Ugo Bernalicis
LFI-NFP · France
“Mais les bons communicants ont dit : « Ripost, ça suffira, mettez les lettres dans le bon ordre. Ça permettra au ministre d’aller sur les plateaux télé, en dépit du travail parlementaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Du reste, en quoi a consisté le travail parlementaire ?”
“…et nous présentent un texte à prendre ou à laisser qui ne reflète en rien l’état de nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait même qualifier cela de trafic d’amendements entre dealers d’AFD !”
“Pour certains, d’ailleurs, le problème de la police, c’est la justice. Et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par M. Nuñez. (Mme Élisa Martin et M.”
“Bref, il décide de pondre ce texte. Par la suite, il se rend compte que le reportage de CNews était un deepfake généré par IA et qu’il ne décrivait pas exactement l’état du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il décide malgré tout d’élaborer un texte de loi.”
“Vous pourriez plutôt, par exemple, faire une grande réforme pour rétablir une police de proximité – tout le monde le réclame désormais – ou encore réformer la police judiciaire, que votre ami Gérald Darmanin a cassée et qui, depuis, dysfonctionne. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M.”
“Tout le monde fait mine de ne pas le voir, mais « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », cela fait non pas « Ripost », mais, avec le « t » de « troublant », le « p » de « public » et le « c » de « concitoyens », un acronyme tout à…”
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“Tous les pays qui ont légalisé la consommation de cannabis – aucun n’est revenu en arrière, quoi que prétendent les fake news du Rassemblement national – ont constaté, à long terme, une diminution de la consommation.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, figurez-vous que la prévention, ça marche !”
“Ajoutons le problème que pose le dossier coffre, qui masque des éléments de l’enquête : la disposition, modifiée pour la rendre conforme à la Constitution, ressemble désormais à une usine à gaz. Enfin, le déploiement d’outils de surveillance numérique comme l’Imsi-catcher diminuera l’efficacité de l’enquête, puisqu’il détournera les enquêteurs de leur travail sur le terrain. Voilà les raisons pour lesquelles nous nous opposons au texte. Ajoutons qu’il ne permet pas de lutter contre la consommation de stupéfiants. En la matière, rien n’est proposé, et pour cause : vous ne voulez pas entendre parler de légalisation. Pourtant, la légalisation de la consommation du cannabis pourrait priver les trafiquants de milliards d’euros et permettrait de mener de véritables politiques de prévention !”
“L’interdiction de paraître dans un quartier, prononcée à l’encontre d’une personne suspecte de trafic de stupéfiants, paraît sans rapport avec la lutte contre les trafiquants du haut du spectre et la lutte contre la grande criminalité organisée. Il en va de même des expulsions de logements ou des fermetures administratives, autorisées sur la base de simples soupçons. Nous vous l’avons déjà dit en première lecture : si vous pensez qu’un commerce sert à blanchir le produit du narcotrafic ou si tout le monde l’affirme, pourquoi ne pas demander une enquête ? La mobilisation de policiers et de magistrats se révélera bien plus efficace qu’une fermeture administrative, par nature temporaire.”
“Il en va de même avec la création d’une juridiction nationale et plus précisément d’un parquet national, puisqu’il existe déjà une juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée. En outre, les services disposent déjà de beaucoup de techniques spéciales d’enquête et faire évoluer certains curseurs ne changera pas grand-chose. Par ailleurs, l’anonymisation dans les enquêtes est déjà faisable. Enfin, en matière de saisies-confiscations, votre texte laisse croire qu’on va enfin saisir ou confisquer des biens, mais on n’a pas attendu MM. Darmanin et Retailleau pour le faire ! Voilà pour l’inefficacité. Elle ne vous suffit pas, semble-t-il, puisque vous y associez des mesures attentatoires aux libertés, des mesures liberticides.”
