Ugo Bernalicis
LFI-NFP · France
“Mais les bons communicants ont dit : « Ripost, ça suffira, mettez les lettres dans le bon ordre. Ça permettra au ministre d’aller sur les plateaux télé, en dépit du travail parlementaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Du reste, en quoi a consisté le travail parlementaire ?”
“…et nous présentent un texte à prendre ou à laisser qui ne reflète en rien l’état de nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait même qualifier cela de trafic d’amendements entre dealers d’AFD !”
“Pour certains, d’ailleurs, le problème de la police, c’est la justice. Et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par M. Nuñez. (Mme Élisa Martin et M.”
“Bref, il décide de pondre ce texte. Par la suite, il se rend compte que le reportage de CNews était un deepfake généré par IA et qu’il ne décrivait pas exactement l’état du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il décide malgré tout d’élaborer un texte de loi.”
“Vous pourriez plutôt, par exemple, faire une grande réforme pour rétablir une police de proximité – tout le monde le réclame désormais – ou encore réformer la police judiciaire, que votre ami Gérald Darmanin a cassée et qui, depuis, dysfonctionne. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M.”
“Tout le monde fait mine de ne pas le voir, mais « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », cela fait non pas « Ripost », mais, avec le « t » de « troublant », le « p » de « public » et le « c » de « concitoyens », un acronyme tout à…”
The complete record
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“On ne sait plus avec vous – ou plutôt si, on sait très bien : il est plus compliqué de vivre dans la France de 2026, après neuf ans de Macronie, que dans la France de 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous êtes l’archétype – ou le dernier ? – de ces gens qui proposent toujours les mêmes choses et qui, alors qu’elles ne fonctionnent pas, recommencent inlassablement à foncer dans le même mur.”
“…lors du mouvement des gilets jaunes ; cela n’avait pas été très glorieux. Et vous savez mieux que quiconque que vous répétez inlassablement les mêmes mantras que ceux qui nous ont conduits dans l’impasse dans laquelle nous sommes. (Mêmes mouvements.) Vous avez commencé votre présentation du texte par une contradiction. Vous avez d’abord affirmé que tout allait bien, que les chiffres s’étaient améliorés, que c’était parfait, que le pays était bien géré, bien tenu, mais vous avez achevé votre intervention en soutenant qu’un nouveau texte était nécessaire pour lutter contre certains problèmes. Il y aurait donc des problèmes, les mêmes qui n’existaient pas quelques instants plus tôt ! Y a-t-il des problèmes ou n’y a-t-il pas de problèmes ?”
“C’est une motivation bien étrange, pour quelqu’un qui dit se soucier de l’intérêt général ! Pourquoi ce texte ? Parce que vous êtes dans une impasse sécuritaire. Et vous, mieux que quiconque, monsieur Nuñez, vous le savez : vous avez assumé des responsabilités au sein du ministère de l’intérieur – dont vous étiez fonctionnaire – et vous avez également assumé des responsabilités politiques il y a quelques années. Certains l’ont oublié, mais vous avez été secrétaire d’État auprès du ministre – de triste mémoire – Castaner,…”
“…d’autres assurent qu’il faut « réaffirmer l’autorité de l’État face à l’ensauvagement » ;…”
“Monsieur le président de la commission des lois – pour encore quelques instants, jours, semaines, je ne sais plus –,…”
“Vous n’avez pas parlé des jets de projectiles dans les hippodromes. C’est important, pourtant !”
“Et avec les douaniers aussi, tant qu’on y est !”
“Faites gaffe, parce que si les députés RN ne reviennent pas ce soir, la motion de rejet préalable va passer et ce sera foutu pour votre texte…”
“La tranquillité avec la présomption de légitime défense !”
“Eh oui, c’est bien ce que je vous disais !”
“C’est le seul moment, après l’article 12, quand nous présentons des demandes de rapports, où nous pouvons présenter une vision alternative à celle de M. Darmanin. Néanmoins, après 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous pourrons la mettre en œuvre.”
“Je ne ferais pas le malin ! Il convient d’aller dans cette direction, car le problème, avec M. Darmanin, c’est que tout est prioritaire. Or ce n’est pas le cas. Nous pensons qu’il faut dépénaliser, légaliser ou diminuer le quantum de peines dans certains domaines, car c’est l’allongement de la durée moyenne des peines qui nous amène à cette situation. Vous le savez, monsieur Darmanin, si vous avez lu les rapports de l’application de la précédente loi de programmation du ministère de la justice.”
