces.”
“Je rappelle que le rapport de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) de 2023 signalait les problèmes de l’accès frauduleux aux fichiers de police et de la revente de certaines informations, liées notamment au narcotrafic, et soulignait la traçabilité insuffisante de ces accès. De plus, la nullité prévue dans notre droit existe justement pour rappeler qu’on ne met pas ce qu’on veut et comme on veut dans un fichier et que tout le monde, au sein de la police, n’y a pas accès. Il faut des règles claires en la matière. De ce point de vue, le droit positif est satisfaisant, il n’est pas nécessaire d’aller au-delà.”
“Comme vient de le rappeler le ministre, des évolutions ont déjà permis l’accès au TAJ sans habilitation et il me semble que, lorsque l’habilitation est formellement prévue par la loi, une procédure permet de tracer les accès au TAJ de chaque agent. D’un point de vue opérationnel, même si une habilitation d’office était instaurée, chaque agent serait obligé de disposer d’un accès nominatif au logiciel. Il n’empêche que cette procédure permet de rappeler aux policiers que l’accès à un fichier n’est pas neutre : on n’y accède pas comme on veut, juste pour voir ce qu’il y a dedans.”
“Jusqu’à cette réforme, le peuple participait directement à l’œuvre de justice. Ce n’est pas un détail. Ce modèle était un acquis de la Révolution française : l’idée était alors de rompre avec la justice « à la tête du client », en vigueur sous l’Ancien Régime. Je ne suis pas pour autant opposé à la professionnalisation de la justice. Il faut continuer de défendre le modèle hybride, au sein duquel coexistent magistrats professionnels et jury populaire. (M. Gabriel Amard applaudit.)”
“J’aimerais éclairer le gouvernement sur cette question. On a créé les cours criminelles départementales afin d’accélérer la procédure judiciaire. Or elles mobilisent davantage de magistrats professionnels qu’une cour d’assises classique qui compte également des jurés. À l’arrivée, on manque de magistrats. C’était donc une fausse bonne idée d’autant plus que, en raison de l’accélération du temps judiciaire, les procès sont beaucoup plus nombreux. La conséquence de cette mesure contre-productive est que les délais commencent à s’allonger, y compris dans les cours criminelles départementales, avec des audiences qui interviennent au bout d’un an et demi ou deux ans, alors que l’objectif était d’aller plus vite – il fallait attendre jusqu’à trois ans pour une audience en cour d’assises. Surtout, le jury a disparu.”
“Ne faites pas dire aux associations ce qu’elles ne disent pas ni au droit ce qu’il ne dit pas. L’initiative des associations viendrait simplement s’ajouter à l’action publique engagée par le parquet. Par ailleurs, la constitution de partie civile ne se limite pas au fait de déclencher une procédure. Elle permet aussi aux associations – ces militants, si vous voulez, de l’antimafia – de participer au procès et d’exposer leur point de vue, d’exprimer les raisons pour lesquelles la criminalité organisée répugne à la société.”
“Il n’est évidemment pas question que les associations se substituent au parquet, lequel garde le monopole de l’action publique. Ainsi, ce n’est pas parce qu’Anticor a le pouvoir de signaler plus facilement certains faits à la justice que celle-ci est obligée de mener des poursuites.”
“C’est vrai, la dimension militante n’est pas absente de ces questions, et il existe des militants antimafia. Je pense à l’association Crim’halt, qui nous a suggéré plusieurs amendements – nous ne les avons d’ailleurs pas tous retenus car, si nous sommes d’accord avec elle sur certains points, nous sommes en désaccord sur d’autres et notre liberté reste totale. Je pourrais aussi citer des associations corses antimafia, qui aimeraient pouvoir se constituer partie civile dans les procès. Pour maintenir la qualité des débats, ne commençons pas à inventer des arguments qui n’en sont pas !”