“À l’évidence, notre avis n’a pas changé. Nous pensons toujours que ce texte sera, en grande partie, inefficace. En effet, il enfonce des portes déjà très grandes ouvertes. Prenons par exemple la création d’un chef de file en matière de lutte contre les stupéfiants. Un office central, censé être interministériel, remplit déjà cette fonction et certaines directions nationales de la police judiciaire sont censées coordonner l’action de services dépendant de différents ministères. Le ministère de la justice, qui mande des enquêtrices et enquêteurs dans différents domaines, réalise également une action interministérielle et conduit ainsi la lutte contre les stupéfiants.”
“Le fameux haut du spectre – pardon, le haut de la tour !”
“(Même mouvement.) Nous n’affirmons pas qu’il n’y a pas de problème : il y en a bien un, que soulèvent les magistrates et les magistrats. Seulement, il n’a pas trait à l’organisation, mais aux moyens. Il faut en consacrer davantage aux enquêtrices et aux enquêteurs, aux magistrates et aux magistrats. Combler ce manque de moyens serait dix ou quinze fois plus efficace que de voter n’importe quelle proposition de loi visant à recréer un machin à la main du ministre (Même mouvement) , pour qu’il puisse faire sa communication et bénéficier de remontées d’information. Nous vous aurons alertés jusqu’au bout quant au fait qu’il s’agissait d’une mauvaise idée. J’espère que l’avenir ne nous donnera pas trop raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Effectivement, je pense que nous sommes tous d’accord pour terminer l’examen du texte. Puisque nous disposons encore d’un peu de temps, je veux rappeler que nous nous opposons à cette proposition de loi organique, comme nous nous sommes opposés plus tôt à l’article 2 de la proposition de loi ordinaire visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui prévoit la création du parquet national anti-criminalité organisée, ou Pnaco. En quelques mots, nous nous y opposons parce qu’il existe déjà une juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, qui s’appelle la Junalco, ou juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée – pas très original comme nom, mais elle existe ! (M.”
“Je crois que c’est précisément l’argument que je viens d’invoquer qui avait déjà suscité un certain trouble dans les votes lors de la première délibération sur l’article 4 bis A.”
“Pourquoi voulez-vous leur tordre le bras en rendant la confiscation obligatoire sauf avis motivé, alors qu’ils font déjà le nécessaire et que cela conduira à la saisie de biens sans considération de leur valeur et de leur destination et à alourdir le travail des magistrats, qui devront justifier le fait de ne pas s’emparer de biens dont la confiscation embêtera tout le monde par la suite ? L’état actuel du droit est tout à fait satisfaisant – ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas augmenter les moyens de l’Agrasc et de ses antennes ou encore de la Piac, la plateforme d’identification des avoirs criminels, comme elles le souhaiteraient. Même si je comprends la philosophie sous-jacente à cet amendement, qui vise à confisquer des biens, sur laquelle nous sommes toutes et tous d’accord, je ne comprends donc pas son intention.”
“Certes, nous nous retrouvons sur la philosophie de cet article, qui vise à confisquer des biens, notamment dans le cadre d’enquêtes criminelles – en l’occurrence, il n’est pas seulement question ici de telles enquêtes et du narcotrafic, mais de toutes les procédures. Néanmoins, la disposition que vous souhaitez rétablir obligera les magistrats et l’Agrasc, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, à prendre tout ce qu’ils peuvent prendre, quelles que soient la valeur et la pertinence des biens considérés, sauf s’ils motivent leur décision de ne pas le faire. De ce fait, vous allez recréer des lourdeurs. Aujourd’hui, les policiers et les magistrats vont jusqu’au bout de leur travail et confisquent ce qui doit l’être.”
