Ugo Bernalicis
LFI-NFP · France
“Mais les bons communicants ont dit : « Ripost, ça suffira, mettez les lettres dans le bon ordre. Ça permettra au ministre d’aller sur les plateaux télé, en dépit du travail parlementaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Du reste, en quoi a consisté le travail parlementaire ?”
“…et nous présentent un texte à prendre ou à laisser qui ne reflète en rien l’état de nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait même qualifier cela de trafic d’amendements entre dealers d’AFD !”
“Pour certains, d’ailleurs, le problème de la police, c’est la justice. Et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par M. Nuñez. (Mme Élisa Martin et M.”
“Bref, il décide de pondre ce texte. Par la suite, il se rend compte que le reportage de CNews était un deepfake généré par IA et qu’il ne décrivait pas exactement l’état du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il décide malgré tout d’élaborer un texte de loi.”
“Vous pourriez plutôt, par exemple, faire une grande réforme pour rétablir une police de proximité – tout le monde le réclame désormais – ou encore réformer la police judiciaire, que votre ami Gérald Darmanin a cassée et qui, depuis, dysfonctionne. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M.”
“Tout le monde fait mine de ne pas le voir, mais « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », cela fait non pas « Ripost », mais, avec le « t » de « troublant », le « p » de « public » et le « c » de « concitoyens », un acronyme tout à…”
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“Quand vous étiez à la tête du ministère de l’intérieur, monsieur le garde des sceaux, vous aviez certainement relevé que le risque corruptif lié à l’accès aux fichiers prenait une ampleur croissante, notamment dans le haut du spectre de la criminalité organisée. Des préconisations invitent d’ailleurs à utiliser le traitement algorithmique pour repérer les agents qui feraient usage de l’accès à certains fichiers de manière répétée et douteuse. Au demeurant, elles ne sont pas du tout suivies dans les plans de contrôle interne du ministère de l’intérieur. On ne plaisante pas avec ces sujets, qui ont une importance majeure. J’aimerais que l’on y accorde une plus grande attention.”
“La pluralité du renseignement est d’importance capitale. C’est d’ailleurs ce que Nicolas Sarkozy a cassé en appliquant sa réforme du renseignement. Auparavant, il existait plusieurs services, qui n’utilisaient pas tous la même typologie ni les mêmes méthodes pour collecter le renseignement. Celui qui recevait le renseignement de ces différentes sources était dès lors bien informé. On voudrait désormais qu’à tout moment, tout le monde ait accès à tout. Méfions-nous des fausses bonnes idées ! Qui plus est, l’accès aux fichiers et aux informations est un aspect majeur du risque corruptif, comme le rappelle l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).”
“Cependant, je veux rappeler à nos collègues d’en face – enfin, collègues… en tout cas, à ceux d’en face (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – que l’activité de renseignement est régie par un certain nombre de principes, en particulier celui de cloisonnement, qui est la garantie du bon fonctionnement et de l’efficacité des services de renseignement eux-mêmes. Ce n’est pas la foire à la saucisse, où chacun a accès à tout en permanence !”
“M. le ministre n’est peut-être pas assez bien renseigné. En effet, en présentant cet amendement visant à supprimer l’alinéa 35, il laisse entendre que le droit actuel permet déjà la transmission d’informations entre les services de renseignement du premier ou du second cercle et les juridictions, et qu’il n’y a donc pas besoin de le préciser de nouveau dans le chapitre relatif au Pnaco. Il est vrai que, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, il a déjà fait sauter de nombreux verrous et supprimé de nombreuses garanties.”
