Ugo Bernalicis
LFI-NFP · France
“Mais les bons communicants ont dit : « Ripost, ça suffira, mettez les lettres dans le bon ordre. Ça permettra au ministre d’aller sur les plateaux télé, en dépit du travail parlementaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Du reste, en quoi a consisté le travail parlementaire ?”
“…et nous présentent un texte à prendre ou à laisser qui ne reflète en rien l’état de nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait même qualifier cela de trafic d’amendements entre dealers d’AFD !”
“Pour certains, d’ailleurs, le problème de la police, c’est la justice. Et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par M. Nuñez. (Mme Élisa Martin et M.”
“Bref, il décide de pondre ce texte. Par la suite, il se rend compte que le reportage de CNews était un deepfake généré par IA et qu’il ne décrivait pas exactement l’état du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il décide malgré tout d’élaborer un texte de loi.”
“Vous pourriez plutôt, par exemple, faire une grande réforme pour rétablir une police de proximité – tout le monde le réclame désormais – ou encore réformer la police judiciaire, que votre ami Gérald Darmanin a cassée et qui, depuis, dysfonctionne. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M.”
“Tout le monde fait mine de ne pas le voir, mais « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », cela fait non pas « Ripost », mais, avec le « t » de « troublant », le « p » de « public » et le « c » de « concitoyens », un acronyme tout à…”
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“Si je comprends bien, on pourra m’envoyer un courrier m’obligeant à me rendre à un rendez-vous médical mais, tant que je suis député, on ne pourra pas venir me chercher chez moi. Faut-il que je me représente après la prochaine dissolution pour éviter ce type de problème ? (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je raisonne par l’absurde, mais c’est pour montrer que nous avons besoin de garanties : sans cela, votre dispositif risque d’être applicable à des profils très variés. C’est précisément cela qui risque de conduire à l’arbitraire. L’arbitraire : c’est tout le problème du dispositif. (Mme Céline Hervieu applaudit.)”
“Par ailleurs, je vois que cette sorte de mandat d’amener ne peut s’appliquer aux parlementaires, mais lorsque j’ai exprimé hier la crainte qu’ils puissent être plus généralement concernés par le dispositif, personne ne l’a démentie. Cela m’intrigue. Je n’ai pas très bien dormi, cette nuit : je me suis demandé si on allait venir me chercher… (Sourires.)”
“Monsieur le ministre, nous renvoyer dans nos cordes en disant que c’est le problème du gouvernement de savoir quels effectifs de police interviendront à domicile, c’est méconnaître la Constitution et le rôle de contrôle de l’exécutif qu’elle accorde au Parlement. En tout cas, vos amendements sont rédigés de telle sorte qu’ils autorisent la personne concernée à faire appel à un conseil « sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ». Vous venez de nous dire que les forces de l’ordre attendraient l’arrivée du conseil avant de procéder, mais l’inverse est écrit noir sur blanc dans votre amendement. Il faudrait savoir ! Je dois savoir mieux lire qu’écouter, car le texte me paraît plus clair que votre réponse.”
“Ah, pardon ! Excusez-nous, on ne voulait pas déranger !”
“Nous ne connaissons même pas les délais, c’est-à-dire le temps que l’on laissera à la personne avant d’en venir au mandat d’amener !”
“Disons que personne ne l’a demandé avec insistance. (Sourires.) Ce dont disposerait le juge serait assez léger : il s’appuiera sur le rapport des policiers et n’aura guère le temps de conduire une enquête. Pourtant, si quelqu’un affirmait ne pas s’être présenté parce qu’il avait piscine, ce pourrait être réellement le cas – mais s’il a des troubles mentaux, on peut légitimement s’interroger : est-ce vrai ou non ? (Rires sur certains bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Vous le voyez : tout cela est absurde ! Le juge des libertés et de la détention ne saura qu’une chose, c’est que la personne ne s’est pas présentée à l’examen, et il donnera son aval pour qu’on l’envoie chercher.”
