Ugo Bernalicis
LFI-NFP · France
“Mais les bons communicants ont dit : « Ripost, ça suffira, mettez les lettres dans le bon ordre. Ça permettra au ministre d’aller sur les plateaux télé, en dépit du travail parlementaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Du reste, en quoi a consisté le travail parlementaire ?”
“…et nous présentent un texte à prendre ou à laisser qui ne reflète en rien l’état de nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait même qualifier cela de trafic d’amendements entre dealers d’AFD !”
“Pour certains, d’ailleurs, le problème de la police, c’est la justice. Et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par M. Nuñez. (Mme Élisa Martin et M.”
“Bref, il décide de pondre ce texte. Par la suite, il se rend compte que le reportage de CNews était un deepfake généré par IA et qu’il ne décrivait pas exactement l’état du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il décide malgré tout d’élaborer un texte de loi.”
“Vous pourriez plutôt, par exemple, faire une grande réforme pour rétablir une police de proximité – tout le monde le réclame désormais – ou encore réformer la police judiciaire, que votre ami Gérald Darmanin a cassée et qui, depuis, dysfonctionne. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M.”
“Tout le monde fait mine de ne pas le voir, mais « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », cela fait non pas « Ripost », mais, avec le « t » de « troublant », le « p » de « public » et le « c » de « concitoyens », un acronyme tout à…”
The complete record
Every one of 1,994 lines we hold for Ugo Bernalicis, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 13 of 40.
“Monsieur le ministre, je vous parle de l’alinéa 5 de votre texte. L’information relative aux permissions de sortie relève des alinéas précédents. La sortie d’hospitalisation, quant à elle, est traitée par l’alinéa suivant – celui que notre amendement vise à supprimer. L’alinéa 5, lui, porte sur tout autre chose : il prévoit la communication de toute modification de la prise en charge. Il ne s’agit ni des sorties temporaires, ni de la sortie définitive. Dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, quelle modification de la prise en charge peut intervenir qui ne relève pas du champ médical ? Et, dès lors, en quoi cette prise en charge vous concerne-t-elle ? Je suis désolé d’être insistant, mais tous les exemples que vous avez cités relèvent des alinéas précédents ou suivants, et non de l’alinéa 5.”
“Si vous souhaitez obtenir des informations au détriment du secret médical, précisez votre pensée, pour éviter que je ne la déforme.”
“Qu’entendez-vous par cette notion de « modification de la prise en charge du patient » qui justifierait, dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, l’information du préfet ? Que voulez-vous savoir au juste ? Si sa médication a changé, si on lui a mis ou enlevé la camisole de force, s’il a participé à un atelier de sophrologie parce qu’il était un peu énervé ? S’agissant d’une éventuelle sortie du patient, je peux en comprendre la logique. Mais tant qu’il demeure au sein de l’établissement, vous n’avez rien à demander : cela relève du secret médical.”
“Vous souhaiteriez, en réalité, que la personne enfermée dans les circonstances prévues à l’article 1 er ne bénéficie jamais de la permission de sortir au motif qu’elle serait réputée trop dangereuse. Comme cette mesure serait totalement inconstitutionnelle, vous essayez de broder tous les artifices possibles. Au fond, je vous comprends, mais il ne faut pas agir ainsi, monsieur le ministre : il faut défendre l’État de droit et le secret médical.”
“Vous voulez savoir si le rapport médical montre que cette personne va passer à l’acte de manière imminente ? Vous croyez que les psychiatres sont capables de le prévoir, d’entrer dans la tête des gens pour vous assurer qu’ils passeront à l’acte le lendemain, le surlendemain ou dans l’heure même ? Qu’est-ce que c’est que ces histoires ? On voit bien là tout l’objectif du dispositif : instrumentaliser la psychiatrie à des fins de surveillance, ni plus, ni moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) J’ajoute : et d’enfermement ! Vous vous êtes repris tout à l’heure en prétendant qu’il ne s’agissait pas d’une mesure privative de liberté. Bien sûr que c’en est une, c’en est précisément une !”
“Vous voulez tout de suite, à la première minute de jeu, violer le secret médical, c’est ça ?”