“C’est d’ailleurs ce qui s’est passé avec les opérations Place nette : le ministre de l’intérieur de l’époque, ici présent dans ses nouvelles fonctions, a tordu le bras à toute l’institution judiciaire et aux procureurs locaux en ne les tenant informés qu’au dernier moment des objectifs et des cibles qu’il avait fixés dans son propre bureau avec la chefferie policière – au mépris du code de procédure pénale, qui prévoit que la politique pénale est conduite par le garde des sceaux, et non par le ministre de l’intérieur. Étant désormais passé de l’autre côté de la barricade, ledit ministre voit peut-être les choses différemment aujourd’hui… S’agissant de tels pouvoirs, il faudrait donc faire confiance. Pour ma part, je fais confiance aux magistrats, mais non au garde des sceaux. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sans ce pouvoir-là, les juridictions dialoguent et les enquêtes sont menées en bonne intelligence. En définitive, vous voulez confier au Pnaco un pouvoir propre qui lui permettra de dire à un parquet local, en substance : il n’y a pas de discussion, vous me faites cela, point barre. Vous parlez de parcimonie, mais cette notion ne figure pas dans le texte. Il faudrait donc croire que tel sera le cas dans la pratique ? À un moment donné, le parquet est soumis à l’autorité du ministre. Donc, si le ministre demande au Pnaco d’agir dans un sens donné, tous les parquets de France seront obligés de s’aligner. Par exemple, ils devront se consacrer entièrement à la lutte contre la criminalité organisée et, au sein de celle-ci, uniquement à la lutte contre le trafic de stupéfiants, si c’est le plan com’ du moment.”
“…au vu de l’absence de résultats, et qu’il fallait plutôt privilégier Place nette. (« Allez, c’est bon ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous avez changé : désormais, vous êtes ministre de la justice et vous voyez que ce n’est pas de cette manière qu’il faut procéder. Voilà tout ! Mais au bout d’un moment, il faut laisser travailler les juridictions.”
“Vous avez même dit, monsieur le ministre, lors de la commission d’enquête qui s’est tenue au Sénat sur le narcotrafic, que les enquêtes de long cours étaient sources d’« inefficacité publique », que le Français moyen aurait lieu de s’en plaindre,…”
“Encore une fois, il faut favoriser le respect et le dialogue entre les différentes juridictions. Il ne s’agit pas de dire que les parquets locaux devraient refuser de répondre à telle ou telle demande, mais il faut tenir compte du fait qu’eux aussi sont soumis à des contraintes spécifiques, qui répondent à des enjeux spécifiques, et qu’eux aussi doivent rendre des comptes sur leur activité juridictionnelle au préfet, aux administrés et à la République en général. Par conséquent, laissez les juridictions discuter entre elles et cessez de vouloir tordre le bras à tout le monde, simplement parce que votre lubie du moment ou de la semaine et votre plan com’ des derniers mois, c’est la criminalité organisée – alors que vous n’en aviez rien à faire quand il s’agissait de faire valoir les opérations Place nette.”
“Si le Pnaco prend une affaire, tous les parquets doivent lui répondre au doigt et à l’œil, sans discuter, notamment pour faire remonter des éléments. Mais tout ne tourne pas autour de la criminalité organisée ! Il y a d’autres contentieux très importants, des infractions criminelles ou délictuelles qui, dans d’autres domaines, font d’ailleurs régulièrement l’objet de textes de loi – tout le monde s’émeut alors en évoquant les victimes. Mais là, c’est la semaine « criminalité organisée » ! Pour ma part, je dis que les services doivent pouvoir travailler normalement : si le parquet a besoin que tel sujet soit traité, il doit pouvoir échanger avec eux pour le leur demander, mais il ne doit pas pouvoir les y obliger en les vassalisant, pour qu’ils exécutent prioritairement ce qu’il exige.”
“Ce que vous proposez, c’est vraiment la vassalisation de la France entière au parquet national anti-criminalité organisée.”
“C’est cela, le pire ! Vous cherchez juste à vous faire plaisir en faisant des effets de manche et des coups de menton. Ne nous racontons pas d’histoires : le taux de récidive est aussi élevé dans les établissements pénitentiaires pour mineurs que chez les majeurs ; y passer fait aussi partie de l’école du crime, et quand on appartient à la criminalité organisée, c’est en quelque sorte une médaille que l’on accroche à sa veste. Je ne vois donc pas ce qui pose problème dans le fait de rendre possible des cosaisines.”