“Le juge des libertés et de la détention est au cœur de cet amendement – qu’on pourrait appeler « qu’ils viennent me chercher ». (Sourires.) Pour se prononcer, sur quoi se fondera-t-il ? Son seul point d’accroche est le suivant : la personne ne s’étant pas présentée, sans motif légitime qui justifie cette absence, on va la chercher. Autrement dit, la question est celle du motif légitime ; or, ce qui peut constituer un tel motif, personne ne l’a demandé.”
“Alors, il validera, et hop ! on passera à l’étape suivante. Voilà comment fonctionne notre système judiciaire, dans bien des domaines. Ce cas de figure existe déjà, indépendamment de la présente proposition de loi, notamment pour les perquisitions et visites domiciliaires, en application de l’article 76, alinéa 4 du code de procédure pénale : pour que le JLD refuse les perquisitions sans le consentement de la personne, il faut se lever tôt le matin !”
“Il dira : « Je ne sais pas, il y a des éléments qui donnent une certaine impression, mais peut-être que la personne dissimule ». Tout est possible, en fait, d’autant plus qu’il faudra statuer non sur des pathologies mais sur des troubles mentaux – on se fiche donc un peu du diagnostic, en réalité. Le juge judiciaire devra se demander, au vu de ces éléments, ce qu’il doit faire. Étant le garant des libertés individuelles, enverra-t-il balader le préfet qui affirme qu’il y a quelqu’un de potentiellement dangereux, sur la base de notes blanches qu’il ne peut pas consulter ? En plus, les JLD ont un tas énorme de dossiers à traiter : il faut aller vite.”
“Si la personne conteste cette décision devant le juge administratif, celui-ci vérifiera la légalité de la mesure, mais non son opportunité, car ce n’est pas là l’office du juge administratif, surtout dans un tel cas de figure, c’est-à-dire en référé-liberté, puisque les délais sont très courts – eh oui, c’est comme ça, en référé-liberté, vous n’avez aucune chance de gagner dans de telles circonstances. Par la suite, cela permettra d’ajouter au dossier le fait que la personne a tenté de faire un recours et qu’elle a perdu : c’est donc qu’il y a quelque chose, et que le préfet avait peut-être bien raison de prendre la décision qu’il a prise. Ensuite, un psychiatre, choisi sur une liste, rendra, de manière anonyme, sa décision – si l’on peut s’exprimer ainsi.”
“On comprend pourquoi le fait qu’il y ait d’abord un contrôle du juge administratif puis un contrôle du juge judiciaire est un point dur pour le ministre et le rapporteur : il faut que la machine juridico-administrative puisse s’enclencher à chaque étape et que chacun se sente obligé de continuer la précédente pour obtenir le résultat escompté, c’est-à-dire l’enfermement. Le préfet prend tout seul, comme un grand, la décision relevant de l’autorité préfectorale, et cela met en branle la suite.”
“Voilà : comme le mien, par exemple ! (Sourires.)”
“N’existe-t-il pas un article du règlement qui oblige à lire le texte examiné en séance publique ?”
“…nous pensons qu’en luttant contre le système capitaliste – ou, pour les moins à gauche d’entre nous, en lui appliquant rustines et pansements –, on limitera la casse et le nombre de passages à l’acte. A contrario , M. le ministre risque de provoquer ce qu’on appelle en psychologie la réactance : si une personne ne souffre pas de troubles mentaux mais qu’elle est en voie de radicalisation ou qu’on la suspecte de l’être, lui tordre le bras pour qu’elle aille voir un psychiatre, en affirmant qu’on a la preuve qu’elle est radicalisée, n’est-ce pas le meilleur moyen de la radicaliser réellement ?”