“Dans le même esprit, mais en restant dans le périmètre de la proposition de loi, nous proposons que les associations de lutte contre la mafia puissent se constituer partie civile dans les procédures engagées pour association de malfaiteurs, délinquance et criminalité organisée. J’ajoute un élément de fond. M. Retailleau – que, à mon grand regret, nous n’aurons pas beaucoup entendu car il est occupé ailleurs – dit que la lutte contre le trafic de drogue est l’affaire de tous, que la société doit s’emparer de ce sujet. Que la société, organisée en association, puisse participer concrètement à cette lutte, c’est tout l’objet de cet amendement. Bruno Retailleau exaucé par Ugo Bernalicis ? Voilà qui mérite une mention au compte rendu des débats !”
“Pas celui de la gravité des faits commis, semble-t-il, mais plutôt celui du profil de l’auteur… C’est une individualisation à l’envers ! Dès lors que les « superprisons » des « supernarcotrafiquants » seront localisées à Vendin-le-Vieil et à Condé-sur-Sarthe, il aurait mieux valu donner aux magistrats du Pas-de-Calais et de l’Orne les compétences en matière d’application des peines plutôt que de centraliser celles-ci à Paris. Mais mener une politique homogène décentralisée, c’est trop demander dans ce pays ! On fera donc des extractions et, à défaut, des audiences en visio : ce sera une justice à la qualité dégradée.”
“Tout dépend du point de vue où on se place ! Ce dispositif a certes montré sa pertinence pour ce qui est de l’efficacité de la centralisation : tout le monde est passé à la même moulinette, se voit appliquer le même régime de sévérité des sanctions et obtient difficilement des aménagements de peine. Au regard des objectifs d’individualisation des peines et de préparation de la réinsertion – les détenus sortiront un jour –, le succès est plus discutable. En réalité, la centralisation vise à placer les magistrats du siège sous pression, en vue de remettre en cause leur indépendance. Vous venez d’invoquer l’argument d’un traitement différencié : certains condamnés seront suivis localement ; d’autres à Paris. Selon quels critères ?”
“Le fait de traduire des mineurs de plus de 16 ans devant ces cours spécialisées et non devant un jury populaire pose problème. Nous proposons de garantir l’application du principe de spécialisation de la justice des mineurs, prévu par le droit en vigueur et ce, que les mineurs aient 16 ans, 17 ans et demi ou 18 ans moins un jour. En réalité, avec la centralisation, on ne peut plus faire du sur-mesure et s’adapter à la diversité des situations juridiques. Nous voyons bien que votre objectif est de faire en sorte que tout mineur de plus de 16 ans suspecté d’avoir participé à un trafic de stupéfiants soit considéré comme un majeur. Vous l’avez déjà démontré en voulant supprimer l’atténuation de responsabilité pour les plus de 16 ans.”
“Or c’est justement la grandeur du jury populaire que de participer à la formation du peuple français. C’est un réel problème que vous sembliez opposés au principe même du jury populaire.”
“On pourrait prendre des mesures de protection – mais vous estimez que ce n’est pas la peine, en tenant de surcroît un discours méprisant, selon lequel les jurés ne comprendraient rien parce que ce serait trop compliqué pour eux.”
“Car vous vous trompez dans votre analyse, monsieur le ministre : c’est précisément parce qu’un jury populaire juge les crimes les plus graves qu’on peut par subsidiarité dire que la justice est rendue au nom du peuple français. Si ces jurys n’existaient plus, elle serait rendue au nom des magistrats qui prononcent les décisions – donc au nom de la loi, et non du peuple français. Cette distinction me semble fondamentale. Si l’on dit que la justice est rendue au nom du peuple français, c’est parce que le peuple français participe directement, par l’intermédiaire du tirage au sort, aux décisions de justice. On pourrait discuter de la protection des jurés. Dans d’autres pays, pour certaines procédures, les jurés se tiennent derrière une vitre teintée ; on ne les voit pas mais ils sont présents et ce sont eux qui prennent la décision.”
“Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, auriez-vous l’amabilité de préciser le périmètre des infractions qui relèveront de la compétence de la cour d’assises spéciale ? Si je lis bien, il ne s’agit pas uniquement du trafic de stupéfiants ; cela concerne aussi l’association de malfaiteurs et les crimes commis en bande organisée. On peut donc imaginer qu’elle jugera des affaires qui n’ont rien à voir avec les stups. Du coup, on peut se demander ce qui va rester aux assises, les cours criminelles départementales ayant déjà récupéré une partie du spectre. Il s’agit en réalité d’une attaque en règle contre le jury populaire, dans son existence même. On le garde dans un coin, comme ça, parce qu’il fait joli – et pour faire quoi ?”