“Cet amendement tend à supprimer les alinéas prévoyant l’information du préfet en cas de modification de la forme de la prise en charge de la personne concernée. M. le ministre vient d’ailleurs de vendre la mèche. Je lui ai demandé ce qui serait fait de ces informations, y compris après la sortie de la personne. Il nous a indiqué qu’elles serviraient à remettre en place une surveillance, puisqu’il s’agit de quelqu’un de potentiellement radicalisé. Je peux le comprendre : il y a une logique ! Puis il a indiqué qu’on interrogerait aussi le personnel médical, la direction de l’établissement, pour savoir comment se déroule l’hospitalisation. Mais de quoi je me mêle ? À partir du moment où l’hôpital prend en charge la personne, il faut le laisser faire ! Que voulez-vous savoir des médecins ?”
“Imaginons que cet individu soit Ugo Bernalicis.”
“C’est quand même une conception pour le moins problématique de la psychiatrie comme de l’être humain, sans parler de l’État de droit qui, au passage, en prend pour son grade. À quoi sert cette information du préfet, concrètement ? Qu’est-ce que vous allez en faire ?”
“Continueront-ils à surveiller la personne hospitalisée d’office dans l’hôpital psychiatrique ? Allez-vous ouvrir des unités psychiatriques destinées à les recevoir, des quartiers psychiatriques de haute sécurité dédiés aux personnes souffrant de troubles mentaux et en voie de radicalisation ? Comment va fonctionner votre machin, concrètement ? Soit c’est une vue de l’esprit et cela ne sert à rien – si c’est le cas, vous êtes en train de vous livrer à des gesticulations qui vous permettront certes de recueillir des informations mais ne changeront rien à la situation actuelle –, soit vous prévoyez un système qui aura de graves conséquences : vous prendrez ceux qui sont suspectés de radicalisation, les plus marginalisés de la société, pour les psychiatriser et les mettre à l’écart de la société le plus longtemps possible.”
“Nous souscrivons à cet amendement dont nous entendons préciser la rédaction pour nous assurer qu’il ne subsiste aucun doute quant à la possibilité pour le préfet de s’opposer, dans quelque circonstance et pour quelque motif que ce soit, à la mesure dont nous débattons, puisqu’elle est d’ordre médical. Tout de même, tout cela est complètement illusoire. On nous dit que le préfet devra seulement être informé et ne pourra pas s’opposer – et nous allons le vérifier, du moins si l’article est adopté. Mais si la personne concernée, comme vous en faites l’hypothèse, est radicalisée et présente des troubles mentaux, cela ne crée-t-il pas une situation d’insécurité pour les personnels soignants qui recevront l’individu en question ? Où seront alors les services de renseignement ?”
“Malheureusement, l’ensemble auquel aboutissent ces dispositions mises bout à bout ne remplit pas toujours les critères de constitutionnalité. La transmission des informations au préfet n’est peut-être pas inconstitutionnelle en soi, tout comme l’examen psychiatrique, mais le dispositif, dans sa globalité, est très problématique dans une démocratie aboutie et dans une République. Même si je comprends que notre collègue Pouria Amirshahi se préoccupe d’abord du soin, il faut bien qu’il réalise que cette question-là n’a jamais été au cœur des préoccupations des auteurs de ce texte.”
“Par définition, si elles sont autorisées à sortir, elles ne seront plus enfermées. Comme ils pensent que ce sont des gens dangereux, ils ont besoin de l’information, y compris en cas de sortie. Ce n’est pas juste pour avoir l’information, comme l’a dit M. le ministre ; c’est pour remettre la surveillance en place. En outre, le climat anxiogène dans lequel sera plongée la personne qui sait qu’elle sera surveillée au cours de sa sortie peut favoriser la persistance, voire l’aggravation de ses troubles mentaux. C’est génial pour ceux qui ont imaginé ce système ! La personne va se conformer à ce qu’ils attendent d’elle et cocher toutes les cases d’un comportement qui justifiera de prolonger son enfermement. Elle n’est pas belle, la vie ? C’est comme ça que fonctionne ce gouvernement et c’est assez pathétique.”