“Avec tout le respect que j’ai pour les parlementaires de l’Assemblée comme du Sénat, un rapport d’information n’est pas comparable à une étude scientifique menée par des professionnels sur le long terme. Nos missions ont des limites. Il est assez pénible de vous voir balayer d’un revers de main le travail scientifique, car les sciences humaines et sociales sont utiles ; elles apportent des réponses aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Souvenons-nous que M. Gérard Collomb avait créé il y a quelques années le Lab’PSQ afin d’étudier l’efficacité d’un dispositif de police de sécurité du quotidien. Eh bien, nous n’en avons plus jamais entendu parler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“À l’inverse, de multiples études montrent que la prévention est efficace pour empêcher des personnes de commencer à consommer des drogues ou pour les inciter à arrêter. La réaction de certains est donc assez énervante. Par ailleurs, j’invite mes collègues à prendre avec des pincettes les propos du rapporteur. Je viens de consulter le rapport de la Cour des comptes « Marseille en grand » qu’il a évoqué tout à l’heure. On n’y trouve qu’une occurrence des mots « Place nette », dans une note de bas de page. En revanche, dans le cadre d’un article consacré à ce rapport et publié sur le site de Public Sénat, on peut lire le point de vue des auteurs d’un rapport d’information sur le sujet pour le Sénat – l’équivalent du travail fait par M. Léaument et M. Mendes pour notre assemblée.”
“Ce qui est assez désagréable, c’est que, dans tous les départements, les amis politiques du bloc central, en particulier ceux de M. Retailleau, sont les premiers à effectuer des coupes budgétaires sur la prévention spécialisée pour faire des économies et à opposer les politiques publiques les unes aux autres – celle de la police nationale d’un côté et celle de la prévention spécialisée de l’autre. Il serait bon de faire preuve de cohérence. La réponse qui nous est donnée en matière de prévention est uniquement répressive. Même le choix des mots pose problème, puisque tout le monde parle de la prétendue vertu préventive de la répression. Or cette idée a été démentie par les sciences humaines et sociales dans d’innombrables études depuis de nombreuses années.”
“J’ai interrogé plusieurs d’entre eux en divers endroits au sujet de l’opération Place nette ; la réaction est toujours la même : cela n’a rien changé. Voilà la réalité ! Nous avons engagé des moyens et fait de la gesticulation pour des résultats nuls. C’est lamentable, d’autant que le principal ministre intéressé est passé de l’intérieur à la justice. Attendons-nous à des ravages !”
“Le sujet de cette demande de rapport est très intéressant : il s’agit d’évaluer les effets de l’opération « Place nette XXL » – je le précise à l’intention de notre collègue Huyghe, qui est très attentif au contenu des amendements. Il est exact que ni le ministère de l’intérieur ni les chercheurs ne se sont penchés sur les résultats de cette opération. Aucun bilan n’a été dressé. Alors qu’aucune étude n’a été commandée à l’institut des hautes études du ministère de l’intérieur pour voir si cette stratégie avait fonctionné, on nous présente un nouveau texte en arguant qu’il faut « taper dur » et chercher à atteindre les trafiquants financièrement. Je m’inquiète de ces méthodes politiques qui visent la communication politique davantage que l’efficacité : elles découragent les policiers.”
“Et ça commence à bien faire ! Je tenais à vous interpeller de nouveau à ce sujet.”
“C’est ainsi que les habitants des outre-mer le ressentent : ils constatent non seulement qu’on ne leur attribue pas de moyens, mais aussi qu’ils sont délaissés, livrés à eux-mêmes. Il n’est pas acceptable que l’on s’inquiète seulement de savoir si la drogue va arriver dans l’Hexagone. Les alertes sont répétées, notamment à chaque bleu budgétaire – document qui intéresse tant le ministre, et m’intéresse moi aussi –, mais le résultat est invariablement le même : on ne consacre pas de moyens supplémentaires à la lutte contre le trafic de stupéfiants dans ces collectivités. D’ailleurs, ce que je dis vaut pour l’intégralité des services publics dans les outre-mer. (M. Antoine Léaument applaudit.)”