“…qui prévoit qu’entre 16 et 18 ans, il ne puisse plus y avoir d’atténuation de la peine pour certaines infractions. On voit bien là toute votre logique répressive assumée, qui est inefficace !”
“», dites-vous ; « on a besoin de faire comme cela parce qu’il est nécessaire de réprimer ! » (« Il faut que ça s’arrête ! » sur les bancs du groupe RN.) J’en profite pour terminer la phrase que je voulais prononcer tout à l’heure, quand mon micro a été coupé : je fais le lien avec la proposition de loi de Gabriel Attal sur la justice des mineurs,…”
“Il y a quelque chose de génial dans ce que nous dit M. le garde des sceaux : il veut créer un parquet national anti-criminalité organisée mais comme ce dernier ne disposera pas de tous les moyens du monde, il prévoit le principe de cosaisine des Jirs, notamment en région, en vertu de leur compétence territoriale – on peut avoir besoin de leurs ressources et de leur connaissance du terrain. Dans le cadre de l’enquête, ce qui vaut pour les majeurs ne vaudrait donc pas pour les mineurs ? Il serait impossible de cosaisir la juridiction locale pourtant susceptible de traiter le mineur là où il se trouve, en garantissant la priorité de l’éducatif sur le répressif et en faisant appel à des magistrats qui, potentiellement, le connaissent déjà ? Vous nous dites que ce n’est pas possible. « Il faut absolument centraliser !”
“Il me faut expliquer au collègue qui vient d’intervenir que personne ne propose de mettre fin aux poursuites concernant les mineurs : nous proposons simplement qu’elles se fassent au bon endroit et par les bonnes personnes, celles qui sont compétentes sur le sujet – cela s’appelle le principe de spécialisation de la justice. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Vous avez d’ailleurs souvent l’occasion de le rappeler… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Je ne m’en fais pas : en cas de nullité, tout le monde se met en ordre de bataille pour respecter la procédure, et c’est bien la vertu de cette sanction – je le dis pour ceux qui ne s’en seraient pas rendu compte. Votre objectif politique n’est donc pas la protection ! Sinon, vous donneriez un avis favorable à ces amendements qui visent à coordonner l’action du parquet avec les juridictions locales – qui, elles, sont susceptibles de connaître la famille du mineur ou de prendre les mesures de protection adéquates. Seul le répressif vous intéresse, pas l’éducatif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“On voit bien ce qui se cache derrière votre argumentation et ce que vous partagez avec l’extrême droite de l’hémicycle : finalement, pour vous, la minorité des individus qui commettent de tels actes est secondaire, tandis que l’objectif de répression, de dureté et de sévérité est premier. Vous pensez que cela va dissuader tout mineur, quel qu’il soit, d’entrer dans le trafic, mais encore une fois, il n’y entre pas avec un code pénal à la main ! Il y entre par la force des phénomènes corruptifs qu’a décrits mon collègue Antoine Léaument dans le rapport parlementaire qu’il a rédigé avec M. Mendes. On voit bien que votre objectif, c’est de réussir à traiter les mineurs en tant que tels, par l’intermédiaire de magistrats spécialisés – vous n’avez pas le choix car sinon, vous vous exposeriez à une cause de nullité au cours de la procédure.”
“Je tiens à le préciser : ça les intéresse quand même un peu, mais pas dans le sens où nous l’entendons. Cela étant dit, je reviens sur les mineurs : vous voulez qu’ils soient eux aussi gérés par le Pnaco, y compris pendant la phase d’enquête et ensuite. Il faut cependant préciser que les juridictions pour mineurs peuvent déjà, en vertu du code de la justice pénale des mineurs, écarter le principe d’atténuation de la peine encourue par les mineurs de plus de 16 ans. Or vous voulez que par définition, quand ils passent par la moulinette du Pnaco, une décision motivée – en vertu de l’obligation de motivation – permette, dans 100 % des cas, de les juger comme des majeurs. Voilà l’enjeu de fond !”