“Je voudrais éclairer Pouria Amirshahi sur les raisons pour lesquelles nos collègues tiennent à ce que les préfets disposent de ces informations. Déjà, au départ, l’objectif est d’enfermer des gens dont ils pensent qu’ils sont dangereux. Parmi ces personnes, certaines souffrent potentiellement de troubles mentaux – je ne parle pas de pathologie mais simplement de troubles, lesquels ne sont pas forcément graves. Ils se disent qu’en les internant dans un hôpital psychiatrique, ils réussissent au moins, vu qu’ils les pensent dangereux, à les mettre à l’écart de la société. Voilà l’idée sous-jacente : l’objectif n’est pas de les soigner, mais juste de les mettre à l’écart de la société, parce qu’ils sont dangereux. Le problème est que, étant encore un peu dans un État de droit, ces personnes peuvent avoir des autorisations de sortie.”
“En réalité, c’est ce qui fait écho… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Il faut également des perspectives, elles aussi réelles et sincères, afin qu’il ne s’agisse pas d’un jeu de dupes avec ces individus-là – d’autant qu’ils ne seront pas les seuls concernés, puisque le traitement qu’on leur réservera influera sur toute la perception de notre société.”
“Il s’agit de leur faire comprendre qu’il existe des cadres démocratiques qui leur permettent de dire qu’ils ne sont pas d’accord avec la République et qu’ils n’ont donc pas besoin de tuer des gens ou de faire péter des bâtiments. C’est pourquoi faire fonctionner l’État de droit, faire fonctionner les anticorps républicains, faire fonctionner la République et les droits fondamentaux est bien plus efficace que n’importe quelle mesure de sûreté, qui maintiendrait la personne enfermée dans son système. En revanche, pour mettre en place tout cela, il faut un accompagnement réel et sincère.”
“Ce que disent les spécialistes de la radicalisation, c’est que chercher à déradicaliser ne fonctionnera jamais, et que ce qui peut fonctionner, ce n’est pas de faire changer du tout au tout le système de croyances d’un individu, mais de lui faire admettre que le passage à l’acte violent n’est ni souhaitable, ni nécessaire, ni utile, y compris dans son système de valeurs à lui, puisque la République lui garantit un certain nombre de droits. C’est cette étroite ligne de crête qui nous permet de faire en sorte que les gens ne basculent pas dans les actes violents – quand bien même ils seraient radicalisés, avec des positions très affirmées opposées au système républicain.”
“Il traite de l’accompagnement et de la prise en charge. J’ai le sentiment que nous faisons un peu comme si tout un débat sur la notion de radicalisation ne s’était pas déjà tenu, notamment à propos du détournement de fonds publics via le fonds Marianne. Je me permets de remettre quelques petites affaires sur la table parce que, oui, on nous a déjà vendu la soupe de la radicalisation et de la déradicalisation. Et on a donc déjà pu voir que ça ne fonctionnait pas, même si vous continuez de faire comme si de rien n’était !”
“Selon la bonne vieille règle, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. Accompagner cette fuite en avant sans agir sur l’origine du problème, c’est créer un problème supplémentaire, puisque nous produisons nous-mêmes de la radicalisation, qu’il est ensuite difficile de gérer. En somme, c’est le cercle vicieux qui s’enclenche.”
“Votre texte part, lui, du postulat que de toute façon, ça va être compliqué ; que c’est plutôt foutu et qu’il vaut mieux surveiller et enfermer. Ce postulat s’oppose à l’humanisme et à la croyance dans les droits fondamentaux, dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et dans leur pertinence pour garantir l’ordre public, pourtant au cœur du texte. En réalité, vu les moyens très faibles investis dans l’accompagnement des personnes détenues, pour les préparer à la sortie par exemple, nous fabriquons de la radicalisation en prison. Oui, c’est ce que nous faisons ! Ce ne sont pas les gens qui se radicalisent en se disant : « Tiens, j’ai rencontré la radicalisation, on s’est bien entendus, c’est très sympa, je m’y mets ! » ; ce n’est pas comme ça que ça fonctionne et nous le savons tous parfaitement.”