“Il porte lui aussi sur les outre-mer. Je poursuis l’argumentation du collègue Léaument : la seule chose qui intéresse ici les gens, c’est que la drogue n’arrive pas dans l’Hexagone ; en revanche, on ne semble guère s’émouvoir du fait qu’elle circule dans les outre-mer. Pour dire les choses telles qu’elles sont, cette attitude procède d’une forme de raisonnement colonial qui me semble très problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Retailleau à ce sujet en commission pendant la discussion budgétaire, et qu’il ne m’a pas répondu. Je l’ai interpellé de nouveau en janvier, sans davantage obtenir de réponse. C’est pourquoi j’en viens à demander un rapport. La commission des lois s’apprête en outre à créer une mission d’information, dont je serai corapporteur. Mon collègue et moi irons chercher les documents pertinents, je n’en doute pas, dans le cadre de notre contrôle sur pièces et sur place. Ces 5 000 ETPT de moins pour les missions de police judiciaire manquent au pays tout entier, pour la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, et c’est intolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, il est où, Retailleau ?”
“Je suis d’accord avec M. le ministre, à 5 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) près ! (M. Antoine Léaument applaudit.) Nous avons commencé l’examen de ce texte en soulevant la question des moyens. Lorsque j’ai présenté à la tribune notre motion de rejet préalable, j’ai fait part de nos interrogations à propos du fameux bleu budgétaire qui retrace les crédits de l’action 05, Missions de police judiciaire et concours à la justice , du programme 176, Police nationale . Entre 2024 et 2025, le nombre d’ETPT affectés à cette action est passé de 46 000 à 41 000, soit une baisse de 5 000. Où sont-ils passés ? Pourquoi 5 000 ETPT de moins ? Que s’est-il passé ? (M. Antoine Léaument applaudit.) Ne nous dites pas qu’il y a d’autres moments pour discuter des aspects budgétaires ! Figurez-vous, monsieur le ministre, que j’ai interpellé M.”
“Croyez-vous que c’est le juge qui sera sur le parking ?”
“En revanche, il est indéniable que l’article créera de nouveaux problèmes, car les contrôles – sur le parking des visiteurs, entre autres, qui se situe dans l’enceinte – se feront forcément au faciès. Résultat, nous encombrerons les juridictions d’affaires qui n’auront rien à voir avec le sujet de ce texte. Ou bien alors, sachant qu’il n’existe pas de preuves permettant de confondre les gens dont j’ai parlé, vous avez décidé que leur seule présence sur place vaudrait condamnation : je ne suis pas d’accord avec cet arbitraire ni, encore une fois, avec cette surenchère.”
“Plutôt la personne qui sera chargée d’opérer le contrôle, la justice n’intervenant que par la suite, en cas de litige ! Dans un premier temps, l’appréciation reste celle de l’agent, sur place. Supposons que je veuille visiter un établissement pénitentiaire : je ne crois certes pas que l’on pourrait m’en empêcher, mais ne va-t-on pas, en voyant ma tête, se demander si ma présence est bien légitime ? Pensez-vous que, grâce à ce dispositif, on interpellera des gens qui, aujourd’hui, tombent sous le coup de la loi – en envoyant quelque chose par-dessus les murs, par exemple – sans que l’on arrive à les appréhender ? C’est se mettre le doigt dans l’œil !”
“Nous comprenons votre intention, monsieur le rapporteur, mais qui déterminera la légitimité de tel ou tel motif ?”
“Nous avons déjà exprimé notre opposition à la surenchère permanente en vue d’aggraver des peines, alors que mieux vaut s’en tenir à l’exécution de celles en vigueur, l’efficacité de l’aggravation n’ayant été prouvée dans aucun domaine. Et mieux vaut surtout accroître les moyens d’enquête, d’investigation. Cet amendement procède de la logique que nous suivons en la matière depuis le début de l’examen du texte.”
“L’ensemble de la criminalité organisée est susceptible de corrompre des agents publics ; restreindre cette disposition au narcotrafic est donc précisément ce qu’il ne faut pas faire. Et c’est pourquoi nos amendements proposaient d’établir une cartographie de tous les risques. (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous ne voulez pas, monsieur le rapporteur, que cette cartographie soit rendue publique, mais les cartographies des risques sont des documents partagés, ouverts au sein des administrations. Ce ne sont pas des documents secret-défense ! Et heureusement qu’ils sont partagés, parce que les risques doivent être connus de toutes et de tous, justement pour mieux les combattre ! Ce ne sont pas des documents qui ont vocation à rester opaques, dans un coin. Cette discussion est vraiment lunaire.”