“Je souscris évidemment à tout ce qui vient d’être dit par notre collègue Sebaihi. Je vais même nuancer un tout petit peu son propos : il ne faut pas dire que ce côté-là de l’hémicycle ne se soucie pas de la criminalité en col blanc. En effet, la dernière fois qu’ils ont pris la parole sur ces sujets, c’était pour mener campagne pour la suppression du parquet national financier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)”
“Cela aura mécaniquement pour effet de concentrer les moyens sur une partie des infractions, au détriment des autres. En définitive, la fraude fiscale, qui va s’en occuper ? Est-ce vraiment le Pnaco ? Avec quels services d’enquête ? Ils sont déjà engorgés par les affaires traitées par le parquet national financier ! Cela va poser des difficultés d’organisation. Vous allez créer des problèmes qui n’existaient pas auparavant. Félicitations !”
“Ce que vous pensez est intéressant, monsieur le rapporteur, mais ce qui importe, ce sont les instructions que donne le ministre ! La Junalco est une juridiction placée en grande partie sous l’autorité du siège, et le ministre peut éventuellement donner des instructions au parquet de Paris, mais la question qui se pose, c’est de savoir quelles instructions il donnera au PNF et au futur parquet national anti-criminalité organisée. Tout l’intérêt de l’avoir sous votre main, monsieur le ministre, c’est de pouvoir faire en sorte que vos circulaires de politique pénale soient appliquées ! Or, demain, vous allez demander par circulaire au Pnaco de mettre le paquet sur le trafic de stupéfiants – le reste, on verra plus tard. Il est évident que c’est ce que vous allez faire, puisque c’est votre grande cause nationale – M. Retailleau l’a dit.”
“En réalité, cela correspond au fonctionnement actuel – certes en sous-effectif – des juridictions : c’est exactement le rôle que remplissent la Junalco, la section J3 du parquet de Paris, spécialisée dans la lutte contre la cybercriminalité, etc. Je repose donc la question : est-il aussi habile que cela de créer un parquet national anti-criminalité organisée ? J’ai l’impression que plus nous allons avancer dans l’examen du texte, plus nous allons découvrir les problèmes que cela va provoquer et moins nous comprendrons ce que le nouveau parquet pourra bien apporter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce ne serait pas bête : on pourrait ainsi tout traiter ! Cela reviendrait à utiliser les juridictions existantes telles qu’elles sont censées fonctionner. On a créé des services spécialisés qui ne relèvent pas forcément de parquets spécialisés afin qu’ils ne disposent pas d’une compétence propre, qu’on conserve agilité et souplesse – des termes qui devraient vous parler, à vous, macronistes ! – et que la justice s’organise en fonction du type d’affaire à traiter. Si, dans une affaire, il y a du blanchiment, plus de la corruption, plus du trafic de stupéfiants, eh bien on actionne les services d’enquête spécialisés et les juridictions compétentes, et tout le monde concourt à résoudre l’affaire en question.”
“À ce stade du débat, j’en viens à me poser la question suivante : ne faudrait-il pas créer un parquet national de tout ? (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“À ces magistrats qui réclament des moyens supplémentaires pour gérer plus rapidement leurs dossiers, vous répondez que vous allez créer le Pnaco parce que, en réalité, vous avez besoin de communiquer et d’envoyer quelqu’un faire des conférences de presse au vingt heures pour annoncer de grosses saisies et montrer qu’on fait bien la guerre aux narcotrafiquants. C’est en dessous de tout ! C’est médiocre par rapport à l’enjeu de la lutte contre les narcotrafiquants et la criminalité organisée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En mobilisant les cinq magistrats, cela revient déjà à 380 dossiers par magistrat – plus que le nombre de jours de l’année. Même sans prendre de congés et en travaillant du lundi au dimanche, les magistrats ne peuvent pas consacrer une journée à chaque dossier. Voilà l’état de la justice qui combat le haut du spectre de la cybercriminalité et, plus généralement d’ailleurs, de la justice. La fusion fonctionnerait bien, puisque la section J3 a déjà participé, dans le cadre de la Junalco et des Jirs, à la lutte contre le trafic de stupéfiants du haut du spectre. Je pense à Sky ECC, à EncroChat et à d’autres affaires emblématiques du genre.”