“Désolé, monsieur le président, mais le même article aborde trois sujets différents ; vous comprendrez que je prenne un peu de temps pour exposer nos arguments. La question que nous devons donc nous poser est la suivante : pensons-nous que, dans ces circonstances, et surtout pour les crimes les plus graves, la justice doive être rendue au nom du peuple français ? On met en avant la nécessité de protéger les jurés mais la question se pose exactement dans les mêmes termes pour les magistrats qui participent à l’audience. De la protection, de toute façon, il en faudra.”
“On va restreindre leur indépendance en formulant une exigence de sévérité envers les « narcotrafiquants », de manière à suivre une logique qui confine parfois à la volonté d’imposer des conditions d’incarcération qui fassent mal. Cette volonté, c’est celle du gouvernement : le ministre l’a en partie assumée lorsque, évoquant le statut de repenti, il a dit qu’il serait possible de négocier la possibilité de moins souffrir en détention. Enfin, l’extension des compétences de la cour d’assises spéciale – qui comprennent déjà en partie les affaires de stupéfiants – a pour objectif qu’il n’y ait tout simplement plus de jury populaire. C’est un énorme changement.”
“Je prolongerai l’argumentation de ma collègue Élisa Martin en soulignant que la centralisation à Paris posera une difficulté d’abord et avant tout aux victimes et à leurs avocats, qui auront du mal à accéder aux magistrats chargés de l’enquête. Si l’on fait un parallèle avec la lutte contre le terrorisme, il est certain que cette centralisation rendra les choses encore plus complexes. J’insiste sur cet aspect parce que personne ne parlera des victimes de ce point de vue – or c’est important. Ensuite, la centralisation à Paris des juges de l’application des peines (JAP), qui sont des magistrats du siège, vise aussi à ce qu’ils se conforment aux desiderata du gouvernement.”
“Il faut savoir que les opérateurs, qui collectent déjà des données personnelles, ne sont pas chargés d’en vérifier la véracité. Puisque vous ne pourrez pas les obliger à contrôler la validité des pièces d’identité, il sera toujours possible d’acheter des téléphones prépayés avec de faux papiers et vous ne pourrez rien y faire ! Encore une fois, vous tapez à côté, en créant des problèmes qui, aujourd’hui, n’existent pas. De toute façon, les narcotrafiquants prennent déjà leurs précautions en envoyant quelqu’un acheter un téléphone à leur place, ou achètent tranquillement des cartes à l’étranger, sur internet, derrière un réseau privé virtuel (VPN). Comme dirait M. le rapporteur Pauget, il faut vivre avec son temps !”
“La question est intéressante mais ne recevra probablement pas de réponse. Le responsable des relations publiques d’Orange soutient que l’opérateur ne privera pas une personne sans papiers de l’accès aux services de communication. Je rappelle qu’il s’agit là d’un droit fondamental, qui ne peut souffrir d’opposition. Par ailleurs, il n’est pas obligatoire d’avoir en permanence une pièce d’identité sur soi – cela peut causer bien des problèmes, soit dit en passant, notamment en cas de contrôle au faciès, mais passons. On peut toujours débattre de l’intérêt de ficher les gens – vous vous doutez que j’y suis plutôt opposé – mais vous devez surtout entendre que la mesure sera inefficace pour lutter contre le narcotrafic.”
“Je rappelle par ailleurs que le champ d’application envisagé ne se limite pas à la vente, mais inclut toutes les infractions potentielles en matière de stupéfiants, notamment l’apologie des produits, de sorte que du contenu culturel pourrait être censuré sur le fondement de cet article. Nous sommes en train de faire n’importe quoi, ce qui m’exaspère !”