“Je vais poursuivre ma réflexion sur les moyens d’accompagnement nécessaires pour éviter que les gens ne basculent dans la radicalisation – autrement dit, pour ne pas provoquer chez eux la réactance que j’évoquais. Prenons n’importe quel individu. Si on ne lui offre pas de porte de sortie, cela ne fonctionnera pas – je ne parle pas d’une porte de sortie de prison, même si j’aurais pu, mais d’une porte de sortie honorable pour ne pas se renier complètement. C’est Sun Tzu qui dit, dans L’Art de la guerre, que si on encercle l’adversaire sans lui laisser de porte de sortie, celui-ci se bat avec l’énergie du désespoir et que cela devient encore plus difficile de le vaincre. Ça marche aussi pour les individus. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.) L’idée qui fonde l’humanisme, c’est que tout individu est capable de changer.”
“(M. Emmanuel Mandon s’exclame. ) Il est vrai que la procédure d’allongement de la rétention et les mesures de sûreté que vous instaurez demandent moins de preuves, moins d’éléments pour obtenir un résultat similaire, c’est-à-dire l’enfermement.”
“Non, en agissant ainsi, vous ne ferez que le conforter dans sa position, car il se dira : j’ai raison, on me brutalise, etc. Le phénomène a été documenté par les sciences humaines et sociales – les pages de la littérature sur le sujet se comptent en kilomètres – et ce n’est pas Ugo Bernalicis qui le dit, mais des scientifiques parvenus à un consensus. La question est donc la suivante : faut-il cautionner ce phénomène et y contribuer en prévoyant des dispositifs qui vont le favoriser ? Allons-nous susciter nous-mêmes de la radicalisation qu’il faudra ensuite gérer en continuant d’enfermer les gens, comme vous le proposez, ce qui nous crée un problème supplémentaire ? Ou ferons-nous en sorte de traiter les gens selon nos règles de droit commun – lesquelles sont efficaces en réalité, pour peu que l’on se donne les moyens de les appliquer ?”
“…en affirmant qu’il existe beaucoup de pays dans le monde où c’est comme ça ! Mais justement, nous, la France, nous avons agi différemment : nous avons prononcé la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, parce que nous trouvions tout cela scandaleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est ce que nous continuerons de faire et de défendre ! (Mêmes mouvements.) Comme je vous l’expliquais déjà hier, monsieur le ministre – preuve que nous connaissons peut-être un peu mieux que vous le processus de radicalisation, que vous pensez connaître –, la réactance est un phénomène bien connu en psychologie : son analyse est aussi vieille que celle des dérives sectaires. Croyez-vous que c’est en tordant le bras à quelqu’un, en le plaçant en camp de redressement, que vous le ferez sortir d’une secte ?”
“…par lesquelles ils traitent les gens de manière différente, en fonction de leurs origines ou de qui ils sont. Ils traitent d’ailleurs systématiquement leurs adversaires politiques de terroristes et leur appliquent les régimes que l’on sait. C’est la vérité, et de telles pratiques sont d’ailleurs assez répandues à travers le monde. M. Taverne s’en revendiquait en quelque sorte tout à l’heure…”
“Je souhaite prolonger l’argumentation sur les causes profondes. Que font les tenants des régimes comme celui de Daech quand ils arrivent au pouvoir ? Des lois d’exception,…”
“Parce que, pour traiter ces causes, il faut remettre de l’État de droit, de la sûreté, de la République partout où c’est possible : remettre de l’égalité, de la fraternité, de la liberté ! (Mme Karen Erodi et M. Raphaël Arnault applaudissent.) Parce que c’est ainsi que l’on démonétise concrètement l’argumentaire des terroristes. Voilà ce que l’on devrait faire : traiter les causes, être conséquent, plutôt que de mettre en œuvre des mesures qui leur donnent finalement raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Éric Martineau s’exclame.)”