“Nous devrions mener cette réflexion parce que nous sommes l’anomalie européenne. Tous nos voisins ont réussi à obtenir une déflation pénale et carcérale, et à faire baisser la délinquance ou au moins à empêcher son explosion, en la gardant stable. Nous devons cesser d’être l’exception autoritaire, qui enferme, qui en rajoute, pour finir par avoir plus de 7 500 matelas au sol. Si j’étais ministre de la justice, ce chiffre m’empêcherait de faire le fier-à-bras ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“On peut faire de la prison ferme en cas de récidive ou en cas d’autres infractions liées. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Oui, mais à la fin, la personne est incarcérée parce qu’elle avait consommé. Par ailleurs, entre consommation et trafic… Les procureurs parlent parfois, dans leurs circulaires locales, de trafic au sujet d’une très petite quantité de drogue. C’est ainsi que l’on peut être transformé en trafiquant pour quelques grammes. C’est du détail, ne chipotons pas là-dessus. Toutefois, s’il y avait légalisation, il y aurait moins de trafic et moins de trafiquants en prison, ce qui allégerait la charge des tribunaux.”
“Vous ne pouvez donc pas nous dire que ce que nous affirmons est faux. En proportion, il y a bien moins de viols jugés par les cours d’assises ! Assumez-le ! Vous assumez plein de choses, d’habitude… En ce qui nous concerne, nous restons partisans des cours d’assises. On doit leur affecter des moyens et c’est là que ce type d’affaires doit être jugé.”
“C’est mathématique – et même moi, je m’en souviens, de l’époque où j’étais au lycée, voire au collège. Nous pouvons donc tous faire cet effort. L’étude d’impact montre très bien l’évolution du nombre d’affaires, même si elle ne fait malheureusement pas la distinction entre viols et autres infractions. Mais, avec les proportions que vous avez indiquées, on peut faire des déductions. Le nombre d’affaires en attente de traitement et traitées par les cours criminelles augmente drastiquement. Cela signifie qu’on juge davantage de viols chaque année – c’était d’ailleurs l’un des objectifs initiaux de la mise en place des cours criminelles départementales.”
“Vous nous dites que les cours d’assises traitent toujours le même nombre de viols. En réalité, la proportion – et même le volume – de viols dans ce que traitent les cours d’assises sont certes restés identiques. Mais, dans le même temps, le nombre de dépôts de plainte pour viol a augmenté, et le nombre de présentations d’auteurs devant les juridictions pour viol également. Le volume global d’affaires a donc augmenté. Si les assises conservent le même nombre d’affaires, cela signifie que la proportion de viols traités par les cours d’assises diminue.”
“Nous voterons ces amendements. Et pour que tout le monde soit éclairé sur les cours criminelles départementales, les cours d’assises, les viols jugés, les proportions, les volumes, les flux, les stocks – parfois, c’est vrai, on s’y perd un peu –, je reprendrai les faits. M. le ministre de l’intérieur – pardon, M. le ministre de la justice, je n’ai vraiment pas fait exprès – nous a encore présenté une belle arnaque, et quand je parlais d’arnaque, monsieur le ministre, c’est à vous que je m’adressais.”
“Et ce stade de l’enquête, monsieur le ministre – pardon, ex-ministre – de l’intérieur, vous y connaissez quelque chose puisque vous avez démantelé la police judiciaire !”
“Dans l’étude d’impact, vous n’indiquez même pas combien de viols sont encore correctionnalisés. Chacun avance ses chiffres, y compris le ministre, qui affirme qu’il n’y a plus de correctionnalisation grâce aux cours criminelles. Mais tout le monde sait qu’il y en a encore parce qu’au stade de l’enquête, cela peut pécher et conduire à une correctionnalisation.”
“Respectez ceux qui se sont impliqués dans les cours d’assises, qui se sont formés, qui ont le respect de leurs collègues et de tous les professionnels de la justice. (M. Sylvain Maillard s’exclame.) C’était une garantie lorsque vous avez créé les cours criminelles départementales. À la fin, il ne reste plus aucune des garanties initiales. Vous êtes en train d’arnaquer tout le monde – le pays tout entier.”
“Cela ne peut pas être n’importe qui, ou le premier qui passe.”