“C’est justement parce que cet amendement ne concerne que le narcotrafic qu’il ne faut pas le voter ! Est-ce que vous oubliez ce qui se passe dans les ports et la criminalité organisée ? Au départ, ce texte ne concernait que le trafic de stupéfiants, mais même les ministres Darmanin et Retailleau ont fini par dire qu’il fallait prendre en compte l’ensemble de la criminalité organisée, dans la mesure où tous ces réseaux ont des ramifications et passent par les mêmes canaux. C’est typiquement le cas dans les ports et les aéroports ! On va faire une cartographie des risques liés au narcotrafic, mais on ne va pas s’occuper du trafic d’armes, ni du trafic de voitures volées ?”
“C’est la raison pour laquelle les amendements que nous défendons ne sont pas des amendements d’appel, mais proposent de véritables mesures pour agir. Nous aurions souhaité une autre rédaction, mais nous étions contraints par l’article 40. Nous proposons donc un point de contact unique de signalement centralisé à l’échelle nationale. Tel est l’objet de l’amendement.”
“Au début, c’était sympa, on vous donnait de l’argent, mais maintenant on vous dit que si vous arrêtez on vous tuera, ainsi que votre femme, vos enfants, vos amis et vos proches. Vous voulez en sortir, mais vous ne savez pas à qui vous adresser, car le sujet est sensible. En prévoyant dans la loi un dispositif connu de tous, grâce à la formation obligatoire pour laquelle nous avons voté, nous nous dotons de tous les outils possibles et imaginables pour limiter la corruption et aider les gens à en sortir. Je sais bien que la loi Sapin 2 prévoit déjà tout cela, notamment un dispositif de signalement obligatoire pour les lanceurs d’alerte, mais il faut reconnaître que son application laisse à désirer.”
“Je veux revenir sur l’amendement rejeté tout à l’heure qui concernait la plateforme centralisée de signalement de la corruption. J’ai bien compris l’argument du ministre selon lequel il était déjà satisfait en l’état actuel du droit. Ce qu’il propose est déjà possible, avez-vous dit. D’accord, mais ce n’est pas fait ! Ensuite, s’il fallait passer en revue tout ce qui relève du niveau réglementaire dans ce texte pour ne pas l’adopter, nous aurions pu le faire dès l’article 1 er . (M. Antoine Léaument applaudit.) Il nous semble important de préciser dans la proposition de loi que la plateforme centralisée est éloignée des ports. Il sera ainsi plus facile de signaler qu’on a fait l’objet d’une tentative de corruption ou que l’on souhaite sortir de la corruption. Imaginez que vous ayez accepté d’être corrompu.”
“Je vous accorde que les zones portuaires diffèrent des lieux publics. Il n’empêche que l’approche consistant à autoriser l’accès par un maximum de personnes à un maximum d’images en temps réel nous semble inopérante. Pour scruter les images depuis le centre opérationnel, il faut des moyens humains ; vous mettrez donc des gens devant des écrans plutôt que de leur confier un travail d’enquête ou de terrain. Cela nous semble inefficace en plus d’être coûteux. Effectivement, ni moi ni l’auteur de l’amendement, M. Léaument, n’avons soulevé l’argument de la défense de la vie privée ; nous nous sommes concentrés sur la question de l’efficacité. Le problème est le même que dans de nombreux autres cas où le déport d’images est possible. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point. Voyons dans quel sens notre assemblée tranchera.”
“Si les douaniers ont une suspicion, il vaut mieux qu’ils procèdent, dans le cadre judiciaire, à des réquisitions auprès des autorités compétentes ou des entreprises concernées. Nous sommes opposés au déport automatique des images.”