“Au départ, il y a eu une fausse bonne idée : la création d’un parquet national antistupéfiants. Ensuite, en raison des nombreuses autres infractions qui y sont liées, l’idée de Pnaco est née. Or ses compétences pouvant être concurrentes avec celles du PNF et de la section J3, s’est posée la question de la coordination de ces instances. En effet, qui traite des affaires comme Sky ECC sinon la section J3 et le Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace (ComCyberGend), devenu le Commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace (ComCyber-MI), qui travaille à hacker ces réseaux sécurisés, utilisés par les seuls trafiquants ? Si, sur les cinq magistrats de J3, on en prélève deux pour les besoins du Pnaco, il n’en restera plus que trois, ce qui ne fait pas grand monde pour gérer 1 900 dossiers.”
“En outre, certaines affaires auraient le droit d’être reprises par le Pnaco, tandis que d’autres seraient délaissées dans les juridictions interrégionales spécialisées, parce qu’elles n’intéressent pas M. Darmanin ou le ministre qui lui succédera. Ce n’est pas ma conception de la justice. Effectivement, vous allez renforcer les Jirs car, de toute façon, votre Pnaco n’aura jamais les moyens de tout couvrir. Or cette délinquance est certes transnationale, mais elle a des points d’accroche territoriaux. Les juridictions interrégionales spécialisées remplissent actuellement cet office. Ainsi l’organisation actuelle est-elle la bonne. Enfin, je tiens à vous signaler que jamais mon groupe parlementaire ne s’est opposé à la Junalco – vous avez mal consulté vos sources. En revanche, nous nous sommes opposés au parquet national antiterroriste.”
“Quant à moi, je n’y crois pas, car on peut avoir un Pnaco vide ou plein, ou un parquet national financier, engorgés à la première minute de jeu ; toutes les combinaisons sont possibles. Cependant, vous avez ajouté qu’il y avait un besoin d’incarnation. Voilà le sujet central. Vous voulez avoir quelqu’un qui fait des belles conférences de presse à la télé pour valoriser l’action de répression en matière de narcotrafic, comme le fait, dans son champ, le parquet national antiterroriste. Vous voulez ensuite vous en servir pour assurer votre communication politique. C’est l’objectif central, en réalité ; vous l’assumez et je vous en remercie. Mais nous avons là un désaccord, car je ne suis pas pour faire de la justice spectacle. (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Revenons au sujet qui nous occupe. Cela a été dit par M. le ministre, le problème de la Junalco, ce sont ses moyens, notamment ceux du parquet qui requiert devant cette juridiction. Cependant, au lieu de régler les problèmes de moyens, vous annoncez que vous allez créer un parquet national anti-criminalité organisée. De nombreux magistrats ont vu là une bonne affaire, en se disant que si on créait une structure, on serait obligé de la remplir avec quelque chose, ce qui pourrait permettre de sanctuariser des moyens. Voilà comment s’explique la conjonction de gens qui ne sont pas d’accord entre eux mais qui en viennent à soutenir que, finalement, le Pnaco est peut-être la bonne solution.”
“Pas seulement contre le trafic, mais aussi contre la criminalité organisée !”
“Pas du tout ! Le PNF est engorgé, il est enseveli sous les affaires !”
“La Junalco ayant été créée par voie réglementaire, elle dispose d’une grande souplesse qui permet aux services de communiquer facilement entre eux. Il y a toutefois une difficulté : au parquet de Paris, assez peu de procureurs ont été mis en face de la Junalco pour suivre les dossiers. Par conséquent, ils ne sont pas en mesure de faire remonter les informations au ministre, qui est en partie aveugle. Dans ces conditions, je comprends qu’il soit tenté de créer des outils qui lui permettront de faire de la communication politique sans jamais régler le problème. Pour ces raisons, nous nous opposons à la création du parquet national anti-criminalité organisée.”