“» et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le système capitaliste produit une atomisation des rapports sociaux, de la marginalisation, des inégalités… N’est-ce pas le système capitaliste lui-même qui est criminogène ? Voilà la question fondamentale ! C’est pourquoi, nous, gens de gauche,…”
“Je poursuivrai le raisonnement de la collègue Faucillon. Reconnaissons tout d’abord qu’elle a commis une erreur fondamentale : celle de faire appel à la science – et pas n’importe laquelle : la science humaine et sociale. Pour le gouvernement, c’est aller vraiment trop loin ! Pourtant, la science humaine et sociale nous apprend que la commission de certaines infractions, la radicalisation, le passage à l’acte se produisent lorsque certaines conditions sont réunies, qui constituent autant de causes sur lesquelles on peut agir et que l’on peut traiter. En écoutant la collègue Faucillon évoquer le repli sur soi, la mise à l’écart de la société, la mise sous tension, l’absence de prise en charge, je me disais que le problème auquel nous sommes confrontés est peut-être tout simplement le système capitaliste. (« Oh !”
“Il ne faut pas rigoler avec ça ! Voilà le type de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Or cela doit rester une question de sécurité : ce sont les services de renseignement qui pensent que la personne est dangereuse. Ce n’est d’ailleurs pas le psychiatre qui les dissuadera de quoi que ce soit – et il vaudrait mieux qu’il puisse prendre ses décisions de façon anonyme, afin qu’il ait l’esprit tranquille. Le dispositif est donc conçu pour sauvegarder les apparences de l’État de droit : des éléments doivent être fournis pour justifier la mesure d’enfermement mais, une fois cette formalité respectée, tous les fantasmes sont permis. Prenons l’exemple de l’apologie du terrorisme : apparemment, selon le ministère de l’intérieur, elle est le fait de la totalité des députés Insoumis ! Prenons aussi mon exemple : en matière de troubles du comportement, je coche plusieurs cases !”
“Je reprends le fil de mon propos – la collègue Hervieu m’y aide. Comme nous sommes dans un État de droit, il faut justifier les mesures prises. Cependant, cette justification ne peut relever d’un certificat médical : cela donnerait trop de pouvoir aux médecins et cela en ferait une question sanitaire.”
“Oui ! Il faut imaginer comment ce texte sera appliqué…”
“Ils savent très bien que ce qu’ils sont susceptibles d’écrire entraînera des décisions terribles pour les individus qu’ils ont examinés, sans qu’ils aient souhaité de telles conséquences. Une forte pression pèse sur leurs épaules : ils savent que, s’ils diagnostiquent une abolition du discernement, on risque de leur en vouloir, parce que cela conduira à soustraire l’individu à l’action de la justice. Pour répondre à la collègue Balage El Mariky, les psychiatres qui seront, demain, inscrits sur la liste de la cour d’appel seront ceux qui sont d’accord avec le fait d’enfermer des gens atteints de troubles du comportement !”
“J’ai assisté à un conseil de juridiction, dans le Nord, dans lequel un psychiatre qui avait accepté d’officier comme expert confiait être au bout de sa vie : il a fondu en larmes en expliquant son travail. Si l’on peine à trouver des experts psychiatres dans les procédures judiciaires, c’est parce qu’on leur demande d’accomplir des actes qui ne relèvent plus du champ médical.”
“Il vise à préciser l’amendement de repli n o 116 rectifié. En effet, la procédure prévue à l’article 1 er apparaît confuse et soulève de nombreuses interrogations. La confusion gagne même l’esprit du ministre, qui assimile les troubles du comportement à des comportements suspects ! Un trouble du comportement peut bien vous troubler, monsieur le ministre, mais ce n’est pas comme cela qu’on le définit ni qu’on l’objective ! (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Je suis déjà intervenu en commission à propos des médecins psychiatres désignés par la cour d’appel – d’une façon un peu agacée, j’espère que le rapporteur ne l’a pas mal pris. Aujourd’hui déjà, dans les procédures judiciaires, nous avons du mal à trouver des experts psychiatres.”
“C’est exactement ce que je voulais dire !”
“Savez-vous qu’à une époque, la défense d’une motion de rejet durait trente minutes ?”