“Les alinéas 28 à 35 visent à permettre le déport en temps réel vers les douaniers des images des caméras de vidéosurveillance installées dans les ports. Ce système est bien connu : il a souvent été déployé pour que les policiers accèdent, depuis l’hôtel de police, aux images des caméras de police municipale ou, plus récemment, depuis les centres de contrôle RATP ou SNCF, aux images des systèmes de vidéosurveillance présents dans les transports. Nous avons toujours été opposés au principe d’autoriser tous azimuts l’accès à ces caméras installées un peu partout, ce qui mène à ne plus trop savoir qui est habilité à visionner quoi, sans que ce système ait pour autant d’effet significatif sur la baisse de la délinquance ou même sur la résolution des enquêtes. Nous pensons préférable de conserver le droit en l’état.”
“Certes, le texte sera soumis au contrôle de constitutionnalité, puisque nous saisirons le Conseil constitutionnel, mais j’aimerais que le ministre nous apporte un éclairage, pour que nous puissions déterminer le sens de notre vote. En réalité, cet amendement du gouvernement et les amendements identiques sont un copier-coller du droit en vigueur, lequel permet déjà, je l’ai dit, de prendre des mesures pour des raisons de sûreté – certes, la rédaction est plus jolie, mais cela importe peu. On ajoute uniquement que les mêmes mesures peuvent être prises aux fins de prévenir la commission des infractions liées au trafic de stupéfiants. J’aimerais comprendre la portée de cette modification.”
“D’ailleurs, les mesures qui peuvent déjà être prises pour des raisons de sûreté en vertu du code des transports ne sont pas bornées dans le temps. Je fais un parallèle avec l’article 3 du texte : un commerce suspecté de se livrer au blanchiment peut faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative, mais la décision est prononcée pour une certaine durée, qui ne peut excéder six mois. En l’espèce, il s’agit d’interdire à un navire l’accès à la zone portuaire de sûreté, sans plus de précision. Je ne suis pas du tout un spécialiste du droit du transport maritime ; il est donc possible que certaines subtilités m’échappent. Néanmoins, face à des mesures de cette nature, mon réflexe de membre de la commission des lois est de relever que le dispositif n’est pas circonscrit, en tout cas n’est pas borné dans le temps, ce qui paraît étrange.”
“L’article 22 modifie l’article L.5241-4-5 du code des transports pour prévoir la possibilité d’interdire à certains bateaux d’entrer dans la zone de sûreté d’un port à des fins de prévention des infractions liées au trafic de stupéfiants. Si je comprends bien, vous proposez d’inscrire cette mesure dans un autre article du code des transports, qui prévoit déjà des mesures de sûreté. Pendant la suspension, j’ai essayé de comprendre ce qui changerait entre le droit existant et ce que vous proposez. Dans le code des transports tel qu’il est rédigé actuellement, la disposition est justifiée par des raisons de sûreté au sens large ; ici, vous voulez qu’elle serve à prévenir, si ce n’est à réprimer, certaines infractions. Ce n’est plus la même chose !”
“Toutefois, cela concerne un trop grand nombre de dispositifs avec lesquels nous sommes par ailleurs en désaccord ; en outre, les douaniers auront toujours la possibilité de passer par l’intermédiaire du Siat. Nous préférons limiter le nombre des personnes autorisées à utiliser des techniques que nous jugeons disproportionnées.”
“Qu’il n’y ait pas de malentendu, madame la ministre. Nous comprenons la logique de l’article : il s’agit d’étendre aux douanes les possibilités d’enquête offertes à la police – à l’heure actuelle, elles sont obligées de passer par le service interministériel d’assistance technique (Siat) pour utiliser les techniques spéciales d’enquêtes. Le problème, c’est que cette extension concerne tous les outils, y compris ceux avec lesquels nous sommes en désaccord. Je comprends votre raisonnement : il faut que, toutes choses étant égales par ailleurs, on donne les mêmes moyens aux douaniers, aux policiers et aux gendarmes – et je n’en disconviens pas.”