“» – contenu susceptible de faire l’objet d’un retrait de contenu en soixante-douze heures. Cela ne se passe pas ainsi : il faut faire une recherche préalable, si simple soit-elle, avant de pouvoir accéder à de tels contenus. Bien que le retrait soit déjà possible aujourd’hui, les enquêtrices et les enquêteurs ne perdent pas leur temps à vider l’océan à la petite cuillère. En revanche, quand elles peuvent être conduites, les enquêtes aboutissent : la semaine dernière, les gendarmes de Grasse ont démantelé un petit réseau qui fonctionnait en utilisant les réseaux sociaux, mais non leur face publique et accessible au tout-venant des utilisateurs. Vous êtes donc vraiment en train de vous faire plaisir.”
“Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de « mise à jour » ; excusez-moi, mais c’est vous qui avez une vision fantasmée de la façon dont le narcotrafic en ligne est censé fonctionner. Votre amendement vise à modifier la définition du délit d’administration illicite de plateforme parce qu’il avait été mal défini et posait des problèmes de qualification juridique lors des procès. Toutes les erreurs que nous vous signalons à propos des infractions que vous êtes en train de créer, vous les avez déjà commises dans de précédents textes, quitte à revenir dessus par la suite en reconnaissant : « Ah oui, c’est vrai que cela peut créer des problèmes. » Or, à moins de n’être vraiment pas très malin, personne ne poste sur Twitter un message comme : « Bonjour, je vends de la drogue.”
“Personne ne poste de message sur Twitter pour dire « je vends de la drogue » !”
“Voyez donc le documentaire « Cannabis, le paradoxe français », diffusé en ce moment sur La Chaîne parlementaire (LCP) ! Il résume bien la situation et me semble très éclairant. Souhaitons-nous nous engager dans une nouvelle bataille homérique de cette nature, que nous sommes sûrs de perdre à la fin, en censurant entre-temps des contenus qui n’ont pas à l’être et en créant des injustices qui n’existaient pas auparavant ? La réponse est non. Nous disposons déjà de tous les moyens nécessaires pour mener cette lutte.”
“Au moment où nous nous parlons, faire l’apologie – j’emploie à dessein ce terme que vous connaissez sans doute – d’une quelconque drogue est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende, comme le rappelle le code de la santé publique. Pourtant, les services de police et la justice ont cessé d’intenter des poursuites sur ce fondement, car cela revenait à écumer la mer à la petite cuillère ! La création dans la loi de ce délit d’apologie est d’ailleurs l’un des éléments qui avait conduit à la fondation du Collectif d’information et de recherche cannabique (Circ), qui se bat depuis les années 1970 pour la légalisation du cannabis. C’est le Circ qui a envoyé un jour, sous enveloppe, un joint à chacun des 577 députés.”
“Cela a été dit précédemment, le retrait de contenu illégal est déjà prévu dans le droit en vigueur. La question posée ici est celle de la possibilité pour Pharos d’adresser aux plateformes des injonctions leur demandant de retirer plus rapidement un tel contenu. Nous avions déjà eu cette discussion lors de l’examen de la fameuse loi, dite Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui avait été intégralement censurée par le Conseil constitutionnel. Une partie de ce texte, portant uniquement sur les contenus liés au terrorisme, était ensuite revenue par la fenêtre, à la faveur de la transposition d’une réglementation européenne. Nous nous y étions opposés pour des raisons similaires.”
“Aggraver les peines ne fait pas baisser le nombre d’infractions, surtout quand elles sont déjà élevées – et c’est le cas quand on parle de traite d’êtres humains pour faire passer de la cocaïne. Le législateur est en train de se faire plaisir pour pouvoir dire qu’il a aggravé les peines, qu’il lutte efficacement contre l’usage de « mules ». Cela m’ennuie profondément car cela signifie qu’on ne cherche pas à résoudre le problème à la racine. Comme l’a dit mon collègue Léaument, cette racine, c’est la précarité. On devrait mettre dans le code pénal un article obligeant le gouvernement à régler le problème de la précarité. Voilà qui ferait une bonne peine complémentaire, s’il en fallait une ! Malheureusement, le code pénal ne fonctionne pas ainsi.”