“Bien sûr que si ! L’existence d’un traitement différencié est un facteur de radicalisation. Chers collègues, peut-être cela ne vous a-t-il pas intéressés, mais lorsque l’organisation Daech était au faîte de son existence, elle diffusait des magazines, dont certains en langue française, à des fins d’endoctrinement. Que disait cette propagande ? Elle invoquait les régimes et les lois d’exception en vigueur en France en disant : « Vous voyez bien que les musulmans sont discriminés par l’État français, qu’il y a du racisme, etc. » (Mme Prisca Thevenot et M. Emmanuel Mandon s’exclament.) Et ça marchait, puisqu’en effet, il existait bien des mesures ne visant que certaines personnes. Pourquoi je vous parle de ça ?”
“Ce sous-amendement, qui tend à préciser un terme de l’amendement n o 109 de M. Boudié, vise surtout à affirmer que nous sommes opposés à cet amendement comme à l’article 3 – je ne vais pas y aller par quatre chemins. Il faudrait, je le répète, s’interroger sur les causes pour lesquelles des gens se radicalisent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je vous soumets une hypothèse : ne croyez-vous pas que les dispositifs d’exception tels que vous nous les proposez puissent conduire certaines personnes à se dire « Regardez, la République nous distingue, nous considère différemment » ?”
“M. Darmanin s’en était pris à la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté lorsqu’elle avait émis un avis ! Il avait dit qu’elle sortait de son rôle !”
“Combien de Français sont pour l’exécution provisoire ?”
“En effet, selon votre logique, pour ne pas dire votre idéologie, si la personne a été condamnée une fois, elle est suspecte pour toujours. Vous appliquez en réalité à l’être humain un principe de précaution de façon totalement inédite – tout simplement parce qu’en matière de sûreté, cela ne fonctionne pas.”
“En revanche, il faut démontrer, devant une juridiction, que l’on dispose bien d’éléments de preuve qui justifient le lancement d’une procédure. Si nous considérons que la mesure de sûreté, telle que vous la proposez, est arbitraire, c’est parce qu’elle correspond à une forme dégradée de procédure : les exigences juridiques qui garantissent un procès équitable y sont moindres que dans le cadre d’une procédure classique. En d’autres termes, il n’est pas aussi nécessaire de démontrer que la mesure d’enfermement se justifie pour que cette décision soit prise ; la personne concernée porte en effet un stigmate, celui d’avoir déjà été condamnée, d’avoir déjà commis une infraction. Par ailleurs, on s’éloigne d’une approche humaniste, pourtant fondamentale.”
“Je ne désespère pas de convaincre les collègues qui ne suivent pas forcément ces dossiers de très près mais qui sont de bonne foi et souhaitent agir pour que les personnes dangereuses cessent de commettre les actes dont nous parlons. Si l’on dispose d’éléments tangibles et probants sur la préparation d’un attentat, il est tout à fait possible d’enclencher la procédure pénale classique. Je rappelle qu’on ouvre parfois des enquêtes à propos de personnes qui sont déjà en prison. Celles-ci se retrouvent donc en même temps condamnées et prévenues. C’est le cas lorsqu’une personne a commis une nouvelle infraction depuis la prison, par exemple un narcotrafiquant qui a passé des coups de téléphone pour commanditer un assassinat. Une mesure de sûreté est alors totalement inutile.”
“Il vise à supprimer les trois derniers alinéas de l’article. Nous exprimons ainsi de nouveau notre opposition de principe à l’instauration de mesures de sûreté en matière de lutte contre le terrorisme. Comme cela a été rappelé, ces dispositions ne s’appliqueront, dans le meilleur des cas, que dans onze ans. M. Taverne prétendait à l’instant que notre souhait, c’était que les terroristes sortent de prison et se promènent dans la nature. C’est, de toute façon, ce qui va se passer pendant onze ans, et ce texte n’y changera rien. Arrêtez donc de faire croire n’importe quoi aux gens ! Surtout, nous pourrions prendre d’autres mesures.”
“C’est pourquoi nous sommes opposés à ce dispositif, et non à l’idée d’enfermer une personne dangereuse pour la société et qui persisterait à l’être. Mais nous voulons que cela se fasse dans un cadre juridique protecteur des principes de sûreté, des libertés individuelles et, en fin de compte, des libertés collectives. Beaucoup de nos collègues évacuent la procédure au motif qu’un terroriste est un terroriste et que, si l’administration dit qu’il est radicalisé, c’est qu’il l’est. Mais, dans la vraie vie – pour paraphraser le ministre –, les services de renseignement peuvent faire des erreurs, il peut y avoir des surinterprétations ou de la démagogie politique. Cela existe, et c’est précisément pour s’en prémunir qu’il faut éviter de mettre en place ce type de dispositif.”