“Vous estimez qu’il faut rapprocher la justice des justiciables, madame la rapporteure. C’est quand même un peu gonflé parce que nous débattons des cours criminelles départementales, où il n’y a pas de jury populaire. Il fallait oser dire que cela permet de rapprocher la justice du justiciable ; vous l’avez fait. Même le comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale – qui n’existe plus, puisque l’expérimentation a été généralisée – estimait qu’il fallait absolument maintenir l’obligation pour le président d’une cour criminelle départementale d’avoir exercé ou d’exercer des fonctions de président de cour d’assises, parce que présider ce type d’audience est un savoir-faire. Et ce n’était pas un comité de suivi de La France insoumise qui le disait ! Ce n’est pas sérieux !”
“Nous éviterons ainsi la correctionnalisation et nous pourrons traiter les affaires comme elles doivent l’être, avec un nombre de magistrats équivalent – voire légèrement inférieur – au nombre de magistrats nécessaires pour faire fonctionner les CCD. (Mme Mathilde Feld applaudit.)”
“Et cela même sans imaginer en créer soixante de plus, comme le ministre, qui espère régler par là tous les problèmes ! On manque de murs pour les salles d’audience, y compris pour les grands procès. Vous vous en êtes d’ailleurs bien rendu compte, monsieur le ministre, puisque vous avez inauguré en grande pompe un chantier dans le domaine pénitentiaire de Fleury-Mérogis. Comme d’habitude, vous racontez des carabistouilles en prétendant créer soixante juridictions supplémentaires et tout accélérer alors que les locaux manquent. Le tribunal judiciaire de Lille, qui gérait toutes les affaires, va ouvrir trop petit – vous le savez, vous qui êtes du coin ! Depuis 2017, alors qu’il était encore en chantier, vous n’avez rien anticipé. Nous proposons donc de donner des moyens supplémentaires aux cours d’assises.”
“Si ! Le nombre de jours d’audience, en revanche, est inférieur dans la première. Que faudrait-il faire ? Créer plus de cours d’assises, ce qui demande plus de moyens. La question des moyens, toutefois, se pose de la même manière pour les cours criminelles départementales. Le rapport de 2022 que j’ai mentionné tout à l’heure indiquait que la généralisation des CCD poserait deux problèmes. D’une part, le nombre de magistrats est insuffisant : on manque de présidents de cours d’assises pour présider les cours criminelles, puisqu’elles se réunissent souvent en même temps. D’autre part, les moyens matériels manquent également : la simple généralisation des CCD – environ cent cours, une par département – pose des difficultés purement immobilières.”
“Savez-vous qu’il faut plus de magistrats professionnels pour former une cour criminelle départementale que pour une cour d’assises ?”
“Si ! C’est omettre que dans les cours d’assises, des magistrats professionnels accompagnent les jurés, même s’ils ne jugent pas à la fin – et c’est très bien comme ça ! Les assises fonctionnent bien : c’est dans cette direction qu’il faut aller.”
“Nous pensons au contraire que pour ces crimes, le jury populaire est tout à fait pertinent. Hier, monsieur le ministre, vous avez prétendu n’avoir jamais critiqué le jury populaire et les jurés. C’est faux : vous avez affirmé qu’ils n’étaient pas particulièrement compétents s’agissant des crimes sexuels, avançant pour preuve le nombre de relaxes (M. le ministre fait un signe de dénégation) – contrairement aux magistrats qui, eux, sont correctement formés.”
“On a également considéré que l’oralité était le principe de la cour d’assises – et avec elle l’intime conviction, sans accès au dossier – et que, afin d’accélérer les jugements, on permettrait aux membres des CCD d’accéder à l’ensemble des éléments. On ne peut donc pas comparer le jugement rendu par une cour criminelle départementale avec celui d’une cour d’assises. Vous avez néanmoins voulu que le président de la CCD soit un président de cour d’assises, rompu à la souplesse qu’exige l’exercice – par exemple, entendre des témoins qui n’étaient pas prévus au départ. De cette manière, l’idéal que représente la cour d’assises n’était pas tout à fait abandonné. Même sur cela, cependant, vous voulez maintenant revenir. Cela signifie, au fond, que vous n’êtes pas favorables aux cours d’assises, y compris pour les crimes sexuels.”
“Il vise à exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales – ce qui reviendrait en réalité à les supprimer presque tout à fait, puisque ces crimes représentent 90 % des affaires dont elles ont à connaître. C’est une autre manière de nous y opposer. Quand les CCD ont été créées, on a laissé entendre que rien ne valait le jury populaire. Afin de conserver un décorum qui convienne aux crimes graves, il a été décidé que ces cours seraient composées de cinq magistrats professionnels – plutôt que de seulement trois, ce qui leur aurait donné un air de tribunal correctionnel. La tentation de réduire le nombre de magistrats existe d’ailleurs bien, puisque cette hypothèse est évoquée dans l’étude d’impact du projet de loi.”