“Reconnaissez tout de même que la Junalco, dont vous avez la responsabilité administrative, a bien fait son travail. Soit dit en passant, l’État n’a pas eu besoin de ce texte pour saisir récemment 10 tonnes de cocaïne dans le port de Dunkerque. La France n’est donc pas totalement démunie en la matière, la police et la justice savent ce qu’elles font. Je reconnais que votre position est difficile : vous ne pouvez pas, pour justifier l’existence du texte, céder à la facilité de critiquer l’action actuelle de l’État. En outre, le Pnaco pose plus de questions qu’il n’en résout. Il soulève notamment le problème de la répartition des compétences, puisqu’une articulation entre le parquet national financier (PNF) et la Junalco est déjà prévue pour traiter les affaires de blanchiment aggravé et de cybercriminalité.”
“Vous vantez l’action de la police ; je vous rappelle que vous n’êtes plus au ministère de l’intérieur, mais à Vendôme.”
“Il convient de rappeler que la Junalco existe déjà et qu’elle fonctionne. Cet après-midi, M. le ministre a indiqué que des dysfonctionnements dans la communication entre les Jirs et donc dans l’action de la Junalco auraient conduit à l’évasion de Mohamed Amra. Ce qu’il oublie de dire, c’est qu’Amra a surtout été retrouvé grâce à la Junalco.”
“Quand ça dysfonctionnera, vous rigolerez moins !”
“L’objectif du rapport prévu par l’article 1 er bis est précisément d’y réfléchir.”
“C’était l’une des rares mesures avec lesquelles j’étais d’accord. Mais même cela, vous n’êtes pas fichu de le faire correctement ! Je pense notamment au logiciel XPN. Quand nous réveillerons-nous et ferons-nous en sorte de disposer de logiciels qui fonctionnent ? Quand aurons-nous un pilotage efficace ? Quand nous inspirerons-nous de ce qui fonctionne chez les gendarmes ? Il est vrai que les logiciels utilisés par la gendarmerie nationale ne fonctionnent pas sous Microsoft – les services de la gendarmerie utilisent des logiciels libres qu’ils ont développés eux-mêmes. Utiliser ce type de logiciels demanderait des mutations au sein du ministère de l’intérieur, en particulier dans le périmètre police, mais c’est peut-être la direction que nous devrions prendre pour avoir enfin la main sur les bonnes solutions informatiques.”
“Les enquêteurs se plaignent souvent de la lourdeur de la procédure, mais quand on entre dans les détails, la principale lourdeur, ce sont les dysfonctionnements informatiques – le logiciel plante, le fichier est perdu et il faut tout recommencer à zéro. On en est pourtant en 2025 ! Vous nous expliquez qu’il faut des techniques spéciales d’enquête pour activer à distance les téléphones et vous avez recours à des entreprises privées extérieures par réquisition judiciaire parce qu’on est incapables de le faire en interne, vu qu’on est encore au Moyen Âge ! Voilà la situation. Dès 2017, mal m’en a pris, alors que les lois de programmation du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur prévoyaient plusieurs milliards d’euros pour les logiciels, j’avais dit que ce serait une chose de moins à faire lors de notre arrivée au pouvoir.”
“…sur les logiciels utilisés par les policiers, notamment les enquêteurs, pour la rédaction des procédures. Cela fait huit ans que le logiciel utilisé ne marche pas et plusieurs millions d’euros ont été dépensés au profit de Capgemini. Bien que cette entreprise ait expliqué qu’elle n’était pas capable de produire le logiciel, le marché a été prolongé. Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet est accablant : il souligne le défaut de pilotage, y compris en interne, au ministère de l’intérieur, et l’absence de véritable volonté politique et organisationnelle d’aboutir. Ce logiciel est pourtant la première cause de difficulté dans les enquêtes, avant tout le reste.”