“Si votre texte ne prévoyait pas la possibilité d’une mesure de sûreté à la fin de sa peine pour une personne qui n’a pas été condamnée avec une telle mesure, alors on pourrait effectivement supprimer l’alinéa sans dommage. Mais ce cas de figure, certes hypothétique, existe : la situation d’une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité sans mesure de sûreté pourrait faire l’objet d’un examen en cours de détention. Il faut donc savoir à quel moment cet examen doit intervenir, puisqu’en l’état du droit, cette situation n’est pas prévue. Que faites-vous de l’autorité de la chose jugée ? À tout moment, la personne peut se retrouver à être jugée – et encore, ce n’est pas un jugement, car il ne s’agit que d’une mesure de sûreté et donc pas d’un procès classique.”
“Effectivement, il n’est pas présent dans l’hémicycle. C’est toujours la même chose : lorsqu’il est question de dispositifs qui concernent la justice, c’est le ministre de l’intérieur qui est présent. Soit dit en passant, c’est un véritable problème. Y aura-t-il une circulaire de politique pénale visant à réexaminer le cas de 100 % des personnes condamnées pour terrorisme, ou signalées comme telles par l’administration pénitentiaire ? On passerait alors d’une politique individualisée à un dispositif généralisé. En réalité, que se passe-t-il ? Le Pnat fait systématiquement appel lorsqu’en matière terroriste, les juges d’application des peines prennent des décisions favorables à la personne détenue. Est-ce l’objectif – mettre tout le monde dans le même sac et s’éloigner du principe d’individualisation des peines ? Je le crains.”
“D’autre part, je le redis, c’est le parquet qui sera à la manœuvre. Or il paraît évident que le gouvernement adoptera une circulaire de politique pénale – pas vous, monsieur le ministre, puisque c’est le garde des sceaux qui en est chargé.”
“le ministre fait un signe de dénégation.)”
“J’espère que, si un tel dispositif était adopté, le Conseil constitutionnel le censurerait, mais nous n’avons aucune certitude à cet égard. Il est arrivé que des dispositions passent à travers les mailles du filet. Le Conseil constitutionnel vient ainsi de censurer une disposition, issue de la loi « narcotrafic », relative au recours à la visio-audience, qu’il avait laissé passer dans un premier temps alors que nous, parlementaires, l’avions saisi sur ce point. Faisons donc l’hypothèse que l’Assemblée adopte ce dispositif et que le Conseil constitutionnel ne le censure pas. Une question se pose alors, monsieur le ministre : étant donné qu’il s’agit non pas de peines, mais de mesures de sûreté, allez-vous demander au parquet le réexamen, à mi-peine, de la situation de personnes actuellement incarcérées ? (M.”
“Cela a été assumé par l’extrême droite et le Rassemblement national, et vous suivez cette épure en proposant ce texte – je rappelle au passage que la paternité de la proposition d’une rétention administrative pour les personnes fichées S revient à Éric Ciotti. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Nous connaissons les consignes données au parquet, notamment au parquet national antiterroriste : ceinture et bretelles, faites appel de tout, demandez le réexamen de tout ! C’est ce parquet qui va fournir des éléments afin d’accabler la personne au motif de l’existence de risques persistants. Mais le débat sera asymétrique et biaisé, puisque cette personne ne sera pas réellement capable se défendre des accusations portées contre elle. Puisque les accusations seront de nature idéologique, même si des actes y sont rattachés, ce sera parole contre parole, car il n’est pas possible d’entrer dans le crâne de la personne concernée. Et c’est ainsi que nous allons décider de mesures de sûreté par précaution.”