“Nous sommes dans une série d’amendements, dont celui de M. le rapporteur qui vient d’être adopté, de bordélisation du code pénal. Rajouter des infractions à droite et à gauche ou jouer sur le quantum des peines le rend illisible. Nous avons déjà eu ce débat au moment de l’instauration de la notion d’organisation criminelle ou mafieuse, qui va compliquer la qualification des faits. C’est de cela qu’il faut parler et non de l’idée selon laquelle seuls certains d’entre nous seraient favorables à la répression ou opposés au recours aux « mules ». Tout le monde est contre la traite d’êtres humains et l’exploitation de personnes vulnérables. Par ailleurs, on sait qu’une telle démarche est inefficace.”
“J’entends bien que ce n’est pas le fond du sujet, mais je pense que 50 % du montant total du patrimoine concerné en peine d’amende, c’est déjà pas mal à partir du moment où, de toute façon, l’intégralité de la somme est déjà confisquée.”
“J’apporte cette précision pour que nous soyons tous clairement conscients de ce sur quoi nous allons voter. Lorsque nous débattions des mineurs, notamment au sujet des peines d’amende et des amendes forfaitaires délictuelles, nous avons évoqué la situation de précarité dans laquelle se trouvent certains délinquants. Nous n’en parlons pas ici puisque nous nous préoccupons des narcotrafiquants et autres grands délinquants. Mais, si des mesures telles que celle que vous défendez dans cet amendement touchent le bas du spectre du trafic de drogue, elles plongeront plus profondément encore ceux qui en pâtiront dans la difficulté financière, ce qui constitue un important facteur aggravant de récidive.”
“C’est parce que je savais que cet avis serait bref que j’ai bondi pour demander à m’exprimer ! Monsieur Pauget, j’entends bien que vous trouviez ce plafond trop bas. Mais je rappelle que cette peine d’amende s’ajoute à la potentielle confiscation des biens ou des fonds concernés par les infractions commises. Supposons que vous ayez volé 1 million d’euros. On pourra vous infliger une amende dont le montant n’excédera pas 500 000 euros et on pourra également vous prendre ce million d’euros ! Ne laissez donc pas entendre qu’il serait étrange de laisser à la personne qui s’est rendue coupable de blanchiment la moitié des biens ou des fonds blanchis. Ce n’est pas la réalité : la peine d’amende s’ajoute à la confiscation de la totalité de ces biens ou fonds !”
“Ainsi, quand la justice, faute de pouvoir apporter les preuves suffisantes que le suspect a commis les faits reprochés, se sera contentée de mentionner, de façon trop vague, une relation habituelle avec l’organisation, celui-ci pourra ressortir libre et reprendre ses activités potentiellement délictuelles ou criminelles. J’espère avoir été suffisamment clair.”
“Pas si désorganisée : hier soir, nous avons voté en file indienne et ça s’est très bien passé ! Cette relation habituelle fait-elle de M. Darmanin, par capillarité, un participant à notre organisation criminelle ? L’exemple fait sourire, mais chacun doit comprendre l’enjeu. Notre préoccupation est réelle. Comme l’a dit le garde des sceaux, si la mesure est adoptée – et si le Conseil constitutionnel ne la censure pas –, des personnes seront poursuivies sur la base de ce nouveau délit mais, faute de qualification juridique précise, la Cour de cassation profitera du flou entourant la notion de relation habituelle pour annuler la procédure.”
“(Rires sur les bancs du groupe EcoS.) Imaginons que je commette un crime en bande organisée avec mes amis – qui, comme vous le savez, constituent une organisation criminelle.”
“Cette mesure va créer une confusion entre différentes infractions prévues dans le code pénal, ce qui donnera lieu à des batailles juridiques pour savoir si les faits doivent être qualifiés de telle ou telle manière. Cet article est déjà un nid à contentieux. Le délit d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée permettent déjà de procéder à des poursuites dans de nombreux cas, sachant que l’on peut en outre, grâce la notion de complicité, mettre en cause encore plus de personnes agissant dans le cadre d’un même réseau. Enfin, vous ne définissez pas les contours de cette nouvelle infraction. Qu’est-ce qu’une relation habituelle ? On peut dire, par exemple, que j’ai été en relation habituelle avec Gérald Darmanin toute la semaine.”
“Sous le contrôle du procureur ! Celui qui le fait n’a pas le droit d’en parler à ses collègues !”