“L’article 1 er bis a été introduit en commission des lois par La France insoumise – eh oui, il y a aussi eu des ajouts à ce texte ! Et pour cause, puisqu’il s’agit de demander des comptes au gouvernement, en particulier à M. Darmanin,…”
“Là, vous vous êtes dit : « Zut, il n’y a pas que les stupéfiants, il faut élargir le périmètre à la criminalité organisée. » Puis : « S’agissant de la criminalité organisée, je ne peux pas créer un office central en tant que tel, il faut une structure placée au-dessus des offices centraux. » Et enfin : « Mais il y a un problème, parce qu’il existe déjà une direction nationale de la police judiciaire, dont la mission est censée être de coordonner les offices centraux. Du coup, pour justifier l’existence de mon propre état-major, je vais y mettre le renseignement, comme cela nous pourrons faire le parallèle avec le terrorisme. » Franchement, introduire dans la loi un article de niveau réglementaire, je le déconseille vivement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Merci ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Le principe du renseignement, c’est le cloisonnement. Or vous passez votre temps à créer des structures dans lesquelles tout le monde aurait besoin d’être informé, sans contrôle de l’autorité judiciaire, puisque vous refusez la présence de magistrats, et sans préciser les objectifs assignés au renseignement. Il existe déjà, je le rappelle, un service de renseignement sur la criminalité organisée : le Sirasco, service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée, placé sous votre responsabilité, monsieur le ministre de l’intérieur. On se demande ce que deviendra ce service lorsque l’état-major sera créé… Nous finissons par ne plus rien y comprendre tant vous fonctionnez à la petite semaine, selon les amendements qui sont adoptés ou pas.”
“Il s’agit ici des techniques de renseignement et du fait que l’état-major créé par le texte est un état-major de renseignement, histoire que le ministre soit directement informé ! Les ministres considèrent leur ministère comme un joujou qui leur permet de faire de la communication politique. C’est pourquoi ils doivent être immédiatement informés de tout ce qui se trame dans le pays, sur tous les sujets ! Je suis sûr que M. Darmanin va découvrir, maintenant qu’il est Place Vendôme, qu’on est mieux informé au ministère de l’intérieur qu’au ministère de la justice – puisqu’au ministère de l’intérieur, il n’y a pas de cadre, alors qu’il y en a un à la justice, même s’il est très faible. En réalité, avec ce texte, on crée une porosité de l’information qui n’est pas souhaitable, y compris pour les services de renseignement eux-mêmes.”
“Taverne a évoqué tout à l’heure la diminution de 279 millions d’euros des crédits alloués à la police judiciaire : en réalité, cette somme correspond aux 5 000 ETP manquants, si ce n’est qu’elle est exprimée ici en euros sonnants et trébuchants, puisque l’action 05, Police judiciaire , concerne uniquement des dépenses de personnel. Permettez-moi de vous aider, monsieur le ministre : dans les 46 000 ETP qui tombent à 41 000, il y a non seulement les agents de la police judiciaire, mais aussi ceux de la police scientifique – que vous n’avez pas intégrés, tout à l’heure, dans vos calculs. Où sont donc passés les 5 000 ETP manquants ? Nous finirons bien par le savoir ! J’ajoute que dans le budget pour l’année 2024, l’action 05 avait déjà le même périmètre, identique d’ailleurs à celui de 2023 – il est donc possible de retracer les chiffres.”
“Quel toupet, monsieur le ministre ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous nous soumettez un article qui relève strictement du domaine réglementaire ; nos collègues ont donc déposé des amendements relevant également du domaine réglementaire. Et maintenant vous déclarez que leurs amendements ne sont pas acceptables car ils relèvent du réglementaire. Franchement, ce n’est pas sérieux ! Si vous nous proposez cet article, permettez que nous entrions dans ce niveau de détail, ou alors il ne fallait pas l’inscrire dans le texte et vous auriez dû laisser le ministre organiser lui-même son administration. Vu la manière dont M. Darmanin a organisé cette administration et mené certaines réformes, je comprends toutefois que vous vouliez des garanties… M.”
“Votre article 1 er , c’est clairement du réglementaire ! Vous ne manquez pas d’air !”