“Au moment d’inscrire cette mesure dans la loi, essayez de ne pas passer par-dessus bord la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Allons, monsieur le ministre, vous n’avez plus qu’un an à tirer ! Préservez le minimum syndical de ce qui constitue l’État de droit et la République, de ce qui nous réunit toutes et tous. C’est tout ce que nous vous demandons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) L’extrême droite demandera alors un référendum sur la Constitution – en réalité, sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Si jamais nous en arrivons là demain, ce sera parce qu’aujourd’hui, en proposant cette mesure, vous croyez être malin. Vous faites mine d’appliquer un principe de précaution lorsque vous considérez qu’il faudrait enfermer les 10 à 15 % d’individus inscrits au FSPRT qui souffriraient de troubles psychiatriques. Vous pensez que cette mesure rassurera le pays, alors qu’elle ne changera rien du tout à l’équation.”
“Nous évoquions cet article parce qu’il est question de l’anonymat et des personnes qui interviennent au cours de la procédure. M. le ministre veut enfermer des gens, donc il cherche des prétextes. Cette fois, il invoque des raisons psychiatriques. Comme nous sommes gentils avec lui, nous l’invitons à respecter au moins l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sinon le Conseil constitutionnel censurera toutes ces dispositions. Et, non seulement vous allez pleurer, monsieur le ministre, mais en plus vous rendrez service à l’extrême droite, qui pourra s’en prendre avec virulence au Conseil constitutionnel, ce qui créera un climat un peu contre-révolutionnaire dans le pays – et je tiens à préciser que le Conseil constitutionnel n’est pas l’organe le plus révolutionnaire qu’on puisse imaginer !”
“M. Léaument arrive dans l’Hémicycle à point nommé, puisque nous évoquions à l’instant l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.”
“C’est ainsi qu’on comptera une personne fichée de moins en liberté ! C’est toujours ça de pris, d’autant qu’il a annoncé que son objectif était d’enfermer 10 % à 15 % des inscrits dans ce fichier.”
“Cette personne ne va pas bien dans sa tête, il faut impérativement l’enfermer, il y va de la sécurité nationale !”
“Mais une telle mesure évoque tout de suite un État totalitaire ; pour le Conseil constitutionnel, c’est niet ! Malgré tout, de manière très empirique, ils se demandent quand même s’ils ne pourraient pas en enfermer quelques-unes. Et, pour cela, il leur faut une bonne raison, mais laquelle ? Eh bien, quand un psychiatre affirme qu’une personne est un peu folle, il fait autorité et fournit une raison, incontestable, de l’enfermer ! D’où la confusion entre avis et décision, car l’avis du psychiatre vaut décision, personne n’osant s’y opposer ! Imaginez-vous M. Nuñez dire à un psychiatre : Non, cette personne est tout à fait saine de corps et d’esprit, elle n’est pas du tout radicalisée, merci de la remettre dehors ? Non ! Il lui dira plutôt : Ah, je vous l’avais dit !”
“Je ne désespère pas de convaincre mes collègues écologistes de la pertinence de ce sous-amendement. Ils prêtent au gouvernement des intentions d’ordre médical ou lui font le crédit d’agir pour la sécurité du pays. Or le gouvernement ne se figure pas du tout la situation ainsi ! Mettez-vous à la place de M. Nuñez. Il dispose du fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il a, à sa droite, l’extrême droite – il est plutôt d’accord avec elle –, selon laquelle il faut enfermer dans des centres de rétention toutes les personnes fichées S ou inscrites dans le FSPRT : le Rassemblement national et l’UDR d’Éric Ciotti l’ont déjà dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle.”
“Eh oui ! J’en suis la preuve vivante ! (Sourires.)”
“Vous ne voudriez pas vous livrer à un petit examen, pour nous, pour voir ?”
“Alors… si c’est pour aider les services de renseignement…”
“Vous en êtes encore, ça ne fait pas de doute ! C’est peut-être ça le problème.”
“Oui, mais les personnes concernées, vous les avez consultées ?”
“Je me fonde sur l’article 39 de la Constitution. La saisine du Conseil d’État pour avis par le président de l’Assemblée nationale n’est pas une garantie de constitutionnalité. Il y a un précédent malheureux : la présidente Braun-Pivet avait saisi le Conseil d’État sur la proposition de loi relative à la rétention de sûreté – un texte qui a été censuré intégralement par le Conseil constitutionnel. (Mme Céline Hervieu applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.)”