“Les précisions apportées par notre collègue Léaument au sujet des amis du Rassemblement national et de leur comportement lors des attaques terroristes que nous avons subies sont tout à fait exactes – sans parler des agissements de l’entreprise Lafarge que j’ai déjà évoqués. En revanche, aucun des membres du groupe La France insoumise n’a de lien avec qui que ce soit ayant commis des attaques terroristes sur le sol national. S’agissant du fond, monsieur le ministre, je pense que la possibilité de réexaminer la situation d’une personne lorsque la cour d’assises n’a pas prévu cette possibilité n’est pas constitutionnelle. En tout état de cause, ce réexamen ne pourra être engagé que par le parquet : un magistrat indépendant pourra éventuellement valider la décision de rétention, mais pas engager la procédure.”
“Le critère criminologique de la dangerosité, c’est-à-dire d’actes futurs, potentiels, pose déjà énormément de questions – d’où notre opposition aux mesures de sûreté même lorsqu’il ne s’agit pas de terrorisme. S’y ajoute le fait de continuer d’adhérer à une idéologie terroriste : prouver cette adhésion, vous en convenez, monsieur le ministre, est compliqué ! Ce critère nous fait entrer dans autre chose que l’État de droit. Il s’agit d’un critère idéologique ; Marc Trévidic l’a dit au sujet de la notion d’implicite utilisée par la proposition de loi Yadan. Il y a là un autre motif suffisant de censurer l’article. Entrerez-vous dans la tête des gens ? Recourrez-vous au scanner, à l’IRM ? Bien sûr que non ! À défaut de telles possibilités, nous accroîtrons l’arbitraire : telle personne ne sortira pas, un point c’est tout.”
“Premièrement, s’agissant de la non-rétroactivité de la loi pénale, seuls ceux qui seront condamnés à l’avenir pourront être concernés par le dispositif si la cour d’assises prévoit dès le départ la possibilité de mesures de sûreté, mais à un détail près, dont vous ne vous êtes pas vantés : le dossier peut à tout moment être rouvert par le Pnat. Se pourrait-il que celui-ci réexamine la situation d’un condamné actuel et impose des mesures de sûreté qui n’auraient pas été initialement prévues ? Rien que pour cela, l’article 2 devrait être censuré et, sans doute, le sera. Deuxièmement, ce dispositif n’est pas simplement calqué sur la rétention de sûreté existante – que nous critiquons, du reste.”
“Quel objectif cherchez-vous à atteindre ? J’observe que vous essayez, par ce moyen, d’enfermer un maximum de monde – c’est toujours ça de pris ! – et que vous vous efforcez d’empêcher autant que possible les recours. En effet, si le recours n’est pas suspensif, une fois que la moulinette se sera mise en marche et que la personne sera allée à son rendez-vous, la justice ne pourra que prononcer un non-lieu à statuer. Et, dans le cadre d’un référé-liberté, elle ne pourra que constater que le dispositif est légal, que le rendez-vous aura eu lieu dans les quinze jours et qu’elle ne dispose d’aucun autre élément, ce qui la conduira à rejeter l’appel sur le critère d’urgence. Vous mettez donc les gens dans une impasse juridique.”
“Dans le cas d’espèce, vous ne pouvez pas nous expliquer que le recours ne peut pas être suspensif alors que l’article prévoit un délai de quinze jours ou plus pour se présenter au rendez-vous, étant entendu que la justice sait être rapide lorsqu’il s’agit de prendre une décision qui pourrait avoir un impact sur l’ordre public. Le moment venu, vous savez argumenter en ce sens – mais je m’en tiens là puisque, comme chacun le sait, je ne veux pas m’immiscer dans le domaine du ministre. La question fondamentale est : qu’est-ce qu’il y a de si urgent ?”
“Je vais enfoncer le clou. L’article prévoit une injonction, non pas de soins, à ce stade, mais de rendez-vous médical avec un psychiatre dans un délai « qui ne peut être inférieur à quinze jours ». Donc, franchement, vous ne pouvez pas arguer de l’urgence, puisque votre propre texte prévoit un tel délai ! Il vous est arrivé de faire plus court, monsieur le ministre : vous avez par exemple interdit la rencontre annuelle des Musulmans de France la veille au soir pour le lendemain ! Visiblement, là, il y avait urgence – même si, en réalité, ce n’était pas le cas, puisque le tribunal leur a donné raison et vous a donné tort.”