“Il s’agit de l’activation à distance des appareils électroniques. Nous avons déjà eu le débat sur le sujet : nous estimons que cette mesure est disproportionnée, risque de concerner un trop grand nombre de personnes et n’est pas suffisamment encadrée. Nous continuons à en demander la suppression.”
“Cet amendement propose que les données à caractère personnel ne puissent pas être conservées au-delà d’une période de neuf ans, ce qui nous semble déjà très long, même si c’est dans le cadre d’une enquête et que la procédure demeure sous le contrôle d’un magistrat. Fixer une durée maximale à la conservation de ces données obligera aussi tous les services à être un minimum actifs dans les enquêtes en cours – il y a bien des situations où celles-ci stagnent non parce qu’on attend de nouveaux éléments, mais faute d’avoir posé de nouveaux actes de procédure. Ce serait donc aussi une mesure d’autorégulation interne.”
“Faites attention, ça concerne aussi vos procès à vous !”
“Soit la requête est valable – les formes sont respectées – et on examine les nullités ; soit les formes n’ont pas été respectées et elle n’est pas valable. Il faudrait préciser ce qu’est une manœuvre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce terme pourrait devenir un problème s’il faisait l’objet a priori d’une interprétation restrictive. Nous pensons qu’il n’est pas nécessaire – en cas de manœuvre manifeste, les outils existent déjà.”
“Les députés du groupe Rassemblement national confondent visiblement le débat sur la purge des nullités avec celui sur les demandes de mise en liberté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sans entrer dans ce débat, je veux néanmoins rappeler les arguments que nous avions présentés sur le terme « manœuvre ». C’est une chose d’expliquer que certains comportements sont des manœuvres, dilatoires ou non, ou des négligences organisées – je partage l’analyse selon laquelle des avocats contribuent à faire des manœuvres –, mais faire référence à la notion de manœuvre à l’article 385 du code de procédure pénale, c’est permettre d’écarter des nullités a priori en les qualifiant de manœuvres. Or déterminer s’il s’agit d’une manœuvre est un autre débat juridique et judiciaire.”
“Nous souhaitons donc supprimer ces deux notions, qui apportent plus de doutes qu’autre chose.”
“Nous profitons de cette modification du code de procédure pénale sur le régime des nullités pour revenir sur le débat relatif à la loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, venue combler le vide créé par l’abrogation d’une série de dispositions déclarées contraires à la Constitution. Les notions de « manœuvre » et de « négligence », que nous avions alors introduites dans le régime des nullités, nous semblent superflues. S’il y a négligence dans une procédure, cela veut dire que la forme n’a pas été respectée ; les choses tombent donc d’elles-mêmes. Quant au terme de manœuvre, autant il peut s’appliquer à un texte, à une explication ou à une discussion, autant l’utiliser pour écarter les demandes de nullité nous semble outrepasser l’office du juge dans l’examen des nullités.”
“Donnons-nous du moins l’assurance qu’il n’y aura pas d’infiltrés civils, ce qui nous mettrait grandement en difficulté, y compris du point de vue des principes !”
“L’amendement précédent, n o 498, allait dans le sens de tout le monde puisqu’il ne traitait pas de l’infiltration civile – que le présent amendement vise à refuser. Je voterai pour l’amendement n o 696, mais le contre-modèle de l’infiltration civile reste celui de l’informateur susceptible de prendre connaissance du statut de repenti, si cela est estimé nécessaire à l’enquête, et après avis du procureur ou juge d’instruction. À la perspective d’une rémunération s’ajouterait ainsi celle d’une éventuelle protection juridique. Le Rassemblement national n’y a pas souscrit – à croire, pour retourner contre ses membres le reproche qu’ils nous adressent, que l’on n’y souhaite pas des enquêtes de qualité, aboutissant au démantèlement de réseaux.”
“Seulement si cela est nécessaire aux besoins de l’enquête !”