“Une saisine du Conseil d’État par Braun-Pivet, ça refroidit ! Le texte avait alors été entièrement censuré par le Conseil constitutionnel, ce n’est donc pas une garantie !”
“Une mauvaise loi entraîne de mauvaises décisions et peu importe ici qu’elles soient prises par un juge judiciaire. Votre raisonnement est un sophisme. Darmanin était meilleur ministre de l’intérieur que vous !”
“C’est ça, il faudrait enfermer tout le monde pour vérifier que… Car on ne sait jamais ; tiens, vous, par exemple…”
“C’est une honte de les laisser travailler dans des conditions pareilles, avec si peu de moyens, alors que la fraude fiscale est estimée à 100 milliards d’euros en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous voulez me prendre en défaut, mais savez-vous qui a créé le service national de douane judiciaire, l’ancêtre de tous ces organismes ? Connaissez-vous la réponse ? Non, ce n’est pas un macroniste ! Cessez donc de vous attribuer des mérites pour faire reluire votre bilan : en matière de saisies et de confiscations, les moyens ne sont pas au rendez-vous ; seuls deux agents de l’Onaf sont chargés de l’exploitation des données numériques !”
“L’Onaf doit en effet procéder à des saisies et à des confiscations. Il le fait bien, malgré le peu de moyens à sa disposition. En fait, on se fiche de savoir qui a créé l’Onaf. Il émane de l’ancien service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), ripoliné après l’intégration de la police fiscale, un service du ministère de l’intérieur, auparavant géré par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), démantelé à la demande de Gérald Darmanin quand il était à Bercy – son passage à l’intérieur l’aura peut-être fait changer d’avis. Je connais l’historique : j’ai rendu deux rapports parlementaires sur le sujet et j’ai demandé qu’on fasse monter l’Onaf en compétences.”
“Pour en avoir discuté longuement avec l’Onaf, je vous confirme qu’il souhaite des moyens supplémentaires, parce que ses fonctionnaires rapportent gros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En réalité, la raison pour laquelle nos arguments sont les bons, et ce depuis le début de l’examen de ce texte, c’est parce que vous vous livrez encore à un exercice de communication politique et que votre bilan en matière de lutte contre les fraudes, notamment fiscale, est médiocre depuis 2017 ! Médiocre !”
“Monsieur le ministre, renforcer les sanctions visant les fraudeurs peut se faire de deux façons. Vous décidez d’augmenter le quantum des peines pour donner le sentiment que vous faites quelque chose. Mais quand il s’agit de donner des moyens supplémentaires à l’Office national antifraude (Onaf), dont les agents sont chargés de mener les enquêtes, d’identifier noir sur blanc les suspects et de les confondre ainsi que de les traîner devant les tribunaux, il n’y a plus personne ! L’effectivité de la lutte contre ces infractions dépend des moyens qu’on lui alloue – pas du quantum des peines ! Vous croyez que quelqu’un qui s’apprête à commettre une infraction hésitera parce que la peine est passée de trois à cinq ans ? Ce n’est pas comme ça que cela se passe !”
“Si elles divulguent des pièces, elles seront poursuivies et condamnées pour avoir violé le secret de l’instruction. C’est ainsi que fonctionne l’État de droit. Arrêtez de raconter n’importe quoi sur le fonctionnement de la justice, ou faites venir le ministre de la justice – même si je ne suis pas certain qu’il soit meilleur que vous. Vous faites de la désinformation auprès de l’Assemblée nationale, c’est scandaleux !”
“Vous faites croire qu’à la mise en examen, on ne sait pas trop ce qu’il s’est passé. Or celle-ci n’intervient que si des indices graves et concordants ont été identifiés. C’est la procédure pénale ! De toutes les façons, les associations qui se sont portées partie civile, quand bien même elles ont accès aux pièces du dossier, sont également tenues au secret de l’instruction.”