“Regardez plutôt le rapport du comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale, institué par le gouvernement lui-même, publié en 2022 : il soulignait déjà que si la question des moyens n’était pas réglée avant la généralisation des cours criminelles, nous irions droit dans le mur. En appeler à l’urgence quand on a tout mal fait, je trouve cela insupportable. Et faire du droit la variable d’ajustement, ce sera toujours sans nous !”
“Ensuite, on nous avait dit : l’oralité des débats sera garantie. Finalement, vous entendez la contraindre par une réunion préparatoire qui fixera définitivement l’organisation des débats, alors même que le code de procédure pénale limite déjà significativement les marges de manœuvre. Enfin, vous nous dites à présent : le renvoi devant une cour d’assises dépourvue de jury populaire ne concerne que la peine complémentaire, ce n’est pas grand-chose, autant que des magistrats professionnels s’en occupent seuls ! Nous savons très bien que si nous acceptons ce genre de procédé, vous reviendrez dans trois mois pour nous expliquer que l’appel concernant une peine complémentaire doit désormais être jugé par la cour criminelle départementale, car elle peut se réunir plus facilement que la cour d’assises.”
“Finalement, vous voulez en faire passer une partie devant les cours criminelles – nous avons heureusement supprimé la disposition correspondante tout à l’heure ; j’espère d’ailleurs que vous accepterez cette défaite et ne tenterez pas une seconde délibération sur le sujet, mais rien n’est moins sûr.”
“Nous essayons, amendement après amendement, de supprimer toutes les atteintes que le gouvernement porte aux garanties qu’il avait lui-même défendues au moment de l’instauration des cours criminelles départementales. À l’époque, tout le monde reconnaissait que les cours d’assises, composées d’un jury populaire, représentaient la meilleure solution – il y avait sans doute parmi eux des hypocrites qui étaient en réalité opposés aux jurys populaires, mais peu importe. On nous avait alors dit : ne vous inquiétez pas, le procès en appel se fera toujours devant une cour d’assises.”
“On va les organiser où, dans des préfabriqués ?”
“Eh oui, l’article 40 nous l’interdit ! Bienvenue à l’Assemblée nationale ! (« Oh ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Ne vous en faites pas, je vous suis sans problème dans vos turpitudes !”
“Et voilà ! Une demi-journée ! La belle affaire !”
“Il n’y a aucun… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.)”
“Soit vous restez sur le fond du texte, soit vous faites ce genre de mises en cause personnelles, et ça va mal se passer pour la suite des débats.”
“Sur la base de l’article 70, alinéa 3, sur les mises en causes personnelles. M. Bonnecarrère vient d’expliquer que nous serions complices des futurs criminels ; c’est insupportable !”
“Ça suffit, les mises en cause ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR)”
“Ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas de contrôle judiciaire ! Enfin ! Ça suffit !”
“La démonstration est fragile ! C’est mou !”
“Aux assises, il y a aussi des magistrats spécialisés ! Allô !”
“Savez-vous qui a mis en place les aménagements de peine ?”
“…retirez le texte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et attelons-nous sérieusement à la question des moyens, qui figure dans le prérapport que vous avez commandé sur l’affaire Lyhanna et dont les éléments sont criants et déterminants. Allez-vous en, à défaut de faire le travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“…en expliquant que tout ira mieux, et vous pourriez diriger votre ministère. Nous voulons qu’un ministre fasse son travail de ministre, qu’il gère son administration. Or vous ne savez pas le faire ! Vous n’avez jamais su le faire ! La preuve en est qu’au ministère de l’intérieur, vous aviez réussi à faire l’unanimité contre vous. C’est désormais la même chose au ministère de la justice. Nous l’avons vu hier lors des manifestations qui ont eu lieu dans tout le pays à l’appel de tous les syndicats de magistrats et de tous les avocats, quelle que soit leur obédience. Vous avez abandonné l’article 1 er . Le texte a été rejeté dans son intégralité en commission. Pour votre propre honneur (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR) ,…”
“Avec cette motion de rejet préalable, monsieur le ministre de la justice, nous vous proposons de vous épargner un énième revers. Ainsi, vous n’auriez pas à faire le mariole avec ce texte… (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR)”